Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 7, 4:44 AM

Inéligibilité et exécution provisoire : une conformité à la Constitution, certes… mais assortie d’une réserve

Inéligibilité et exécution provisoire : une conformité à la Constitution, certes… mais assortie d’une réserve | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'affaire Le Pen soulève une quantité de questions juridique. Et  la décision que le Conseil Constitutionnel avait rendu, quelques jours avant la décision du tribunal judiciaire, pousse encore à interroger le droit.

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April 7, 4:41 AM

Elections professionnelles fonction publique territoriale 2026 - Mise à dispositions des collectivités territoriales de CCTP-type pour le recours au vote électronique

Dans la continuité des nouvelles dispositions relatives au recours au vote électronique pour les élections professionnelles, issues de la codification du livre deux de la partie réglementaires du code général de la fonction publique (nouveaux articles R. 211-503 à R.211-584 du GGFP), deux cahiers des clauses techniques particulières (CCTP-type) sont mis à disposition des employeurs territoriaux organisant des élections. Dans le cadre de la codification des deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de nouvelles dispositions relatives au vote électronique ont été prises pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce mode de scrutin. Ces dispositions s’appliqueront à l’occasion du prochain renouvellement général des instances, soit fin 2026

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April 1, 4:28 AM

Inéligibilité assortie de l’exécution provisoire : ce que dit le juge constitutionnel

Inéligibilité assortie de l’exécution provisoire : ce que dit le juge constitutionnel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Est-il conforme à la Constitution qu'un préfet prononce la démission d'office d'un élu local, lorsque celui-ci est condamné à une peine d’inéligibilité, y compris lorsque le juge pénal en ordonne l’exécution provisoire ? Le Conseil constitutionnel s'est prononcé dans une décision du 28 mars 2025.

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March 31, 3:43 AM

Enquête Cevipof x Unccas : les élus de l’action sociale entre défis, résilience et interrogations

Enquête Cevipof x Unccas : les élus de l’action sociale entre défis, résilience et interrogations | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À un an des élections municipales, le baromètre Ifop pour l’Unccas dévoile le regard des Français sur l’action sociale. Santé, vieillissement, financement des politiques publiques : autant de sujets qui pèsent dans les débats et influencent les choix électoraux à venir.

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March 27, 4:43 AM

Top départ pour l’organisation des élections professionnelles 2026

En 2026, les collectivités vont avoir à organiser les municipales, mais aussi les élections des représentants syndicaux de leurs agents. Ce second chantier n’est pas le moindre. Aussi une première réunion technique s’est-elle tenue à l’échelle nationale le 25 mars. Principal sujet « prise de tête » : le vote électronique.

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March 21, 4:37 AM

En période électorale, les réseaux sociaux, ni plus ni moins

En période électorale, les réseaux sociaux, ni plus ni moins | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 1er septembre, 6 mois avant les élections municipales de 2026, les services communication des villes et intercommunalités de France entrent en période de communication encadrée par la loi. Les réseaux sociaux n’échappent pas à ce cadre. Mais ni plus ni moins que les autres moyens de communication. Comme ils sont des lieux de débats, largement scrutés et viraux, observons les postures à adopter, et analysons les jurisprudences récentes.

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March 12, 4:28 AM

Appel à commentaires sur le vote par internet pour les élections non politiques

Ce guide s'inscrit dans le cadre d'une collaboration avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et la mise à jour en 2025 de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, appelé aussi vote par Internet.

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March 10, 5:48 AM

Quelle est la date des prochaines élections municipales prévues en 2026 ?

Réponse du ministère de l’Intérieur : La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d’arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l’issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ».

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February 24, 4:21 AM

Election du maire et de ses adjoints : nouvelles précisions, ultimes complications

Election du maire et de ses adjoints : nouvelles précisions, ultimes complications | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Election du maire et de ses adjoints : le Conseil d’Etat apporte quelques complications supplémentaires à ce qui, déjà, était une horlogerie de précision.

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February 19, 3:04 AM

World AI Cannes Festival 2025 : lancement d’un réseau d’élus pour une intelligence artificielle au service des collectivités locales

À l’occasion de l’édition 2025 du World AI Cannes Festival (WAICF) et du Sommet pour l’action sur l’Intelligence Artificielle, un collectif réunissant des Maires et Présidents des Départements annonce officiellement la création d’un réseau dédié à la mise en œuvre de solutions d’Intelligence Artificielle en partenariat avec la Joint European Disruptive Initiative (JEDI). Cette initiative […]

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February 17, 4:34 AM

Election du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

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February 10, 5:01 AM

Municipales 2026 : l’AMF, l’AMRF, Intercommunalités de France et le HCE appellent à voter le scrutin de liste dans toutes les communes

Municipales 2026 : l’AMF, l’AMRF, Intercommunalités de France et le HCE appellent à voter le scrutin de liste dans toutes les communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il y a 6 ans, jour pour jour, les associations nationales d’élus locaux et le HCE appelaient à légiférer dans les plus brefs délais pour renforcer la parité dans les communes dès 2020. À l’approche des échéances municipales de mars 2026, force est de constater que malgré de nombreux rapports parlementaires soutenant l’extension du scrutin de liste aux communes de moins de 1 000 habitants, tant du côté de l’Assemblée nationale que du Sénat, cette mesure n’a pas abouti alors qu’il y a urgence.

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February 6, 3:37 AM

"Une nouvelle loi pourra modifier les règles des élections municipales après mars 2025"

"Une nouvelle loi pourra modifier les règles des élections municipales après mars 2025" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le calendrier est-il vraiment trop serré pour réformer le droit électoral avant les municipales ? À l’approche des élections de 2026, on entend souvent que toute réforme électorale doit être adoptée avant mars 2025, afin de respecter la tradition qui veut qu’aucun changement n’intervienne dans l’année précédant le scrutin. Mais cette contrainte est-elle aussi stricte qu’on le prétend ? Philippe Bluteau, avocat spécialiste du droit électoral chez Oppidum Avocats, nous éclaire sur la réalité de ce que dit la loi et les marges de flexibilité possibles.

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April 7, 4:42 AM

Elections municipales de mars 2026 - Financement des campagnes électorales Financement des campagnes électorales

Elections municipales de mars 2026 - Financement des campagnes électorales Financement des campagnes électorales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A compter du 1er septembre 2025, les règles relatives au financement des campagnes électorales des candidats s’appliquent. Tous les candidats, quelle que soit la taille de la commune, sont soumis à l’interdiction faite aux personnes morales de participer au financement de la campagne électorale, à l’exception des partis et groupements politiques.

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April 3, 2:17 AM

Municipales 2026 : l'appel des maires à s'investir dans les mandats locaux

Municipales 2026 : l'appel des maires à s'investir dans les mandats locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À un an du renouvellement des conseils municipaux, la question de l'engagement des citoyens dans la vie municipale, qui était en débat ce 1er avril lors d'une journée d'échanges au siège de l'Association des maires de France (AMF), nourrit autant d'espoir que d'inquiétude. L'AMF lancera en septembre une campagne de communication dans l'objectif de susciter des vocations.

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April 1, 4:28 AM

Marine Le Pen ne pourra pas se présenter à l'élection présidentielle de 2027

Marine Le Pen ne pourra pas se présenter à l'élection présidentielle de 2027 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, vendredi, sur le dispositif qui prévoit qu'un élu local frappé d'une peine d'inéligibilité soir démis de ses fonctions par le préfet. Une décision qui vient se télescoper avec l'actualité politique nationale, du fait du procès de Marine Le Pen, où son inéligibilité a été prononcée.

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March 31, 3:42 AM

Démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par un conseiller municipal, condamné à une peine d’inéligibilité de 4 ans assortie de l’exécution provisoire.

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March 24, 9:19 AM

Le Sénat adopte en première lecture une réforme des modalités de vote des personnes détenues

Une proposition de loi modifiant les modalités du droit de vote des personnes détenues a été adoptée hier par le Sénat, avec l'objectif de la faire adopter définitivement avant les élections municipales de mars 2026. Elle permettrait de répondre à des difficultés concrètes rencontrées dans certaines communes. Explications.

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March 13, 5:29 AM

Le Sénat adopte l'extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1000 habitants 

Le Sénat adopte l'extension du scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1000 habitants  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a adopté hier la proposition de la loi qui va instaurer, dès les prochaines élections municipales, le scrutin de liste paritaire dans toutes les communes du pays, même les plus petites, après des débats particulièrement enflammés. Compte rendu des débats.

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March 12, 4:27 AM

Harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (procédure accélérée)

Alors que le premier tour des élections municipales de 2026 approche à grands pas, les réponses apportées à la crise de l’engagement local sont loin d’être à la hauteur des enjeux, en dépit des nombreuses initiatives lancées par le Sénat pour renforcer l’attractivité des mandats et améliorer le fonctionnement des conseils municipaux.
Dans ce contexte, une part croissante des élus des communes les moins peuplées voit dans la réforme du mode de scrutin aux élections municipales un levier pour insuffler une nouvelle dynamique démocratique à l’échelle locale et garantir le renouvellement des équipes municipales.
Adoptée par l’Assemblée nationale en 2022, la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal tend ainsi à généraliser le scrutin de liste aux élections municipales, en l’étendant aux communes de moins de 1 000 habitants.
Approuvant dans son principe cette harmonisation du mode de scrutin, la commission a adopté la proposition de loi visant à assurer l’opérationnalité juridique et pratique du dispositif et à offrir aux petites communes la souplesse nécessaire au regard de leurs spécificités.
La commission a, dans le même temps, adopté la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
A noter - Dans sa version initiale, la proposition de loi visait également à instaurer la parité dans les exécutifs des intercommunalités
Dans l'objectif de renforcer la présence des femmes au sein de l'exécutif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'article 4 de la proposition de loi prévoyait que la répartition par sexe du nombre de vice-présidents des EPCI s'effectue en proportion de la répartition par sexe des membres de l'organe délibérant pris dans son ensemble.
Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, dès l'examen en commission des lois.


Sénat - Proposition de loi 
n° 399, 2024-2025)
Sénat - Proposition de loi organique 
n° 400, 2024-2025

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March 10, 5:47 AM

Le référendum en quête d’un second souffle

Le référendum en quête d’un second souffle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Seuil minimal de participation, restriction des thématiques abordées ou non-respect du résultat : les freins au recours au référendum sont nombreux pour les élus. Pourtant, son utilisation se multiplie à l’échelle locale.

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February 21, 4:37 AM

Comptes de campagne : un candidat peut prévoir une vitrophanie sur la façade vitrée de sa permanence électorale

Dans le cadre de la campagne en vue des élections régies par le code électoral, les candidats peuvent librement décider d'aménager un local pour en faire une permanence ouverte au public, et les dépenses y afférentes sont d'ailleurs éligibles au remboursement par l'État dans les conditions rappelées aux points 2 et 3. L'installation d'une telle permanence électorale ayant notamment pour vocation d'y accueillir le public, les candidats doivent demeurer libres d'en marquer la présence par un signalement approprié visible de l'extérieur qui, sous quelque forme que ce soit, doit permettre en particulier de souligner son usage à des fins politiques, qu'il s'agisse de la mention, non seulement, de l'identité des candidats, de leur parti ou mouvement politique et de la date de l'élection concernée, mais aussi, notamment, de slogans, photographies ou logos. Un tel signalement ne saurait être regardé comme un affichage au sens de l'article L. 51 du code électoral, dont l'interdiction constituerait à la fois une ingérence qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une restriction déraisonnable apportée à la liberté des candidats de faire campagne, au sens du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

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February 19, 3:03 AM

Les propriétaires de biens sur le territoire d’une autre commune sont-ils électeurs et éligibles ?

Le régime des sections de commune et telles qu'éclairées par les débats parlementaires ayant précédé leur adoption, que le législateur a entendu, dans un souci de simplification et de cohérence, fusionner les notions d'ayant droit, d'électeur et d'éligible à la commission syndicale au sein de celle de membre de la section afin que ces derniers, qui sont ceux qui disposent de leur domiciliation réelle et fixe sur le territoire de la section de commune, bénéficient de ce fait du droit de jouissance, de la qualité d'électeur de la section et soient éligibles à la commission syndicale lorsqu'elle existe.
Il s'ensuit, que pour l'application des dispositions précitées, pour pouvoir justifier de la qualité d'électeur, les membres de la section de commune doivent justifier être inscrits sur la liste électorale de leur commune de rattachement et non pas uniquement sur celle de la commune de rattachement de la section de commune.

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February 17, 3:57 AM

Lutte contre l’abstention : la libre consultation des listes d’émargement pour responsabiliser chaque citoyen ?

Réponse du ministère de l’Intérieur : Aux termes de l’article L. 68 du code électoral, « les listes d’émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ».

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February 7, 4:45 AM

Plusieurs associations d'élus demandent au Sénat d'adopter « d'urgence » le scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants 

L'AMF, l'AMRF, Intercommunalités de France et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes ont publié ce matin un communiqué pour demander au Parlement de « légiférer dans les plus brefs délais » pour instaurer le scrutin de liste paritaire dès les élections municipales de l'an prochain. 

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