Veille juridique du CDG13
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March 26, 2021 6:36 AM

Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires

Utilisation par les collectivités territoriales des monnaies locales complémentaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.

Cette loi encadre les modalités de création et d'utilisation de monnaies complémentaires locales. En particulier, son article 1er prévoit que son utilisation est permise comme moyen de paiement pour le règlement de biens et services produits dans le cadre de l'économie sociale et solidaire. A ce titre, il importe de relever que le législateur a jugé bon de réserver la possibilité de régler ses dépenses en monnaie complémentaire locale aux personnes morales de droit privé, à l'exclusion des personnes morales de droit public que sont l'État et les collectivités territoriales.

Il paraît en effet légitime de veiller à ce que les principes d'unité et d'indivisibilité de la République irriguent l'action des pouvoirs publics, et que les collectivités territoriales demeurent, aux côtés de l'État, garantes du fait que la seule monnaie officielle de la France est l'euro.

Au surplus, autoriser le règlement en dépenses des collectivités territoriales en monnaie complémentaire locale reviendrait en pratique à créer une source inévitable de complexité comptable et administrative pour les créanciers des collectivités territoriales. En effet, les monnaies locales sont des titres de paiement, qui n'ont pas cours légal et ne peuvent donc pas être utilisés pour toute transaction. Elles ne sauraient donc être imposées à des bénéficiaires des flux financiers des collectivités territoriales (agents publics pour leur traitement et fournisseurs notamment).

À plus long-terme, il convient de ne pas sous-estimer les risques liés au recours à des actifs de règlement alternatifs, a fortiori dans le contexte actuel où certains acteurs privés cherchent à développer des actifs de règlement privés, comme Diem (ex-Libra). Ce type de projet emporte en effet d'importants risques en termes de souveraineté monétaire et de protection du consommateur. Le Gouvernement veille à strictement encadrer ce type de nouveaux actifs de règlement et il serait contre-productif, sinon préjudiciable, de permettre aux collectivités publiques la diffusion sinon la promotion de ce type d'actifs.

C'est donc dans un cadre sécurisé que les collectivités territoriales peuvent choisir d'avoir recours aux monnaies locales :
- s'agissant des dépenses, il convient en effet de relever que cette interdiction d'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire n'exclut pas la possibilité pour une collectivité territoriale de recourir à une convention de mandat, suivant les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, pour déléguer la gestion de certains paiements, lesquels pourront alors licitement être libellés en monnaie locale ;

- s'agissant des recettes, l'utilisation d'un titre de monnaie locale complémentaire au bénéfice des collectivités territoriales est autorisée, dans les conditions prévues par l'article 25 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, l'article 11 de l'arrêté du 24 décembre 2012 et l'article R.1617-7 du CGCT.

Cet état du droit paraît fixer un point d'équilibre satisfaisant entre les principes de libre administration des collectivités territoriales, d'unité et d'indivisibilité de la République, ainsi que des exigences de protection du consommateur. En effet, il ouvre notamment aux collectivités territoriales la possibilité d'accepter que certaines recettes soient réglées avec de tels titres de paiement, tout en protégeant les administrés de l'obligation de percevoir des flux au moyen de ces titres de paiement, ce qui serait profondément inopportun.

Plusieurs villes ont ainsi déjà pris l'initiative de signer des conventions avec des associations de monnaies locales pour autoriser sous certaines conditions et par l'intermédiaire de l'association, le versement de dépenses publiques en monnaie locale. En général, le schéma de fonctionnement est alors le suivant : pour recevoir des paiements en titres de monnaie locale, les usagers doivent autoriser l'association à recevoir les fonds en leur nom, le comptable public peut ensuite verser les fonds à l'association qui se charge ensuite de les remettre à ses usagers.

Dans ces conditions, il ne paraît pas souhaitable de modifier plus avant l'état du droit.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Face à l'urgence budgétaire, le Premier ministre Sébastien Lecornu lance, ce vendredi 19 septembre, une mission « État efficace » pour rationaliser l’administration et supprimer les structures jugées redondantes. Premiers visés : les délégations interministérielles, dont plusieurs viennent d’être rayées de la carte.

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Report du recensement annuel de la population prévu en 2026

Le calendrier des enquêtes de recensement est prévu par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Les décisions de report de collecte sont réservées à des situations exceptionnelles où la collecte s'avère impossible sur un plan matériel et opérationnel, par exemple à cause de graves intempéries.

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Suspension d’un refus d’admission d’association à un forum municipal - Atteinte alléguée au principe d’égalité et à la liberté d’association

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Dijon était appelé à se prononcer sur la suspension d’une décision municipale refusant l’admission d’une association au forum local de la vie associative et sportive. La requérante soutenait l’urgence tenant à la tenue imminente de l’événement et invoquait plusieurs moyens, relatifs notamment à l’insuffisance de motivation de la décision contestée, à la méconnaissance du principe d’égalité et à l’atteinte portée à la liberté d’association garantie par l’article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. La commune concluait au rejet de la requête, contestant tant l’urgence que l’existence d’un doute sérieux.

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Annulation du retrait d’un permis de construire pour défaut de procédure contradictoire - Application du principe général du droit

La cour administrative d’appel de Paris était saisie d’un appel formé contre un jugement du tribunal administratif de la Polynésie française ayant rejeté la demande d’annulation d’une décision retirant un permis de construire portant sur des travaux de terrassement.

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Décentralisation : Sébastien Lecornu attend les propositions des élus locaux avant le 31 octobre

Décentralisation : Sébastien Lecornu attend les propositions des élus locaux avant le 31 octobre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le premier ministre a promis peu après sa nomination à Matignon un « grand acte de décentralisation » qui fera l’objet d’un projet de loi pour « définir précisément la compétence de chacun et éviter la dilution des responsabilités ».

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La transmission au représentant de l'Etat des actes des collectivités territoriales, prévue par les articles L. 2131- 1L. 3131-1L. 4141-1 et L. 4423-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), assure le caractère exécutoire de ces actes et permet leur contrôle.

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September 23, 4:14 AM

Fonds de solidarité des régions (FSR)

Le Fonds de solidarité des régions (FSR) est destiné à organiser un mécanisme de prélèvement et de reversement en fonction de critères de ressources, de revenu, de structure démographique et de densité.

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Les métiers de la médiation sociale face aux défis de l’intelligence artificielle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comment intégrer l’intelligence artificielle aux métiers de la médiation sociale, sans mettre en péril la relation de confiance entre l'intervenant social et la personne accompagnée ? France médiation a posé le débat le 16 septembre, lors d’un webinaire sur le sujet intitulé « IA et médiation sociale : défis, opportunités et pratiques ? ».

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September 23, 4:07 AM

Prestations d’action sociale : bénéficiaires et décideurs aspirent à davantage d’offres

Dans une conjoncture qui fait grise mine, rien d’étonnant à ce que les prestations sociales soient largement sollicitées. L’étude, menée conjointement par « La Gazette » et le Comité national d’action sociale, met en avant des attentes encore en hausse, aussi bien des employeurs que des bénéficiaires.

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Secrétaires généraux de mairie : quatre années pour passer des catégories B à A

Présenté en séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique le 17 septembre, le projet de décret modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B a reçu un avis favorable unanime des employeurs et des syndicats.

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Selon plusieurs sites internet spécialisés dans les offres d'emploi, les entreprises ont posté moins d'offres pour recruter des étudiants de l'enseignement supérieur en contrat d'apprentissage. 

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September 23, 3:57 AM

Exercice par des agents de la fonction publique territoriale des fonctions de direction dans des sociétés publiques locales ou sociétés d'économie mixte

L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) interdit aux agents publics de participer aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif. En application respectivement des articles L. 1521-1 et L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des sociétés d'économie mixtes locales (SEML) et des sociétés publiques locales (SPL), qui revêtent la forme de sociétés anonymes, peuvent être créées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi.

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September 23, 4:43 AM

Etat civil : la demande et l’envoi d’une copie ou d’un extrait peuvent-ils être effectués par voie électronique ?

Réponse du ministère de la Justice : L’article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l’état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d’extraits faite par les officiers de l’état civil. S’agissant des demandes de copies ou d’extraits d’actes de l’état civil, l’alinéa 2 de l’article 29 du décret du 6 mai 2017 prévoit que les demandes sont faites en mairie, par courrier ou par télé-service mis en place par l’État ou les communes.

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September 23, 4:40 AM

Vacations funéraires dans les communes sans police municipale

L'article 5 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a modifié l'article L. 2213-15 du code général des collectivités territoriales pour harmoniser le montant unitaire des vacations funéraires sur l'ensemble du territoire. Cet alignement du montant des vacations s'est accompagné d'une importante diminution du nombre d'opérations de surveillance donnant lieu à vacation.

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September 23, 4:36 AM

Accès effectif à une couverture assurantielle pour les SM et les collectivités

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Le marché de l'assurance privée rencontre aujourd'hui des difficultés qui suscitaient l'inquiétude de certaines collectivités ne réussissant pas à reconduire leurs contrats d'assurance. Les conséquences du changement climatique et l'émergence de risques nouveaux (cyberattaques, violences urbaines…) entrainent des hausses significatives des primes et des franchises d'assurance, rendant la couverture des risques de plus en plus coûteuse et parfois inaccessible. D'autre part, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités a connu des difficultés dans un contexte concurrentiel qui l'a déséquilibré.

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September 23, 4:31 AM

Révision des directives marchés publics : les 5 recommandations du Parlement européen

Les députés européens ont fixé leur feuille de route concernant la révision des directives européennes de 2014 sur les marchés publics. Voici ce qu’il faut en retenir.

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September 23, 4:27 AM

Drapeaux étrangers au fronton des mairies : que dit la jurisprudence ?

Drapeaux étrangers au fronton des mairies : que dit la jurisprudence ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À l'occasion de la reconnaissance officielle par la France de l'État de Palestine, aujourd'hui à New York, plusieurs maires ont décidé de pavoiser leur mairie d'un drapeau palestinien. Le ministre de l'Intérieur a demandé aux préfets d'interdire cette pratique, sur laquelle règne, pour le moins, un certain flou juridique. 

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September 23, 4:21 AM

Représentation d’intérêts : ce qu’il faut retenir de l’analyse des déclarations du répertoire pour l’exercice 2024

Représentation d’intérêts : ce qu’il faut retenir de l’analyse des déclarations du répertoire pour l’exercice 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au 1er juillet 2025, plus de 3 500 représentants d’intérêts étaient inscrits au répertoire, soit une hausse de 9 % en un an. Parmi eux, 2 884 avaient l’obligation de déclarer leurs actions pour l’année 2024. Au 30 avril 2025, 89 % avaient satisfait à cette exigence, contre 83 % l’année précédente. Néanmoins, 330 acteurs n’ont transmis aucune déclaration, malgré plusieurs relances.

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September 23, 4:18 AM

Prélèvement DILICO - Exercice 2025

La présente note a pour objet de présenter les modalités de répartition du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) pour les régions.

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September 23, 4:12 AM

Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) - Exercice 2025

La DGCL a publié une note d’information consacrée aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements.
Ce document détaille, pour 2025, les modalités de prélèvement et de répartition entre territoires, à partir du rendement fiscal rapporté à la population et d’indicateurs de revenu par habitant.
Le mécanisme vise à réduire les écarts de ressources en renforçant la péréquation départementale.

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September 23, 4:08 AM

Lancement de la 10e campagne de prévention des pluies intenses et des inondations pour l'année 2025

Lancement de la 10e campagne de prévention des pluies intenses et des inondations pour l'année 2025 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, avec l’appui du ministère de l’Intérieur, renouvelle pour la 10e année sa campagne annuelle d’information et d’acculturation des populations exposées aux phénomènes méditerranéens de pluies intenses et d’inondations torrentielles.

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September 23, 4:06 AM

Reprise de service, heures supp’, assistante maternelle… Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 22 septembre 2025

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Reprise de service, heures supp', assistante maternelle : découvrez les sujets de la semaine.

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September 23, 4:02 AM

Pas de nécessité absolue de service, pas de logement de fonction

A la suite du transfert de son poste dans une autre direction, un adjoint technique territorial employé par une communauté d’agglomération comme gardien d’un complexe sportif a été informé que son emploi ne figurait plus sur la liste des emplois bénéficiaires d’un logement de fonctions.

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September 23, 3:58 AM

Analyse des retraites des fonctionnaires

Analyse des retraites des fonctionnaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’étude proposée met en lumière les spécificités du régime de retraite des fonctionnaires en France. Elle décrit son organisation, ses sources de financement et les différences avec le régime général de la Sécurité sociale, en particulier concernant le calcul des pensions.

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