Veille juridique du CDG13

L’Union nationale des missions locales alerte sur la baisse conséquente des financements de ces structures qui accompagnent les jeunes en difficulté d’insertion socio-professionnelle. En attendant le vote du projet de loi de finances (PLF), mais aussi des budgets des collectivités, elle lance une campagne de sensibilisation.

Au 1er janvier 2024, l’ensemble des collectivités territoriales étaient tenues de basculer à M57 qui connaît ce début d’année quelques mises à jour . Si la transposition technique des lignes de compte constituait le cœur de la démarche, l’accompagnement et la formation en continue des collectivités continuent d’être de mise.

Extrait de réponse orale : "…Le transfert de la gestion de la taxe des DDT à la DGFiP avait pour objet d'unifier les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d'urbanisme. Un système d'acompte a été créé pour neutraliser les effets du décalage de l'exigibilité de la taxe. Les délais de traitement sont optimisés par la dématérialisation. La réforme a suscité des interrogations des usagers et abouti à des erreurs déclaratives qui ont freiné la liquidation des taxes. La vérification préalable réalisée par la DGFiP a pu ralentir les paiements. Mais le Gouvernement est conscient des difficultés et la DGFiP est pleinement mobilisée pour stabiliser, en 2025, la gestion de la liquidation de la taxe."

Dans de nombreuses collectivités, 2025 commence dans l'incertitude budgétaire, et les élus locaux le rappellent dans leurs messages de la nouvelle année, ou lors de cérémonies de vœux (quand elles ne sont pas annulées). Une incertitude que tente d'accompagner la direction des études de la Banque Postale dans son traditionnel "DOB en instantané", publié ce 9 janvier.

Des vœux 2025 sous la pression des budgets locaux

Un recours est dirigé contre les délibérations d'un CCAS ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement.
Ce requérant se prévalant, pour justifier de son intérêt pour agir, de sa qualité de contribuable communal.
Dès lors que l'équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir.

Réponse du ministère de la Justice : Les communes qui louent des biens immobiliers appartenant à leur domaine privé sont soumises au droit commun et les baux d’habitation qu’elles concluent dans ce cadre sont régis par les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

Comment recouvrer des sommes dues par des locataires expulsés d’un logement communal pour loyers impayés ?

Les délits de gestion de fait et de dirigeant de fait constituent deux situations irrégulières proches mais qu'il ne faut pas confondre. Derrière des termes très proches se trouvent deux situations irrégulières, ce qui peut provoquer des incompréhensions ou des quiproquos. Cet article se propose de terminer l'analyse sur la gestion de fait, et d'évoquer celle de dirigeant de fait qui peut aboutir à la gestion de fait.

Au vu de la fin annoncée des contributions de l’État et de France compétences aux frais de formation des apprentis du secteur public local, des engagements budgétaires liés au titre des cohortes antérieures et du renchérissement des coûts de formation appliqués par les CFA, la capacité de financement de l’apprentissage territorial par le CNFPT ne permet la prise en charge des frais de formation, en 2025 et pour les années suivantes, que de 5000 contrats d’apprentis. Dans ces conditions, et afin de préparer la campagne 2025 de financement, une réflexion approfondie a été menée avec les représentants des employeurs locaux, pour affiner les critères de priorité définis pour 2024 pour le cas où les intentions de recrutement seraient supérieures aux capacités financières de l’établissement