Veille juridique du CDG13

Pour son dernier webinaire de l'année 2025, le Club Finances de la Gazette des communes vous invite à suivre la jurisprudence construite depuis deux ans à propos de la responsabilité financière des gestionnaires publics. Nos experts vous y dévoilent la stratégie et les actions à mettre en œuvre pour se prémunir des sanctions.

Après l’avoir largement remanié, le Sénat a approuvé, en première lecture, sa version du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Une mouture plus favorable pour les collectivités que le texte initial, mais qui leur impose toujours de participer à l’effort de redressement des comptes publics du pays.

Pour améliorer l’efficacité et l’équité de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) en soutenant les intercommunalités les plus vulnérables, une proposition de loi se profile au Sénat d'ici fin décembre.

Comme le veut la procédure parlementaire en cas de désaccord entre les deux Chambres, une commission mixte paritaire (CMP) va être convoquée. Composée de sept députés et de sept sénateurs, elle partira du budget voté lundi au Palais du Luxembourg et sera chargée de "proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de finances pour 2026".

Dans sa dernière note de conjoncture, la Banque postale vient faire un état précis de la santé financière des collectivités locales. Si l'année 2025 se veut plutôt rassurante pour leurs finances locales, l'année 2026 laisserait planer un certain nombre d'incertitudes alors que les collectivités doivent essayer de concilier maîtrise budgétaire et maintien des services publics essentiels.

Le Sénat a adopté en première lecture un projet de loi de finances pour 2026 substantiellement modifié. Selon le gouvernement, les amendements sénatoriaux dégradent le solde public de 0,3 point de PIB, portant le déficit prévisionnel à 5,3 % du PIB en 2026, alors que l’objectif initial était une trajectoire de réduction plus marquée. Cette dégradation s’ajoute à celle constatée à l’Assemblée nationale sur le volet social, compliquant la perspective d’un redressement des comptes publics.

L'association Amorce a dressé un bilan de l'activité des réseaux de chaleur et de froid, lors d'une journée thématique le 10 décembre. Le fonds chaleur, qui soutient ces projets, devrait se maintenir mais les inquiétudes sont nombreuses concernant l'avenir. Notamment au sujet de l'appétence des candidats au prochain mandat municipal pour ce type de projet.

Le rapport d’orientations budgétaires ne doit pas s’apparenter à un bilan de fin de mandat ni manquer de sincérité. Un exercice d’autant plus compliqué quand la loi de finances n’est pas adoptée. Remontées de terrain depuis la ville de Suresnes (Hauts-de-Seine), la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Indre-et-Loire) et la ville de Versailles (Yvelines).

2025 est encore pour les banquiers une bonne année : les collectivités ont poursuivi une politique d’endettement soutenue se tournant vers les taux variables et profitant des très longues durées du livret A de la Banque des territoires.

L'Association nationale des élus de la montagne (Anem) organisait ce 16 décembre 2025 un webinaire sur la fermeture des réseaux mobiles 2G et 3G. L'occasion pour la Fédération française des télécoms (FFTélécoms) de détailler le calendrier de Bouygues et SFR en plus de celui d'Orange déjà connu. Pour les élus, le fait de devoir remplacer des matériels fonctionnant encore passe mal.

Bordeaux, Lyon, Lille (photo)... La plupart des collectivités qui, depuis 2019, appliquent l'encadrement des loyers réclament la pérennisation de ce dispositif expérimental au-delà de septembre 2026, date prévue de son extinction. Et ce, dans une version expurgée des freins à son efficacité, tels ces "compléments de loyers" abusifs pratiqués par des bailleurs peu scrupuleux.

Après avoir augmenté leurs dépenses pour maintenir leur patrimoine routier en état, les départements réduisent leur investissement en 2024. « Une tendance à surveiller », constate l’Observatoire national des routes qui publiait son dernier rapport le 10 décembre 2025.