Veille juridique du CDG13

Après l’adoption de la loi spéciale pour assurer la continuité de l’Etat, le gouvernement devra reprendre les débats au Parlement, début janvier, pour espérer faire adopter un budget pour l’année 2026. Une opération délicate dans un paysage politique fragmenté et avec un calendrier contraint.

L’évolution des dépenses locales constitue un indicateur clé de l’action publique territoriale. Une étude est consacrée à la répartition des dépenses par fonction pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Comme l’année dernière, le gouvernement a recours à une loi spéciale pour éviter un « shutdown » et permettre la continuité de l’Etat. Pour cela, le Parlement doit se réunir mardi 23 décembre pour autoriser l’exécutif à prélever les impôts.

La fin de mandat rend plus ardu le rapport d’orientation budgétaire (ROB). Conseils d’experts pour éviter les écueils, avec Gaëtan Huet, conseiller en finances locales au sein du cabinet Partenaires Finances locales, et Jean-Christophe Bergé, directeur de mission chez FCL Gérer la cité.

Pour son dernier webinaire de l'année 2025, le Club Finances de la Gazette des communes vous invite à suivre la jurisprudence construite depuis deux ans à propos de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Nos experts vous y dévoilent la stratégie et les actions à mettre en œuvre pour se prémunir des sanctions.

Après l’avoir largement remanié, le Sénat a approuvé, en première lecture, sa version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Une mouture plus favorable pour les collectivités que le texte initial, mais qui leur impose toujours de participer à l’effort de redressement des comptes publics du pays.

Pour la communauté d’agglomération (CA) du Gard rhodanien (Gard, 44 communes, 75 900 hab.) la priorité est de trouver une adéquation entre la ressource et la dépense, comme avec la Gemapi et la Teom. Deuxième article d'un dossier qui en compte trois.

Les taxes s’ajoutent les unes aux autres, se partagent entre les différents niveaux de collectivité, répondent à des règles (taux, assiette, récolte, gestion…) très diversifiées. Le bloc communal reste le terrain de toutes les déclinaisons. Les réformes récentes ont changé la donne : si la taxe foncière (TF) reste la première ressource, les taxes nationales prennent une place essentielle dans le panier fiscal des communes. Et des taxes dont l’évolution est liée à la TF se développent. Le bloc communal s’est approprié les taxes affectées aux transferts de compétences. Reste à savoir si cette fiscalité peut, dans l’avenir, continuer de remplir son objectif, le financement des dépenses.

Les données disponibles sur les finances locales mettent en évidence des écarts significatifs entre territoires. Une analyse spécifique est consacrée aux déterminants de ces disparités.

Après l'échec, ce vendredi 19 décembre, de la commission mixte paritaire composée de députés et sénateurs à trouver un compromis pour adopter le budget de l'Etat avant la fin de l'année, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, va saisir le Conseil d'Etat d'un projet de loi spéciale. Un outil législatif qui permet de sortir temporairement de l'impasse budgétaire.

Le rapport d’orientations budgétaires ne doit pas s’apparenter à un bilan de fin de mandat ni manquer de sincérité. Un exercice d’autant plus compliqué quand la loi de finances n’est pas adoptée. Remontées de terrain depuis la ville de Suresnes (Hauts-de-Seine), la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Indre-et-Loire) et la ville de Versailles (Yvelines).