Décret n° 2026-841 du 4 septembre 2026 modifiant le décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil
Ce texte habilite le service du casier judiciaire national à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance, pour les besoins des contrôles de l'identité qu'il réalise à l'égard des personnes nées en France avant l'enregistrement d'une décision dans le casier judiciaire national automatisé ou la délivrance d'un bulletin.

Les constructeurs liés au maître d’ouvrage ne peuvent être exonérés que si les désordres ne leur sont aucunement imputables au regard de leurs missions. Le montant du préjudice correspond aux frais nécessaires à la remise en état, TVA comprise lorsque le maître d’ouvrage ne peut pas la déduire. La plus-value apportée à l’ouvrage par des prestations non prévues au marché initial doit cependant être retranchée de l’indemnité. Le maître d’ouvrage peut également obtenir réparation des perturbations ayant empêché le fonctionnement normal de son équipement.

Selon les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif.
Les articles R. 581-2 et R. 581-3 du code de l'environnement précisent le nombre et la surface minimum de ces emplacements selon le nombre d'habitants et la superficie de la ville. Ces espaces font l'objet d'un recensement accessible par commune sur le site internet data.gouv.fr
Si le maire ne prend pas l'arrêté prévu à l'article L. 581-13 du code de l'environnement, le préfet, peut, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, se substituer à lui et déterminer le ou les emplacements nécessaires. Enfin, il est à noter que le maire ne peut par ailleurs pas instaurer de régime d'autorisation en matière d'affiches pouvant être apposées sur ces emplacements.

Les arrêtés municipaux ou préfectoraux se multiplient pour imposer le port du casque et dans certains cas de gilets réfléchissants pour les usagers des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). En attendant, toujours, que le gouvernement prenne une décision au niveau national.  

Un agent qui estime avoir été induit en erreur sur ses droits à retraite doit diriger sa demande contre la personne publique dont les services ont établi et transmis les informations contestées.
Le caractère fautif d’une estimation doit également être apprécié au regard des réserves accompagnant sa transmission. La mention expresse de son caractère indicatif et de l’absence d’engagement du service chargé de liquider la pension informe l’agent qu’un écart peut exister avec le montant définitif. L’absence de vérification auprès du service des retraites avant la demande de départ peut également être prise en compte pour apprécier le lien entre les informations délivrées, la décision de cesser son activité et le préjudice financier invoqué.

Les juges du fond avaient estimé que le maître de l’ouvrage n’était pas tenu de mettre en demeure l’entreprise principale d’apporter une garantie pour les travaux supplémentaires, au motif qu’il n’avait pas eu connaissance directe de l’intervention effective du sous-traitant pour ces prestations spécifiques accordées en plus-value.

En application des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l’environnement, le préfet apprécie si le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ou du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Il doit également s’assurer que le projet ne porte pas aux intérêts liés à la prévention des inondations, à la sécurité civile, au libre écoulement des eaux et à la protection contre les inondations une atteinte d’une gravité telle qu’aucune prescription ne permettrait d’y remédier.

La présente version du rapport a été actualisée en date du 31 août 2026 et comprend une modification en page 39 (paragraphe 2.3.3 relatif aux effets de la loi spéciale sur les collectivités territoriales). Après vérification, il apparaît que, même en l’absence de loi de finances, les bases de fiscalité locale seraient revalorisées suivant l’inflation, conformément à l’article 1518 du code général des impôts. Les collectivités territoriales pourraient voir leur situation financière se dégrader du fait du plafonnement des ressources versées par l’État.

Il s’agit d’une taxe facultative perçue par les communes touristiques, les stations classées de tourisme, les communes littorales, les communes de montagne ou les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leur espace naturel. La taxe peut aussi être instituée par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sauf pour les communes de son territoire qui l’ont déjà instituée. Elle est donc instituée par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI avant le 1er juillet de l’année N pour une application au 1er janvier de l’année N+1. La date limite de délibération a été avancée d’octobre à juillet par la loi de finances pour 2021 afin de permettre un meilleur déroulement des opérations de collecte de la taxe (art L.2333-26 du CGCT).

Le fonctionnaire progresse dans sa carrière par avancement d'échelon et avancement de grade. Ce dernier se traduit par une augmentation de son traitement, sans changement d'emploi, et implique des responsabilités nouvelles. Voyons plus en détail ces différentes modalités d'avancement.

Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique, l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Une sanction disciplinaire ne peut cependant être légalement prononcée que si les faits reprochés à l’agent sont matériellement établis et présentent un caractère fautif.

Une indemnité versée en exécution d’un contrat d’assurance souscrit par le maître d’ouvrage ne constitue pas nécessairement une conséquence financière de l’exécution du marché de travaux. Même lorsque le bénéfice de cette indemnité est délégué à l’entreprise, elle n’a pas à figurer dans le décompte général si elle se rattache exclusivement au contrat d’assurance.
Les pénalités de retard sont calculées conformément aux stipulations du marché. Lorsque l’entreprise n’est responsable que d’une partie du retard, seuls les jours qui lui sont imputables peuvent être retenus.
Une prolongation du délai d’exécution accordée par le maître d’œuvre doit être prise en compte pour déterminer le point de départ des pénalités. Des pénalités peuvent également être appliquées lorsque l’entreprise ne lève pas les réserves dans le délai fixé, notamment en ne fournissant pas les documents de contrôle nécessaires.
L’éventuelle irrégularité de l’établissement du décompte général demeure sans incidence lorsque l’entreprise a pu le contester et qu’il appartient au juge du contrat de déterminer le solde des obligations financières des parties.

La collecte des parrainages débutera au plus tard début février et s'achèvera le 12 mars. Maire info rappelle les règles encadrant le dispositif. Pour remédier à la pression importante que leur publicité fait peser sur les maires, l'AMF demande au gouvernement « le retour à l'anonymat complet des parrainages ».

Lorsqu’un débiteur demande simultanément l’annulation d’un titre exécutoire et la décharge de la somme réclamée, le juge examine prioritairement les moyens contestant le bien-fondé de la créance. S’il annule uniquement le titre pour un vice de forme, les moyens de fond sont nécessairement écartés et l’administration conserve la faculté d’émettre un nouveau titre régulier, sous réserve des règles de prescription.

L’administration ne peut sanctionner un agent pour la méconnaissance d’une règle interne que si cette règle s’applique effectivement au comportement reproché.
Une note interdisant l’utilisation d’un local déterminé pour prendre une pause ne peut être interprétée comme interdisant par principe toutes les pauses. Elle ne permet pas davantage de sanctionner une pause cigarette lorsqu’elle ne contient aucune disposition encadrant cette pratique. La seule matérialité d’une pause ne suffit donc pas à caractériser une faute disciplinaire. L’administration doit démontrer que le comportement de l’agent a contrevenu à une obligation professionnelle ou à une instruction qui lui était applicable. Lorsque la décision disciplinaire fait état de manquements répétés, leur multiplicité doit également être établie par les pièces du dossier.

Lorsque le titulaire d’un marché public de travaux conclu à prix global et forfaitaire exécute des travaux supplémentaires à la demande, y compris verbale, du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, il a droit au paiement de ces travaux, quand bien même cette demande n’a pas pris la forme d’un ordre de service régulièrement notifié. En revanche, lorsque le titulaire exécute de sa propre initiative des travaux supplémentaires, il n’a droit à leur paiement que s’ils étaient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Comme vous le rappelez, les dispositions prévues à l'article L. 581-13 du code de l'environnement offrent à tout personne la faculté de bénéficier d'espaces destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Chaque commune est ainsi tenue de mettre à disposition une surface définie en fonction du nombre d'habitants (art. R. 581-2 du code de l'environnement) ainsi que la distance entre chaque emplacement afférent (art. R. 581-3 du code de l'environnement).

L'extension de la compétence des agents des polices municipales à la constatation du délit d'usage de stupéfiants est l'un des objets du projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, et, plus précisément, de son article 2, lequel prévoit de confier aux agents des services de police municipale à compétence judiciaire élargie la capacité de constater l'infraction d'usage de stupéfiants et de verbaliser ses auteurs par voie d'amende forfaitaire délictuelle. L'Assemblée nationale a adopté ce texte en commission le 28 avril 2026.