Veille juridique du CDG13
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December 13, 2024 4:54 AM

Limitation plafond encaissements en espèces des recettes publiques à 300 €

Limitation plafond encaissements en espèces des recettes publiques à 300 € | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 19 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2013, a fixé le seuil d'encaissement en espèces des recettes et impositions de toute nature à la caisse des comptables publics à 300 euros afin d'améliorer la sécurité des agents et des usagers aux guichets de la direction générale des finances publiques, de réduire le coût de gestion des espèces pour l'administration et de lutter contre la fraude et le blanchiment de capitaux.

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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 4:45 AM

Fausse consigne plastique : les collectivités appellent le Président de la République et le Premier Ministre à défendre la réduction des plastiques et le pouvoir d’achat des Français

Fausse consigne plastique : les collectivités appellent le Président de la République et le Premier Ministre à défendre la réduction des plastiques et le pouvoir d’achat des Français | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mardi 19 mai 2026, à l’occasion du Conseil de planification écologique, Emmanuel Macron a une nouvelle fois pris position pour la mise en place, au plus vite, de la fausse consigne pour recyclage des bouteilles plastiques jetables, inventée de toute pièce à l’échelle européenne par les industriels de la bouteille plastique à usage unique (Nestlé Waters et Coca Cola en tête) … pour en vendre davantage !

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Today, 4:44 AM

Qu’est-ce qu’un PTGE ? Quelles sont ses différentes étapes ? Quel est l’avancement de ces démarches à l’échelle nationale ?

Après l’infographie sur les SAGE, l’équipe Gest’eau vous propose une nouvelle infographie cette fois consacrée aux PTGE. Réalisée dans le cadre de l’animation du centre de ressources PTGE, l’infographie sur les PTGE a pour objectif de présenter de manière synthétique ce que sont les PTGE, à quoi ils servent et donner une vision nationale de leur avancement.

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Today, 4:42 AM

Bilan du Plan national des achats durables : « Il faut poursuivre le travail de communication et d’acculturation »

Bilan du Plan national des achats durables : « Il faut poursuivre le travail de communication et d’acculturation » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Commissariat général au développement durable (CGDD) vient de publier le bilan du Plan national des achats durables 2022-2025. S’il demeure des axes d’amélioration, la dynamique est là, selon sa directrice adjointe, Amélie Coantic.

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Today, 4:41 AM

CCAG-PI : les pénalités de retard ne peuvent être appliquées avant l’établissement du décompte de résiliation

Lorsque le contrat prévoit l'établissement d'un décompte général et définitif, retraçant l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution du marché, la créance détenue par le maître de l'ouvrage sur le titulaire de celui-ci ne saurait présenter un caractère certain et exigible et, par suite, faire l'objet d'un titre exécutoire en l'absence d'un tel décompte, même dans l'hypothèse d'une résiliation du marché.

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Today, 4:39 AM

France Urbaine : Jean-Luc Moudenc reprend le fauteuil de président

France Urbaine : Jean-Luc Moudenc reprend le fauteuil de président | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la faveur des municipales, la droite reprend les commandes de l’association présidée depuis 2020 par la socialiste Johanna Rolland. Un retour aux sources pour le patron de la métropole de Toulouse, Jean-Luc Moudenc.

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Today, 4:38 AM

Application de la loi littoral : la CAA confirme l’annulation d’un projet d’extension de camping

Saisi par des riverains d’un camping et par une association pour la sauvegarde du pays, le tribunal administratif a  annulé l’arrêté du maire autorisant divers aménagements de ce camping dont, notamment, la construction de deux bâtiments et le remplacement d’emplacements réservés à des tentes par 29 emplacements pour mobil-homes. Ce jugement a été contesté en appel par la société qui gère le camping.

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Today, 4:37 AM

Fortes chaleurs : le ministère de l'Éducation nationale donne ses consignes aux écoles

Face aux fortes chaleurs qui touchent une large partie de la France et devrait se poursuivre dans les prochains jours, le ministère de l'Éducation nationale a adressé mardi 26 mai 2026 des consignes opérationnelles aux directeurs d'école, chefs d'établissement et chefs de centres d'examen afin de garantir la sécurité et le bien-être des élèves, des candidats et des personnels.

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Today, 4:36 AM

Évolution des finances publiques : le gouvernement nomme une mission d'experts "indépendante"

Évolution des finances publiques : le gouvernement nomme une mission d'experts "indépendante" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour alimenter les travaux d'élaboration du projet de budget, Bercy installe une mission composée de quatre économistes, chargée notamment de proposer des scénarios chiffrés de réduction du déficit public. Elle devrait préciser notamment le niveau de l'effort qui pourrait être attendu de la part des collectivités.

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Today, 4:35 AM

Déserts médicaux : les collectivités font le pari des centres de santé

Déserts médicaux : les collectivités font le pari des centres de santé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le nombre de centres de santé portés par les collectivités locales a progressé de 47 % en cinq ans, démontrant que la lutte contre les déserts médicaux s’organise au plus près des territoires. Mais ce modèle n’est pas sans conséquence financière, indique une étude de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) publiée ce lundi 26 mai 2026.

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Today, 4:34 AM

FR-Alert : être informé en temps réel pour mieux se protéger

FR-Alert : être informé en temps réel pour mieux se protéger | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Face aux dangers majeurs, chaque seconde compte. Déployé sur l’ensemble du territoire national, le système FR-Alert permet de prévenir, en temps réel. Si vous vous trouvez dans une zone présentant un danger immédiat, votre téléphone recevra une alarme, même si votre téléphone est en silencieux, et vous indiquera les comportements à adopter pour vous protéger.

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Today, 4:33 AM

Dépôts sauvages : le maire peut recourir à la procédure de transaction, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement

Le fait, pour un particulier conduisant un véhicule, de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser des déchets dans des lieux qui ne sont pas prévus pour cela est sanctionné par les contraventions des articles R. 634-2 et R. 635-8 du code pénal. Conformément aux dispositions de l'article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale (CPP), les agents de police municipale sont habilités à constater ces deux contraventions.

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Today, 4:32 AM

Début de mandat : le juge pose des limites au pouvoir de décharge de fonctions des DGS

Début de mandat : le juge pose des limites au pouvoir de décharge de fonctions des DGS | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un arrêt du 6 mai, la cour administrative d'appel de Paris a jugé qu'un maire nouvellement élu ne peut se borner à constater que le DGS de la commune a travaillé pour l’ancienne municipalité et n’a pas la même orientation politique pour le licencier au titre de la perte de confiance.

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Today, 4:31 AM

Conférence travail emploi retraites : des avancées progressives et des silences

Conférence travail emploi retraites : des avancées progressives et des silences | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une cinquième journée de la démarche de Conférence travail emploi retraites a réuni les partenaires sociaux du public et du privé le 22 mai à Paris. L’occasion de faire le point des constats partagés et d’aborder des sujets au croisement des trois champs - travail emploi retraites.

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Today, 4:44 AM

Encadrement réglementaire des crématoriums animaliers

La qualité de l'air en France s'est améliorée au cours des vingt dernières années et reste un enjeu majeur pour la santé et l'environnement. Le gouvernement mène depuis de nombreuses années une politique en faveur de la qualité de l'air en actionnant de nombreux leviers avec des actions à tous les niveaux et dans tous les secteurs d'activité, envers les particuliers comme les professionnels.

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Today, 4:43 AM

Allocation de solidarité unifiée : nouveau report pour le projet de loi

Allocation de solidarité unifiée : nouveau report pour le projet de loi | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les concertations sur l'allocation de solidarité unifiée (ASU) vont se poursuivre, après des réserves transmises par le Conseil d'État au gouvernement. Ce nouveau report de la présentation du projet de loi en conseil des ministres était demandé par plusieurs acteurs, dont France urbaine et l'Unccas. Outre les réserves des associations d'élus sur le fait de faire du futur revenu social de référence le référentiel unique de calcul des aides sociales, c'est la philosophie même de la réforme, résumée par la notion de "gain au travail", qui est contestée par plusieurs acteurs.

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Today, 4:42 AM

Quid de la révision des prix en cas de retard de l’entreprise ? (analyse AAP)

Un post du cabinet Haize Fresko Avocats sur LinkedIn, relayant l’apport de l’arrêt de la cour d’appel d’Orléans du 12 mai 2026 (non-application de la clause de révision des prix en cas de retard imputable au titulaire d’un marché privé) ainsi que la réflexion de François Antoniolli suscitée par ce post nous offrent l’occasion de rappeler ce qu’il en est s’agissant des marchés publics.

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Today, 4:40 AM

Loi de simplification de la vie économique : dispositions applicables aux collectivités territoriales

LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

 

Parmi les nombreuses mesures introduites par la loi, les articles suivants comportent des dispositions ayant un impact direct sur les collectivités territoriales, notamment en matière d’assurance, de commande publique, d’aménagement numérique, de réseaux de communications électroniques, de procédures minières et de gestion des ressources en eau.

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Today, 4:39 AM

Renouvellement urbain : la patronne de l'Anru tente de rassurer sur sa trésorerie

Renouvellement urbain : la patronne de l'Anru tente de rassurer sur sa trésorerie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Auditionnée par le Sénat, la directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine estime être en mesure de « passer » les années 2026 et 2027 sans trop d'encombres, malgré les inquiétudes et les tensions financières. Elle presse également pour engager « dès maintenant » un Anru 3 afin d'éviter un nouveau « trou d'air » entre le programme actuel et le prochain.

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Today, 4:37 AM

Petite enfance et éducation : publication de deux circulaires importantes pour les politiques publiques locales

Deux circulaires ont été publiées la semaine dernière concernant le secteur de la petite enfance et l'éducation. L'une détaille les règles du dispositif CESU « garde d'enfant 0/6 ans » pour les agents de l'État et l'autre met à jour le « référentiel métier » des directeurs et directrices d'école.

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Today, 4:36 AM

La Fédération française de basket et les élus locaux jouent collectif

La Fédération française de basket et les élus locaux jouent collectif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Fédération française de basketball vient de lancer une formation pour apprendre à ses instances déconcentrées à mieux dialoguer avec les élus locaux. Si elle espère faire comprendre les difficultés de ses clubs, elle propose aussi de mettre en avant les apports du sport pour les collectivités.

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Today, 4:36 AM

« On ne peut pas rester dans ce flou artistique ! » : des sénateurs font monter la pression pour obtenir un budget 2026 rectificatif

« On ne peut pas rester dans ce flou artistique ! » : des sénateurs font monter la pression pour obtenir un budget 2026 rectificatif | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement a détaillé de nouvelles mesures d’accompagnement pour faire face à la flambée des carburants, mais n’a toujours pas révélé ses choix en matière d’économies, pour tenir la trajectoire des comptes publics. Au Sénat, le rapporteur général de la commission des finances exige par courrier à Bercy la communication des arbitrages. La demande pour un projet de loi de finances rectificative monte également.

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Today, 4:35 AM

Police municipale : le projet de loi repoussé à l'automne, les associations d'élus protestent

Police municipale : le projet de loi repoussé à l'automne, les associations d'élus protestent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’examen parlementaire du projet de loi sur les polices municipales aurait dû être bouclé avant l’été. Mais en raison d’un embouteillage législatif, il pourrait être reporté à l’automne, en dépit des demandes insistantes des associations d’élus.

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Today, 4:34 AM

Un rapport du Sénat propose une réforme des agences régionales de santé (ARS), en renforçant leur action au niveau du département

Un rapport du Sénat propose une réforme des agences régionales de santé (ARS), en renforçant leur action au niveau du département | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trop lourdes, trop complexes, pas assez agiles, éloignées du terrain et des élus locaux, difficultés à corriger les inégalités dans l’accès aux soins : plus de 15 ans après leur création, les agences régionales de santé (ARS) continuent de faire l’objet de fortes critiques au niveau local.

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Today, 4:32 AM

Erasmus + : c’est aussi pour les agents des collectivités locales !

Erasmus + : c’est aussi pour les agents des collectivités locales ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le programme européen Erasmus + s’ouvre petit à petit aux collectivités territoriales, qui ont mis du temps à s’en saisir pour la formation continue de leurs agents. En novembre dernier, le conseil départemental de la Drôme a envoyé en Belgique une délégation du service Insertion pour améliorer ses pratiques dans l’accueil des allocataires du RSA.

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Today, 4:31 AM

Recrutement : avec le cumul emploi-retraite, tout le monde y gagne

Recrutement : avec le cumul emploi-retraite, tout le monde y gagne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite et reprendre une activité professionnelle seront durcies en 2027. Un « manque à gagner », qui profite pourtant aux retraités comme aux collectivités.

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