Veille juridique du CDG13

Intercommunalités de France et la Saur publient un guide pour aider au choix des modes de gestion des services d’eau potable et d’assainissement. Illustré par des témoignages d’élus, il présente un panorama complet des différents modes de gestion existants et de leurs caractéristiques.

Publiée au Journal officiel du 28 décembre 2023, la loi "relative aux services express régionaux métropolitains" (SERM) vise à mettre en place le cadre permettant de concrétiser les annonces faites par Emmanuel Macron en novembre 2022 de "développer un réseau RER" "dans dix métropoles". Pour ce faire, le texte révise notamment le rôle et les missions de la Société du Grand Paris, transformée en "Société des grands projets".

A l’occasion du bilan à mi-parcours de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), la Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère (CAPI) a organisé une journée de présentation et d’ateliers autour de la résilience et des actions pouvant enrichir le PCAET.

Intercommunalités de France, Epiceum, Cap’Com et Occurrence dévoilent la 6e vague du baromètre de la communication intercommunale, initié depuis 2008. Parmi les principaux enseignements de l’enquête, la fonction communication des communautés de communes apparaît en plein essor, tant du point de vue des budgets, des outils et actions réalisés, que de la coordination avec les communes membres.

Plus de la moitié des Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) imposés par la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont désormais adoptés. Les intercommunalités qui les portent sont donc concernées par leur suivi et, pour certaines, arrivent à l’élaboration, obligatoire, du rapport de mi-parcours.

L'article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) définit les modalités selon lesquelles le conseil municipal peut choisir de recourir à un vote au scrutin public ou au scrutin secret, qui constituent tous deux des modalités particulières d'expression du scrutin, et se distinguent du scrutin « ordinaire ». Ces dispositions sont également applicables aux établissements publics de coopération intercommunale, par renvoi de l'article L. 5211-1 du même code.

Outre l’évolution de leurs recettes fiscales (notamment l’évolution des valeurs locatives) ou de transfert d’impôts nationaux (évolution des fractions de TVA), l’actualité des finances locales est marquée par la loi de finances pour 2024 qui comporte de nombreuses mesures spécifiques aux intercommunalités, notamment concernant leur DGF, le FPIC etc.

À la veille du transfert de la gestion des digues domaniales aux intercommunalités lundi 29 janvier, prévu par la loi MAPTAM, Intercommunalités de France souhaite alerter sur la nécessité d’un dialogue renforcé avec l’État sur les enjeux liés à l’adaptation au changement climatique.

L'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national. L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques engendrées par l'émiettement des services.

Les conventions entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres pour mettre à disposition des services sur le fondement du III de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales présentent un caractère onéreux dès lors qu’elles prévoient le remboursement des frais de fonctionnement du service et ne sont pas de droit lorsqu’une commune le demande.

L'évolution de l'intercommunalité a modifié la gestion financière des collectivités en France. Les compétences des communes, telles que les transports, le logement et le développement économique, ont été transférées à des groupements à fiscalité propre, limitant leur visibilité dans les comptes communaux.

L’édition 2023 du Baromètre de la communication intercommunale dresse un état des lieux attendu et contrasté de la fonction communication des intercommunalités, trois ans après des élections locales marquées par l’abstention et un début de mandat ralenti par la crise sanitaire.