Veille juridique du CDG13

Dans cette affaire, la requérante a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté par lequel un maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable présentée pour la surélévation d’un garage.

La requérante soutenait que le projet constituait une « annexe », et qu’elle devait dès lors respecter les dispositions du plan local d’urbanisme correspondantes, ce qui n’était pas le cas.

LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Ce texte facilite l’implantation de sites industriels tout en accélérant la prise en compte de critères environnementaux dans la commande publique.

La cour d'appel a relevé que les panneaux photovoltaïques formaient avec les bacs en acier un ensemble indissociable constituant la toiture du bâtiment et assurant son étanchéité, et que le matériel nécessaire à la réalisation des quatre centrales en toiture avait été défini et fourni, sans considération de l'usage des locaux situés au-dessous.

L'étude à laquelle la ministre a fait référence a été menée par la fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) et est parue en décembre 2022. Elle s'intitule « Zan, les outils de mesure : enjeux, limites et perspective». Elle porte sur la mesure de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, sur la mesure de l'artificialisation et sur les conditions d'interopérabilité entre outils.

Pour répondre à l'objectif 8.2 « Archiver au niveau central les données des services déconcentrés de l'État issues d'applications développées et maintenues au niveau central» du cadre stratégique commun de modernisation des archives pour la période 2020-2024, il a été décidé que les données de la matrice cadastrale seraient désormais archivées dans leur intégralité aux Archives Nationales.

L'agent dressant des procès-verbaux, au titre des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, doit être commissionné puis assermenté. Conformément à l'alinéa premier de cet article, le maire peut commissionner un agent sous deux conditions :
 - l'agent en question doit être un agent « des collectivités publiques »
 - et doit être placé sous son autorité.

Dans le cadre du programme national Action coeur de ville (ACV), un guide vient d'être publié détaillant le dispositif « Entrées de ville » à destination des communes du réseau ACV.

S'agissant de la saisine des services du domaine, les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 du CGCT doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'État lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L’artificialisation des sols contribue directement au réchauffement climatique et à la destruction de la biodiversité.

Le Conseil d'État a rendu hier sa décision sur les recours que l'AMF a déposés, en juin 2022, sur les deux décrets « ZAN » d'avril 2022. Si le Conseil d'État n'a pas accepté d'annuler les deux décrets, comme le demandait l'association, il a tout de même partiellement reconnu la validité des arguments de celle-ci. 

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Pour faciliter la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols d’ici à 2050, la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a renforcé les mesures en faveur de la densification dans le code de l’urbanisme;

Dans cette commune, le maire ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la requérante, qui portait sur la réhabilitation d’un hôtel en immeuble de logements, et a mis à sa charge une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement de 45 000 euros, dont l’intéressée s’est acquittée. La requérante en a cependant demandé la restitution par une réclamation que le maire a rejetée.

La question posée appelle une réponse sur deux points :
 - d'une part, celui de la définition même de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et
 - d'autre part, celui de la période de référence pour effectuer le bilan de cette consommation, au sens de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », et notamment son volet relatif à la lutte contre l'artificialisation des sols (dit « Zéro artificialisation nette des sols »).

Les dispositions du décret attaqué combinées avec les dispositions existantes du code de l'urbanisme applicables, prévoient de façon claire et dénuée d'ambiguïté les conséquences à tirer de la mise en oeuvre de la " clause-filet " par l'autorité compétente sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et déclarations préalables concernées.
Il suit de là que les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué méconnaîtraient le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme ainsi que le principe de sécurité juridique faute de préciser suffisamment les conditions dans lesquelles les modalités d'instruction de ces demandes et déclarations sont adaptées en cas de mise en oeuvre de la " clause-filet ", doivent être écartés.

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le code de l'urbanisme explicite les possibilités offertes aux lotisseurs.

Si les dispositions précitées de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme fixent des objectifs à l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme, au nombre desquels figure l'utilisation économe des espaces naturels, elles prévoient aussi un développement urbain maîtrisé et la qualité urbaine architecturale et paysagère et ne posent, pas plus d'ailleurs que l'article L. 151-4 du même code qui se borne à préciser la teneur du rapport de présentation, aucun principe de densification généralisée.

Dans cette commune, le maire a délivré à la société Lidl un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La société Auchan Hypermarché a demandé à la cour d’annuler cet arrêté.

D'une manière générale, les centres anciens offrent, par la nature de leur bâti, une qualité constructive et de matériaux qui, sous réserve de quelques améliorations, permet d'atteindre un objectif d'efficacité énergétique. Dans ces espaces souvent protégés au titre du code du patrimoine (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables), les services du ministère de la culture sont particulièrement attentifs à la conciliation des objectifs de transition énergétique et de conservation du patrimoine bâti. Celle-ci doit se faire dans le respect de l'intégrité matérielle du patrimoine, d'autant que la conservation et le réemploi des matériaux anciens (pierre, tuiles, bois...) répondent eux-mêmes aux objectifs de sobriété et de réduction de la consommation des ressources naturelles et de la production de déchets.

Les dispositions de l'article L. 111-16 du code de l'urbanisme n'ont ni pour objet, ni pour effet d'écarter l'application des dispositions réglementaires d'un plan local d'urbanisme (PLU) relatives à l'aspect extérieur des constructions qui, sans interdire l'utilisation de matériaux ou procédés permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre ou l'installation de dispositifs destinés à la production d'énergie renouvelable ou favorisant la retenue des eaux pluviales, imposent la bonne intégration des projets dans le bâti existant et le milieu environnant.
Par suite, l'article d'un PLU qui n'interdit pas la pose de panneaux solaires sur les toitures mais exige que leur insertion soit cohérente avec l'architecture de la construction sur laquelle ils sont installés n'est pas inopposable à une demande d'installation de panneaux solaires thermiques.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'il a subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, l'usager de cet ouvrage doit démontrer devant le juge administratif, d'une part, la réalité de son préjudice et, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse alors sur elle, il incombe à la collectivité, maître d'ouvrage, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer l'existence d'une faute de la victime ou d'un évènement de force majeure.