Veille juridique du CDG13

Afin de répondre aux enjeux de requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer l'achèvement du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU). 

Le recours formé par le bénéficiaire ou l'auteur de l'autorisation d'urbanisme à l'encontre d'un premier jugement prononçant un sursis à statuer en vue de la régularisation de cette autorisation, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, devient sans objet lorsque le jugement qui clôt l'instance annule cette autorisation et devient définitif.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Une ordonnance du 14 octobre 2025 transpose en droit français les articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique.

Cette directive fixe de nouvelles obligations et affine les objectifs énergétiques à atteindre d’ici 2030. Le rapport de présentation de cette ordonnance explique ainsi plusieurs points.

Le premier alinéa de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d'intérêt général ». Ce même article dispose que les SEML sont créées par les collectivités territoriales et leurs groupements « dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi ».

Une commune avait décidé, par délibération, d’exercer son droit de préemption urbain sur deux parcelles destinées à la vente, invoquant un projet global d’aménagement d’un quartier. L’acquéreuse évincée a saisi le tribunal administratif, soutenant que cette décision ne reposait sur aucun projet réel ni opération d’aménagement défini. Le tribunal administratif a annulé la décision de préemption. La commune a interjeté appel, estimant que le projet, bien qu’à un stade préparatoire, répondait aux objectifs de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.

La représentation par avocat étant désormais obligatoire en matière d'expropriation et l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel visant tous les actes de procédure, le délai de trois mois dans lequel l'intimé doit conclure ou former un appel incident, prévu à l'article R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, court à compter de la première notification valable des conclusions de l'appelant faite par le greffe ou l'appelant lui-même, le cas échéant par voie électronique.

Dans un récent avis, le Conseil d'Etat s'est penché sur une situation bien particulière : quand une construction illégale a été régularisée, comment le juge doit-il apprécier la légalité du refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction ? Et avec quelles conséquences concrètes pour l'administration ? Explications.

L'article L. 2212-2-2 du CGCT dispose que : " Dans l'hypothèse où, après mise en demeure sans résultat, le maire procéderait à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avance des plantations privées sur l'emprise des voies sur lesquelles il exerce la police de la circulation en application de l'article L. 2213-1 afin de garantir la sûreté et la commodité du passage, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.

Le maire est tenu de faire dresser un procès-verbal en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480-4, résultant soit de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code, soit de la méconnaissance des autorisations délivrées et d'en transmettre une copie au ministère public.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les sociétés d’économie mixte locales (SEML) sont compétentes « pour réaliser des opérations d’aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou pour toute autre activité d’intérêt général ».

Le 17 septembre, Gabriel Baulieu, 1er vice-président de Grand Besançon Métropole et vice-président d'Intercommunalités de France, était auditionné par la mission nationale sur l’avenir du commerce de proximité en centres-villes et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

La cour rappelle qu’en matière de lotissement, l’examen de conformité aux règles d’urbanisme ne porte que sur les terrains inclus dans le périmètre du lotissement choisi par le lotisseur ; les moyens visant la fraction de parcelle non incluse sont inopérants.
Au regard du PLUi, la règle de stationnement applicable aux constructions nouvelles n’était pas méconnue : la parcelle créée peut accueillir au moins une place et la destination du futur bâtiment n’était pas encore définie à ce stade. Les griefs fondés sur l’OAP « santé-climat-énergie » et le PADD sont écartés, la compatibilité s’appréciant globalement et l’impact d’une division d’environ 217 m² ne contredisant pas les orientations à l’échelle intercommunale. Le moyen relatif au coefficient de végétalisation (40 % dont 30 % en pleine terre) est rejeté : la décision ne préjuge pas de l’impossibilité de respecter ces exigences lors du projet de construction.

Le champ d’application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 795 A du code général des impôts est précisé s’agissant des transmissions de droits démembrés portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

La loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience » a fixé une trajectoire nationale de sobriété foncière, progressive, qui est à décliner dans les documents de planification et d'urbanisme, et qui doit tenir compte des besoins et des enjeux locaux, ainsi que de l'équilibre territorial. Le cadre normatif ne prévoit pas d'exemption pour les centres médicaux, qui sont comptés comme de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors qu'ils sont créés par des constructions nouvelles sur ce type d'espaces.

Document à la croisée du droit public et du droit privé, le cahier des charges de lotissement génère fréquemment des interrogations pour les communes. Dans cette analyse, Florestan Arnaud, avocat associé au sein du cabinet Carnot avocats, fait le point sur l'évolution de ces cahiers des charges, à la lumière, notamment, d'une récente décision du Conseil constitutionnel.

Une décision de sursis à statuer doit être regardée, explique le Conseil d’Etat, comme une décision de refus d’autorisation ou d’opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l’offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d’accélérer la réalisation d’opérations de construction de logements.

Une décision de sursis à statuer doit être regardée comme une décision de refus d'autorisation ou d'opposition à déclaration préalable au sens des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative (CJA), qui ont pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est importante, de réduire le délai des recours contentieux afin d'accélérer la réalisation d'opérations de construction de logements.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : A titre liminaire, il peut être rappelé qu’en tant que véhicules automobiles, les camping-cars ne sauraient être privés du droit de stationner sur le domaine public, dès lors que leur arrêt ou leur stationnement n’est ni dangereux, ni gênant ni abusif (articles R. 417-9 à R. 417-13 du code de la route).

La loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2024 d'orientation des mobilités dans son article 52, codifié à l'article L. 118-5-1 du code de la voirie routière, dispose que : « Afin d'assurer la sécurité des cheminements des piétons en établissant une meilleure visibilité mutuelle entre ces derniers et les véhicules circulant sur la chaussée, aucun emplacement de stationnement ne peut être aménagé sur la chaussée cinq mètres en amont des passages piétons, sauf si cet emplacement est réservé aux cycles et cycles à pédalage assisté ou aux engins de déplacement personnel.

Le juge rappelle que pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d’une part, justifier, à la date à laquelle elles l’exercent, de la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n’auraient pas été définies à cette date, et, d’autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption.

La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le tribunal administratif avait été saisi d’un litige relevant en réalité de la juridiction judiciaire, ce qui a conduit à l’annulation du jugement de fond pour incompétence.