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Arrêté du 28 février 2022 portant modification du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. 
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Absurde, électoraliste, et trop verticale : les sénateurs saluent la décision du gouvernement, non sans critiquer la manière dont le passe vaccinal a été encadré. Puis retiré, à moins de quarante jours de la présidentielle.
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Le Conseil d’État a rappelé que si le variant Omicron produit des formes moins graves de la maladie, il présente néanmoins une transmissibilité plus élevée que les précédents variants.
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Le congé de paternité instauré en 2002 et réformé en 2021 se présente comme une mesure favorable à l’égalité femmes-hommes. Alors que la majorité des pères recourent au dispositif, environ 3 sur 10 n’exercent pas leur droit.
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(Point 12) Le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des prestations exécutées, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations. Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables.
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La maîtrise du français est une compétence de plus en plus nécessaire depuis l’avènement du télétravail. Des agents participent à des séances de rattrapage.
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La ville de Carcassonne vient de saisir le tribunal administratif et le préfet du département dénonçant un transfert de fiscalité adopté dans le nouveau pacte financier et fiscal intercommunal. Un nouvel exemple des tensions autour de l’autonomie fiscale au sein du bloc communal.
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Un décret du 1er mars tire les conséquences réglementaires de l’adoption de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Il modifie le code de procédure civile pour préciser l’information délivrée par le notaire à l’occasion du recueil du consentement des couples de femmes et des femmes non mariées à l’assistance médicale à la procréation.
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Dernière thématique : l’économie du sport. Trois propositions concrètes sont avancées par l’Andes. D’abord, les élus ont identifié un besoin de diversification du financement du sport, comprenant une augmentation du budget public pour le sport.
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Les participants au webinaire organisé le 1er mars par l’Observatoire des impacts territoriaux de la crise (OITC) sur le thème récurrent des "difficultés de recrutement dans les territoires" ont tous convenu qu’il s’agissait d’un problème structurel et non conjoncturel, certes exacerbé par la crise sanitaire. Mais plutôt que de tensions, il s’agirait d’inadéquation territoriale entre l’offre et la demande. Les intercommunalités auraient un rôle majeur à jouer.
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Loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation.
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Décret n° 2022-305 du 1er mars 2022 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments de bureaux et d'enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine.
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Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, physique, sensoriel, mental ou psychique (article L.62-2 du code électoral).
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Après une 5e vague de Covid-19 d’une ampleur inédite, la situation sanitaire s’améliore nettement depuis plusieurs semaines. En particulier, la pression pesant sur les hôpitaux du fait de l’épidémie diminue fortement, permettant la levée des plans blancs et une reprise progressive des activités programmées.
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Mis en place au printemps 2020, le dispositif d'activité partielle et d'arrêt de travail sans jour de carence a été réactivé depuis le 2 septembre 2021 pour les parents d'enfants âgés de moins de 16 ans ou en situation de handicap, sans limite d'âge, qui doivent garder leur enfant.
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Donner davantage de visibilité aux parcours de femmes dirigeantes, mais aussi faire évoluer le modèle de leadership du DGS seraient de nature à faciliter l’appétence des candidates pour les postes et l’attractivité de ceux-ci.
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Arrêté du 27 janvier 2022 portant ouverture pour les centres de gestion de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade des attachés territoriaux (session 2022)
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Lancés en France au cours de l’année dernière, les services de « quick commerce », qui proposent des livraisons en moins de dix minutes depuis leurs « dark stores », oscillent entre discrétion et lobbying, sans être transparents sur leurs installations.
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Réponse du ministère chargé des Transports : L’article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu’à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d’organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise d’effet au 1er juillet 2021.
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Policiers municipaux, médiateurs, préventeurs… Ils sont les vigies de la nuit, ceux qui créent du lien social, veillent à la tranquillité et assurent une présence quand tous les services publics, ou presque, sont fermés. Alors que la pandémie a révélé la nécessité pour les politiques publiques d’investir le champ de la nuit, les villes entendent désormais déployer plus de présence humaine.
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Tout employeur public (collectivité territoriale ou établissement public administratif) qui occupe au moins 20 agents a une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
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Dans une étude inédite sur la "géographie de la délinquance à l’échelle communale", publiée le 1er mars, le service statistique du ministère de l'Intérieur montre que la délinquance se concentre majoritairement dans 1% des communes.
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L'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit une obligation d'accessibilité des services publics pour les personnes sourdes, malentendantes, sourd-aveugles et aphasiques, en leur qualité d'usagers de ces services publics. La rédaction de cet article a été sensiblement modifiée et précisée par l'article 105 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
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La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour l'ensemble des foyers fiscaux a entraîné la mise en œuvre d'un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales entré en vigueur le 1er janvier 2021, prévu à l'article 16 de la loi de finances pour 2020.
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Aucune disposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 ne fait obstacle à ce que l'autorité chargée de procéder à l'examen au cas par cas soit également compétente pour se prononcer sur le plan ou programme sous réserve que cette autorité ne soit pas chargée de l'élaboration du document.
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