Les dispositions du décret attaqué combinées avec les dispositions existantes du code de l'urbanisme applicables, prévoient de façon claire et dénuée d'ambiguïté les conséquences à tirer de la mise en oeuvre de la " clause-filet " par l'autorité compétente sur les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme et déclarations préalables concernées.
Il suit de là que les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 8 du décret attaqué méconnaîtraient le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme ainsi que le principe de sécurité juridique faute de préciser suffisamment les conditions dans lesquelles les modalités d'instruction de ces demandes et déclarations sont adaptées en cas de mise en oeuvre de la " clause-filet ", doivent être écartés.
Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Alors que les collectivités locales ont de plus en plus de mal à s'assurer face à l'envolée des primes et franchises et résiliations unilatérales, un rapport gouvernemental signé par Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, que "la Gazette" s'est procurée et publie en intégralité, tente de repenser le modèle. 
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Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. ". Aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique : " Toute renonciation à paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ".
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Antennes-relais et déclaration préalable : les règles d'implantation précisées par le Conseil d'État
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Permis de construire, déclaration préalable, dispense de formalités ? L’implantation des antennes de téléphonie mobile répond à un régime juridique spécifique, que le Conseil d’État vient de préciser, par un avis du 21 mars mentionné au recueil Lebon.
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Réponse du ministère des Sports, des jeux Olympiques et Paralympiques : En octobre 2021, le Président de la République a annoncé le lancement d’un grand programme visant la création de 5 000 terrains de sport d’ici 2024. Le déploiement de ce programme doté d’une enveloppe de 200 M€ a été confié à l’Agence nationale du sport (ANS).
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La CNCDH souligne le rôle crucial des collectivités dans la garantie de la participation politique des personnes handicapées, conformément à l'article 29 de la CIDPH et aux dispositions légales de l'Union européenne. Cependant, des lacunes persistent, notamment en ce qui concerne l'accessibilité des processus électoraux et des campagnes politiques.
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La Commission a donné son feu vert, vendredi, à une troisième tranche de 7,5 milliards d'euros à la France, au titre du plan de relance européen. Ce qui porte à 77% la part de l'allocation que la France a déjà perçu. Le plan français devient ainsi "le plus avancé" de l'UE.
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Dans cette analyse, Pauline Armand, avocate au cabinet Adaltys, décrypte les dispositions de la loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie.
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Le gouvernement et les syndicats d'agents publics ont commencé le 2 mai à négocier sur les conditions de travail dans la fonction publique, la conclusion d'un accord étant espérée à la fin de l'année. Au menu : le temps et l'organisation du travail, les relations professionnelles et les collectifs de travail, mais aussi les impacts des transitions environnementale et numérique. Dans le même temps, l'exécutif tente de faire avancer les discussions sur les règles des négociations annuelles obligatoires en matière de rémunération des agents publics.
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Mis en cause devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du code de l'éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier s'étant vu communiquer une première version du rapport d'instruction quelques mois avant l'audience mais n'ayant pu prendre connaissance de la version définitive de ce rapport, notamment complétée des éléments recueillis à l'occasion des mesures d'instruction diligentées par la rapporteure, que douze jours avant la tenue de l'audience.
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L’achat public est un levier important d’intervention dans l’économie française. En outre, le bon fonctionnement des services publics dépend en partie de la qualité des prestations rendues par les fournisseurs.
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Après celle du 4 mars 2022, le ministre de l’Intérieur a adressé le 16 avril dernier aux préfets une nouvelle circulaire ayant trait à la mutualisation des dispositifs de vidéoprotection par les collectivités et leurs groupements, facilitée par l’article 42 de la loi Sécurité globale.
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La possibilité de changer de nom de famille, facilitée depuis deux ans par la loi Vignal, rencontre un franc succès, avec près de 150 000 modifications recensées par l’Insee entre l’été 2022 et fin 2023. Reste que cette réforme génère un surcroit de travail au sein des services d’Etat civil, déjà en surchauffe.
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Alors que la ministre des Collectivités Dominique Faure, et Alain Chrétien, le maire de Vesoul (Haute-Saône), viennent de dévoiler, dans les journaux du groupe Ebra, un avant goût du rapport gouvernemental sur l'assurabilité des collectivités, La Gazette est allée à la rencontre des assureurs pour recueillir leurs principales attentes pour faire évoluer le modèle assurantiel des collectivités.
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La procédure de reprise des concessions funéraires en état d'abandon est régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17, L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il s'agit d'une possibilité dévolue au maire au titre de l'article L. 2223-17 du CGCT qui dispose que : « Lorsque, après une période de trente ans, une concession a cessé d'être entretenue, le maire peut constater cet état d'abandon par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
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L’instruction explicite les règles applicables au détachement international de salariés en France. Elle abroge l’instruction n° DGT/RT1/2021/36 du 19 janvier 2021 relative au détachement international de salariés en France devenue obsolète compte tenu de la parution des décrets n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et n° 2024-112 du 15 février 2024 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics.
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La délibération par laquelle un conseil municipal constate que sont réunies les conditions posées par le 1° de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour que la commune soit, en vertu de l'article 713 du code civil, propriétaire d'un bien sans maître produit ses effets tant que la commune ne renonce pas à l'exercice des droits qu'elle tient de ces dispositions ou ne cède pas le bien.
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L'article L.214-4 du code de l'action sociale et des familles dispose que « L'admission des enfants, à la charge de familles d'au moins trois enfants au sens de la législation des prestations familiales, dans les équipements collectifs publics et privés destinés aux enfants de plus de deux ans, ne peut être subordonnée à la condition que chacun des parents exerce une activité professionnelle ».
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Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routier » a été créé par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 pour 2006 (article 49). Ce compte retrace la répartition du produit des amendes issues du contrôle automatisé (y compris les amendes forfaitaires majorées) et le produit des autres amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation. Ce CAS vise à affecter ces recettes à des dépenses visant à lutter contre l’insécurité routière.
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Dotations de l'Etat et péréquation des ressources fiscales - Rectificatif du décret du 26 avril 2024Décret n° 2024-391 du 26 avril 2024 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (rectificatif)
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La plateforme Profil Public et l'association La Cordée publient un « Manifeste » destiné à renforcer l'attractivité des carrières publiques en modernisant un mode de recrutement qui répond de moins en moins à son objectif d'égalité des chances.
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L'article L. 514-4 du code général de la fonction publique prévoit qu'à l'épuisement de ses droits à congé pour raisons de santé, le fonctionnaire est placé en disponibilité d'office. A l'issue de cette période, en vertu des dispositions de l'article L.514-6 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire apte à occuper des fonctions afférentes à son grade a droit à la réintégration dans un emploi correspondant à son grade dans son cadre d'emplois d'origine ou s'il l'accepte, dans un autre cadre d'emplois.
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Une semaine après la présentation du plan de simplification de la vie des entreprises par Bruno Le Maire, c’est toute la sphère des juristes spécialistes des marchés publics qui s’agite.
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Le tribunal administratif de Montreuil a suspendu vendredi 26 avril 2024 les arrêtés pris par douze maires de Seine-Saint-Denis mettant l'État en demeure d'appliquer un "plan d'urgence" pour l'éducation, arguant que ces mesures ne relevaient pas du pouvoir d'un maire. En revanche, le 10 avril 2024, l'État a été condamné par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour les heures perdues par des élèves de l'académie de Versailles en raison du non-remplacement de professeurs suite au recours d'un collectif de parents d'élèves.
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Avocat au barreau de Paris, spécialisé en contentieux administratif, João Viegas défend les agents publics, y compris territoriaux, qui s’estiment victimes de discriminations au sein de leur administration.
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Dans une circulaire publiée le 30 avril, le gouvernement annonce son programme de codification des textes législatifs et réglementaires : achèvement des codes incomplets, refonte des codes anciens et maintenance des codes existants.
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