Veille juridique du CDG13

Le juge des référés est saisi par une société candidate à un marché public de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre relatives à des ouvrages d’art et de génie civil, passé sous la forme d’un appel d’offres ouvert. La requérante conteste la décision par laquelle la collectivité a rejeté son offre comme irrégulière, après lui avoir demandé de la régulariser. Elle soutient que la seule circonstance d’avoir transmis, lors de cette régularisation, des curriculum vitae et un inventaire de moyens matériels ne pouvait légalement justifier son éviction de la procédure.

Le tribunal rappelle d’abord le cadre du recours de pleine juridiction ouvert aux tiers contre les contrats administratifs. Outre les parties au contrat, peuvent agir les tiers susceptibles d’être lésés de manière suffisamment directe et certaine, ainsi que le représentant de l’État dans l’exercice du contrôle de légalité, lequel peut invoquer tout moyen relatif à la validité du contrat.

À l’approche des municipales, communes et intercommunalités se doivent de rester prudentes en matière de commandes publiques. En effet, leur capacité réglementaire à conclure des marchés et des concessions devient extrêmement réduite lors des périodes électorales, notamment lors de l’entre-deux-tours. Il leur appartient donc d’anticiper les prochaines élections au plus tôt et de préparer dès à présent cette future période de ralentissement imposé de l’activité contractuelle.

Dans l'hypothèse où une modification de programme ou de prestations a été décidée par le maître de l'ouvrage, le droit du maître d'œuvre à l'augmentation de sa rémunération est uniquement subordonné à l'existence de prestations supplémentaires de maîtrise d'œuvre utiles à l'exécution des modifications décidées par le maître de l'ouvrage.

La cour est saisie de l’appel formé contre un jugement ayant rejeté la demande d’indemnisation présentée par un candidat évincé d’une procédure de délégation de service public. Elle rappelle le cadre applicable à la réparation du préjudice d’éviction : le juge doit apprécier, d’une part, si le candidat disposait d’une chance, même faible, d’obtenir le contrat, et, d’autre part, si cette chance était sérieuse, condition nécessaire pour prétendre au manque à gagner. Une offre irrégulière prive toutefois le candidat de toute chance utile, ce qui fait obstacle à toute indemnisation au titre du préjudice invoqué.

Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.

L'allongement de la durée des travaux, indépendamment d'une modification du programme de ces travaux, n'ouvre pas par lui-même droit à indemnisation du maître d'œuvre. Ainsi, le groupement de maîtrise d'œuvre n'a pas droit à la somme de 345 486 euros hors taxes à laquelle il prétend à ce titre. Cette demande doit donc être rejetée.

La cour confirme, d’une part, l’intangibilité du décompte général du marché de travaux du lot concerné et rejette, en conséquence, l’action contractuelle du maître d’ouvrage contre l’entreprise de travaux, faute de réserves et de demande reconventionnelle lors du contentieux du décompte.
D’autre part, elle écarte toute responsabilité du contrôleur technique, dont la mission se limite à l’émission d’avis de conformité à des normes référencées, celui-ci ayant constamment prescrit la mise en place de joints de dilatation et suspendu son visa dans l’attente de justifications. En revanche, s’agissant des deux cotraitants de la maîtrise d’œuvre, la cour retient l’applicabilité de la prescription décennale de l’article 1792-4-3 du code civil (et non la prescription quinquennale de l’article 2224), l’action engagée moins de dix ans après la réception n’étant pas prescrite.

Réponse du ministère de l’Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : L’accès à la commande publique des entreprises de l’économie sociale et solidaire est une préoccupation constante du gouvernement, au même titre que la diffusion des bonnes pratiques auprès des acheteurs afin de sécuriser leurs procédures d’achat.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs qu'est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la réception des travaux, à raison des dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Lorsque des réserves ont été émises lors de la réception des travaux et n'ont pas été levées, il appartient au maître d'ouvrage soit de surseoir à l'établissement du décompte général (DG), soit d'assortir celui-ci de réserves.

Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.

Confirmation de l’obligation d’examiner une offre dont le dépôt électronique a été empêché.

La juridiction d’appel est saisie par l’administration fiscale d’un recours contre un jugement ayant déchargé un contribuable des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations correspondant à une période au cours de laquelle son chiffre d’affaires avait dépassé le seuil de la franchise en base. 

Si aucune mise en demeure n'est nécessaire préalablement à l'application des pénalités de retard, il n'en incombait pas moins au maître d'ouvrage, avant d'infliger une telle pénalité au groupement, de la notifier préalablement à son mandataire afin qu'il lui indique, dans un délai de quinze jours, la répartition de la charge de cette pénalité entre les cotraitants.

La Cour est saisie d’un litige portant sur les désordres affectant un ouvrage public relevant d’un marché de conception-réalisation. Après expertise, le maître d’ouvrage avait obtenu en première instance la condamnation solidaire de plusieurs constructeurs au titre de la garantie décennale, montant assorti de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il a subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l'allongement de la durée du chantier due à la réalisation des travaux supplémentaires, dès lors que ce préjudice apparaît certain et présente avec ces retards un lien de causalité directe.

La Cour était saisie de trois appels dirigés contre des jugements ayant annulé un contrat de concession conclu pour l’exploitation d’un équipement comprenant un aérodrome et une zone mécanique.
Les premiers juges avaient estimé que l’organe délibérant n’avait pas été mis en mesure de se prononcer sur plusieurs éléments essentiels du contrat, en particulier des clauses financières et des dispositions relatives à la condition suspensive de financement. Les appelantes soutenaient que le conseil municipal avait été correctement informé, qu’aucune modification substantielle n’était intervenue après le vote, et demandaient à titre subsidiaire une modulation dans le temps des effets de l’annulation.

Le manque à gagner d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, évincée à l'issue d'une procédure irrégulière, est évalué par la soustraction du total du chiffre d'affaires non réalisé de l'ensemble des charges variables et de la quote-part des coûts fixes qui aurait été affectée à l'exécution du marché si elle en avait été titulaire.

Réponse du ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire : La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l’obligation d’atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale en valeur à 50 % de produits durables et de qualité, tels que définis par la loi et le décret d’application, dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale en valeur à 20 %.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés écarte les moyens tirés d’irrégularités de la procédure de passation. Il relève que, lors de l’ouverture des plis, deux pièces « références » du candidat évincé étaient inexploitables, sans élément établissant un dysfonctionnement imputable au pouvoir adjudicateur ou à la plateforme de dématérialisation, et qu’aucune copie de sauvegarde n’avait été transmise (art. R. 2132-7 et R. 2132-11 du code de la commande publique).

Saisie d’un pourvoi contre un arrêt ayant condamné l’entreprise principale au paiement d’une facture de travaux et rejeté ses demandes indemnitaires et de compensation, la Haute juridiction censure l’analyse retenue par les juges du fond. Ceux-ci avaient estimé que des désordres de nature esthétique, ne portant ni atteinte à la solidité ni à la destination de l’ouvrage, ne permettaient pas d’opposer une exception d’inexécution au sous-traitant. La Cour rappelle que, dans les rapports entreprise principale/sous-traitant, la responsabilité est exclusivement contractuelle et ne se mesure pas au prisme de la « gravité décennale ».

Saisie d’une demande indemnitaire dirigée contre l’État à la suite de l’abandon d’un projet de centre d’accueil, la juridiction rappelle qu’un contrat de la commande publique doit être formalisé par écrit lorsque son montant excède le seuil réglementaire de 25 000 euros. Elle constate qu’aucun contrat n’avait été signé entre l’administration et la société requérante, laquelle envisageait en réalité de contracter avec un tiers, et qu’aucun accord tacite ou verbal ne pouvait valablement exister. Dès lors, la responsabilité contractuelle de l’État ne saurait être engagée.