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Service Juridique CDG13
June 14, 2021 2:51 AM
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Aux termes de l'article 27-2 de la délibération n°136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics : " La commission d'appel d'offres arrête la liste des soumissionnaires admis à concourir, élimine les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables, procède au classement des offres par ordre décroissant et propose d'attribuer le marché au candidat dont l'offre correspond le mieux aux besoins exprimés. Elle se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché. (...)
La commission peut également éliminer toute offre considérée comme anormalement basse selon les critères suivants. Une offre est considérée comme telle si cumulativement elle est :
- inférieure à la moyenne arithmétique de l'ensemble des offres des candidats agréés à concourir dans le cadre d'une consultation, après application d'un abattement à cette moyenne d'un coefficient de 25%,
- inférieure à l'estimation retenue par le maître d'ouvrage après abattement par application du même coefficient fixé ci-dessus.
Toutefois, la commission doit, avant d'éliminer cette offre, interroger par écrit le candidat afin de lui faire préciser le contenu de sa proposition, justifier son prix, dans le respect de la confidentialité. L'intéressé dispose d'un délai de quinze jours pour y répondre. ".
En l'espèce, si l'offre de la société était inférieure de plus de 25% à l'estimation confidentielle établie par le maître d'oeuvre, elle n'était pas inférieure à la moyenne arithmétique de l'ensemble des candidats agréés à concourir après application de l'abattement de 25% prévu par les dispositions précitées de l'article 27-2 de la délibération du 1er mars 1967. Ainsi que le mentionne le rapport de vérification des offres, et la commune elle-même dans ses écritures, l'offre de la société n'était inférieure que de 20% à cette moyenne. Par suite, contrairement à ce qu'elle soutient, la commune n'était pas tenue de rejeter l'offre de la société comme anormalement basse.
(…)
Par suite, ces irrégularités, qui ont eu pour conséquence de favoriser la société E. au détriment de la société requérante, justifient le prononcé de l'annulation du marché en litige. Si la commune fait valoir que le contrat est arrivé à son terme et qu'il a été entièrement exécuté, cette circonstance ne constitue pas en soi une atteinte à l'intérêt général. Contrairement à ce qu'elle soutient, l'annulation du marché en litige ne peut avoir pour effet la destruction des travaux réalisés par le titulaire du marché et la réattribution du marché à la société.
Conclusions indemnitaires
(…) La société a droit à l'indemnisation de l'intégralité du manque à gagner en résultant pour elle, incluant nécessairement, en l'absence de stipulation contraire du contrat, les frais de présentation de l'offre intégrés dans ses charges, mais excluant le remboursement des frais généraux de l'entreprise qui seraient affectés à ce marché ainsi que les " aléas et risques ".
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June 11, 2021 3:48 AM
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S'il est prévu de relever de manière significative les salaires des hauts cadres de l’État, rien ne filtre sur ce qui pourrait sortir de neuf du rendez-vous salarial du 6 juillet. Celui-ci étant le dernier du quinquennat, il n'est pas impossible qu'il y ait une volonté de marquer les esprits.
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June 11, 2021 3:43 AM
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Le Parlement, via un vote de l'Assemblée nationale, a adopté ce jeudi 10 juin la réforme de la formation des élus locaux portée par la ministre de la Cohésion des territoires Jacqueline Gourault.
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Service Juridique CDG13
June 11, 2021 3:38 AM
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L'arrêté prévoit que le montant total annuel maximal des dépenses acquittées par le Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de formation d'apprentis afin de participer au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est fixé à 25 millions d'euros pour l'année 2021 comme pour l'année 2020.
Publics concernés : les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant, les apprentis, les centres de formation d'apprentis, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), l'institution nationale mentionnée à l'article L. 6123-5 du code du travail.
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June 11, 2021 3:35 AM
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Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères.
Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.
D'autre part, la méthode de notation des offres ne peut être utilement contestée devant le juge du référé précontractuel qu'en cas d'erreur de droit ou de discrimination illégale.
En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a estimé que faute d'avoir porté à la connaissance des candidats la façon dont elle entendait décomposer, au stade de l'analyse des offres, les trois sous-critères du critère technique prévus dans le règlement de consultation en plusieurs items, et la pondération qui en résultait pour chacun de sous-critères, la commune de La Léchère a commis un manquement au principe de transparence des procédures.
En statuant de la sorte, alors qu'il résulte de l'instruction que la grille d'analyse utilisée par la commune conduisait à ce que les sous-critères " méthodologie ", " continuité du service " et " moyens humains " comptent respectivement pour 6/11, 3/11 et 2/11 dans la note technique, et établissait ce faisant une pondération entre ces derniers, de nature, si elle avait été connue des candidats, à influencer la présentation de leurs offres, le juge des référés n'a ni entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'erreur de qualification juridique des faits, ni méconnu son office.
Eu égard à l'importance de la pondération établie entre les sous-critères, ceux-ci devaient être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.
Par suite, le moyen tiré de ce que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble aurait commis une erreur de droit en omettant de rechercher si les sous-critères en litige avaient exercé une influence sur la présentation de l'offre des différents candidats doit être écarté.
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June 10, 2021 3:56 AM
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L'AMF dévoile aujourd'hui les résultats d'une enquête qu'elle a réalisée en mars et avril auprès des intercommunalités porteuses d'un CRTE (Contrat de relance et de transition écologique). À moins de trois semaines de la dernière échéance pour signer ces contrats, cette enquête est riche d'enseignements.
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June 10, 2021 3:37 AM
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Auditionné ce 9 juin par la commission des lois du Sénat sur la réforme qui entend consolider la décentralisation et la différenciation territoriale, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF) a listé les nombreux sujets qui suscitent la déception des présidents de département. Place des départements dans les ARS, intendants de collèges, transfert des routes du fait d’une absence de concertation… Dans plusieurs domaines (économie, mobilités), il s’est dit favorable à des "systèmes de délégations".
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June 10, 2021 3:26 AM
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Depuis le 19 mai, les lieux culturels ont pu rouvrir, permettant aux Français de renouer avec ce qui fait l’essence même de la Culture : se réunir, se retrouver, échanger.
Dans ce contexte, la ministre de la Culture a annoncé que la trente-neuvième édition de la Fête de la Musique qui se tiendra en 2021 marquera l’ouverture d’un «été culturel». Pour de nombreux artistes professionnels et amateurs, elle sera aussi l’occasion de retrouver leurs publics.
Cette édition aura lieu, sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire au niveau national et local, dans le cadre de la phase 3 du plan de réouverture. Elle devra donc respecter l’ensemble des conditions et mesures sanitaires prévues pour les différents Etablissements Recevant du Public (ERP) en intérieur, comme pour les ERP de type plein air.
Le couvre-feu sera fixé à 23h et aucune dérogation ou tolérance n’est prévue le soir de la Fête de la musique ;
- Seules les configurations assises pour le public seront autorisées afin de faciliter la gestion de flux et éviter regroupements et attroupements qui seront encore, à cette époque, interdits. La jauge maximale autorisée pour les ERP en salle ou en plein air correspondra à 65 % de sa jauge, dans la limite de 5.000 personnes spectateurs ;
- Le pass sanitaire sera exigé pour tout ERP accueillant plus de 1.000 spectateurs ;
- Les concerts organisés dans les restaurants et bars ne seront pas autorisés dès lors qu’ils sont susceptibles d’engendrer des regroupements sur la voie publique et d’accroître les risques de contamination en intérieur ;
- Les concerts impromptus des musiciens sur la voie publique ne seront pas non plus autorisés afin de ne pas créer de rassemblements.
Seront donc possibles les concerts de musiciens amateurs et professionnels dans des ERP en salle ou en plein air, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus.
Le ministère de la Culture recommande à l’ensemble des collectivités territoriales, des structures culturelles et tout autre organisateur souhaitant participer à cette édition de le faire dans le strict respect des protocoles en vigueur.
Des guides sont à disposition sur le site du ministère ICI.
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June 10, 2021 3:20 AM
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En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les règles de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'avaient pas pu être titularisés au cours de leur année de stage ont été adaptées. Un décret paru au Journal officiel le 2 juin 2021 prolonge ces règles jusqu'au 30 juin 2022. Ces mesures prises en août 2020 devaient initialement prendre fin le 30 juin 2021. Le point avec Service-Public.fr.
Lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire intervient au plus tard le 31 octobre 2021, il n'y a pas nécessairement lieu de respecter l'obligation de formation d'intégration, si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, avant le 31 octobre 2021. Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2022.
Quels sont les agents concernés ?
Cette mesure dérogatoire concerne les agents de différentes catégories.
Dans la catégorie A : figurent en - cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
- cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
- cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux ;
- cadre d'emplois des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ;
- cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique, danse, art dramatique, arts plastiques) ;
- cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- cadre d'emplois des médecins territoriaux ;
- cadre d'emplois des psychologues territoriaux ;
- cadre d'emplois des sages-femmes territoriales ;
- cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux ;
- cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
- cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
- cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
- cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ;
- cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
- cadre d'emplois des assistants territoriaux socio-éducatifs ;
- cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants.
Dans la catégorie B : - cadre d'emplois des techniciens territoriaux ;
- cadre d'emplois des animateurs territoriaux ;
- cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
- cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ;
- cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ;
- cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
- cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux ;
- cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux.
Dans la catégorie C : - cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux ;
- cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;
- cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;
- cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux ;
- cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
- cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
- cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
- cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;
- cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine ;
- cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation ;
- cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement.
A savoir : Les stagiaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale pour lesquels la titularisation intervient au plus tard le 31 octobre 2021 bénéficient, sur décision du Centre national de la fonction publique territoriale, selon leur situation au regard de cette obligation, des mesures suivantes :
1- La comptabilisation, au titre des stages prévus dans le cadre de la période obligatoire de formation, des services accomplis par les stagiaires auprès de la collectivité territoriale qui les emploie, sous réserve que cette collectivité effectue une évaluation du stage.
2- Une dispense d'une durée maximale de 15 jours au titre des enseignements théoriques de la formation.
Les stagiaires bénéficiant de l'une de ces dérogations restent soumis à une évaluation globale par le Centre national de la fonction publique territoriale.
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June 9, 2021 3:40 AM
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Le Syndicat national des DG des collectivités territoriales vient de formuler, auprès de la ministre de la Transformation et de la fonction publiques, onze propositions dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique. Parmi elles, la clarification et la reconnaissance des fonctions et des responsabilités des DG, une très ancienne revendication.
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June 9, 2021 3:38 AM
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Alors qu'une « amorce d'exode urbain » se dessine, ce sont « les métropoles dynamiques [qui] ont souvent payé [le] plus lourd tribut », selon les premières conclusions du député des Yvelines, Jean-Noël Barrot, dont la mission doit proposer un ciblage des aides publiques pour « accélérer la reprise ».
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June 9, 2021 3:31 AM
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Suivi des effectifs territoriaux
Ce suivi des effectifs couvre l'ensemble de l'emploi territorial (fonctionnaires, contractuels et emplois aidés), en postes actifs principaux non annexes (voir la partie "notions et sigles utilisés" en annexe), de l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Régions, Départements, SDIS, Communes et établissement communaux, établissements publics intercommunaux, centres de gestion, CNFPT, SIVOM, SIVU, syndicats mixtes et tout autre établissement public local).
Il porte sur les collectivités de l'Hexagone et des quatre départements d'Outre-mer, Antilles-Guyane et La Réunion. En raison de leurs statuts particuliers, le personnel des administrations locales de Paris et les pompiers de Marseille ne sont pas pris en compte dans cette étude. Ce qui explique la différence avec les chiffres publiés par la DGAFP et la DGCL concernant la fonction publique territoriale au 31/12/2017
Principaux enseignements
- Evolution des effectifs territoriaux : une nouvelle baisse en raison de la chute des contrats aidés
- Evolution statutaire : Seuls les contractuels voient leurs effectifs croître
- La filière animation enregistre la plus forte augmentation
- Stabilité de la composition hiérarchique
- Augmentation continue du poids des agents de 50 ans ou plus
- Hausse des effectifs dans les organismes intercommunaux
- Hors contrats aidés, toutes les régions enregistrent une augmentation de leurs effectifs à l’exception de l’Ile-de-France
Rapport complet Les offres d’emploi dans la fonction publique en 2020
En 2020, 167 101 offres d’emploi ont été publiées sur le site Place de l’emploi public ; soit une hausse de 12,3 % pour l’ensemble des trois versants par rapport à 2019.
La fonction publique de l’État a publié 59 217 postes, la fonction publique territoriale 107 077 et la fonction publique hospitalière 807.
Les offres d'emploi dans la fonction publique en 2020
Les offres d'emploi dans la fonction publique en 2020 : données complémentaires
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June 9, 2021 3:28 AM
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Un maire a prononcé la révocation d’une ATSEM aux motifs qu'il lui " est reproché d'avoir eu des gestes violents (agrippements par le col ou les pieds, claques, fessées) et des paroles dénigrantes et humiliantes envers certains enfants de la petite section de maternelle dont elle a la charge, d'avoir proféré des paroles injurieuses, irrespectueuses, déloyales et dévalorisantes envers ses collègues, sa hiérarchie, les élus et certains parents d'élèves ", que l'avis motivé émis par le conseil de discipline le 28 mai 2018 propose la révocation et que " la sanction proposée par le conseil de discipline sanctionne comme il convient les faits reprochés à Mme A... ".
(…) Il incombe à la commune d'établir la matérialité des faits sur lesquels elle s'est fondée pour infliger une sanction disciplinaire et qui font l'objet d'une contestation. En l'espèce, si Mme A... ne conteste pas avoir tenu des propos particulièrement injurieux à l'encontre de la directrice de l'école le 7 mars 2019, elle soutient que les faits de violences qui lui sont reprochés ne sont pas établis. Toutefois, s'agissant des violences physiques ou verbales commises sur les enfants de petite section dont elle avait la charge, la commune se prévaut des témoignages des cinq autres agents territoriaux spécialisés d'école maternelle employés à l'école ainsi que de ceux des trois enseignants de cette école.
Ces témoignages sont concordants et suffisamment circonstanciés pour établir que Mme A... était coutumière, envers les enfants, de propos déplacés, agressifs et insultants et de gestes inappropriés ou brutaux, allant jusqu'à punir un enfant en le maintenant dans le noir dans le dortoir, agripper un enfant par le col, infliger des fessées ou coups de pieds, s'enfermer dans les sanitaires des adultes avec un enfant ou traîner un enfant par les pieds sur toute la longueur du couloir pour l'amener au dortoir. Si Mme A... se prévaut de témoignages en sa faveur de parents d'enfants dont elle avait la charge dans le cadre de ses fonctions, ceux-ci n'étaient pas présents dans le service au moment des faits qui lui sont imputés.
Par ailleurs, si les dérapages verbaux à l'égard des parents d'élèves ou des élus ne sont pas étayés, les mêmes témoignages, ainsi que le compte rendu établi par la supérieure hiérarchique de Mme A... le 9 avril 2019, confirment que l'intéressée a tenu des propos irrespectueux et dévalorisants envers ses collègues et sa hiérarchie. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la sanction serait fondée sur des faits matériellement inexacts.
En dernier lieu, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
Les faits évoqués au point 7 constituent de graves manquements dans l'exécution des missions d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles et des violations des obligations de réserve et de conscience professionnelle auxquels sont tenus les fonctionnaires. Ils sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. (…)
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June 11, 2021 3:58 AM
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La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a institué un «forfait mobilités durables» pour les employeurs souhaitant participer aux frais de déplacement domicile-travail de leurs employés à l'aide de moyens de transport individuels durables.
Aujourd'hui et dans le secteur privé uniquement, les engins de déplacement personnels tels que les trottinettes électriques, gyropodes ou gyroroues sont éligibles au forfait mobilités durables seulement s'ils sont en location ou en libre-service.
Cependant, l'article 119 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit qu'à partir du 1 janvier 2022 les engins de déplacement personnels motorisés des particuliers seront inclus dans le «forfait mobilités durables».
Les employeurs auront ainsi la possibilité à cette date de rembourser les trajets de leurs salariés s'ils viennent au travail avec leur trottinette électrique ou leur gyropode et gyroroue.
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June 11, 2021 3:45 AM
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Deux arrêts du Conseil d'État concernant le premier tour des municipales en mars dernier, cadrent certains usages des réseaux sociaux, en l'occurrence la mise en avant d'un contenu, considérée comme de la publicité et donc interdite par le code électoral. Dans les deux affaires, le Conseil d'État a toutefois jugé que le procédé n'avait pas eu d'impact sur l'issue du scrutin.
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June 11, 2021 3:39 AM
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Le projet de loi, adopté à l'unanimité, ratifie les ordonnances modernisant la formation des élus locaux sur des sujets comme la comptabilité, le droit de l'urbanisme ou les marchés publics. Le texte, voté en première lecture au Sénat, a été adopté à l'identique par les députés.
La réforme prévoit notamment de
- renforcer la formation pour répondre aux besoins particuliers auxquels les élus sont confrontés,
- leur permettre de s'inscrire dans une démarche d'évolution professionnelle à l'issue de leurs mandat
- renforce les obligations des organismes de formation ainsi que les mesures de contrôle et de sanction.
- assouplit et pérennise le Droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).
- ouvre la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l'initiative des élus au titre du DIFE.
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June 11, 2021 3:36 AM
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Pour accompagner et accélérer l'application de la loi EGALIM dans les cantines des écoles primaires des petites communes, l'État déploie dans le cadre de France Relance, un plan de soutien aux cantines scolaires des petites communes et consacre 50 M€ au financement de leurs projets d'investissement.
Pour valoriser les produits frais et locaux, durables et de qualité, les cantines scolaires ont généralement besoin de s'équiper en matériel permettant de cuisiner ces produits frais, de réduire le gaspillage ou de supprimer les contenants en plastique : matériel de stockage de fruits et légumes frais, équipements pour transformer une grande quantité de légumes, équipements performants pour l'épluchage, matériel de cuisine et de conservation des aliments, récipients en inox… Or l'investissement initial peut s'avérer important, en particulier pour les petites communes.
En cohérence avec les propositions de la convention citoyenne pour le climat, l'État accorde un financement en faveur des cantines scolaires des écoles publiques primaires (y compris les maternelles) des petites collectivités qui souhaitent s'engager dans une transition durable et être en mesure de proposer plus de produits locaux, biologiques ou de qualité dans les repas qu'elles servent.
Cette aide permet de financer au choix des collectivités concernées par l'achat d'équipement et de matériel nécessaires à la cuisine et la transformation de produits frais, des formations du personnel de cuisine, des investissements pour moderniser la cantine, notamment pour l'acquisition d'alternatives aux contenants en plastique.
- En métropole, les collectivités bénéficiaires sont les communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) et leurs établissements publics de coopération internationale (EPCI).
- Dans les départements et régions d'outre-mer, toutes les communes et leurs EPCI sont éligibles.
Il était nécessaire de focaliser les moyens sur les communes disposant des moyens les plus faibles et de définir un périmètre correspondant aux communes ayant le moins de capacités administratives et financières pour initier cette transition.
À cet égard, le critère de la DSR cible est notamment établi en tenant compte du potentiel fiscal des communes. C'est pourquoi ce critère a été retenu à l'issue d'une consultation des acteurs qui n'avait pas permis de déterminer un critère plus pertinent et aussi opérationnel que celui de la DSR cible.
Au-delà, il est important de mentionner que les communes desservies par des cuisines intercommunales ou par un prestataire sont bien éligibles.
- Dans le premier cas, l'intercommunalité peut déposer une demande au titre des repas servis aux écoliers des communes éligibles.
- Dans le deuxième cas, la commune éligible peut déposer une demande au titre de dépenses qu'elle réalise elle-même et mettre ensuite le matériel acquis à disposition de la structure chargée du service de restauration scolaire, à titre gracieux.
En parallèle de l'aide aux cantines, les communes qui font partie d'un projet alimentaire territorial (PAT) peuvent bénéficier des mesures du plan de relance relatives au soutien au développement des PAT.
Près de 80 millions d'euros du plan de relance sont consacrés au soutien des projets existants (77 M€) mais également des projets émergents (3 M€ qui s'ajoutent aux crédits du programme national pour l'alimentation).
Dans ce cadre, le soutien aux cantines est possible si la feuille de route du PAT prévoit des actions au bénéfice de la restauration collective.
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June 11, 2021 3:32 AM
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En application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 et L. 3334-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l'exercice 2021, aux valeurs figurant dans les tableaux «Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l'article 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales» annexés au présent arrêté.
Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2021 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html ).
La publication du présent arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
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June 10, 2021 3:42 AM
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Face à la crise sanitaire, le Président de la République a tenu bon en menant à son terme la suppression de la Taxe d’Habitation. Si les mécanismes de compensation notamment par la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les communes semblent bien huilés, certains effets indésirables pourraient bien néanmoins survenir. Les conventions de partage de TFPB entre EPCI et communes membres sur la base de la loi du 10 janvier 1980 en font partie.
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June 10, 2021 3:34 AM
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La Cnil a rendu publique sa délibération sur le décret du 7 juin 2021 précisant le déploiement du pass sanitaire. L’autorité indépendante pointe notamment des imprécisions sur les événements concernés et le partage des responsabilités en cas de dépassement accidentel de la jauge de 1.000 personnes.
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June 10, 2021 3:25 AM
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Retrouvez les conseils de la CNRACL pour corriger vos DSN ou préparer votre entrée dans ce nouveau processus.
Vous êtes plus de 9 000 employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière à déclarer désormais via la Déclaration Sociale Nominative, sur les 15 000 employeurs publics entrés en DSN depuis 2020. Consultez le communiqué de presse «Bilan de l’échéance de janvier 2021».
Pour vous aider à comprendre et à corriger les anomalies les plus fréquemment détectées par la CNRACL lors du traitement de vos DSN, deux nouveaux documents sont désormais disponibles dans votre plateforme PEP’s :
- Corriger les anomalies de déclaration - CNRACL (thématique Déclarations)
- Corriger les anomalies de périodes DSN ou DADS - CNRACL (thématique Carrière).
Pour toute question relative à la gestion de vos DSN, vous pouvez contacter DSN-CNRACL_RAFP@caissedesdepots.fr.
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June 10, 2021 2:51 AM
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Les dispositions de la présente circulaire, prise en application du décret n° 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, présentent les modalités de mise en œuvre des activités pédagogiques au sein des établissements assurant la formation professionnelle des agents publics.
Ces dispositions remplacent celles de la circulaire du 3 novembre 2020 en vertu de laquelle l’enseignement à distance était, au regard de la situation sanitaire, la règle sauf pour les formations pratiques.
Pour les établissements qui assurent la formation professionnelle des agents publics, l'accueil des stagiaires et élèves est, depuis le 19 mai, autorisé pour permettre l’accès aux formations dans la limite d'un effectif d'usagers n'excédant pas 50 % de la capacité d'accueil de l'établissement. Cet accès est organisé dans le strict respect des règles sanitaires renforcées - gestes barrières, port du masque notamment.
Les bibliothèques et centres de documentation peuvent accueillir les élèves en demi-jauge et sur rendez-vous au plus tard jusqu’à l’heure du couvre-feu en vigueur.
Les activités de restauration peuvent être assurées dans les conditions mentionnées au III de l’article 40 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
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June 9, 2021 3:39 AM
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Dix-huit ans après leur inscription dans la Constitution, le gouvernement donne un nouvel élan aux expérimentations locales.
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June 9, 2021 3:35 AM
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Déconfinement, scène 3. Après l'étape du 19 mai, celle du 9 juin. Couvre-feu repoussé à 23h, possibilités sensiblement élargies d'accueil dans les établissements recevant du public… et instauration du pass sanitaire pour les événements de plus de 1.000 personnes. Le nouveau décret publié mardi 8 juin encadre les règles du jeu entrant en vigueur ce mercredi.
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Service Juridique CDG13
June 9, 2021 3:30 AM
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La prolongation d'activité est accordée sur demande aux fonctionnaires :
Ayant atteint la limite d'âge ;
Exerçant par voie de recrutement direct les fonctions de :
- directeur général des services et, lorsque l'emploi est créé, directeur général adjoint des services des départements et des régions ou des collectivités exerçant les compétences des départements ou des régions ;
- directeur général des services, directeur général adjoint des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 40 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 40 000 habitants (loi n°84-53 du 26 janvier 1984, article 47).
Durée
La prolongation d'activité est accordée jusqu'au renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'organe délibérant de l'établissement public qui les emploie.
Liquidation de la pension
La liquidation de la pension intervient à compter du jour de la cessation la prolongation d'activité. La radiation des cadres et la liquidation de la pension sont différées à la date de cessation des fonctions.
Conséquences en matière de droit à pension
Les services accomplis au cours de la période de prolongation d'activité sont pris en compte :
- dans la constitution du droit ;
- en liquidation ;
- en durée d'assurance.
Remarque
Lorsque cette prolongation d'activité est accordée, dans l'intérêt du service, par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil, elle doit, s'il s'agit de fonctionnaires d'Etat en détachement, être autorisée par leur administration d'origine.
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