Veille juridique du CDG13

L’article L. 2152-1 du code de la commande publique impose à l’acheteur d’écarter les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. Aux termes de l’article L. 2152-2 du même code, une offre est irrégulière lorsqu’elle ne respecte pas les exigences des documents de la consultation, notamment parce qu’elle est incomplète.

Les stipulations particulières du CCAP peuvent déroger aux règles du CCAG relatives à la réception des travaux. Lorsque le CCAP prévoit que la réception prend effet à la date d'achèvement des travaux, cette réception intervient à cette date, sans que le maître d'ouvrage puisse utilement invoquer l'absence d'opérations préalables à la réception.

L'entretien des dépendances vertes, fossés, chemins ruraux et accotements représente un enjeu important, nécessitant des interventions régulières qui peuvent être confiées à des exploitants agricoles, à l'instar des autres opérateurs économiques, dans le cadre de marchés publics de service. Pour autant, l'attribution de tels marchés ne saurait être réservée aux exploitants agricoles.

À partir du 22 août 2026, une nouvelle étape sera franchie dans l'intégration des enjeux de développement durable au sein de la commande publique. Pour accompagner les acheteurs et autorités concédantes et se conformer aux nouvelles obligations, la DAJ met à leur disposition des fiches pratiques.

Le référé précontractuel, régi par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, constitue une voie de recours destinée à faire respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat. La saisine du juge des référés suspend la signature du contrat jusqu'à la notification de sa décision. En revanche, une fois cette décision rendue, le pouvoir adjudicateur retrouve la faculté de signer le contrat. Après cette signature, les pouvoirs du juge du référé précontractuel disparaissent. Un pourvoi en cassation dirigé contre l'ordonnance rejetant le référé ne peut plus produire d'effet utile et devient sans objet. Le Conseil d'État rappelle toutefois que cette limitation ne prive pas le concurrent évincé de tout recours : il peut toujours contester la validité du contrat devant le juge du contrat ou demander l'indemnisation du préjudice subi.

Le juge rappelle que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte...

En application de l'article L. 3 du code de la commande publique, les acheteurs doivent respecter les principes d'égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de bonne utilisation des deniers publics.

L'article 31 du CCAG FCS autorise le pouvoir adjudicateur à résilier un marché lorsque le titulaire rencontre, au cours de son exécution, des difficultés techniques particulières dont la résolution nécessiterait la mise en œuvre de moyens hors de proportion avec le montant du marché.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique dispose d'un pouvoir de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général, sous réserve des droits à indemnisation du cocontractant. Lorsque le contrat prévoit expressément les modalités d'indemnisation, ces stipulations s'imposent aux parties et peuvent limiter l'indemnisation aux seuls préjudices contractuellement énumérés.

En 8 mois d’existence, le label Made in banlieue a déjà été octroyé à deux entreprises et une dizaine d’autres sont en passe de l’obtenir. Toutes répondent aux exigences environnementales, sociales et de gouvernance recherchées par les grands donneurs d’ordre et vont ainsi pouvoir gagner en visibilité auprès d’eux. En matière de commande publique, c’est une autre affaire.

Aux termes des articles 54, 59 et 60 de la loi du 31 décembre 1971, les consultations juridiques exercées à titre habituel et rémunéré sont réservées aux personnes titulaires des qualifications requises. Les personnes exerçant une activité réglementée ne peuvent donner que les consultations relevant de leur activité principale, tandis que celles exerçant une activité non réglementée ne peuvent pratiquer le droit qu’à titre accessoire, dans les limites d’une qualification reconnue et lorsque les consultations relèvent directement de leur activité principale.

Le décompte général d'un marché doit retracer avec précision les sommes revenant à chacun des cotraitants. Si le maître d'ouvrage peut appliquer des pénalités de retard au groupement titulaire, il lui appartient, lorsque le paiement est réclamé individuellement par un cotraitant, de déterminer la part des pénalités effectivement imputable à celui-ci.

Dans cette affaire, le marché contesté devant le juge a pour objet, notamment, la fourniture de cinq hélicoptères, la mise à disposition du personnel destiné à constituer l’équipage, l’atelier et le personnel destiné à assurer la maintenance des appareils, et la mise à disposition d’appareils de remplacement destinés à assurer la continuité des prestations.

Pour les marchés soumis au CCAG Travaux de 2009 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 3 mars 2014, le titulaire peut établir lui-même un projet de décompte général lorsque le maître d'ouvrage n'a pas notifié le décompte général dans le délai de trente jours suivant la réception du projet de décompte final.
Si, dans les dix jours suivant la réception de ce projet de décompte général, le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie toujours pas de décompte général, le projet transmis par l'entreprise devient de plein droit le décompte général et définitif.
Le courrier adressé par le maître d'œuvre contestant certaines prestations ne constitue pas un décompte général et ne fait donc pas obstacle à la naissance d'un décompte général tacite.
Enfin, lorsqu'un maître d'ouvrage recherche la responsabilité du maître d'œuvre pour avoir laissé naître un décompte général tacite, il lui appartient de démontrer l'existence d'un préjudice correspondant au surcoût effectivement supporté par rapport à ce qu'aurait été le décompte régulièrement établi.

Le code de la commande publique dispense de toute obligation de publicité et de mise en concurrence les marchés ayant pour objet des services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat devant une juridiction. Le Conseil d'État rappelle que, pour déterminer si un contrat bénéficie de cette dérogation, il convient d'apprécier son objet principal ainsi que les conditions concrètes de son exécution.

Le président du conseil départemental, en sa qualité d'ordonnateur des recettes et des dépenses du département, peut déléguer sa signature au directeur général des services pour signer les titres exécutoires.

Le 20 novembre 2025, le Premier ministre, dans son discours de clôture du Congrès des maires de France, a annoncé un possible relèvement du seuil de recours au concours d'architecture dans le cadre d'un « méga-décret » visant à simplifier les normes et les procédures applicables aux collectivités territoriales, afin de faciliter leur fonctionnement quotidien et la réalisation de leurs projets.

Le manque à gagner d'une entreprise évincée de l'exécution d'un marché est évalué en retranchant du chiffre d'affaires non réalisé l'ensemble des charges variables ainsi que la quote-part des coûts fixes qui auraient été affectés à l'exécution du contrat.

Les index bâtiment, travaux publics, divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d’indexation de contrats.

L'article 72 de la directive 2014/24/UE autorise, dans certains cas limitativement énumérés, la modification d'un marché public sans nouvelle procédure de passation, à condition que le marché soit encore « en cours ».

Le juge rappelle que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a connaissance de l’exécution, par le sous-traitant, de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et conduisant au dépassement du montant maximum des sommes à lui verser par paiement direct, a l’obligation de mettre en demeure le titulaire du marché ou le sous-traitant de prendre toute mesure utile pour mettre fin à cette situation ou pour la régulariser.

Le respect du principe du contradictoire impose que les parties puissent discuter les éléments d'une expertise. Toutefois, une expertise réalisée sans caractère contradictoire peut être prise en compte par le juge lorsqu'elle est soumise au débat contradictoire au cours de l'instance et qu'elle constitue soit un élément de pur fait non contesté, soit un élément d'information corroboré par d'autres pièces du dossier.