Veille juridique du CDG13

L’évolution des relations entre start-ups et grands donneurs d’ordre constitue un enjeu structurant pour l’innovation et la compétitivité. Le rapport 2025 dresse un état des lieux de ces interactions.
Les analyses portent sur les pratiques contractuelles, les modalités de coopération et les freins identifiés dans les relations économiques. Elles s’appuient sur des données recueillies auprès des acteurs concernés.

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ". Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil ainsi qu'avec celles de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qu'à l'issue d'une procédure de médiation l'administration peut légalement conclure avec un ou des particuliers, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, un accord de médiation ou un protocole transactionnel.

Le juge des référés était appelé à se prononcer sur la régularité d’une procédure de passation engagée selon une procédure formalisée avec négociation, à l’issue de laquelle la candidature d’un opérateur économique avait été écartée dès la phase de sélection. Le requérant soutenait notamment que la décision de rejet était insuffisamment motivée, que les exigences imposées aux candidats excédaient les documents autorisés par l’arrêté du 22 mars 2019 et que les critères de sélection n’avaient pas été définis de manière objective et transparente.

À la suite de travaux de reconfiguration de mouillages réceptionnés avec réserves en avril 2016, non levées, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité du titulaire pour des désordres affectant 64 bouées. Le tribunal rappelle que la réception avec réserves prolonge les relations contractuelles pour les prestations réservées, permettant d’engager la responsabilité contractuelle du titulaire tant que ces réserves ne sont pas levées.

Dans la perspective d’une reconfiguration des mouillages de ses cinq ports, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. Les travaux ont été réalisés et ont été réceptionnés avec réserves : un certain nombre de bouées étaient totalement ou partiellement immergées. Ces réserves n’ont jamais été levées. La commune demande au juge de condamner l’une des entreprises à l’indemniser du coût des travaux de reprise des désordres affectant 64 bouées défaillantes.

Le 17 octobre 2025, l’Association des Acheteurs Publics invitait la Directrice générale des Finances publiques à rappeler aux réseaux des comptables publics (SGC, Paieries) que la modification d’un marché public par une décision unilatérale de l’acheteur public (réservée aux personnes publiques) était conforme au droit de la commande publique, et que ce document pouvait être accepté par le comptable public en tant que pièce justificative.

L'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter l'autorité de la chose jugée.
Sa liquidation a pour objet de tirer les conséquences du refus ou du retard mis à exécuter ces obligations. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, à la liquidation de l'astreinte.

Saisi d’un référé précontractuel puis contractuel relatif à un marché de prestations de transfert de biens archéologiques, le juge constate que le contrat a été signé après l’introduction du référé précontractuel, mais pendant la période de suspension prévue par l’article L. 551-4 du code de justice administrative. Il en déduit que les conclusions du référé précontractuel sont devenues sans objet et que le référé contractuel est recevable, le pouvoir adjudicateur ne pouvant être regardé comme ayant ignoré l’existence du recours, indépendamment de son organisation interne.

Le Conseil d’Etat a attribué au tribunal administratif de Marseille une série de six requêtes en référé enregistrées à Paris, Lyon et Marseille, concernant l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’Hiver 2030. Les requérants reprochaient aux autorités administratives de ne pas avoir organisé de débat public, malgré les risques d’atteintes sur l’environnement liés à la réalisation des ouvrages destinés aux jeux et à la tenue des jeux.

Saisi sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, le juge des référés était invité à se prononcer sur la régularité de la procédure d’attribution d’une délégation de service public portant sur la construction et l’exploitation d’un équipement funéraire. Le requérant contestait son éviction en invoquant plusieurs manquements aux obligations de publicité, de transparence et d’égalité de traitement, tenant notamment à l’insuffisance et au caractère tardif des informations communiquées sur le rejet de son offre, à son exclusion des phases ultérieures de négociation et à une prétendue dénaturation de son offre.

La cour administrative d’appel était saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande relative à la résiliation d’une convention d’édition d’un livret d’accueil, au motif d’incompétence de la juridiction administrative. La requérante demandait l’annulation de la décision de résiliation, la reprise des relations contractuelles, ou, à défaut, une indemnisation. L’établissement défendeur soutenait que le litige relevait bien du juge administratif, mais justifiait la résiliation par des considérations tenant à la neutralité commerciale, à un risque de conflits d’intérêts et à la durée jugée excessive du contrat au regard des règles de mise en concurrence.

Ont le caractère de travaux publics les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ceux-ci.

Aux termes de l'article L. 2 du code de la commande publique : " Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière (...) de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. / Les contrats de la commande publique sont les marchés publics (...) définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières ".

Le juge des référés a joint deux requêtes relatives à la passation d’un même accord-cadre portant sur des prestations de collecte et de traitement de biodéchets, présentées par un opérateur évincé à l’encontre de la procédure d’attribution de deux lots.

Aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour (...), exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. (...) / Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. (...) / Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce (...) ".

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative par un candidat évincé, le juge des référés était appelé à contrôler la régularité de la procédure d’un appel d’offres ouvert portant sur un lot de travaux d’aménagements paysagers, le requérant ayant été classé second derrière un groupement attributaire. La demande tendait à l’annulation de la procédure à compter de l’analyse des offres et à la reprise de celle-ci au même stade.

La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l'ouvrage ou d'assortir la réception de réserves.

Les logiciels sont considérés comme des œuvres de l’esprit et relèvent, à quelques spécificités près, du droit de la propriété littéraire et artistique. Lors de la passation d'un marché informatique, l’acheteur devra donc garder en tête trois impératifs : la confidentialité des données, la vigilance face aux exclusivités et l’anticipation des évolutions. Explications.

Saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, le juge des référés était appelé à se prononcer sur la régularité de la procédure de passation d’un contrat de concession du service public de l’eau potable. Le candidat évincé sollicitait l’annulation de la procédure en invoquant plusieurs manquements, tenant notamment à l’irrégularité de l’offre attributaire, à une rupture d’égalité entre les candidats du fait d’informations prétendument asymétriques, ainsi qu’à l’absence d’analyse d’une offre optionnelle portant sur un dispositif de télérelève.