L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. 

Le code à 14 ans ou encore l’évaluation de l’aptitude à prendre le volant sont autant de pistes sur la table du gouvernement et du Conseil national de la sécurité routière, qui ont confirmé leur volonté commune d’avancer sur ces dossiers.

L’école doit resserrer les liens entre ses enseignants et ses animateurs, mais aussi entre l’Éducation nationale et les collectivités. Reportage à Angers, Libourne, Lyon et Vitrolles, où des responsables de l’éducation insistent sur la nécessité de professionnaliser les métiers de l’animation périscolaire, avec des agents considérés et formés.

Chaque semaine, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d’Ile-de-France répond aux questions statutaires des agents. Sanction, rémunération, congé maladie : découvrez les sujets de la semaine.

Il appartient à l’agent qui soutient avoir subi un harcèlement moral de présenter des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. L’administration doit ensuite démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.

À partir du 1er mars 2027, une obligation nouvelle va s'imposer à toutes les communes : permettre un accueil adapté dans les services publics – dont les mairies – des personnes sourdes et malentendantes. Mais comment vont-elles payer ces aménagements coûteux ? Le gouvernement ne s'en est pas préoccupé.

Le Gouvernement partage pleinement le constat selon lequel les cafés, bars et bistrots constituent, dans de nombreux villages, des lieux essentiels de convivialité, de services et de lien social. Ils participent à l'animation des centres-bourgs, à l'attractivité résidentielle et touristique des communes rurales, ainsi qu'au maintien d'une vie locale accessible à tous, notamment aux personnes âgées ou isolées. Leur disparition progressive s'inscrit dans un mouvement plus large d'érosion des commerces et services de proximité, auquel les politiques publiques de ruralité doivent apporter des réponses concrètes.

À l’achèvement des travaux, il appartient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser à la mairie une déclaration attestant leur achèvement et leur conformité au permis de construire ou à la déclaration préalable. Il incombe ainsi au seul pétitionnaire de s’engager sur la conformité des travaux à l’autorisation délivrée.

La Cour des comptes a publié hier un rapport sur les dispositifs de participation citoyenne mis en place par l'État. Les magistrats reviennent aussi sur les outils utilisés par les collectivités (conseils de jeunes, budgets participatifs, enquêtes publiques) et sur leur utilisation.

Michel Fournier a annoncé jeudi 17 septembre avoir remis sa démission du gouvernement afin de reprendre les rênes de l’Association des maires ruraux de France lors de son congrès, les 9 et 10 octobre. Dans une interview à La Gazette, il tire le bilan de son passage au ministère et annonce avoir obtenu la création, dans le PLF 2027, d’une dotation spécifique pour les communes rurales. Il assume aussi qu’elles devront participer à l’effort budgétaire, à condition de « ne pas les étrangler ».

Le Gouvernement est conscient de la dégradation constatée ces dernières années des conditions dans lesquelles les collectivités sont amenées à s'assurer. Il a pris en conséquence des mesures différenciées au regard des problèmes soulevés. 

Les pouvoirs de police générale de l’État, l’autorité parentale et les compétences de l’autorité judiciaire en matière d’assistance éducative ne font pas obstacle à l’intervention du maire sur le fondement des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Le Premier ministre a confirmé que la valeur du point d’indice resterait figée l’an prochain. Syndicats et acteurs de la fonction publique dénoncent une mesure qui continuera de peser sur le pouvoir d’achat et l’attractivité des métiers, à quelques jours de la journée de grève du 29 septembre.

En application de l'article 9 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, l'agent territorial conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps (CET) en cas de changement de collectivité territoriale ou d'établissement public par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement. 

Le droit de se taire s’applique aux sanctions ayant le caractère d’une punition. Il ne concerne pas, sauf détournement de procédure, les échanges ordinaires relevant du pouvoir hiérarchique ni les enquêtes susceptibles de révéler des manquements avant l’engagement de la procédure disciplinaire.

L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée sur le territoire de sa commune soit inhumée sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu'aucune personne n'a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Aux termes de l'article L. 2223-27 du même code : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. ». Sur ces fondements, les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire.
Ces dispositions s'opposent toutefois à ce que le maire fasse procéder à la crémation du corps en l'absence de volonté en ce sens exprimée par le défunt.

Décret n° 2026-875 du 18 septembre 2026 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population
Ce décret acte la modification des groupes de rotation déterminant la date de collecte des enquêtes de recensement et révise la valeur du coefficient mentionnée dans le IV de l'article 30 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 pour le territoire de Mayotte.

Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et de services autorise la résiliation pour faute lorsque le titulaire ne s’est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels. Une mise en demeure précisant les manquements reprochés, la sanction envisagée et le délai imparti pour y remédier doit, en principe, avoir été préalablement notifiée et être restée infructueuse.
La gravité des manquements s’apprécie notamment au regard de leur répétition, des obligations définies par le marché, de la sensibilité des sites concernés et des risques auxquels les défaillances exposent les personnes et les installations.
Lorsque les prestations portent sur un site équipé de systèmes anti-intrusion, le titulaire peut être tenu à une obligation de résultat si le contrat le prévoit. La circonstance que les intrusions n’aient pas effectivement provoqué de conséquences dommageables ne suffit pas à retirer aux manquements leur gravité.