Veille juridique du CDG13

La situation particulière des élections municipales conduit, dans un second temps, à la désignation des représentants au sein des établissements intercommunaux. Ce processus, souvent qualifié de troisième tour, détermine la composition des organes délibérants intercommunaux et l’équilibre politique des exécutifs.

Ce troisième temps a pour objectif de former les agents qui accompagnent les élus dans leur prise de fonction et l’exercice de leur mandat : i nstallation du conseil municipal, premières décisions, fonctionnement de la commune.

La mise à disposition de données électorales structurées vise à faciliter leur consultation et leur réutilisation. Un inventaire thématique a été conçu pour regrouper les jeux de données existants selon différentes entrées, afin d’en améliorer la lisibilité et d’en favoriser l’usage par des publics variés.

Adoptée en avril dernier, la « loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales » est une révolution pour les communes de moins de 1 000 habitants : elle prévoit la parité hommes / femmes dans les conseils municipaux de près de 25 000 villages. Très contestée lors des débats à l'Assemblée nationale, cette nouveauté connaît son épreuve du feu alors que les listes doivent être déposées ce jeudi 26 février au plus tard.

Le 19 février 2026, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à donner un cadre légal à l'inscription dans les comptes de campagne des frais relatifs à leur présentation par un expert-comptable, afin de rendre ces dépenses éligibles au remboursement de l'État.

Arrêté du 20 février 2026 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections des conseillers municipaux, des conseillers communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille des 15 et 22 mars 2026 et pour les élections partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général

Saisi d’un pourvoi contre un jugement du tribunal administratif de Limoges ayant rejeté une protestation électorale, le Conseil d’État confirme la régularité des opérations municipales du 23 mars 2025 dans la commune de Pierre-Buffière. Le requérant invoquait plusieurs irrégularités, notamment le format non conforme de la profession de foi de la liste élue, la présentation contestée du candidat tête de liste, l’usage supposé de l’intelligence artificielle dans la rédaction des documents de campagne et la présence du candidat à proximité du bureau de vote.

Le préfet peut-il refuser d’enregistrer une candidature d’un élu municipal au nom du fait qu’il estime que celui-ci serait inéligible ?
OUI pour certaines inéligibilités (comme cela vient d’être confirmé par le TA de Lyon dans une affaire concernant Francis Lalanne, s’agissant des inéligibilités en matière de comptes de campagne, et ce sans que puisse être soulevée à cette occasion une possible difficulté de notification de la décision de la CNCCFP à ce propos).
NON pour les inéligibilités professionnelles comme viennent de le confirmer le TA de Nice (affaire Eric Ciotti) ou le TA d’Orléans (dans une affaire de supposé chef de service départemental au sens du 8° de l’art. L. 231 du Code électoral).
Cela dit, dans ce second cas, la jurisprudence est moins unanime (mais les moyens sur ce point en défense ne semblent pas toujours avoir été soulevés ; et il ne faudrait pas sur-interpréter le fait que cela n’aie pas, semble-t-il, donné lieu à un moyen d’ordre public).

La question du vivre-ensemble et de la sécurité apparaît comme un thème structurant des prochaines campagnes municipales. L’enquête présentée met en évidence l’importance accordée par les citoyens aux incivilités, à la tranquillité publique et à la prévention de la délinquance.

L’article L. 71 du code électoral dispose que tout électeur peut, sur simple demande, exercer son droit de vote par procuration. Le mandant et le mandataire doivent être inscrits sur une liste électorale communale ou consulaire.
Le texte rappelle également les règles relatives au choix du mandataire, aux limites du nombre de procurations et aux modalités d’établissement ou de résiliation, en soulignant l’absence de date limite légale, sous réserve des délais d’acheminement.
L’objectif est de sécuriser l’organisation matérielle du scrutin, de limiter les risques de contentieux électoral et d’assurer la fluidité du fonctionnement des bureaux de vote le jour du scrutin.

Une décision du Conseil d'État vient préciser certaines règles en matière d'affichage sur les vitrines des permanences électorales. Sans pour autant bouleverser une réglementation qui devra, probablement, évoluer. Explications.