Veille juridique du CDG13

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juillet 2025

En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de juillet 2025 aux valeurs indiquées dans les tableaux qui se trouvent dans le lien.

L'article L. 3 du code de la commande publique prévoit : " Les acheteurs et les autorités concédantes respectent le principe d'égalité de traitement des candidats à l'attribution d'un contrat de la commande publique. Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. "

Les contrats relatifs à l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé sont attribués par appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en suivant un cadre réglementaire défini par l'État. Les contrats peuvent le cas échéant être allotis entre différentes aires et entre différentes activités (IRVE, carburants classiques, boutique, restauration), afin, notamment, de s'assurer d'une intensité concurrentielle satisfaisante pour chaque aire et chaque activité, conformément aux obligations liées au service public autoroutier.

Vous avez appelé mon attention sur l'attribution par le Service d'information du Gouvernement (SIG) d'un marché de veille des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, au motif de la nationalité de cette dernière. Le SIG, placé sous l'autorité du Premier ministre, a effectivement attribué en juin 2025 le marché de « mesure d'impact en temps réel des contenus publics accessibles en ligne » à la société Talkwalker. Ce marché s'inscrit dans un accord-cadre structuré en cinq lots afin de répondre à l'entièreté des besoins spécifiques identifiés par les administrations bénéficiaires. Vous soulevez le risque supposé créé par le recours à la société Talkwalker en termes de sécurité de confidentialité des données.

Les pénalités prévues par les clauses d’un contrat de la commande publique ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l’acheteur le non-respect, par son cocontractant, de ses obligations contractuelles. Elles sont applicables au seul motif qu’une inexécution des obligations contractuelles est constatée et alors même que la personne publique n’aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge de son cocontractant qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

Par réquisitoire du 20 décembre 2023, le procureur général près la Cour des comptes avait saisi celle-ci de faits relatifs à la régie « Golfe du Morbihan Vannes Tourisme », laissant présumer l’existence d’une des infractions prévues par le code des juridictions financières. Il était reproché à son directeur d’avoir engagé, entre 2019 et 2021, diverses dépenses relatives aux achats de cet établissement public, sans en avoir le pouvoir ni disposé d’une délégation à cet effet.

Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, a modifié les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives aux fonctions des élus mandataires au sein des entreprises publiques locales, dans l'objectif de les sécuriser eu égard aux risques de conflits d'intérêt.

Dans cette affaire, une commune a abandonné la procédure de concession de la construction et de l’exploitation d’un crématorium communal. Une entreprise a alors demandé au juge d’annuler la décision par laquelle la commune a refusé de faire droit à sa demande de réparation à hauteur de 2 729 046 euros hors taxe (HT) au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis à cause de cet abandon.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Seul l'acte spécial prévu à l'article 114 du code des marchés publics, qui est signé à la fois par le maître d'ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct d'un sous-traitant par le maître d'ouvrage et non le contrat de sous-traitance auquel le maître d'ouvrage n'est pas partie.
D'autre part, aucune disposition, tant de la loi susvisée du 31 décembre 1975 que du code des marchés publics, ne confère au maître de l'ouvrage, pour pallier les carences de son contractant, le pouvoir de prononcer l'acceptation du sous-traitant en l'absence d'une demande émanant de l'entrepreneur principal.

Lorsque le maître d'œuvre propose de réceptionner l'ouvrage au moins en partie sous réserves, le délai ouvert au titulaire pour transmettre son projet de décompte final court à compter du procès-verbal de levée de ces réserves, y compris, le cas échéant, pour les travaux qu'il propose de réceptionner sans réserves ou avec réserves.

L'entrepreneur a le droit d'être indemnisé du coût des travaux supplémentaires s'ils ont été prescrits par un ordre de service ou s'ils sont indispensables à la réalisation d'un ouvrage dans les règles de l'art.
Pour apprécier s'il y a lieu d'indemniser les travaux supplémentaires dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, il appartient au juge de rechercher si, compte tenu des pièces constitutives du marché, les travaux supplémentaires pouvaient être regardés comme compris dans le prix global et forfaitaire.
Le principe même du forfait implique que le titulaire assume le risque des aléas de l'exécution du marché. Ne sont donc indemnisables que les travaux non prévus dans le marché et indispensables à son exécution.
Voir point 12

Dans une ordonnance du 13 août 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’une société relative à un marché public. L’entreprise avait produit des factures censées justifier l’acquisition de véhicules au gaz naturel afin de valoriser la performance environnementale de son offre.

Une société a contesté, devant le juge des référés, le rejet de ses offres dans le cadre de deux lots d’un accord-cadre de travaux routiers lancé par le département Bien qu’elle fût moins-disante sur ces lots, ses offres avaient été écartées en raison de la notation attribuée à son plan d’assurance qualité (SOPAQ). Le département lui avait en effet attribué la note de zéro sur le sous-critère « modalités d’organisation et de production des enrobés » au motif qu’elle n’aurait pas respecté le cadre imposé par le règlement de la consultation.

La Cour administrative d’appel était saisie d’un litige portant sur un marché public conclu par une Régie avec un Atelier pour la réalisation d’une statue de Jeanne d’Arc, installée au centre d’un jardin public sur le toit d’un parc de stationnement.

Une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue de conclure le contrat. Elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt général. Cette décision n'est pas de nature à engager sa responsabilité pour faute.

Lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l'argumentation développée devant lui par l'appelant et le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu'il est tenu de soulever d'office. Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun de ces moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis.
Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d'office est de nature, en l'état de l'instruction, à infirmer ou confirmer l'annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter.

Un marché public, confié pour la construction d'un ouvrage d’art, a été perturbé par des désordres causés lors des travaux, en raison notamment d’un sol de mauvaise qualité et d’un changement du procédé constructif. Le tribunal administratif et la cour administrative d'appel ont successivement statué sur les responsabilités respectives de l’entreprise adjudicatrice et de la collectivité en charge du marché.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que l'action, ouverte au maître de l'ouvrage à raison des dommages qui en compromettent la solidité ou le rendent impropre à sa destination, accompagne l'immeuble et se transmet aux acquéreurs avec la propriété de celui-ci. Le maître de l'ouvrage ne perd cependant pas la faculté d'exercer cette action dans la mesure où elle présente pour lui un intérêt direct et certain.

Une commune avait attribué sans procédure de publicité une convention d’occupation du domaine public à un restaurant, afin de soutenir son activité durant la crise sanitaire liée au COVID-19. La société requérante, exploitant également un restaurant et disposant déjà d’espaces extérieurs, a contesté cette attribution en invoquant notamment une atteinte au principe d’égalité et une absence de mise en concurrence. Le juge rappelle qu’un tiers à un contrat administratif peut en contester la validité s’il justifie d’un intérêt direct et que seuls certains vices graves peuvent conduire à l’annulation.

Aucune pénalité de retard ne sera appliquée à l’entrepreneur lorsque la prolongation de la période de préparation du chantier n’est pas imputable à sa faute. L'article 28.1 du CCAP précise : " Le marché prévoit une période de préparation pendant laquelle, avant l'exécution des travaux, certaines dispositions préparatoires doivent être prises et certains documents nécessaires à la réalisation des ouvrages doivent être établis, cette période est incluse dans le délai d'exécution du marché et a une durée de 4 semaines pour chacun des lots.