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Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration. 
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Signée sous le patronage de Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la charte de coopération conclue entre Intercommunalités de France et CCI France permettra de « mettre en lumière l’appui que les CCI peuvent apporter aux communautés dans ces contrats ».
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Avec la crise, de nouveaux secteurs sont concernés par les pénuries, notamment le secteur clé du BTP.
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La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques.
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Décret n° 2022-96 du 31 janvier 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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Dans une décision rendue publique hier, le tribunal administratif de Montreuil a ordonné à cinq communes de Seine-Saint-Denis n’appliquant pas encore la loi sur les 35 jours hebdomadaires de se mettre rapidement en conformité.
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Le Gouvernement a annoncé une revalorisation de 10 % du barème kilométrique cette année. Un coup de pouce destiné à compenser la hausse des prix des carburants intervenue en 2021. Explications.
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Décret du 1er février 2022 portant nomination au Conseil commun de la Fonction publique.
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La dématérialisation des services publics ne pose pas seulement la question de l'exclusion numérique. Elle fait aussi émerger de nouveaux acteurs, privés, qui se posent en intermédiaires entre les usagers et les administrations. «La Gazette» vous propose une enquête en plusieurs volets pour décortiquer l’émergence de ces acteurs qui proposent aux usagers des services payants afin d’accéder aux aides sociales auxquelles ils sont éligibles. Ces pratiques, dont la légalité pourrait être discutée, questionnent la capacité des services publics à se rendre accessibles aux publics qui en ont le plus besoin.
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Le collectif de hauts fonctionnaires Le Sens du service public a invité, le 28 janvier, plusieurs candidats déclarés ou pressentis à l'élection présidentielle à présenter leurs propositions en faveur du service public.
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Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : L’allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation d’aide sociale non contributive, vise à assurer des conditions de vie dignes à ses bénéficiaires. Minimum social fondé sur la solidarité nationale, l’AAH est assortie d’une condition de ressources : si le bénéficiaire dispose de ressources personnelles, la priorité doit être donnée à la mobilisation préalable de celles-ci et il en est tenu compte dans le montant de l’AAH versé.
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Dans un courrier envoyé au nouveau secrétaire général pour l’investissement en charge du plan France 2030 et des Plans d’investissement d’avenir, les Régions de France proposent une contractualisation d’objectifs et de moyens avec chaque région. Début de réponse demain ?
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La réunion du 28 janvier n'a pas permis d'avancer dans le processus de négociation entre syndicats et employeurs territoriaux. Le projet de décret fixant les montants de référence pour la participation obligatoire en santé et en prévoyance devrait être de nouveau présenté lors de la séance du CSFPT du 16 février.
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Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, Cédric O, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances et du ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé du numérique, François Baroin, président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et Philippe Wahl, Président directeur général du groupe La Poste ont signé ce jour le contrat de présence postale territoriale 2020-2022.
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Le 31 janvier 2022, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ont trouvé un accord sur une version finale du projet de loi.
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La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a ouvert la possibilité pour les élus locaux indemnisés de constituer « une retraite par rente ». Il s'agit de contrats d'épargne retraite supplémentaire à adhésion facultative dont les cotisations sont financées pour moitié par l'élu affilié et pour moitié par leur collectivité territoriale. La décision d'adhérer à un tel régime relève de l'initiative individuelle de chaque élu, sans obligation.
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Alors que près de 60% des policiers municipaux sont désormais équipés d'une arme à feu, la formation au tir a connu ces dernières années une forte évolution. Interrogé par la Gazette, l'officier de police judiciaire Franck Amédro, expert formation à l’emploi et l’usage des armes, Moniteur en Activités Physiques et Professionnelles (M.A.P.P. ), Formateur aux Techniques et à la Sécurité en Intervention (F.T.S.I.) de la Police Nationale, et intervenant au, CNFPT, décrypte ces évolutions.
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Après deux réunions sur la question, les employeurs et les syndicats se sont quittés, vendredi 28 janvier, sans parvenir à un accord. Seule avancée notable, le passage de 5,40 euros à 7 euros de participation obligatoire pour le volet prévoyance. Le projet de texte qui sera présenté au CSFPT le 16 février, devrait être retoqué par le collège syndical.
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Cette étude est menée par l’Agence nouvelle des solidarités actives (Ansa) en partenariat avec l’Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph) et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
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Dans ce deuxième volet de notre enquête, nous revenons sur la question de la complexité administrative, par-dessus laquelle est venue s'ajouter la question de la maîtrise du numérique. Face à l'émergence d'acteurs privés, l'insuffisance des pouvoirs publics est clairement pointée du doigt.
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Calendrier de mise en service, technologies utilisées, articulation avec les autres systèmes d’alerte… A quelques mois du lancement du nouveau système d’alerte des populations, le lieutenant-colonel Romain Moutard, directeur du programme à la direction du numérique, et Karim Kerzazi, chef de bureau de l’alerte, de la sensibilisation et de l’éducation des publics, à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise, expliquent son fonctionnement à « La Gazette ».
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Après la justice, c’est au tour de l’éducation d’être le sujet d’une agora organisée par le Sénat le 26 janvier. Acteurs du secteur éducatif et élus politiques ont échangé sur ce que pourrait être « l’école de demain ».
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Cette fiche sur le sujet des liens qui unissent les collectivités et les associations permet de rappeler les règles essentielles qui régissent les contrôles liés aux subventions et aux mises à disposition. En effet, les subventions versées par les collectivités doivent respecter un certain nombre de règles dont l’interprétation n’est pas toujours aisée et oblige souvent à se référer à la jurisprudence.
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À l'occasion du conseil des ministres du 26 janvier dernier, le Premier ministre a présenté une ordonnance relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023. Ce texte clarifie enfin le rôle des régions et de l'État concernant ce fonds.
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