Veille juridique du CDG13

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que : « Chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2 000 habitants et plus ou les établissements publics de coopération intercommunale de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières, d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres des personnes décédées dont le corps a donné lieu à crémation […] « .

Le TA de Poitiers, dans une décision hardie, estime que l’on peut indemniser le public associé par une commune à l’élaboration de certaines de ses décisions… mais les juristes prudents attendront que ce jugement soit confirmé au minimum à hauteur d’appel avant que de s’engouffrer dans cette brèche, tant celle-ci fait montre de créativité…

Adoptée par l'Assemblée nationale le 27 janvier dernier, la proposition de loi qui vise à autoriser l'épandage par drone de pesticides sur certaines cultures va être discutée en séance publique au Sénat le 9 avril prochain. Le but : limiter l'exposition des agriculteurs à certains produits.

Ce premier rapport parlementaire relatif à l’IA et exclusivement centré sur le secteur des collectivités locales a vocation à orienter les décideurs locaux (élus locaux, fonctionnaires territoriaux) dans leurs projets à venir. Les collectivités territoriales sont déjà nombreuses à avoir pris le train de l’IA. Information des usagers par des robots conversationnels, sécurisation des grands événements sportifs, réduction des déchets, préservation des ressources rares, prévention des risques naturels... les applications de l’IA irriguent des champs très variés des politiques publiques locales et des services publics locaux.

Arrêté du 25 mars 2025 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données nationale des signatures publiques » prévu par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises
Cet arrêté crée un traitement de données, liste les données collectées et fixe les modalités de ce traitement, en application du chapitre III du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises.

La ministre de l’Autonomie, Charlotte Parmentier-Lecoq, a lancé la visite de douze maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), en vue de trouver des « solutions » à leurs délais d'attente et autres dysfonctionnements.

Après 15 ans de combat, les élus locaux ont obtenu en 2020 la mise en place d’une véritable filière de collecte et de traitement des déchets du bâtiment, fondée sur le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour mettre fin à des milliers de dépôts sauvages, à l’engorgement des déchetteries publiques et pour développer le recyclage des matières premières.

Depuis avant-hier, il est possible pour chaque citoyen de demander un renouvellement de sa carte d'identité sans l'avoir perdue ni se l'être fait voler et avant la date d'expiration. Il est également possible d'activer son identité numérique en mairie, lors du retrait de la nouvelle CNI.

La branche française du Conseil international des musées (Icom France) a organisé le 24 mars un débat sur la délégation « responsable » . Les professionnels constatent que l'externalisation est un phénomène en expansion.

Face aux tensions qui traversent notre société, le Défenseur des droits s’est affirmé comme un pôle de stabilité et de cohésion sociale en rétablissant les personnes dans leurs droits, fidèle à sa mission constitutionnelle.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’article 4 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage envisage la situation où une aire permanente d’accueil doit être temporairement fermée pour réaliser des travaux d’aménagements de réhabilitation et de mise aux normes.

Les attaques informatiques affectant les collectivités territoriales sont nombreuses et leurs conséquences peuvent se révéler extrêmement sensibles pour la population. En 2024, l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a traité 218 cyber-incidents affectant les collectivités territoriales et locales, soit 14 % de l'ensemble des incidents traités par l'Agence sur la période.