 Your new post is loading...
Réponse du ministère de la Justice : Les officiers de l’état civil sont les autorités désignées par la loi pour recevoir, conserver les actes de l’état civil et délivrer les copies ou extraits auxquels elles confèrent l’authenticité (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 – IGREC – n° 2). 
No comment yet.
Le Conseil d’Etat rappelle que d’après l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme que la contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme est ouverte aux personnes physiques ou morales qui justifient de leur qualité d’occupant régulier ou de propriétaire d’un bien immobilier, usufruitier ou nu-propriétaire, dont les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance sont de nature à être directement affectées par le projet.
No comment yet.
40 ans après sa création, le statut, est-il un privilège ou un pilier du service public ? En fin d'année, la ville de Sevran a jugé opportun de mettre ce sujet sur la table, après des mois de déclarations et d'annonces qui ont conduit la fonction publique à se mettre en grève début décembre. Messages au nouveau gouvernement.
No comment yet.
La prise en compte du handicap et l'amélioration de l'accessibilité en faveur des personnes handicapées est une priorité du Gouvernement rappelée régulièrement par le chef de l'Etat et le Premier ministre.
No comment yet.
Plus que jamais, la question de l’efficience du secteur public est remise sur le devant de la scène. Plusieurs outils nourrissent la réflexion pour optimiser les dépenses publiques au regard du service attendu auprès de la population. Pour David Carassus, directeur de la chaire Optima à l’université de Pau et des pays de l’Adour, les démarches d’évaluation des politiques publiques gagneraient à prendre en compte un ensemble d'externalités et d'avoir une approche multidimensionnelle. Premier volet de notre dossier sur les services publics.
No comment yet.
Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée
No comment yet.
C’est l’intitulé de l’enquête qui vient d’être lancée pas la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à laquelle l’ensemble des élus locaux sont invités à répondre avant le 16 décembre prochain. Répondre à l’enquête en cliquant ici.
No comment yet.
Le niveau de confiance des citoyens dans les institutions publiques locales dépend largement du degré de crédibilité des acteurs territoriaux, notamment en matière de maniement de l’argent public et d’exercice du pouvoir. C’est cette dernière exigence qui retient notre attention dans cette troisième édition du « Guide de la bonne gestion des collectivités territoriales », conçu et rédigé par Vincent Potier, expert en gouvernance publique et compétences professionnelles.
No comment yet.
Service-Public.fr fait le point sur les nouveautés du mois de novembre.
No comment yet.
L’Association des maires de France (AMF) vient de lancer une campagne nationale de sensibilisation et d’information intitulée « Les communes... Heureusement ! », destinée à souligner le rôle essentiel des communes et intercommunalités. Aux communicants publics de relayer cette campagne.
No comment yet.
Alors que le Premier ministre veut réduire le déficit public à 5% en 2025, la Rue Cambon émet des propositions d'économies ciblées sur le secteur public local. Dans un rapport qu'elle a publié ce 2 octobre, elle préconise notamment de ramener les effectifs de la fonction publique territoriale à leur niveau du début des années 2010. Pour la Cour, la contribution des collectivités au redressement des finances publiques doit passer par une modération de leurs recettes.
No comment yet.
Annoncées par le ministère de la Culture juste avant les vacances d’été, les premières Journées nationales des bibliothèques (« Biblis en folie ») auront lieu les 28 et 29 septembre. Les responsables de ces équipements ont dû composer une programmation dans des délais serrés. Samedi 28 septembre, deux échassières et une acrobate de la compagnie Zébulon déambuleront tout au long de l’après-midi dans l’Idéethèque, la bibliothèque des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) pour une découverte inédite de cet établissement et de son offre littéraire, musicale et artistique.
No comment yet.
En moyenne, en France, un habitant abandonne 15 kilogrammes de déchets sauvages par an. Ils génèrent une forte pollution et ont un coût pour les collectivités territoriales. Elles traquent les fauteurs de trouble, qui jettent gravats et encombrants dans la nature en s’équipant de caméras dotées d’intelligence artificielle.
No comment yet.
|
Parmi les grands principes qui guident la mise en oeuvre de la politique de gestion des déchets figure le principe de proximité. Il appartient en effet aux collectivités locales, responsables de la collecte et de la valorisation des ordures ménagères, de privilégier l'installation d'équipements de tri, transit et regroupement, ou de recyclage ou d'élimination à proximité des lieux de production.
No comment yet.
Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Dès lors, ce ne sont pas des documents administratifs communicables.
No comment yet.
France titre (le nouveau nom de l'Agence nationale des titres sécurisés) vient de se doter d'un nouvel organe de gouvernance, ouvert aux représentants des usagers et aux associations d'élus.
No comment yet.
L’organisation des relations entre l’État et les Églises en France repose sur un principe simple et clair : la religion relève de la sphère privée, l’État affirmant son indépendance et sa neutralité à l’égard des institutions religieuses.
No comment yet.
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 22 et le 28 novembre 2024.
No comment yet.
L’abandon du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement fut le seul motif de satisfaction au forum dédié à la gestion de l’eau organisé le 19 novembre lors du congrès des maires. Pour le reste, l’heure n’est guère aux réjouissances, entre les "difficultés pour travailler ensemble" – ou pour travailler tout court – jusqu’à la "guerre de l’eau qui menace", quand elle n’est pas déjà présente.
No comment yet.
Face au nombre croissant de décisions administratives individuelles prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou systèmes d’IA, la Défenseure des droits s’inquiète des risques qu’induit cette algorithmisation des services publics pour les droits des usagers. Elle présente plusieurs recommandations afin que les garanties prévues par la loi soient pleinement concrétisées.
No comment yet.
Les comités territoriaux pour l’emploi ont pour mission de piloter, de coordonner et d’adapter aux niveaux régional, départemental et local la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national pour l’emploi. Un décret du 18 juin est venu en préciser les modalités. Décryptage.
No comment yet.
La Haute Juridiction vient de trancher sur la légalité de la circulaire interdisant abayas et qami dans les établissements de l’éducation nationale. Une décision de fermeté, étayée par des constats de terrains, mais dont il reste à prouver qu’elle calmera les tensions sur le terrain.
No comment yet.
La perspective d’une arrivée rapide de l’extrême droite au pouvoir provoquée par la dissolution précipitée de juin 2024 a suscité chez les agents publics de nombreuses interrogations et une profonde inquiétude. Ecarté par les électeurs au soir du 7 juillet, ce risque reste latent, dans un contexte de progression des partis xénophobes et illibéraux en France comme en Europe. S’il appartient à chaque citoyen sincèrement convaincu des dangers d’une telle situation de l’empêcher par toutes les voies qu’il juge utile, discuter de ses implications concrètes pour le service public et ses agents est désormais une nécessité. L’extrême droite au pouvoir serait-elle susceptible de bouleverser en profondeur le cadre de la légalité républicaine et de l’État de droit, fondement des missions du fonctionnaire ? Existe-t-il un droit à la désobéissance qui trouverait son fondement dans la sauvegarde de principes républicains qui apparaitraient menacés à l’occasion de l’application d’un texte ou d’un ordre hiérarchique ?
No comment yet.
Pour lutter contre une fraude qualifiée d’endémique par la Chambre régionale des comptes, la Régie des transports marseillais expérimente la conversion de ses PV en abonnements.
No comment yet.
Déjà, qu’il y ait un ministère de l’Enfance, de plein exercice, et non noyé dans les Solidarités. J’attends ensuite qu’il se penche rapidement sur le service public de la petite enfance et signe tous les décrets d’application car, sans cela, le démarrage au 1er janvier 2025 risque d’être compromis.
No comment yet.
|
