Veille juridique du CDG13

Un maire sortant n’était pas limité à la gestion des affaires courantes entre le premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 et l’entrée en fonction des nouveaux élus.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, ayant prolongé la validité du mandat des membres des conseils municipaux sortant à l’issue du 1er tour des élections du 15 mars 2020, a eu pour conséquence que jusqu’au 18 mai 2020, date de l’entrée en fonction des nouveaux élus, un maire sortant continuait d’exercer la plénitude de ses compétences.

Le renouvellement de la série 1 des sénateurs aura lieu le dimanche 24 septembre 2023, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, de l'Essonne au Val d'Oise ainsi qu'à Paris, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines. En outre-mer, les sénateurs de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre[1]et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés.
Les sièges de la série 2 qui seraient vacants à la date de publication du décret portant convocation des collèges électoraux seront également pourvus à cette occasion.
Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 9 juin 2023, afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de" procéder à l'élection des sénateurs. En vue de cette désignation, le préfet ou le haut-commissaire publiera un arrêté indiquant pour chaque commune du département ou de la collectivité le mode de scrutin ainsi que le nombre de délégués et suppléants à élire.
La présente circulaire a pour objet de vous donner toutes instructions utiles sur la désignation des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants. . . le préfet ou le haut-commissaire fera parvenir cette circulaire aux maires de son département ou de sa collectivité.
Une circulaire consacrée à l'organisation de l'élection des sénateurs sera transmise ultérieurement.

Les désignations, par l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, des membres de la commission de délégation de service public, des membres de la commission d'appel d'offres, ainsi que des conseillers territoriaux représentant cette collectivité au sein de l'organe délibérant d'un établissement public territorial, constituent des opérations électorales dont la contestation relève des dispositions des articles R. 119 à R. 123 du code électoral.

Loi n° 2023-55 du 2 février 2023 sur le déroulement des élections sénatoriales. Pour garantir le bon déroulement des prochaines élections sénatoriales en septembre 2023, le texte remédie aux limites de l'application au scrutin sénatorial de certaines règles concernant la propagande électorale et la communication des résultats, introduites par la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.

Le 25 janvier 2023, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi (sans modification).

La loi « 3DS » du 21 février 2022 a posé le principe selon lequel le seul fait qu’un élu soit désigné, en application de la loi, pour représenter la collectivité ou le groupement de collectivités au sein de l’organe décisionnel d’une autre personne morale ne permet pas de le considérer comme intéressé à l’affaire lorsque la collectivité ou le groupement délibère sur une affaire intéressant cette personne morale.
Afin de clarifier ces nouvelles dispositions et de répondre plus généralement aux questions pratiques que se posent les élus en matière de conflits d’intérêts, une FAQ a été élaborée par la DGCL et la Direction des affaires criminelles et des grâces, en concertation avec les associations d’élus.

Conformément au décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des sénateurs, les élections sénatoriales auront lieu le dimanche 24 septembre 2023. Afin d’élire leurs délégués et suppléants, les conseils municipaux concernés sont tous convoqués le vendredi 9 juin 2023. Par une circulaire du 30 mars 2023, le ministère de l’intérieur apporte toutes les instructions utiles quant à cette élection.

Le renouvellement de la série 1 des sénateurs figurant au tableau n° 5 annexé, aux termes de l'article L.O. 276, au code électoral, aura lieu le dimanche 24 septembre 2023, dans les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales, de l'Essonne au Val d'Oise ainsi qu'à Paris, en Seine-et-Marne et dans les Yvelines. En outre-mer, les sénateurs de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte, de La Réunion, de Saint-Pierre­ et-Miquelon et de Nouvelle-Calédonie seront également renouvelés. Six sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également concernés.

Il résulte des dispositions de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales et de celles du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code électoral que la tenue de la liste électorale et des documents s'y rapportant, ainsi que leur communication, incombent au maire en sa qualité d'agent de l'Etat.

Lorsqu'il résulte des irrégularités relatives au décompte des suffrages relevées par le juge de l'élection que l'attribution du dernier siège d'une assemblée ou d'une circonscription selon la règle de la plus forte moyenne a été faussée, sans que le juge soit en mesure de reconstituer avec certitude la répartition exacte des voix et donc de proclamer élu à ce siège un autre candidat, mais que, compte tenu de l'écart des voix entre les listes en présence, l'attribution des autres sièges n'a pu être affectée, le juge peut, en l'absence de modification des équilibres politiques tels qu'ils résultent du scrutin, annuler l'élection au dernier siège de conseiller et constater la vacance de ce siège, sans qu'il y ait lieu de prononcer l'annulation de l'élection dans son ensemble.

Le 20 janvier 2023, le Conseil constitutionnel a rendu 6 nouvelles décisions dans le contentieux relatif aux élections législatives de juin 2022, en statuant ainsi sur 7 des 18 recours dont il restait saisi concernant ces élections. Il a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées dans deux circonscriptions des Français établis hors de France et rejeté les recours portant sur les opérations électorales qui se sont déroulées dans quatre circonscriptions.

Il résulte des articles L. 52-4, L. 52-11, L. 52-11-1 et L. 52-12 du code électoral que les dépenses de la campagne officielle constituent des dépenses engagées en vue de l'élection au sens de l'article L. 52-4 et doivent, à ce titre, être réglées par le mandataire financier.

Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique.