Veille juridique du CDG13

Décret n° 2025-270 du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public
Ce décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication.
Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025.

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi AGEC, ajoute un vingtième alinéa au III de l’article L. 541-15-10 du Code de l’environnement. Cette disposition prévoit la fin de l’utilisation, au plus tard au 1er janvier 2025, des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique, dans les services de pédiatrie, d'obstétrique et de maternité, les centres périnataux de proximité ainsi que les services mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du Code de la santé publique. Cette disposition vise à réduire l’exposition des jeunes enfants aux perturbateurs endocriniens, notamment en limitant la migration de substances provenant des contenants alimentaires en plastique.

Depuis le 1er janvier 2022, les établissements recevant du public pouvant accueillir plus de 300 personnes sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public. Le nombre de fontaines doit être adapté à la capacité d'accueil de l'établissement, et ces fontaines doivent faire l'objet d'une signalétique claire.

Les titres d'identité ne constituent pas des actes d'état civil et leur délivrance ne se rattache dès lors pas aux fonctions exercées par le maire en tant qu'officier d'état civil, sous le contrôle du procureur de la République, conformément à l'article 34-1 du code civil. La compétence de délivrance des titres d'identité se rattache aux « fonctions spéciales » qui sont attribuées au maire par les lois et qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat sous l'autorité du représentant de l'État dans le département, en application de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Un arrêté du 11 février fixe le nouveau modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires.Ce nouveau modèle entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et son Institut national des études territoriales (INET), en charge spécifiquement de la formation des cadres dirigeants de la fonction publique territoriale, annoncent interrompre simultanément leurs communications sur le réseau social X à compter du 31 janvier 2025 et rejoindre le réseau Bluesky.

Parmi les grands principes qui guident la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets figure le principe de proximité. Il appartient en effet aux collectivités locales, responsables de la collecte et de la valorisation des ordures ménagères, de privilégier l'installation d'équipements de tri, transit et regroupement, ou de recyclage ou d'élimination à proximité des lieux de production.

Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Dès lors, ce ne sont pas des documents administratifs communicables.

Arrêté du 9 janvier 2025 relatif à l'identification des cycles
Cet arrêté modifie le statut du cycle « hors d'usage ou détruit » et ajoute l'obligation, pour les opérateurs de marquage, de respecter le cahier des charges produit par le gestionnaire du fichier unique et remettre annuellement un avis du gestionnaire du fichier unique au ministre en charge des transports.

Un nouveau modèle de devis permettant d’améliorer la transparence de l’information délivrée au consommateur par les opérateurs funéraires entre en vigueur le 1er juillet 2025.

Le décret n° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions, pris pour l'application de l'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction résultant de l'article 169 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi « 3DS », a été publié au Journal officiel du 13 août 2023. Conformément à ses dispositions, chaque commune rassemble ses données d'adressage dans une « base adresse locale » (« BAL ») qu'elle doit publier et mettre à jour sur le site www.adresse.data.gouv.fr, afin d'alimenter la « base adresse nationale » (« BAN »).
Le caractère obligatoire de cette mise à disposition est entré en vigueur le 1er juin 2024 pour les communes de 2 000 habitants et moins.

Les questions liées à l'aptitude médicale à la conduite et à la mobilité des seniors font l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Le comité interministériel de sécurité routière du 17 juillet 2023 a adopté plusieurs mesures destinées à mieux détecter, évaluer et suivre les inaptitudes à la conduite.
Dans le domaine de la détection de ces inaptitudes, le Gouvernement français n'a pas retenu le principe d'un contrôle médical périodique obligatoire pour les conducteurs non professionnels. Un tel contrôle, qui existe dans plusieurs États membres de l'Union européenne, n'a pas prouvé son efficacité dans la prévention des accidents causés par des conducteurs en situation d'inaptitude médicale.

L'obligation, pour le maire, de pourvoir à l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes résulte de la lecture combinée de l'article L. 2223-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), lequel dispose que « le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : […] 2º L'organisation des obsèques », et de l'article L. 2223-27, alinéa 1er, du même code, lequel dispose que « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes ».

La réforme des procédures d'apostille et de légalisation des actes publics va entrer en vigueur cette année. Cela implique que les communes vont devoir désigner des « référents » et en transmettre les coordonnées à l'ordre des notaires dans les semaines qui viennent. Explications. 

La journée nationale de la résilience a vocation à organiser auprès de l’ensemble des publics, des actions de sensibilisation sur les risques naturels majeurs mais également sur les risques nucléaires et technologiques.

Réponse du ministère de la Justice : Les officiers de l’état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l’authenticité (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 – IGREC – n° 2).

Le Conseil d’Etat rappelle que d’après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet.