Veille juridique du CDG13

D'une part, seules deux possibilités étaient ouvertes à la commune, par le CCAG Travaux, en cas de non-réalisation des travaux de reprise : il lui était loisible soit de faire exécuter ces travaux, en application de l'article 41.6 du CCAG Travaux, aux frais et risques de la société MC Bat, soit de renoncer, dans les conditions fixées à l'article 41.7 du CCAG Travaux, à ordonner la réfection de l'enduit extérieur et d'opérer, en accord avec la société MC Bat, une réfaction sur le prix.

En l'espèce, la commune n'a ni passé de marché de substitution ni obtenu un accord de la société MC Bat sur une réduction du montant de son marché. D'autre part, le CCAP ne prévoyait aucun mécanisme dérogatoire, permettant à la commune, lorsque l'entrepreneur n'effectue pas les travaux nécessaires à la levée des réserves dans le délai qui lui est prescrit dans le procès-verbal de réception, d'opérer d'office une réfaction sur le montant du marché à concurrence du prix prévisionnel de ces travaux.

Par suite, le refus de la commune de lever une partie des réserves ne l'autorisait pas à opérer d'office, dans le décompte général, une réfaction sur le montant total du marché à hauteur du prix des travaux qu'elle estimait nécessaires pour réparer les malfaçons continuant, selon elle, d'affecter l'enduit extérieur

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
>> L'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : «I.» ;
2° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«II. - A compter du 1er février 2020, les dépenses associées aux réalisations d'une opération qui font l'objet d'une annulation, d'un report ou d'une modification induits par la crise sanitaire née de l'épidémie de coronavirus covid-19 et qui n'ont pu être récupérées sont rattachables à l'opération, lorsqu'elles sont prévues par convention.»
Article 2 - L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «2° et 3°» sont remplacés par les mots : «2°, 3° et 4°» ;
2° Il est inséré, après le troisième alinéa, un quatrième alinéa ainsi rédigé :
«3° Le cas échéant, toute pièce permettant de justifier l'application des dispositions du II de l'article 2 du présent arrêté ;» ;
3° Le 3° devient le 4°.
Article 3 - Au 2° de l'article 4, la référence : «3°» est remplacée par la référence : «4°».
Article 4 - L'annexe relative aux règles particulières de certaines catégories de dépenses éligibles aux fonds structurels et d'investissement européens sur la période 2014-2020 est ainsi modifiée :
1° Le b du 1° de la catégorie de dépenses «Personnel» est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«En outre, à compter du 16 mars 2020, lorsqu'il n'a pas été possible d'assurer le suivi du temps de travail du fait d'un confinement induit par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 puis des modalités progressives de déconfinement, la moyenne des temps passés sur l'opération sur les mois précédant la mise en place du confinement sera retenue ;» ;
2° Au second alinéa de la catégorie de dépenses «Déplacement, restauration, hébergement», la référence : «3°» est remplacée par la référence : «4°».

Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

AEF info organise, du 22 au 26 mars prochain, une semaine "Fonction publique" 100% digitale, en partenariat avec le ministère de la transformation et de la fonction publiques et la Casden.
La DGAFP participera à deux séminaires en ligne à cette occasion.

•    "Que va changer la réforme de la négociation collective ?", le 22 mars à 11h, avec Nathalie Colin, directrice générale de l'administration et de la fonction publique, Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UFSE-CGT, et Mylène Jacquot, secrétaire générale de l’Uffa-CFDT ;

•    "Comment améliorer l'attractivité des métiers de la fonction publique auprès de publics divers ?", le 26 mars à 11h, avec Nicolas de Saussure, chef du service du pilotage des politiques de ressources humaines de la DGAFP, Sigrid Berger, présidente de Profil Public, et Paul-Emmanuel Grimonprez, président du Réseau des écoles de service public.

Vous avez la possibilité de les suivre en vous inscrivant en ligne sur le site d'AEF info.

S'inscrire au séminaire sur la réforme de la négociation collective
S'inscrire au séminaire sur l'attractivité des métiers de la fonction publique

Les dispositions de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 subordonnent l'avancement de grade au choix des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice de mandats syndicaux à la réunion des conditions fixées par le statut particulier de leur corps ou cadre d'emplois. Elles n'ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de faire bénéficier ces fonctionnaires d'un droit automatique à l'avancement.
D'autre part, aux termes de l'article 21 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : " I. - Peuvent être nommés au grade d'attaché hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, (...) les directeurs territoriaux ayant atteint au moins le troisième échelon de leur grade. / Les intéressés doivent justifier: / 3° Soit de huit années d'exercice, dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité : / a) Du niveau hiérarchique immédiatement inférieur à celui du directeur général des services dans les communes de 10 000 à moins de 40 000 habitants ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de 10 000 à moins de 40 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux ".
En l'espèce, M. I..., directeur territorial ayant atteint le 7ème échelon de son grade, soutient qu'il réunit les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux pour bénéficier d'un avancement au grade d'attaché hors classe dès lors qu'il comptabilise un nombre suffisant d'années d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A de fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet, ou d'expertise, correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Il se prévaut à cet égard de ce qu'entre 2002 et 2010, il a occupé les fonctions de membre du bureau départemental du syndicat autonome de la fonction publique territoriale…S'il fait état des multiples compétences acquises, selon lui, dans l'exercice de son activité syndicale, il n'apporte toutefois aucun élément significatif à l'appui de ses affirmations.

La note d'information du 12 mars 2021 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2021 est parue:
Cette note se compose de deux annexes qui présentent,
- d'une part, la baisse des impôts de production et la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales
- d'autre part, les autres dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues par la loi de finances pour 2021.

Arrêté du 16 mars 2021 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
>> L'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est modifié :
1° L'article 7 est modifié :
a) Au second alinéa, le mot : «neuf» est remplacé par le mot : «dix» ;
b) Au onzième alinéa, le «point» est remplacé par un «point-virgule» ;
c) Après le onzième alinéa, il est inséré un douzième alinéa ainsi rédigé :
«- quatorze heures pour le module soins critiques en situation sanitaire exceptionnelle.» ;
2° Après l'annexe 11, est insérée l'annexe 12 figurant en annexe du présent arrêté.
Annexe 12 - attestation de formation spécialisée aux gestes et soins d'urgence en situation sanitaire exceptionnelle
Module : Soins critiques en situation sanitaire exceptionnelle.
Objectif général : Renforcer les soins critiques en situation sanitaire exceptionnelle.
Publics cibles : Professionnels de santé des établissements de santé, chargés de renforcer les capacités de prise en charge des patients en soins critiques.
Prérequis : Module “urgences collectives et situation sanitaire exceptionnelle” de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence 1 ou 2. Le suivi du programme de formation en ligne pour la prise en charge d'un patient requérant des soins critiques constitue un préalable à la formation présentielle.
Durée de la formation : 14 heures.
L'enseignement du module est adapté en fonction de la profession des participants et de leur mode d'exercice professionnel.
L'enseignement du module doit être réalisé dans la mesure du possible, dans des locaux adaptés, au mieux in situ en réanimation.
Objectifs pédagogiques généraux et modèle d'attestation au lien ci-dessous
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié

La commission sur l’avenir des finances publiques dresse un diagnostic actualisé de la situation de nos comptes publics et de leurs perspectives de moyen terme qui témoigne de l’ampleur des effets de la crise sanitaire. Elle présente plusieurs scénarios d’évolution des finances publiques dans les années à venir reposant sur différentes hypothèses concernant les perspectives macroéconomiques et d’évolution des dépenses publiques.

La commission estime que l’annulation de la dette serait une grave erreur et sa conversion en dette perpétuelle une fausse solution, et souligne que l’enjeu est de garantir la soutenabilité de la dette publique à moyen et long terme. Pour ce faire, excluant des augmentations d’impôts ou une consolidation budgétaire prématurée en sortie de crise, elle recommande une maîtrise des dépenses dans la durée, qui fasse reposer les efforts sur des transformations structurelles et préserve nos investissements d’avenir ainsi que notre potentiel de croissance.

A cet effet, la commission formule plusieurs propositions visant à réformer le cadre de gouvernance en renforçant sa vision de long terme, notamment par des outils de pilotage pluriannuels de la dépense publique qui responsabilisent les gestionnaires, en leur donnant un cadre plus souple et plus lisible. Elle préconise également un élargissement du mandat du Haut conseil des Finances publiques (HCFP), vers un rôle de veille et d’analyse des enjeux de soutenabilité de long terme.

Ce rapport alimentera les travaux du Gouvernement sur la stratégie de politique budgétaire post-crise ainsi que les réflexions en cours avec le Parlement sur la rénovation du cadre de gouvernance de nos finances publiques.

Rapport complet

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. (...) ".

En l’espèce, en vue de permettre à M. A... d'exercer ses fonctions d'électricien, le département a fait l'acquisition, le 29 juin 2015 de cinq paires de chaussures de sécurité de marques différentes puis le 12 avril 2016, de deux autres paires de chaussures de sécurité. M. A... a choisi de porter une seule des cinq paires de chaussures acquises par le département en 2015 et les paires de chaussures de trekking en 2016. A son retour de congés maladie en septembre 2016, M. A... a néanmoins refusé de porter son équipement de protection individuelle composé d'un bleu de travail et de ses chaussures de sécurité en prétextant des motifs variés tels que l'usure de ses chaussures de sécurité, l'inadaptation à la morphologie de ses pieds des autres paires de chaussures acquises par le département, un bleu de travail sale ou, en dernier lieu, l'impossibilité dans laquelle il se trouverait, faute d'être titulaire du permis de conduire, de récupérer son équipement laissé sur le site de son ancienne affectation.

Confronté au refus persistant de M. A... de porter son équipement de sécurité, son supérieur hiérarchique direct a eu recours à un autre électricien pour le suppléer dans ses missions. En parallèle, ne pouvant réaliser ses interventions en électricité, M. A... s'est accommodé de cette situation en passant ses journées à ne rien faire dans l'atelier d'électricité ou la salle de vie du site.

Le refus de M. A... de porter son équipement de sécurité et d'effectuer tout travail constitue un manquement à l'obligation d'obéissance hiérarchique pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire. Il apparaît en outre que le fonctionnement des services techniques du département a été gravement perturbé par le comportement de M. A..., alors que ses collègues ont été contraints de le remplacer pour assurer, en toute sécurité, ses missions de maintenance des installations électriques du site. Dans ces conditions, le refus d'obéissance de M. A... présente le caractère d'une faute grave pouvant justifier la mesure de suspension à titre conservatoire prononcée à son encontre. Par suite, le département n'a commis aucune illégalité de nature à engager sa responsabilité à l'égard de M. A....