Veille juridique du CDG13
159.3K views | +225 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Urbanisme'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Loi Climat et résilience : les nouvelles règles en matière d'urbanisme

Loi Climat et résilience : les nouvelles règles en matière d'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Publiée le 24 août 2021, la loi Climat et résilience comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Autorisations d'urbanisme - Mise en œuvre du dispositif « PLAT'AU »

Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois 

Extension du délai d'instruction d'une déclaration préalable à deux mois  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La consultation des services gestionnaires de réseaux publics donne lieu à un avis simple, notamment dans les cas prévus à l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme pour les permis de construire ou d'aménager.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Sursis à statuer en vue de la régularisation d'une autorisation d'urbanisme - Conséquences de l’absence de notification au juge d'une mesure de régularisation

A compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent être invoqués devant ce dernier. A ce titre, les parties peuvent contester la légalité d'un permis de régularisation par des moyens propres et au motif qu'il ne permet pas de régulariser le permis initial.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Cristallisation des règles d'urbanisme applicables à la date du certificat d’urbanisme

L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à la personne à laquelle a été délivré un certificat d'urbanisme, quel que soit son contenu, un droit à voir sa demande de permis de construire déposée durant les dix-huit mois qui suivent examinée au regard des dispositions d'urbanisme applicables à la date de ce certificat, à la seule exception de celles qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée

Éligibilité des documents d'urbanisme au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Travaux portant sur une construction irrégulièrement édifiée ou transformée - Obligation de demander l'autorisation des travaux passés irréguliers en même temps que des nouveaux travaux envisagés

Lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de présenter une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Compatibilité des PLU avec le SDRIF - Obligation, en l'absence de SCoT

Il résulte des articles L. 123-1, L. 123-3 et L. 123-5 du code de l'urbanisme qu'au sein de la région d'Ile-de-France les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les documents en tenant lieu et les cartes communales sont soumis à une obligation de comptabilité avec le schéma directeur de cette région (SDRIF).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Elaboration ou révision d'un PLU - Contestation de la délibération approuvant le plan

Elaboration ou révision d'un PLU - Contestation de la délibération approuvant le plan | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La renonciation par une commune d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition d'un terrain vaut pour trois ans

La renonciation par une commune d'exercer son droit de préemption pour l'acquisition d'un terrain vaut pour trois ans | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Conformément au premier alinéa de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme, la déclaration d'intention d'aliéner est l'acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l'aliénation de son bien.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

L’illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas automatiquement l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées

Aux termes de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité (...) d'un plan local d'urbanisme (...) sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions de refus de permis ou d'opposition à déclaration préalable (...) ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Opération présentant un intérêt local : une commune peut procéder à l’acquisition de biens immobiliers en VEFA sous certaines conditions

Si aucune disposition législative n'interdit aux collectivités publiques de procéder à l'acquisition de biens immobiliers en utilisant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-3 du code civil, elles ne sauraient légalement avoir recours à ce contrat de vente de droit privé, dans lequel l'acheteur n'exerce aucune des responsabilités du maître de l'ouvrage et qui échappe tant aux règles de passation, notamment aux règles de concurrence, prévues par le code des marchés, qu'au régime d'exécution des marchés de travaux publics, lorsque l'objet de l'opération est la construction même pour le compte de la collectivité d'un immeuble entièrement destiné à devenir sa propriété et conçu en fonction de ses besoins propres.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ?

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme au 1er janvier 2022 : quelles obligations pour les communes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’échéance du 1er janvier prochain se rapproche et toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues à cette date de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix. C’est ce qu’on appelle la saisine par voie électronique « SVE », déjà applicable pour d’autres actes administratifs depuis 2016. Récemment, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 « portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme » est venu prévoir la réglementation qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public

Il résulte des articles L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Top départ imminent pour le permis de construire en ligne

Top départ imminent pour le permis de construire en ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme en ligne et, pour celles de plus de 3500 habitants, de les instruire de façon dématérialisée.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Droit de préemption urbain - Cas d'une commune souhaitant acquérir un terrain agricole situé dans le périmètre de la DPU

Le droit de préemption urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations d'aménagement répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Instruction d'un permis de construire et servitude de passage

Instruction d'un permis de construire et servitude de passage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Un ouvrage public est endommagé par une personne privée : le juge administratif n'est pas compétent

Un ouvrage public est endommagé par une personne privée : le juge administratif n'est pas compétent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l’encontre de l’enseigne commerciale d’une activité d’entrepreneur en maçonnerie, afin de procéder au recouvrement d’une somme de 2 394,26 euros correspondant au montant des travaux qu’elle a engagés pour procéder à la remise en état de son réseau d’assainissement, qui aurait été endommagé par le déversement des eaux de lavage de ses travaux de béton.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Présomption d'urgence s'agissant d'un recours contre un permis de construire - Modalités d'appréciation

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme

Responsabilité des élus locaux en matière de police de l'urbanisme | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En matière de contrôle des infractions en matière d'urbanisme, le maire dispose de prérogatives étendues prévues aux articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme. Il est notamment tenu de faire dresser un procès-verbal lorsqu'il a connaissance d'une infraction aux règles d'urbanisme ou aux prescriptions imposées par une autorisation d'urbanisme, par lui ou un agent commissionné et assermenté à cet effet.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Définition des modifications du projet de PLU autorisées après l'enquête publique

Définition des modifications du projet de PLU autorisées après l'enquête publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

D’après l’article L. 153-43 du code de l’urbanisme, le projet de plan local d’urbanisme (PLU) ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l’enquête publique et celle de son approbation, que si ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet et procèdent de l’enquête.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Taxe d'aménagement - La vérification de l'achèvement des travaux sera effectuée par l'administration fiscale

Taxe d'aménagement - La vérification de l'achèvement des travaux sera effectuée par l'administration fiscale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en assure aujourd'hui que le recouvrement.
À cet effet, cet article reporte notamment la date d'exigibilité de la taxe d'aménagement à la date de réalisation définitive des opérations au sens du I de l'article 1406 du code général des impôts (CGI).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Contractualisation et planification locale pour lutter contre l’artificialisation des sols

La restructuration du foncier existant dans les territoires, qui freine la consommation d’espaces et limite l’étalement urbain, constitue un objectif prioritaire de l’action du Gouvernement, en tant qu’elle contribue à la lutte contre l’artificialisation des sols et à l’atteinte, à terme, du Zéro artificialisation nette, rappelé dans la circulaire 29 juillet 2019.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?

Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux plans locaux d’urbanisme et les enquêtes publiques.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : le décret de refonte est paru

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme : le décret de refonte est paru | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le régime de l'évaluation environnementale applicable aux procédures d'évolution des documents d'urbanisme et aux unités touristiques nouvelles (UTN) fait peau neuve.

No comment yet.