Veille juridique du CDG13

Dans la continuité des nouvelles dispositions relatives au recours au vote électronique pour les élections professionnelles, issues de la codification du livre deux de la partie réglementaires du code général de la fonction publique (nouveaux articles R. 211-503 à R.211-584 du GGFP), deux cahiers des clauses techniques particulières (CCTP-type) sont mis à disposition des employeurs territoriaux organisant des élections. Dans le cadre de la codification des deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de nouvelles dispositions relatives au vote électronique ont été prises pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce mode de scrutin. Ces dispositions s’appliqueront à l’occasion du prochain renouvellement général des instances, soit fin 2026

En 2026, les collectivités vont avoir à organiser les municipales, mais aussi les élections des représentants syndicaux de leurs agents. Ce second chantier n’est pas le moindre. Aussi une première réunion technique s’est-elle tenue à l’échelle nationale le 25 mars. Principal sujet « prise de tête » : le vote électronique.

Ce guide s'inscrit dans le cadre d'une collaboration avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) et la mise à jour en 2025 de la recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, appelé aussi vote par Internet.

Réponse du ministère de l’Intérieur : La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d’arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l’issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ».

À l’occasion de l’édition 2025 du World AI Cannes Festival (WAICF) et du Sommet pour l’action sur l’Intelligence Artificielle, un collectif réunissant des Maires et Présidents des Départements annonce officiellement la création d’un réseau dédié à la mise en œuvre de solutions d’Intelligence Artificielle en partenariat avec la Joint European Disruptive Initiative (JEDI). Cette initiative […]

LOI n° 2025-128 du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été soulevée par un conseiller municipal, condamné à une peine d’inéligibilité de 4 ans assortie de l’exécution provisoire.

Une proposition de loi modifiant les modalités du droit de vote des personnes détenues a été adoptée hier par le Sénat, avec l'objectif de la faire adopter définitivement avant les élections municipales de mars 2026. Elle permettrait de répondre à des difficultés concrètes rencontrées dans certaines communes. Explications.

Alors que le premier tour des élections municipales de 2026 approche à grands pas, les réponses apportées à la crise de l’engagement local sont loin d’être à la hauteur des enjeux, en dépit des nombreuses initiatives lancées par le Sénat pour renforcer l’attractivité des mandats et améliorer le fonctionnement des conseils municipaux.
Dans ce contexte, une part croissante des élus des communes les moins peuplées voit dans la réforme du mode de scrutin aux élections municipales un levier pour insuffler une nouvelle dynamique démocratique à l’échelle locale et garantir le renouvellement des équipes municipales.
Adoptée par l’Assemblée nationale en 2022, la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal tend ainsi à généraliser le scrutin de liste aux élections municipales, en l’étendant aux communes de moins de 1 000 habitants.
Approuvant dans son principe cette harmonisation du mode de scrutin, la commission a adopté la proposition de loi visant à assurer l’opérationnalité juridique et pratique du dispositif et à offrir aux petites communes la souplesse nécessaire au regard de leurs spécificités.
La commission a, dans le même temps, adopté la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
A noter - Dans sa version initiale, la proposition de loi visait également à instaurer la parité dans les exécutifs des intercommunalités
Dans l'objectif de renforcer la présence des femmes au sein de l'exécutif des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), l'article 4 de la proposition de loi prévoyait que la répartition par sexe du nombre de vice-présidents des EPCI s'effectue en proportion de la répartition par sexe des membres de l'organe délibérant pris dans son ensemble.
Il a été supprimé par l'Assemblée nationale, dès l'examen en commission des lois.

Sénat - Proposition de loi n° 399, 2024-2025)
Sénat - Proposition de loi organique n° 400, 2024-2025

Dans le cadre de la campagne en vue des élections régies par le code électoral, les candidats peuvent librement décider d'aménager un local pour en faire une permanence ouverte au public, et les dépenses y afférentes sont d'ailleurs éligibles au remboursement par l'État dans les conditions rappelées aux points 2 et 3. L'installation d'une telle permanence électorale ayant notamment pour vocation d'y accueillir le public, les candidats doivent demeurer libres d'en marquer la présence par un signalement approprié visible de l'extérieur qui, sous quelque forme que ce soit, doit permettre en particulier de souligner son usage à des fins politiques, qu'il s'agisse de la mention, non seulement, de l'identité des candidats, de leur parti ou mouvement politique et de la date de l'élection concernée, mais aussi, notamment, de slogans, photographies ou logos. Un tel signalement ne saurait être regardé comme un affichage au sens de l'article L. 51 du code électoral, dont l'interdiction constituerait à la fois une ingérence qui n'est pas nécessaire dans une société démocratique au sens de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et une restriction déraisonnable apportée à la liberté des candidats de faire campagne, au sens du pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le régime des sections de commune et telles qu'éclairées par les débats parlementaires ayant précédé leur adoption, que le législateur a entendu, dans un souci de simplification et de cohérence, fusionner les notions d'ayant droit, d'électeur et d'éligible à la commission syndicale au sein de celle de membre de la section afin que ces derniers, qui sont ceux qui disposent de leur domiciliation réelle et fixe sur le territoire de la section de commune, bénéficient de ce fait du droit de jouissance, de la qualité d'électeur de la section et soient éligibles à la commission syndicale lorsqu'elle existe.
Il s'ensuit, que pour l'application des dispositions précitées, pour pouvoir justifier de la qualité d'électeur, les membres de la section de commune doivent justifier être inscrits sur la liste électorale de leur commune de rattachement et non pas uniquement sur celle de la commune de rattachement de la section de commune.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Aux termes de l’article L. 68 du code électoral, « les listes d’émargement déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture sont communiquées à tout électeur requérant pendant un délai de dix jours à compter de l’élection et, éventuellement, durant le dépôt des listes entre les deux tours de scrutin, soit à la préfecture ou à la sous-préfecture, soit à la mairie ».

L'AMF, l'AMRF, Intercommunalités de France et le Haut Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes ont publié ce matin un communiqué pour demander au Parlement de « légiférer dans les plus brefs délais » pour instaurer le scrutin de liste paritaire dès les élections municipales de l'an prochain.