Veille juridique du CDG13

C'est une arlésienne, le nombre de jours de carence dans la fonction publique revient dans le cadre des débats sur le Budget 2026. La fonction publique territoriale est ciblée, alors même que les récentes données montre une baisse de l'absence des territoriaux et un fort rapprochement du secteur privé.

Les difficultés d'accès aux soins et les inégalités territoriales en matière de santé persistent en France. Les soins dentaires ne font pas exception. Une proposition de loi va être examinée en séance publique au Sénat demain. Ses auteurs souhaitent créer une nouvelle profession : celle d'assistant en prophylaxie bucco-dentaire.

L'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et le décret n° 2025-198 du 27 février 2025 ont réduit le traitement perçu par les agents publics territoriaux pendant les trois premiers mois du congé de maladie ordinaire (CMO) à hauteur de 90 %.
En matière indemnitaire, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent, en application du principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, instituer pour leurs agents un régime indemnitaire plus favorable que celui des agents de l'État.
Ainsi, pendant les trois premiers mois du CMO, le régime indemnitaire peut être maintenu à hauteur de 90 % au maximum, conformément à l'alinéa 1 de l'article 1 du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui prévoit que ce régime est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.
Compte tenu du contexte budgétaire actuellement très contraint pour les finances publiques, le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur cette mesure mais reste néanmoins attentif aux préoccupations exprimées sur la santé et la rémunération des agents publics.

En pleine discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, et à quelques jours des débats qui doivent s'ouvrir sur le budget de la Sécurité sociale le 4 novembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a donné quelques précisions sur les futures maisons « France Santé », qu'il veut développer sur le territoire pour faire face à la désertification médicale.

Arrêté du 30 octobre 2025 modifiant l'arrêté du 23 septembre 2022 relatif à l'expérimentation « HAND'INNOV, améliorer l'accès aux soins et à la prévention des personnes en situation de handicap

Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation HAND'INNOV remplace le cahier des charges visé à l'arrêté du 23 septembre 2022 susvisé.

Depuis son émergence, le Covid-19 évolue en plusieurs vagues au cours de l’année. Depuis septembre 2025, on observe une recrudescence des cas de cette maladie infectieuse virale, liée à un nouveau variant. Le ministère de la Santé, la Caisse nationale de l’assurance maladie et Santé publique France rappellent l’importance de la vaccination et des gestes barrières pour se prémunir d’une infection respiratoire et de ses complications, et pour limiter le risque de transmission à son entourage et particulièrement aux personnes vulnérables.

Une cinquantaine d’agents de la ville de Marseille ont porté un bracelet pendant deux fois une semaine, au printemps et cet été, pour mesurer leur exposition à des produits relarguant des perturbateurs endocriniens.

Le ministère de l'Agriculture a annoncé, vendredi, des mesures drastiques face à la progression de l'épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) qui touche les bovins. Les concours et foires sont interdits sur tout le territoire et les exportations suspendues. 

Le maintien ou le retour au travail d’un agent ou d’une agente souffrant d’un cancer ne va pas de soi. Le centre de gestion du Nord a mis l’accent, lors d’une rencontre en plein « Octobre rose » et via plusieurs témoignages d’agents concernés sur ce qui, du côté des employeurs et des collègues, peut aider.

Les « gestes barrières » font barrage aux virus saisonniers et au Covid-19 et contribuent à se protéger et à protéger son entourage.

Le 29 octobre 2025, le Sénat a définitivement adopté à l’unanimité la proposition de loi. Celle-ci doit être prochainement promulguée et publiée.

Ayant appris que ses fonctions allaient prendre fin alors qu’il effectuait des consultations au sein d’un département depuis vingt-et-un ans sur la base d’un contrat verbal, un médecin généraliste a demandé la régularisation de sa situation et l’indemnisation du préjudice subi.

Or, comme l’ont rappelé les juges, un agent vacataire a droit à la requalification de son contrat en contrat d’agent non titulaire s’il a occupé de manière continue un emploi permanent correspondant à un besoin permanent de la collectivité.

Le groupe mutualiste Relyens a publié ce 16 octobre les résultats de son enquête sur les accidents de travail des sapeurs-pompiers. Depuis trois ans, la fréquence des arrêts est stable, mais les arrêts longue durée progressent.