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Service Juridique CDG13
onto Veille juridique du CDG13 July 21, 2025 4:54 AM
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Après la publication du rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique, les acheteurs saluent la reprise de certaines de leurs doléances mais s’interrogent sur les suites qui seront données.
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Les sénateurs ont rejeté hier en séance publique un texte qui proposait de créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les AESH. Si tous les sénateurs – ainsi que le gouvernement – partagent le constat d'une école inclusive en crise, la majorité d'entre eux estime que la réforme proposée n'est pas la bonne option.
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Ce projet de loi est structuré en cinq titres et vise à :
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Un propriétaire contestait un titre exécutoire émis par une commune afin de recouvrer le coût d’une démolition d’office (139 560 euros) décidée en raison d’un péril grave et imminent. Par ailleurs, les propriétaires demandaient l’indemnisation de leurs préjudices, en invoquant à la fois des défauts du réseau d’assainissement à l’origine d’infiltrations et le caractère fautif de la décision de démolir leur immeuble. La cour joint les instances et recentre l’analyse sur la qualification juridique des litiges et la base légale de l’intervention municipale.
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Un décret paru ce matin va permettre l'application de la loi du 21 mars 2024 sur la protection fonctionnelle et la protection physique des candidats aux élections locales. Celles-ci seront entièrement prises en charge par l'État.
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Conformément à la loi promulguée en juillet 2025, les détenus ne pourront plus voter par correspondance aux scrutins locaux, dans le souci d’éviter toute distorsion électorale. Au mois de mars, les municipales seront les premières élections concernées par ce changement.
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En nouvelle lecture, la commission des finances de l’Assemblée nationale a rejeté, le 9 janvier, la première partie du projet de loi de finances pour 2026 consacrée aux recettes. Le 10 janvier, la commission a également rejeté la seconde partie du PLF, consacrée aux dépenses.
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De plus en plus de collectivités intègrent l’activité physique dans leur politique de ressources humaines pour répondre à l’absentéisme, aux troubles musculosquelettiques et aux enjeux de qualité de vie au travail. Si les dispositifs restent hétérogènes, les retours de terrain montrent des effets notables sur la santé, la cohésion et l’attractivité des employeurs publics.
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Le directeur général de la prévention des risques a publié ce 6 janvier sur LinkedIn l’instruction ministérielle dressant les priorités de l’inspection des installations classées pour 2026. Cinq "actions spécifiques" figurent au programme, parmi lesquelles la sortie des PFAS dans les rejets aqueux des installations classées, la libération du foncier industriel ou encore la lutte contre les trafics illégaux de déchets.
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Avec un SMIC majoré de 1,18 % le 1er janvier, quelques centaines de milliers d’agents - appartenant aux trois versants de la fonction publique - risquaient de voir leur traitement devenir inférieur au salaire minimum dès la fin du mois. Grâce à l’indemnité différentielle, ces agents devraient voir apparaître un petit "plus" sur leur feuille de paie afin d’être payé au-dessus du minimum légal.
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Arrêté du 29 décembre 2025 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2026)
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La hausse des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence vient d’être actée par décret. Une mesure contestée par Kévin Gernier, responsable de plaidoyer à Transparency international, qui s’interroge également sur le lobbying effectué par certains secteurs sur ce sujet.
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Pour faciliter la tâche des services instructeurs, un décret paru fin 2025 aligne les procédures en matière de publicités, enseignes et préenseignes sur les règles afférentes aux autorisations et déclarations d’urbanisme.
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En 2017, Bordeaux Métropole a décidé de créer une zone d’aménagement concerté (ZAC), sur le territoire de la commune de Gradignan, comprenant la construction d’environ 1 000 logements, ainsi que la création de commerces, services et bureaux.
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L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par le juge (CE, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline).
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À l’occasion du solde d’un marché de reconstruction d’un bâtiment administratif, le titulaire du lot « démolition-VRD-gros-œuvre » contestait le décompte général et sollicitait le paiement de travaux supplémentaires, l’indemnisation de divers préjudices liés à un allongement du chantier, ainsi que l’annulation de pénalités de retard. Il appelait en outre en garantie les membres du groupement de maîtrise d’œuvre en raison de désordres affectant le parement en briques.
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La loi EGalim, complétée par la loi Climat et résilience, fixe un objectif majeur pour la restauration collective : atteindre au moins 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique, dans les repas servis par les cantines françaises. Pour mesurer l’avancée vers ces objectifs et les progrès réalisés en 2025, la campagne de télédéclaration sur la plateforme numérique ma cantine débute ce lundi 12 janvier et se clôturera le 31 mars 2026.
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Une circulaire signée des ministres de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire, publiée le 30 décembre, vient redéfinir ou du moins préciser la mission de contrôle de légalité exercée par les préfectures sur les actes pris par les collectivités. Ceci afin, notamment, de la resserrer autour de "priorités thématiques" et de souligner que qui dit contrôle dit aussi conseil.
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À la surprise générale, les députés réunis en commission ont supprimé la principale recette des collectivités en 2026, dans le cadre de l'examen en nouvelle lecture du projet de budget. Un vote censé exprimer le désaccord autour de « l'année blanche » que pourrait subir la DGF, a expliqué le président de la commission. Cette suppression n'a, toutefois, rien de définitif.
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En période de réserve préélectorale, les agents publics doivent être particulièrement prudents sur les réseaux sociaux et réfléchir à chacun de leurs clics, de leurs « likes » et de leurs commentaires. Ils sont tenus aux obligations de réserve et de neutralité.
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Un décret important dans le processus de reconnaissance des compétences des infirmiers est paru fin 2025. Ce texte ouvre en particulier la voie à l'accès direct infirmier qui contribuera, selon l'ordre de la profession, à améliorer l'accès aux soins et la continuité des prises en charge "notamment dans les zones en tension". La réforme de l’universitarisation de la formation infirmière est parallèlement sur le point d'aboutir, les régions ayant obtenu un engagement de compensation financière de la part de l'État et le Conseil national d'évaluation des normes ayant formulé un avis favorable sur les textes ce 8 janvier 2026.
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Arrêté du 5 janvier 2026 fixant la date limite des élections des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au conseil d'administration du service d'incendie et de secours et des élections des représentants des sapeurs-pompiers et des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers professionnels à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours.
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Une organisation syndicale demandait l’annulation d’une délibération approuvant, pour la période des jeux Olympiques et Paralympiques 2024, un aménagement temporaire du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels non officiers, autorisant jusqu’à quatre gardes de vingt-quatre heures par semaine glissante, soit un temps de présence maximal de quatre-vingt-seize heures. La cour écarte d’abord le moyen tiré de l’irrégularité du jugement de première instance, la minute ayant été régulièrement signée par l’ensemble des membres de la formation de jugement.
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La jurisprudence judiciaire est venue préciser les personnes qui ont droit à être inhumées dans une concession dite de famille. Il s'agit du concessionnaire lui-même, de son conjoint, de ses ascendants et descendants ainsi que de leurs conjoints, de ses alliés, de ses enfants adoptifs.
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Le tribunal rappelle que, dans les marchés de travaux, les pénalités de retard constituent une sanction contractuelle strictement encadrée, dont le champ d’application doit résulter de stipulations expresses. Les clauses qui prévoient des pénalités pour retard d’exécution visent, par principe, la période antérieure à la réception des prestations, laquelle marque l’achèvement contractuel des travaux, même lorsqu’elle est assortie de réserves.
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La France s'est fixée, dans le cadre de la loi n° 2021-1104 dite « Climat et résilience », l'objectif d'atteindre l'absence d'artificialisation nette des sols d'ici 2050. Cela implique une trajectoire progressive à intégrer dans les documents de planification et d'urbanisme. La loi prévoit des mutualisations possibles ainsi que des dérogations pour que les projets indispensables à la souveraineté et à la compétitivité nationales puissent se réaliser dans le cadre législatif en vigueur. Actuellement, la loi décompte la consommation d'espace naturels, agricoles et forestiers.
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