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Après avoir progressé trois années de suite de plus de 3%, les bases des principaux impôts locaux dus par les particuliers seraient revalorisées de 1,7% en 2025. Un taux plus faible qui s'explique par le ralentissement de l'inflation. L'évolution des cotisations d'impôts locaux acquittées par les particuliers devrait donc en général être plus modérée l'an prochain. 
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Le projet de loi de finances de fin de gestion annule 5,6 milliards d'euros de crédits pour contenir le déficit public à 6,1% en 2024. Il ouvre aussi 4,2 milliards d'euros pour financer des dépenses supplémentaires liées à la crise calédonienne, à la sécurisation des jeux olympiques ou encore au coût des élections législatives anticipées.
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Retour sur le webinaire du 22 novembre qui récapitule les règles et précautions applicables en matière d’aides aux entreprises et présente la nouvelle plateforme de déclaration obligatoire « aides d’État ».
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Arrêté du 8 novembre 2024 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, et pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022
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Comme ils l'avaient annoncé, les sénateurs ont supprimé la mesure visant à réduire le taux et l'assiette du FCTVA. Ils ont également augmenté le montant de la DGF et relevé le plafond des DMTO.
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La Commission a présenté le premier paquet d'automne du Semestre européen depuis l'entrée en vigueur, en avril 2024, de l'ambitieuse réforme générale du nouveau cadre de gouvernance économique de l'UE.
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Les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB), au sens et pour l'application du I de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), s'entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi, sans qu'il y ait lieu de rechercher si elles ont effectivement été imposées.
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En France, il existe des procédures constitutionnelles pour éviter un scénario de shutdown à l’américaine. « Ça veut dire qu’au 1er janvier, votre carte Vitale ne marche plus, les retraites ne sont plus versées… » Voilà le scénario qui nous attendrait, selon la députée EPR Élisabeth Borne, si le budget de la Sécurité sociale venait à être censuré. Pour l’éviter, l’ancienne Première ministre voit en l’article 49 alinéa 3 de la Constitution un rempart juridique et politique contre un blocage du financement des services publics, s’appuyant sur l’image du shutdown américain. Sauf qu’en France, le shutdown n’est pas possible.
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Le gouvernement a fait le choix, dans le PLF, de stabiliser la DGF en 2025. Mais compte tenu de l'évolution de l'enveloppe normée, nombre de collectivités verront en fait leur dotation baisser. Une double peine avec les mesures de rigueur inscrites dans le PLF 2025.
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Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) va bien disparaître à la rentrée de 2025. Anne Genetet, ministre de l'Éducation nationale, l'a confirmé, le 26 novembre 2024 à l'Assemblée nationale, en réponse à une question orale de Sacha Houlié.
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Même si elle est encore provisoire, c’est une information précieuse pour les collectivités locales et pour les contribuables ! Les valeurs locatives cadastrales servent au calcul de plusieurs impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises, taxe d’enlèvement des ordures ménagères …. A législation inchangée, elles devraient augmenter de 1,7 % en 2025 : un retour à un niveau plus modéré après des hausses dépassant 3 % au cours des trois dernières années.
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Les sénateurs, en plein examen du projet de loi de finances 2025, ont adopté une série d’amendements pour réduire l’effort budgétaire demandé par le gouvernement aux collectivités. Ils ont notamment supprimé les 800 millions d’euros d’économies sur le FCTVA.
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Le Plan Ecoles, soutenu par le financement de la CEB, vise à améliorer les conditions d’apprentissage et de travail des petites marseillaises, des petits marseillais et de l’ensemble des équipes éducatives. Il comprend la réalisation de travaux de rénovation de 188 écoles. En outre, les réhabilitations et les constructions réalisées seront économes en énergie, et aux normes au niveau de l'accessibilité.
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Avec les motions de censure déposées le 2 décembre contre le gouvernement, l’hypothèse d’une France sans budget à Noël se précise. Les conséquences pour les collectivités sont parfois positives, parfois négatives. Mais c’est surtout un brouillard inédit qui s’installe dans les budgets locaux.
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Une collectivité a, dans un premier temps, demandé l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté fixant le montant des charges et le droit à compensation des compétences qui lui étaient transférées, devenu définitif à la suite de son désistement. Cette collectivité a demandé, dans un second temps, l'indemnisation du préjudice né de la sous-évaluation alléguée d'une dotation de l'Etat, résultant elle-même la sous-évaluation des charges correspondant à des compétences transférées.
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L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme vise les objectifs de dématérialisation quasi-intégrale de la procédure d'instruction des dossiers, d'accélération des délais de traitement et de versement, de simplification du périmètre d'éligibilité et, enfin, de neutralité budgétaire de la réforme à l'échelle nationale. La réforme a permis de remplacer une procédure « manuelle », par laquelle les collectivités déclaraient leurs dépenses d'investissement, par un nouveau système fondé sur les imputations comptables des dépenses concernées. Ainsi, l'imputation régulière d'une dépense sur un compte éligible permet de percevoir de façon automatique le FCTVA.
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C'est une journée cruciale qui s'ouvre à l'Assemblée nationale aujourd'hui avec l'ultime débat sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Rien n'est joué, et de multiples rebondissements peuvent encore se produire.
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La Haute Assemblée a adopté le 1er décembre la première partie du projet de loi de finances pour 2025, non sans l'avoir modifiée dans un sens favorable aux collectivités. Suppression des restrictions sur le fonds de compensation de la TVA, hausse du plafond des droits de mutation à titre onéreux, augmentation de la dotation globale de fonctionnement… elle leur a donné de l'oxygène. Mais la menace de censure qui pèse sur le gouvernement rend l'avenir du texte hautement incertain.
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Les logements appartenant à l'État concédés pour nécessité absolue de service aux personnels de la gendarmerie nationale bénéficient de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des locaux appartenant à certaines collectivités publiques, affectés à un service public ou d'utilité générale et improductifs de revenus (code général des impôts, art. 1382, 1°).
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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 - Le texte issu de la CMP, qui serait adopté définitivement, sauf adoption d’une motion de censure Les groupes du Nouveau Front Populaire (NFP) ainsi que le Rassemblement national (RN) et l'UDR ont déposé une motion de censure contre le gouvernement. Elles seront examinées prochainement par les députés.
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Le projet de loi de finances prévoit une participation d’au moins 5 milliards des collectivités au redressement des comptes publics pour 2025, ce qui accroît la contrainte sur des budgets locaux déjà soumis à des fortes tensions. Comment retrouver des marges de manœuvre pour maintenir les investissements en cours ? Réponse dans un webinaire du Club Finances le 12 décembre de 9h à 10h30. Inscriptions gratuites et libres ici.
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Face aux exigences d’économie du gouvernement pour participer à la réduction du déficit de l’Etat, plusieurs départements et régions décident de fortement tailler dans leur masse salariale et de recentrer leurs crédits sur leurs seules obligations légales.
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La Commission nationale du numérique et des postes (CNSP) alerte le gouvernement au sujet des possibles coupes budgétaires affectant le dispositif des conseillers numériques, chargés d'accompagner les citoyens dans leurs démarches en ligne. Un quart des Français demeurent exclus du numérique.
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Revalorisation différenciée des retraites, maîtrise des dépenses d'Assurance maladie, refonte des allègements de cotisations patronales, accès aux soins palliatifs, meilleure prise en charge de la santé mentale, accompagnement du handicap… Que contient le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025 ? Le 27 novembre 2024, députés et sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur le projet de budget de la sécurité sociale.
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Saisie de l'examen du projet de loi de finances 2025, la commission des finances de la Haute Assemblée a redessiné le dispositif de prélèvement de 3 milliards d'euros en 2025 sur les recettes des grandes collectivités. Limité à 1 milliard d'euros, le mécanisme concernerait cette fois plus de 2.000 communes et la moitié des départements, et ce pour des montants individuels plus faibles. La transformation est regardée avec bienveillance par le gouvernement.
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