Veille juridique du CDG13
156.0K views | +200 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Current selected tag: 'Intercommunalité'. Clear
Scooped by Service Juridique CDG13

Des budgets verts à la comptabilisation des investissements verts 

Des budgets verts à la comptabilisation des investissements verts  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quatre ministères ont chargé la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) en avril 2023 de mettre en place une « méthodologie commune d’un budget vert des collectivités locales ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

ZAN, ZFE, … : les intercos entrent dans le dur de la transition

ZAN, ZFE, … : les intercos entrent dans le dur de la transition | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La prise de conscience des enjeux écologiques progresse dans l'opinion, mais elle ne permet pas encore d'avoir un soutien important pour la mise en place de politiques publiques ambitieuses. Cela se voit sur les difficultés de mise en œuvre du zéro artificialisation nette (Zan) et des zones à faibles émissions. Tel est le constat qui ressort de la 33e convention d'Intercommunalités de France.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les intercos se préparent au transfert de l’eau et assainissement en 2026

Les intercos se préparent au transfert de l’eau et assainissement en 2026 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En 2026, l’ensemble des communautés de communes disposeront des compétences eau potable et assainissement. Alors que certains pensaient que le Gouvernement lâcherait du lest sur la date butoir de transfert, dans un contexte d'élections sénatoriales, il semble qu’il n’en soit rien. Le transfert aura bien lieu ; les Intercos l'ont bien compris. Elles veulent désormais appréhender le plus justement possible les impacts financiers, juridiques et techniques du transfert. La préparation est loin d’être un « long fleuve tranquille ».

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La convention des Intercommunalités ébranlée par le drame d'Arras

La convention des Intercommunalités ébranlée par le drame d'Arras | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Consacrée aux "transitions", la 33e convention des Intercommunalités de France s’est achevée ce vendredi 13 octobre, à Orléans, sans l’allocution de la Première ministre, celle-ci ayant dû annuler sa visite en raison de l’attaque au couteau commise à Arras. Les élus intercommunaux ont rendu hommage aux victimes et appelé à l’unité du pays. Au cours de cette convention, ils ont toutefois pu faire passer leurs messages - notamment à l’attention des ministres présents - par exemple s’agissant de la décentralisation de la politique de l’habitat, du transfert de la compétence eau ou des mobilités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Cybersécurité : les structures mutualisantes peinent à enrôler les maires des petites communes

Cybersécurité : les structures mutualisantes peinent à enrôler les maires des petites communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les opérateurs publics de services numériques (OPSN) doivent prendre leur bâton de pèlerin pour convaincre les élus de l’intérêt des produits et services subventionnés par France Relance, pour améliorer la lutte contre la cyberciminalité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

121 300 fonctionnaires à temps non complet dans la fonction publique territoriale, dont 90 % de femmes

La DGCL vient de publier une étude précise sur les fonctionnaires à temps non complet dans fonction publique territoriale, dont l'écrasante majorité est employée par les communes et les EPCI. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Indemnisation des présidents des syndicats « ouverts »

Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales(CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les intercommunalités invitées à expérimenter le titre de transport unique

Les intercommunalités invitées à expérimenter le titre de transport unique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Clément Beaune invite les intercommunalités à se porter volontaires, d’ici le 30 septembre, pour expérimenter le titre de transport unique. Le ministre chargé des transports paraît plus que jamais déterminé à mettre en œuvre cette solution dans les deux ans.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les intercommunalités se veulent à l'avant-garde des grandes transitions

Les intercommunalités se veulent à l'avant-garde des grandes transitions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La 33e convention d'Intercommunalités de France se tiendra du 11 au 13 octobre à Orléans sous l'intitulé "Les transitions, une question politique". La transition écologique et énergétique y occupera naturellement une place centrale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Intercommunalité : le blues des "petits" maires

Intercommunalité : le blues des "petits" maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’intercommunalité peut être bénéfique. Il y a une multitude d’intercommunalités dans lesquelles cela peut bien se passer et j’ai des exemples dans mon secteur », reconnaît Pascal Mompach, maire de Doignies (Nord, 360 habitants) et conseiller à la communauté d’agglomération (CA) de Cambrai (55 communes, 82 000 habitants). Mais pour lui, comme pour nombre de ses collègues, la réalité est autre. Difficile en effet pour les petites communes rurales de trouver leur place dans ces intercommunalités constituées à marche forcée en application de la loi NOTRe du 7 août 2015, dont certaines sont de taille XXL.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Transfert d'un syndicat de l'eau à un établissement public de coopération intercommunale

Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe) ont attribué, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Communes nouvelles constituées de municipalités implantées sur des cantons différents

Communes nouvelles constituées de municipalités implantées sur des cantons différents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La procédure relative à la modification des limites territoriales des communes est définie aux articles L. 2112-2 à L. 2112-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Un décret en Conseil d'Etat, sur la proposition du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, est requis lorsque la modification territoriale projetée a pour effet de porter atteinte aux limites cantonales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Service public de la petite enfance : 12 propositions au service des familles et des territoires

L’intercommunalité joue un rôle crucial au regard des services qu’elle met déjà en place et de son rôle de coordinateur entre les différents acteurs et échelons de collectivités. L’association souhaite que le texte qui sera examiné à la rentrée à l’Assemblée nationale tienne compte des centaines de services existants à l’échelle intercommunale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les élus communautaires ne sont pas soumis à un mandat impératif

Aux termes de l'article 27 de la Constitution, « Tout mandat impératif est nul ». Cette interdiction constitutionnelle s'applique à l'ensemble des mandats nationaux et locaux (Conseil constitutionnel, 6 mars 1998, n° 98-397 DC). Le droit de vote des élus est en ce sens personnel.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Participez au baromètre de la communication intercommunale 2023

Participez au baromètre de la communication intercommunale 2023 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Vous supervisez ou vous participez à la communication de votre intercommunalité, ce questionnaire vous est spécialement destiné et nous vous remercions par avance de bien vouloir y consacrer un petit moment afin que nous puissions vous offrir un retour fidèle et précis des évolutions de la communication publique à votre échelle.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Compétence mobilités : Intercommunalités de France plaide à nouveau pour l’ouverture d’une session de rattrapage

Compétence mobilités : Intercommunalités de France plaide à nouveau pour l’ouverture d’une session de rattrapage | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors du 33e congrès d’Intercommunalités de France, le président Sébastien Martin a plaidé à nouveau pour l’ouverture "d’un nouveau round, d’un an, afin de permettre aux communautés de communes de prendre la compétence mobilités". Près de quatre ans après l’adoption de la loi d'orientation des mobilités (LOM), les questions de gouvernance restent prégnantes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise

Service public à la carte : l'exemple de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O) va permettre à ses 73 communes de choisir leur niveau de service en terme de voirie, propreté et traitement des déchets dans le cadre d‘une délégation de compétence. Face à leur population, les élus devront aussi assumer leur choix qui aura des conséquences financières.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Projet d'autoconsommation collective étendue – Modification de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique

Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Politiques intercommunales de l’habitat : en avant pour la décentralisation

À l’heure où la thématique de la décentralisation des politiques de l’habitat revient à l’agenda, l'intercommunalité est appelée à jouer un rôle essentiel. Intercommunalités de France estime qu’une nouvelle étape de décentralisation ne doit pas faire des territoires les opérateurs de l’État, ni pousser ce dernier à abandonner ses prérogatives.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Modalités de renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) au 1er janvier 2024

L'échéance du renouvellement des CESER de métropole est fixée au 1er janvier 2024. La présente instruction a pour objet d’indiquer aux préfets les mesures qu'il leur revient de prendre, en appelant leur attention sur un certain nombre de modifications, qu’ils auront à respecter et qui visent à donner à ces assemblées une physionomie la plus proche possible des réalités régionales.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Association loi 1901 regroupant des intercommunalités

La liberté d'association est au titre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dont bénéficient les personnes morales et les personnes physiques (71-44 DC, loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Les actes à prendre avant le 31 décembre 2023

Avant la fin de l’année, diverses obligations délibératives s’imposent aux intercommunalités. Pour bien les anticiper, nous vous proposons un tour d’horizon des principales échéances.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Compétence eau potable et responsabilité du président d'une intercommunalité

L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet le transfert, automatique ou facultatif, de certains pouvoirs de police spéciale du maire au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) lorsque cet EPCI-FP détient la compétence correspondante. Les matières dans lesquelles de tels transferts sont possibles sont définies de façon limitative, et incluent notamment les pouvoirs de police spéciale du maire dans le domaine de l'assainissement. Toutefois, il convient de souligner qu'un tel transfert n'est pas envisageable en matière d'alimentation en eau potable.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Ambiguïté de la notion de « contiguïté territoriale » - Création d'une commune nouvelle à partir de deux communes séparées par un cours d'eau ?

Une commune nouvelle, comme le prévoit l'article L. 2113-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est créée « en lieu et place de communes contiguës ». La contiguïté, qui est une exigence légale, n'est toutefois pas définie par le législateur. Pour mieux appréhender cette notion, un parallèle peut être fait avec le droit applicable à la création ou à l'extension du périmètre des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et en particulier avec la notion de continuité territoriale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Intercommunalités : l’AMF vous aide à préparer les pactes financiers et fiscaux (Actualisation 2023 : les données financières et fiscales provenant de la DGCL sont intégrées)

Les pactes financiers et fiscaux consistent à organiser une solidarité financière entre l’EPCI et les communes et visent, en principe, à mieux organiser la gouvernance financière au sein de l’ensemble intercommunal. Bien que certaines intercommunalités soient dans l’obligation d’en construire un, notamment celles concernées par un contrat de ville, de nombreuses intercommunalités le font spontanément, convaincues de l’utilité de ce pacte.

No comment yet.