Veille juridique du CDG13

Décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 portant diverses dispositions relatives aux modalités d'instruction des demandes de décision favorable pour le financement de logements sociaux.

Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Ce document propose un rapide panorama statistique des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés touchés par des AT-MP en 2021, les principales caractéristiques de ces évènements, ainsi que l’évolution des grands indicateurs de sinistralité calculés depuis 2011.

Comme les années précédentes, les personnes handicapées et leur famille sont une majorité à apprécier l’accueil et l’écoute des agents des MDPH. Elles mettent en avant leurs qualités humaines et professionnelles (écoute, professionnalisme, compétence et amabilité). Cependant, le délai de traitement des dossiers reste parfois trop long pour les usagers et demeure le premier motif d’insatisfaction. Des attentes s’expriment également pour simplifier la demande à la MDPH notamment en cas de renouvellement et pour améliorer la compréhension des décisions.

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, définis à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), sont financés, selon leur catégorie, par des fonds issus de l'État, de l'assurance maladie, du fonds d'intervention régional et/ou du conseil départemental au titre de ses compétences en matière d'aide sociale.
Divers outils financiers ou de planification permettent aux collectivités territoriales d'intervenir dans le champ des établissements médico-sociaux. A cet égard, l'article L. 315-1 du CASF dispose que "les interventions à but social et médico-social des personnes morales de droit public sont assurées soit par des établissements publics communaux, intercommunaux, départementaux, interdépartementaux ou nationaux, soit par des services non personnalisés".
Dès lors, les communes ou leurs groupements et les départements sont fondés à créer et gérer des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Lorsque ces établissements relèvent de plusieurs collectivités territoriales ou qu'ils sont constitués avec la participation financière d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale, leur création ne peut résulter que de délibérations identiques des organes délibérants de chacune de ces collectivités ou organismes.
Par ailleurs, le président du conseil départemental élabore les schémas d'organisation sociale et médico-sociale, adoptés par le conseil départemental, pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, autres que ceux devant figurer dans les schémas nationaux, mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I de l'article L. 312-1 précité.

Loi n° 2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé.

La pénibilité est définie comme l’exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles » sur la santé des salariés.
Le risque associé à l’exposition individuelle à des conditions de travail pénibles n’est compensé par des possibilités de départ plus précoce que depuis 2014 pour les salariés du secteur privé, en complément du statut particulier accordé aux métiers de catégorie « active » dans la fonction publique.
Un dispositif de retraite pour inaptitude s’adresse par ailleurs aux travailleurs « usés » dont l’incapacité à travailler a été constatée médicalement, pour leur permettre également un départ plus précoce.
Ce dossier revient sur l’ensemble de ces dispositifs, rappelle les liens établis entre conditions de travail et santé, et présente un état des lieux de l’exposition aux risques professionnels en France.

Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il établit un équilibre entre,
 - d'une part, la liberté d'aller et venir et l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes,
 - et d'autre part, le souci des élus locaux et des riverains d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public.