L’obligation réelle environnementale (ORE) est un outil juridique pour agir sur le foncier en mettant en œuvre des pratiques favorables à la biodiversité. Le contrat peut être conclu par tout type de propriétaire immobilier, public ou privé. Il est possible qu’une collectivité locale agisse ainsi sur son domaine privé. Le contrat, qui dure jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans, signé avec une structure d’intérêt général (association, établissement public), se transmet lors de la vente.

Par une ordonnance du 22 janvier 2026, le juge des référés du tribunal, faisant droit à un déféré du préfet, suspend l’exécution de la délibération d’un conseil municipal approuvant la création de 151 emplois permanents par la commune et inscrivant les crédits nécessaires au budget 2026 de cette collectivité.

Lorsque le maître de l'ouvrage ne notifie au titulaire aucune décision expresse de réception ou de refus de réception dans les trente jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception, les propositions du maître d'œuvre s'imposent au maître de l'ouvrage et au titulaire.

A l'issue des travaux ayant donné lieu à délivrance d'une autorisation d'urbanisme, le titulaire doit adresser à la mairie, au guichet unique, une déclaration d'achèvement et de conformité des travaux (DAACT) en vertu de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme. Il atteste ainsi que les travaux sont achevés et conformes à l'autorisation délivrée.

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés du lotissement deviennent caduques au terme de dix années, à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu.

L'article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose qu'à « [...] compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d'une carte d'identité tricolore attestant de leurs fonctions.». Cette carte d'identité tricolore, introduite par l'article 42 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, peut être demandée par chaque maire, adjoint au maire, maire d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, ainsi que par chaque maire délégué de commune déléguée ou associée. Les adjoints aux maires délégués et les adjoints au maire d'arrondissement ne sont toutefois pas concernés.

Le 23 janvier 2026, les deux motions de censure déposées le 20 janvier en application de l'article 49.3 de la Constitution ont été rejetées. La partie "recettes" du projet de loi de finances est ainsi considérée comme adoptée, sans vote, en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

Le Tribunal Administratif était saisie d’une demande d’annulation de comptes rendus d’entretiens professionnels établis au titre de trois années consécutives. Il était soutenu que la procédure d’évaluation avait été conduite en méconnaissance des règles applicables, en l’absence de convocation régulière, de transmission préalable des documents requis et d’organisation d’entretiens annuels distincts. Il était également fait valoir que les appréciations portées ne reflétaient pas la valeur professionnelle réelle de l’agent et comportaient des mentions étrangères à la manière de servir.

Arrêté du 22 janvier 2026 portant ouverture de la session 2026 des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration
>> Cet arrêté ouvre officiellement la session 2026 des concours d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA). Sont concernés les trois voies de recrutement prévues par les textes en vigueur : le concours externe, le concours interne et le troisième concours, organisés dans chacun des IRA au titre de cette session.

Les politiques publiques en faveur du développement du sport chez les enfants et les jeunes visent à encourager l’activité physique régulière, facteur essentiel de santé, d’épanouissement et de réussite éducative, et se traduisent notamment par des programmes d’accès facilité aux clubs et aux équipements sportifs, auxquels les collectivités territoriales contribuent directement. Ces actions poursuivent un double objectif de réduction des inégalités d’accès à la pratique et de promotion de valeurs citoyennes telles que le respect, la solidarité et l’engagement collectif, qui irriguent les politiques sportives locales.

Les agences de l'eau sont les opérateurs de la politique gouvernementale en faveur du rétablissement du bon état des eaux. Leurs priorités sont orientées sur des mesures préventives, avec une attention croissante portée aux conséquences du changement climatique.

Une opération conduisant à étendre l'urbanisation d'un espace proche du rivage ne peut être légalement autorisée que si elle est, d'une part, de caractère limité et, d'autre part, justifiée et motivée dans le plan local d'urbanisme selon les critères qu'elles énumèrent. Cependant, lorsqu'un schéma de cohérence territoriale comporte des dispositions suffisamment précises et compatibles avec ces dispositions législatives qui précisent les conditions de l'extension de l'urbanisation dans l'espace proche du rivage dans lequel l'opération est envisagée, le caractère limité de l'urbanisation qui résulte de cette opération s'apprécie en tenant compte de ces dispositions du schéma concerné.