Veille juridique du CDG13

La cour juge que les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères que le syndicat mixte départemental des déchets de la Dordogne a fixé, pour les années 2023 et 2024, en fonction notamment du mode de collecte, ne contreviennent pas au principe d’égalité des usagers devant le service public.

La loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation du territoire de la République dite loi NOTRe du 7 août 2015 prévoyait le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020, ces deux compétences étant déjà obligatoires pour les métropoles et les communautés urbaines.

Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont la possibilité de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés par le recours à leur budget général, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI) ou à la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

L'approche des élections municipales et la perspective d'un ajustement voire d'une remise à plat des pactes financiers incitent certaines communes à faire le bilan des transferts de ressources et de charges mis en œuvre au sein de leur intercommunalité. L'exercice fait écho au « rapport quinquennal » qui, depuis 2017, doit être présenté à intervalles réguliers devant le conseil communautaire. Mais il n'est pas exempt de chausse-trappes et ses conclusions doivent en tout état de cause être appréhendées avec précaution.

La compétence GEMAPI constitue un pilier essentiel de la politique de gestion intégrée de l'eau et de prévention des risques. L'engagement des collectivités et des syndicats gemapiens dans sa mise en œuvre est pleinement reconnu et salué. Les agences de l'eau accompagnent ces acteurs à un double titre : par un soutien financier significatif et par un appui technique visant à garantir la cohérence, l'efficacité et la durabilité des interventions réalisées sur les milieux aquatiques. Leur intervention ne se substitue en aucun cas à celle de la police de l'eau, dont les missions relèvent du code de l'environnement.

Les agences de l'eau agissent dans le cadre de leurs programmes d'intervention, qui visent à soutenir des projets contribuant à l'amélioration de la qualité de l'eau et à la performance des services, dans le respect des choix du législateur. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») avait prévu le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux établissements publics de coopération intercommunale.

L’agenda parlementaire des prochains mois comprend plusieurs textes susceptibles d’avoir un impact sur l’organisation et les compétences locales. Les projets et propositions annoncés couvrent des domaines variés tels que les finances publiques, l’aménagement ou les services publics de proximité.

L'Agence du service civique et Intercommunalités de France publient une étude sur le déploiement du service civique au sein des intercommunalités. Accès à la culture, inclusion numérique, participation citoyenne : 4 500 jeunes s'engagent chaque année auprès d'une collectivité locale et 705 jeunes ont été accueillis par les intercommunalités.

Pris pour application de la loi du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement (lire notre article), un décret publié ce 13 février au Journal officiel définit les modalités de mise en œuvre de la convention de délégation, par une communauté de communes, de tout ou partie des compétences eau, assainissement et gestion des eaux pluviales urbaines à l'une de ses communes membres ou à un syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre.

Dans le cadre du transfert de compétence de l'ensemble des structures qui gèrent les activités liées à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), institué par les lois n° 2015-991 du 7 août 2015 et n° 2014-58 du 27 janvier 2014, vous évoquez les difficultés rencontrées par les structures exerçant la compétence GEMAPI,  transférée aux EPCI à compter du 1er janvier 2018 en application des lois MAPTAM et NOTRe, à trouver un assureur en matière de couverture des risques de catastrophes naturelles.

Les auditions parlementaires récentes ont abordé un large éventail de politiques publiques touchant à l’environnement, à l’aménagement du territoire, au numérique, à la gestion de l’eau et aux politiques sociales. Ces travaux permettent aux parlementaires de recueillir des analyses et des retours d’expérience sur les dispositifs existants.

La très grande stabilité de la carte intercommunale depuis les fusions de 2017 se confirme encore cette année, avec 1252 intercommunalités à fiscalité propre en 2026, hors métropole de Lyon et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Deux couples d’intercommunalités ont fusionné le 1er janvier.

Le règlement national d'urbanisme (RNU) constitue un socle minimal de règles d'urbanisme applicable aux installations, constructions et aménagements situés sur l'ensemble du territoire national. 

La place du développement économique dans les campagnes locales apparaît comme un axe structurant des programmes, avec une attention portée à l’attractivité, à l’emploi et au maintien de l’activité dans les territoires. L’article met en avant les thèmes récurrents abordés dans les projets politiques : soutien aux commerces de proximité, accompagnement des entreprises, développement de zones d’activité et stratégies d’accueil de nouvelles activités. Les questions de foncier économique et d’ingénierie territoriale sont également évoquées comme leviers essentiels.

Conformément à l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans peuvent se voir conférer l'honorariat par le représentant de l'État dans le département. Ce titre constitue une reconnaissance de l'État à l'égard d'élus qui se sont investis durablement dans la vie démocratique locale.

Saisie d’un appel dirigé contre un jugement ayant rejeté une demande d’annulation d’un arrêté préfectoral approuvant la modification des statuts d’un syndicat mixte fermé, la cour rappelle le cadre juridique applicable aux modifications statutaires des établissements publics de coopération. Elle précise que, pour les syndicats mixtes dits fermés, l’accord des membres doit être exprès, l’absence de délibération dans le délai de trois mois ne pouvant valoir décision favorable.