Veille juridique du CDG13

Face à l’impératif de sobriété, qui interroge le modèle économique des services, Intercommunalités de France a engagé une réflexion sur le financement des services d’eau et d’assainissement, de gestion des déchets et de réseaux de chaleur et de froid.

Conformément à l’article 1519 A du code général des impôts, les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont révisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national.

Le projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. Le 16 décembre 2024, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 481 voix pour, 0 contre et 63 abstentions, avec modifications, le projet de loi.

Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article L. 711-4 du code de la consommation disposent que sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, les dettes alimentaires.

Le projet de loi de finances spéciale contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025.

Les services d’incendie et de secours (SIS) bénéficient d’un tarif nul d’accise sur les gazoles et essences utilisés pour les besoins de la propulsion de leurs véhicules conformément aux articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette exonération est appliquée au moyen d’un remboursement prévu, pour les quantités acquises à compter du 12 juillet 2023, par les dispositions combinées des articles L. 171-1 et L. 311-36 du CIBS et du décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour leur application.

Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en oeuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article R. 196-3 du même livre, en application duquel il dispose, dès lors, pour présenter ses propres réclamations, d'un délai dont l'expiration coïncide avec celle du délai de répétition restant ouvert à l'administration elle-même.

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets

Sept mois après la publication du rapport Chrétien-Dagès sur l’assurabilité des biens des collectivités, l’exécutif promet des actions pour 2025. Sur le terrain, les avancées restent timides face à un marché toujours sous tension.

Article

Réponse du ministère de l’Économie : Le phénomène de la vacance commerciale n’est pas inquiétant lorsqu’il participe au dynamisme d’un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l’installation de nouvelles activités, donc d’une mixité de l’offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante lorsqu’elle persiste et entraîne une dévitalisation des centres bourgs.

Dans un contexte d’incertitude, le Conseil de la CNSA a voté ce 12 décembre un budget initial 2025 qui garantit la continuité des engagements de la convention d’objectifs et de gestion 2022-2026 (COG) et permet d’amplifier son action. Le budget de la branche Autonomie acte les nouveaux crédits d’investissement post-Ségur pour le secteur de l’âge et la montée en puissance du nouveau fonds pour la transformation de l’offre handicap. Il permet de financer la généralisation du service public départemental de l’autonomie (SPDA) dès janvier 2025 et intensifie le soutien des maisons départementales des personnes handicapées.

Le phénomène de la vacance commerciale n'est pas inquiétant lorsqu'il participe au dynamisme d'un territoire. Un local devenu vacant doit favoriser l'installation de nouvelles activités donc d'une mixité de l'offre de commerces et de services. Cependant, la vacance commerciale devient préoccupante lorsqu'elle persiste et entraîne une dévitalisation des centres bourgs.

L'application de l'article 45 de la LOLF permettra, jusqu'à la promulgation d'une loi de finances, à la fois ta perception des impôts locaux dès le 1 er janvier 2025 et le versement aux collectivités locales des concours financiers de l'Etat relevant du domaine des « services votés » et des prélèvements sur recettes de l'Etat (PSR). La loi spéciale ne peut emporter, par définition, aucune des mesures fiscales ou budgétaires inscrites au projet de loi de finances pour 2025 ou ajoutées par amendement, quand bien même ces dispositions auraient été adoptées par les assemblées avant l'interruption des débats.