Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les ambitions des DG d'intercommunalité pour les prochaines années

Les ambitions des DG d'intercommunalité pour les prochaines années | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 11 octobre dernier, au cours de son assemblée générale à Orléans, l'Association des DG des communautés de France a fait le point sur ses actions et ses ambitions pour les quatre prochaines années.

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Logement social : des contrats territoriaux qui fâchent

Logement social : des contrats territoriaux qui fâchent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministre du logement a envoyé aux préfets, le 11 octobre, un courrier afin de lister les premières intercommunalités volontaires pour signer un contrat territorial pour le logement social, un dispositif annoncé quelques jours avant lors du congrès HLM.

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Comment sera financé le transfert obligatoire de la police de la publicité extérieure aux EPCI au 1er janvier 2024 ?

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires à compter du 1er janvier 2024 alors, qu’actuellement, ces compétences sont exercées par les préfets de département, sauf s’il existe un règlement local de publicité, auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune.

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Les élus communautaires ne sont pas soumis à un mandat impératif

Aux termes de l'article 27 de la Constitution, « Tout mandat impératif est nul ». Cette interdiction constitutionnelle s'applique à l'ensemble des mandats nationaux et locaux (Conseil constitutionnel, 6 mars 1998, n° 98-397 DC). Le droit de vote des élus est en ce sens personnel.

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Participez au baromètre de la communication intercommunale 2023

Participez au baromètre de la communication intercommunale 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous supervisez ou vous participez à la communication de votre intercommunalité, ce questionnaire vous est spécialement destiné et nous vous remercions par avance de bien vouloir y consacrer un petit moment afin que nous puissions vous offrir un retour fidèle et précis des évolutions de la communication publique à votre échelle.

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Compétence mobilités : Intercommunalités de France plaide à nouveau pour l’ouverture d’une session de rattrapage

Compétence mobilités : Intercommunalités de France plaide à nouveau pour l’ouverture d’une session de rattrapage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors du 33e congrès d’Intercommunalités de France, le président Sébastien Martin a plaidé à nouveau pour l’ouverture "d’un nouveau round, d’un an, afin de permettre aux communautés de communes de prendre la compétence mobilités". Près de quatre ans après l’adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM), les questions de gouvernance restent prégnantes.

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Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) va permettre à ses 73 communes de choisir leur niveau de service en terme de voirie, propreté et traitement des déchets dans le cadre d‘une délégation de compétence. Face à leur population, les élus devront aussi assumer leur choix qui aura des conséquences financières.

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Projet d'autoconsommation collective étendue – Modification de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique

Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue.

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Politiques intercommunales de l’habitat : en avant pour la décentralisation

À l’heure où la thématique de la décentralisation des politiques de l’habitat revient à l’agenda, l'intercommunalité est appelée à jouer un rôle essentiel. Intercommunalités de France estime qu’une nouvelle étape de décentralisation ne doit pas faire des territoires les opérateurs de l’État, ni pousser ce dernier à abandonner ses prérogatives.

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Modalités de renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) au 1er janvier 2024

L'échéance du renouvellement des CESER de métropole est fixée au 1er janvier 2024. La présente instruction a pour objet d’indiquer aux préfets les mesures qu'il leur revient de prendre, en appelant leur attention sur un certain nombre de modifications, qu’ils auront à respecter et qui visent à donner à ces assemblées une physionomie la plus proche possible des réalités régionales.

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Association loi 1901 regroupant des intercommunalités

La liberté d'association est au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont bénéficient les personnes morales et les personnes physiques (71-44 DC, loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).

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Les actes à prendre avant le 31 décembre 2023

Avant la fin de l’année, diverses obligations délibératives s’imposent aux intercommunalités. Pour bien les anticiper, nous vous proposons un tour d’horizon des principales échéances.

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Compétence eau potable et responsabilité du président d'une intercommunalité

L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet le transfert, automatique ou facultatif, de certains pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) lorsque cet EPCI-FP détient la compétence correspondante. Les matières dans lesquelles de tels transferts sont possibles sont définies de façon limitative, et incluent notamment les pouvoirs de police spéciale du maire dans le domaine de l'assainissement. Toutefois, il convient de souligner qu'un tel transfert n'est pas envisageable en matière d'alimentation en eau potable.

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Les communautés de communes ont 30 ans !

De nombreuses communautés de communes ont été créées il y a tout juste 30 ans, après la loi ATR. Elles ont été les pionnières de l’intercommunalité. A l'occasion de cet anniversaire, Intercommunalités de France revient sur leur histoire, leur diversité, leurs compétences. Elle présente également des initiatives pionnières, des témoignages d'élus et les grands enjeux des années à venir.

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Cartes régionales des intercommunalités

Découvrez 14 cartes grand format exclusives, représentant les bassins de vie à l'échelle régionale. En complément d'une grande carte figurant les actuels périmètres intercommunaux et communaux à l'échelle de chaque région, des chiffres clés illustrent la place de premier plan occupée par l'intercommunalité dans l'action publique régionale à travers :
 - Le nombre d'élus intercommunaux dans la région,
 - Le nombre d'agents intercommunaux dans la région,
 - La commande publique des intercommunalités dans la région.

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Des budgets verts à la comptabilisation des investissements verts 

Des budgets verts à la comptabilisation des investissements verts  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quatre ministères ont chargé la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) en avril 2023 de mettre en place une « méthodologie commune d’un budget vert des collectivités locales ».

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ZAN, ZFE, … : les intercos entrent dans le dur de la transition

ZAN, ZFE, … : les intercos entrent dans le dur de la transition | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La prise de conscience des enjeux écologiques progresse dans l'opinion, mais elle ne permet pas encore d'avoir un soutien important pour la mise en place de politiques publiques ambitieuses. Cela se voit sur les difficultés de mise en œuvre du zéro artificialisation nette (Zan) et des zones à faibles émissions. Tel est le constat qui ressort de la 33e convention d'Intercommunalités de France.

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Les intercos se préparent au transfert de l’eau et assainissement en 2026

Les intercos se préparent au transfert de l’eau et assainissement en 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2026, l’ensemble des communautés de communes disposeront des compétences eau potable et assainissement. Alors que certains pensaient que le Gouvernement lâcherait du lest sur la date butoir de transfert, dans un contexte d'élections sénatoriales, il semble qu’il n’en soit rien. Le transfert aura bien lieu ; les Intercos l'ont bien compris. Elles veulent désormais appréhender le plus justement possible les impacts financiers, juridiques et techniques du transfert. La préparation est loin d’être un « long fleuve tranquille ».

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La convention des Intercommunalités ébranlée par le drame d'Arras

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Consacrée aux "transitions", la 33e convention des Intercommunalités de France s’est achevée ce vendredi 13 octobre, à Orléans, sans l’allocution de la Première ministre, celle-ci ayant dû annuler sa visite en raison de l’attaque au couteau commise à Arras. Les élus intercommunaux ont rendu hommage aux victimes et appelé à l’unité du pays. Au cours de cette convention, ils ont toutefois pu faire passer leurs messages - notamment à l’attention des ministres présents - par exemple s’agissant de la décentralisation de la politique de l’habitat, du transfert de la compétence eau ou des mobilités.

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Cybersécurité : les structures mutualisantes peinent à enrôler les maires des petites communes

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Les opérateurs publics de services numériques (OPSN) doivent prendre leur bâton de pèlerin pour convaincre les élus de l’intérêt des produits et services subventionnés par France Relance, pour améliorer la lutte contre la cyberciminalité.

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121 300 fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale, dont 90 % de femmes

La DGCL vient de publier une étude précise sur les fonctionnaires à temps non complet dans fonction publique territoriale, dont l'écrasante majorité est employée par les communes et les EPCI. 

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Indemnisation des présidents des syndicats « ouverts »

Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales(CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

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Les intercommunalités invitées à expérimenter le titre de transport unique

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Clément Beaune invite les intercommunalités à se porter volontaires, d’ici le 30 septembre, pour expérimenter le titre de transport unique. Le ministre chargé des transports paraît plus que jamais déterminé à mettre en œuvre cette solution dans les deux ans.

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Les intercommunalités se veulent à l'avant-garde des grandes transitions

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La 33e convention d'Intercommunalités de France se tiendra du 11 au 13 octobre à Orléans sous l'intitulé "Les transitions, une question politique". La transition écologique et énergétique y occupera naturellement une place centrale.

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Intercommunalité : le blues des "petits" maires

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L’intercommunalité peut être bénéfique. Il y a une multitude d’intercommunalités dans lesquelles cela peut bien se passer et j’ai des exemples dans mon secteur », reconnaît Pascal Mompach, maire de Doignies (Nord, 360 habitants) et conseiller à la communauté d’agglomération (CA) de Cambrai (55 communes, 82 000 habitants). Mais pour lui, comme pour nombre de ses collègues, la réalité est autre. Difficile en effet pour les petites communes rurales de trouver leur place dans ces intercommunalités constituées à marche forcée en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, dont certaines sont de taille XXL.

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