Veille juridique du CDG13
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November 6, 2024 5:51 AM

Quartiers de demain : la consultation architecturale est lancée

Annoncée en juin 2023 par le président de la République dans le cadre du plan Quartiers 2030 et intitulée "Quartiers de demain", la consultation architecturale internationale visant à transformer 10 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) a été lancée. Les 10 sites retenus sont situés à Marseille (Bouches-du-Rhône), Sedan (Ardennes), Lodève (Hérault), Le Mans (Sarthe), Colmar (Haut-Rhin), Caen (Calvados), Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Pessac (Gironde), Corbeil-Essonnes (Essonne) et Coulommiers (Seine-et-Marne). 

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 3:57 AM

Des poussettes aux guichets : comment les collectivités repensent l’accueil du public

Des poussettes aux guichets : comment les collectivités repensent l’accueil du public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réenchanter l’accueil. Le nouveau Livre blanc sur l’accueil physique donne aux collectivités des clés pour transformer leurs services et rapprocher agents et usagers.

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Today, 3:57 AM

Permis de construire : obligation pour la commune de justifier les modalités de réalisation des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics nécessaires au projet

Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire (...) ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés (...) ".

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Today, 3:56 AM

Vaccination au collège : un accès simple et gratuit à la vaccination contre les HPV et les méningocoques ACWY dès 11 ans

Vaccination au collège : un accès simple et gratuit à la vaccination contre les HPV et les méningocoques ACWY dès 11 ans | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour la 3e année consécutive, le ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et le ministère de l’Éducation nationale poursuivent la campagne vaccinale dans les collèges.

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Today, 3:54 AM

Accueil des migrants : un manuel pour les candidats aux municipales

Accueil des migrants : un manuel pour les candidats aux municipales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Association nationale des villes et territoires accueillants publie un « Manuel pour un mandat accueillant ». Destiné aux candidats aux élections municipales en 2026, il présente ce que les collectivités locales, urbaines ou rurales, peuvent mettre en place pour accueillir dignement les migrants sur leurs territoires.

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Today, 3:54 AM

Statut de l’élu local – Adoption de la PPL par la commission des Lois, en seconde lecture, sans modification

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté, le 12 novembre, en seconde lecture et à l’unanimité, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Les députés ont rejeté l’ensemble des amendements déposés et ont choisi de conserver le texte dans la version issue du Sénat, afin d’accélérer son adoption définitive à l’approche des élections municipales prévues en mars 2026.

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Today, 3:52 AM

Budget 2026 : en commission, les députés réduisent la ponction sur les bailleurs sociaux

Cette mesure représenterait un gain de 600 millions d'euros pour les ressources des organismes HLM. En contrepartie, la création d'un véritable statut du bailleur privé doit être validée avec l'objectif de relancer l'investissement privé dans la location longue durée.

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Today, 3:52 AM

Suspension de la réforme des retraites adoptée, PLFSS non voté... et maintenant ?

Suspension de la réforme des retraites adoptée, PLFSS non voté... et maintenant ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les députés ont validé hier la « suspension » de la réforme des retraites, mais n'ont pas pu achever dans les temps l'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), qui part maintenant au Sénat. L'Assemblée nationale va maintenant reprendre l'examen du projet de loi de finances. Le point. 

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Today, 3:51 AM

Budget de l'État : les "ajustements" de fin d'année affectent les crédits aux collectivités

Budget de l'État : les "ajustements" de fin d'année affectent les crédits aux collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des crédits du budget de l'État pour 2025, notamment dédiés aux dotations d'investissement des collectivités locales, doivent être annulés dans le cadre du projet de loi de finances de fin de gestion, qui a été présenté en conseil des ministres, le 12 novembre. Mais selon le gouvernement, les annulations affecteraient en "grande partie" des crédits de la "réserve de précaution".

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Today, 3:49 AM

Lutte contre les tentatives d'escroquerie – Attention… Nouvelle fraude aux FOVI

Lutte contre les tentatives d'escroquerie – Attention… Nouvelle fraude aux FOVI | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une fraude aux faux ordres de virement (FOVI) est le détournement d’un virement attendu sur le compte bancaire d’un créancier, par usurpation de son identité. Elle touche toutes les collectivités, quelle que soit leur taille. Des fraudeurs se font passer par des agents de la DGFiP et contactent des sociétés, prétextant un problème sur CHORUS afin d'obtenir des factures par courriel. Ils envoient ensuite aux collectivités visés, des factures et RIB falsifiés, imitant les signatures des sociétés.

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Today, 3:48 AM

La Qualité de l’Air Intérieur (QAI) dans les établissements recevant du public (ERP) : résumé de la conférence technique territoriale à Lyon le 30/09/2025

La Qualité de l’Air Intérieur (QAI) dans les établissements recevant du public (ERP) : résumé de la conférence technique territoriale à Lyon le 30/09/2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Cerema Centre-Est et la DREAL Auvergne Rhône-Alpes se sont associés pour organiser une conférence technique territoriale sur la qualité de l’air intérieur le mardi 30 septembre à Lyon. Celle-ci a réuni un public diversifié issu de collectivités, des services de l’Etat (Agence Régionale de santé, DREAL, …), d’entreprises et associations.

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Today, 3:46 AM

Communes forestières - Un cours en ligne (MOOC) sur les OLD

Communes forestières - Un cours en ligne (MOOC) sur les OLD | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les résultats d'une enquête menée par Communes forestières France auprès de ses adhérents à l'été 2025 soulignent le besoin d'accompagnement des élus face à ces multiples risques (incendies, dépérissements, inondations, crises sanitaires...) et permettent d'envisager des pistes d'outils pour répondre à leurs questionnements.

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Today, 3:45 AM

Vidéosurveillance de sites de dépôts sauvages d'ordures en tout genre

Depuis l'intervention des lois n° 2019-773 du 24 juillet 2019 et n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure (CSI) prévoit expressément la possibilité, pour une commune, de mettre en place un système de vidéoprotection sur la voie publique, aux fins d'assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».

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Today, 3:43 AM

Changement d’époque pour le management et les politiques publiques

Changement d’époque pour le management et les politiques publiques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Climat, budget, démographie, vivre ensemble… des pans entiers de notre manière de vivre et de notre contrat social sont menacés. Les organisations publiques en sont déjà grandement fragilisées. Il y a un défi immense à prendre en compte ces crises pour construire de nouvelles politiques managériales et de ressource humaines. En positionnant l’humain comme finalité et non une ressource.

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Today, 3:57 AM

Rappel - Mariage de couples composés de personnes étrangères en situation irrégulière ou sous obligation de quitter le territoire français

Depuis 2003, les pouvoirs publics se sont engagés dans une politique de lutte contre les mariages simulés en renforçant les possibilités de vérifications préalables à la célébration du mariage et les conditions d'admission au séjour pour les ressortissants étrangers qui se prévalent de leur qualité de conjoint de Français.

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Today, 3:56 AM

Vers un maintien du Pass colo, malgré un bilan mitigé

Vers un maintien du Pass colo, malgré un bilan mitigé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) présente un bilan mitigé de la première année de mise en œuvre du Pass colo. Dans le même temps, dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le gouvernement prévoit pour ce dispositif des crédits équivalents à ceux de 2025.

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Today, 3:55 AM

Affichage sauvage en période électorale : une interdiction qui va jusqu’au local de campagne

Affichage sauvage en période électorale : une interdiction qui va jusqu’au local de campagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En période électorale, l’affichage électoral ne peut se faire qu’à certains emplacements mis en place par la commune. Sinon, il s’agit d’un affichage sauvage, qui peut être puni pénalement. Le maire a de plus en plus de pouvoirs en la matière. Le point avec l’avocat Philippe Bluteau.

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Today, 3:54 AM

Dans les petites communes, “on est des tout-terrain, mais jusqu’à quand ?” : l’épuisement et l’ingéniosité des maires

Dans les petites communes, “on est des tout-terrain, mais jusqu’à quand ?” : l’épuisement et l’ingéniosité des maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Tour à tour élu, DGS, ouvrier municipal… Véritables couteaux suisses, les maires des petites communes ne rechignent pas à la tâche.

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Today, 3:53 AM

Cadre légal permettant à un élu de mener dans le cadre de ses fonctions des campagnes d'incitation à l'inscription sur les listes électorales

L'article L. 52-1 du code électoral prévoit une période pré-électorale de six mois avant une élection générale pendant laquelle la possibilité pour une collectivité et ses élus de valoriser leur action à l'approche d'un scrutin est encadrée. La période pré-électorale pour les élections municipales de mars 2026 débute le 1er septembre 2025.

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Today, 3:52 AM

Baisse des ressources du fonds postal national de péréquation territoriale : les élus montent au créneau

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une baisse de la dotation budgétaire de l'État affectée à la mission d'aménagement du territoire dans le cadre du contrat de présence postale. La nouvelle a fait vivement réagir l'AMF et l'AMRF qui craignent une remise en cause de la présence postale dans les territoires.

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Assises des départements : "Aujourd’hui on est au bout du chemin"

Assises des départements : "Aujourd’hui on est au bout du chemin" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La situation financière des départements et les mesures prévues par le projet de loi de finances ont naturellement été sur toutes les lèvres au démarrage des Assises de Départements de France ce 13 novembre à Albi. Mais au-delà des constats et griefs qu'ils comptent faire entendre ce vendredi au Premier ministre, les élus pointent la nécessité de totalement refonder le modèle de financement des politiques de solidarité.

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Today, 3:50 AM

Les dysfonctionnements dans la collecte de la taxe d’aménagement

La présentation du rapport devant la commission des finances a mis en lumière les fortes tensions qui affectent aujourd’hui la collecte de la taxe d’aménagement. Cet impôt, essentiel au financement des politiques départementales relatives aux espaces naturels sensibles et des CAUE, voit son rendement chuter de manière continue : 2,3 milliards d’euros en 2023, 1,5 milliard en 2024, et une prévision d’environ 1 milliard pour 2025.

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« Le projet de loi sur les polices municipales menace l’existence même des gardes champêtres »

« Le projet de loi sur les polices municipales menace l’existence même des gardes champêtres » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que le projet de loi sur les polices municipales est dans l’attente de son examen par le Sénat, Christian Comin, le président de la Fédération nationale des gardes champêtres, dénonce un texte qui ne tient pas compte selon lui des spécificités de la sécurité en milieu rural.

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Today, 3:47 AM

Groupe de travail sur la réglementation sonore pour les festivals de plein air : engagement d’une phase d’analyse technique à la suite de l’identification de pistes de travail

Le Gouvernement, conscient des difficultés exprimées par les festivals de plein air à appliquer certaines dispositions des codes de la santé publique et de l’environnement encadrant la diffusion de sons amplifiés, a mis en place en juin dernier un groupe de travail technique avec les professionnels concernés.

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Today, 3:45 AM

Installation des médecins libéraux - Un enchevêtrement d’aides coûteuses et inefficaces pour une large partie d’entre elles

À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, faisant suite à une suggestion de la plate-forme de participation citoyenne, la Cour des comptes a analysé les aides publiques dont peuvent bénéficier les médecins libéraux en raison de leur installation, ou de l’exercice de leurs fonctions, dans des zones identifiées comme prioritaires par les pouvoirs publics. La Cour a examiné le régime de ces aides et s’est efforcée d’en mesurer les effets au regard des objectifs qu’elles poursuivent. La période examinée s’étend de 2016 à 2023, certaines de ces mesures étant pluriannuelles et leurs effets attendus sur une certaine durée.

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Today, 3:44 AM

La seule protection de l’esthétique peut-elle légalement fonder, au titre de la police générale, une interdiction générale de pots de fleurs aux balcons?

Des requérants ont introduit un recours en excès de pouvoir contre l’arrêté du 22 mai 2023 par lequel le maire d’Aubusson a interdit l’installation d’objets aux balcons, fenêtres et façades des immeubles visibles depuis les voies publiques à l’intérieur du secteur 1 d’une ZPPAUP.

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