Veille juridique du CDG13

Décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2026-2028

Ce décret fixe, pour la période triennale 2026-2028, les seuils des ratios de tension sur la demande de logement locatif social, mesurés à l'échelle des territoires SRU (établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou agglomération de plus de 50 000 habitants,
- comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants) ou des communes dites « isolées » (communes de plus de 15 000 habitants non comprises dans l'un des territoires précités),
- permettant d'identifier les territoires au sein desquels le parc de logements existant justifie ou non un effort de production supplémentaire de logements locatifs sociaux.

Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines...), entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré.

Le 23 janvier 2026, les deux motions de censure déposées le 20 janvier en application de l'article 49.3 de la Constitution ont été rejetées. La partie "recettes" du projet de loi de finances est ainsi considérée comme adoptée, sans vote, en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Une chambre régionale des comptes a signalé au ministère public des faits tenant à l’exécution d’un marché de travaux conclu par une commune sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. Le titulaire avait consenti, après négociation, une remise de 28 % intégrée au bordereau des prix unitaires contractuel. Il a toutefois été constaté que cette remise n’avait pas été appliquée dès les premiers paiements, entraînant des surfacturations au détriment de la commune entre octobre 2018 et juin 2020 ; le remboursement n’est intervenu que plus tard, à l’occasion d’investigations engagées lors d’un contrôle, plusieurs années après les faits.

Les communes et EPCI doivent désormais déclarer les aides aux entreprises dites « de minimis » dans un registre national. La plateforme de déclaration a été ouverte le 1er janvier.

Arrêté du 3 novembre 2025 fixant le barème hors taxes des redevances relatives au fonctionnement du guichet unique mentionné à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2025

L’arrêté fixe, pour l’année 2025, le barème hors taxes des redevances dues au titre du fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques, outil central de la prévention des dommages aux réseaux lors des travaux. Il encadre le coût des services associés (notamment l’accès et les demandes d’informations nécessaires à la préparation et à la conduite de chantiers).

Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, l’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a posé le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement (TAM) et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive, des services déconcentrés du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires à ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assurait précédemment que le recouvrement.

La gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) est définie par l'article L. 2226-1 du code général des collectivités territoriales comme un service public administratif correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a clarifié les modalités d'exercice de la compétence relative à la gestion des eaux pluviales urbaines, en faisant de la GEPU une compétence distincte de la compétence « assainissement des eaux usées ».

Un vœu du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a été adopté à l’unanimité par les membres. Celui-ci a été formulé en réaction à l’amendement du Gouvernement, introduit dans le projet de loi de finances 2026, qui plafonne le montant de la cotisation de 0,9 % due par les employeurs publics territoriaux au CNFPT. Les membres du CSFPT demandent que le Gouvernement renonce sans délai à cette mesure de plafonnement.
Vœu du CSFPT - « Les membres du CSFPT ont appris ce jour avec stupeur que le Gouvernement avait introduit un amendement dans le projet de loi de financement 2026 plafonnant à 396 980 060 € le montant de la cotisation de 0,9 % due par les employeurs publics territoriaux au CNFPT. Cette mesure représente une ponction de près de 35 millions, soit 8 % des recettes du budget prévisionnel 2026 du CNFPT.

Le courrier adressé aux parlementaires présente les principaux équilibres du budget pour 2026 ainsi que les priorités retenues, dans un contexte d’adoption du texte après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement, en précisant la trajectoire des finances publiques, les mesures budgétaires par secteur et les éléments relatifs au cadre budgétaire applicable aux collectivités territoriales et aux intercommunalités à l’approche des élections municipales.

Le partage de fiscalité volontaire se construit petit à petit : illustrations avec le reversement de la taxe foncière des zones économiques communautaires qui fait parfois grincer les dents des élus !

La loi NOTRe de 2015 avait prévu le transfert obligatoire des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Ce transfert a pu être repoussé jusqu'en 2026 par la loi du 3 août 2018, puis l'obligation a été définitivement supprimée par la loi du 11 avril 2025 : les communes peuvent désormais choisir librement de conserver ces compétences ou de les transférer volontairement à leur intercommunalité.