Veille juridique du CDG13

Dans une circulaire du 1er juillet, le ministre de la Fonction publique Laurent Marcangeli demande aux employeurs publics et aux agents publics de rester vigilants en cette période de canicule et détaille la mise en œuvre du « Plan canicule » dans les services publics.

Un décret et un arrêté parus au Journal officiel du 1er juin déterminent les nouvelles obligations des employeurs vis-à-vis de leurs agents en cas de fortes chaleurs. Explications.

En raison de l’épisode caniculaire en cours dans le pays, M. Laurent MARCANGELI, ministre de l’Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification, appelle les employeurs publics et les agents publics à la vigilance, et annonce la mise en oeuvre d’un « Plan canicule » dans les services publics.

Il résulte des dispositions du code rural et de la pêche maritime (CRPM), notamment de ses articles L. 253-1, L. 253-7 et suivants, R. 253-1, R. 253-45, D. 253-45-1 et D. 253-46-1-5, ainsi que de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, que le législateur a organisé une police spéciale de la mise sur le marché, de la détention et de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, qu'il a confiée à l'Etat.

LOI n° 2025-580 du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Ce texte vise à améliorer l’accès aux soins en réformant la formation des professionnels de santé autour de trois axes : la territorialisation, la lutte contre la fuite des étudiants en médecine à l’étranger, et l’ouverture de passerelles pour les paramédicaux.
Il  impose que la répartition des capacités de formation réponde prioritairement aux besoins de santé locaux, identifiés par les agences régionales de santé et les conseils territoriaux de santé, notamment en fonction des départs en retraite. Il prévoit également la création d’un cadre pour permettre aux étudiants français formés en médecine dans l’Union européenne ou les États voisins de réintégrer le système français, ainsi que la mise en place de passerelles réglementées pour les professionnels paramédicaux souhaitant devenir médecins.

Le 25 juin 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi
Peines aggravées en cas de violences ou de vol
Délit d’outrage
Dépôt de plainte facilité

Face aux remontées récurrentes de difficultés rencontrées sur le terrain par les équipes des services d'incendie et de secours (SIS) pour accéder aux bâtiments d'habitation, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) a porté l'article 20 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, dite « Loi Matras ».

L’article unique modifie le Code de la santé publique afin de renforcer les missions de l’Institut national du cancer (INCa) en matière d’information, de coordination et de recherche en cancérologie. Il élargit notamment ses compétences aux représentants des usagers et introduit la notion de labellisation pour les structures concernées, tout en intégrant explicitement le développement de systèmes d’information. Il crée en outre un registre national des cancers, centralisant les données populationnelles relatives à l’épidémiologie et aux soins, dont l’INCa est le responsable du traitement.

La proposition de loi prévoit de rénover le métier d'infirmier. Elle reconnaît les consultations et le diagnostic infirmiers, de même que le pouvoir pour ces professionnels de prescrire de façon autonome certains produits et examens. Les possibilités d'exercice des infirmiers en pratique avancée (IPA) sont également élargies.

Décret n° 2025-612 du 2 juillet 2025 relatif au plafond des dépenses engagées au titre d'une mission de travail temporaire par un établissement public de santé, un établissement ou service social et médico-social
Ce décret instaure un plafond annuel aux dépenses de missions de travail temporaire dans les établissements publics concernés, dans un objectif de maîtrise budgétaire et de limitation du recours à l’intérim. Il prévoit également des modalités dérogatoires encadrées en cas de difficultés de recrutement, avec un dispositif de suivi renforcé.

La profession d’infirmier fait l’objet d’une loi parue au Journal officiel du 28 juin. Ses missions sont réécrites. 

Le Président du conseil d'administration d’un SDIS a, après que le ministre de l'intérieur ait formellement refusé de signer le projet d'arrêté exigé par l'article R. 1424-21 du CGCT pour permettre le détachement d'un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur du SDIS, signé seul cet arrêté. L'illégalité entachant cette décision, par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS a délibérément empiété sur les compétences de l'Etat telles que prévues par les articles L. 1424-9 et R.1424-21 du CGCT, est de nature à la faire regarder comme inexistante, et donc insusceptible de créer des droits, imposant à son auteur d'en prononcer le retrait, à tout moment, s'il est demandé, et imposant au juge d'en relever, au besoin d'office, l'inexistence.

Dans la continuité du Pacte de lutte contre les déserts médicaux annoncé par le Premier ministre le 25 avril dernier, et face à l’urgence d’agir dans les territoires les plus en difficulté en matière d’accès aux soins, le ministère chargé de la santé présente la cartographie des zones prioritaires sur lesquelles sera mise en place la mesure de solidarité territoriale. Cette mesure sera lancée dès septembre dans le cadre d’une phase pilote afin de préparer sa montée en puissance à l’échelle nationale. L’identification de ces zones prioritaires constitue une première étape importante.

LOI n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier

Cette loi réforme en profondeur la profession d’infirmier en élargissant ses compétences et en consacrant son rôle dans le système de santé. Elle autorise les infirmiers à prescrire certains produits de santé et examens, à poser un diagnostic infirmier et à réaliser des consultations autonomes, dans un cadre réglementé.

Décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits du tabac et du vapotage

Ce décret étend l'interdiction de fumer aux abribus, aux parcs et jardins publics, aux plages, aux abords des bibliothèques, des enceintes sportives et des établissements d'enseignement primaire et secondaire, ainsi qu'aux lieux d'accueil et hébergement des mineurs.

Selon une étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), 95% de la population française adulte est exposée à un risque de détérioration de sa santé par manque d’activités physiques ou un temps trop long passé assis. En milieu professionnel, la prévalence des métiers assis et le développement du télétravail contribuent à la sédentarité, source de nombreux risques sur la santé (cancer, maladies cardiovasculaires, mal de dos, obésité, …).

L'exercice des fonctions de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, implique de répondre à des conditions de santé particulières, comme le prévoient l'article 4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 et l'article R. 723-7 du code de la sécurité intérieure. L'évaluation de ces conditions de santé particulières est actuellement définie par l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réglementation a pour objectif de préserver la santé et la sécurité, non seulement des sapeurs-pompiers, mais aussi des tiers concernés, de limiter les risques, ainsi que de permettre la bonne réalisation des missions qui incombent aux services d'incendie et de secours.