Veille juridique du CDG13

Depuis les lois de 2013 de transparence de la vie publique, les établissements sociaux et médicosociaux n’échappent pas aux règles de prévention et de sanction des conflits d’intérêts. Ainsi, tout agent public est soumis à une obligation de prévention en amont mais, également, à une obligation de correction des situations avérées de conflit d’intérêts. Enfin, l’agent public estimant se trouver en situation de conflit d’intérêts en informe son supérieur hiérarchique afin qu’il apprécie s’il y a lieu de mettre en place une mesure de déport.

La multiplication des crises liées aux pandémies, aux dérèglements climatiques, aux conflits et aux autres chocs mondiaux et les transitions démographiques et épidémiologiques obligent à repenser en profondeur les systèmes de santé et de protection sociale afin de renforcer la résilience des populations et des communautés et de réduire leur vulnérabilité.

De nombreuses situations de travail imposent aux salariés de rester assis durant de longues périodes, sans leur permettre de dépenser suffisamment d’énergie. C’est la définition des postures sédentaires qui peuvent avoir des effets néfastes sur la santé des salariés. Afin de prévenir ces risques, l’INRS propose aux entreprises un ensemble d’outils de prévention destinés à lutter contre les postures sédentaires au travail.

En cette fin de semaine, les députés débutent l’examen d’une proposition de loi transpartisane visant à reconnaitre les métiers de la médiation sociale qu’appelle de leurs vœux les membres de France urbaine.

Adopté à la séance plénière du 23 janvier 2024
Le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) « a pour missions d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées à la famille et à l'enfance, à l'avancée en âge, à l'adaptation de la société au vieillissement et à la bientraitance, dans une approche intergénérationnelle ».

Pour la troisième année consécutive, les engagements du Ségur de la santé en matière d’investissement en santé sur les champs immobiliers et numérique pour les secteurs sanitaire et médico-sociaux se poursuivent.
Cette deuxième délégation de crédits au titre de l’année 2023 vient ainsi renforcer et consolider les actions initiées en 2021 dans le cadre de la trajectoire du Ségur de la santé.

Promulguée fin 2023, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 contient un chapitre intitulé "Renforcer les politiques de soutien à l’autonomie". Deux nouveautés ne se concrétiseront qu’en 2025 : la création d’un service de repérage précoce et d’accompagnement du handicap et l’expérimentation d’un forfait unique soins-dépendance pris en charge par la sécurité sociale pour financer les Ehpad.

Le Livre Blanc, élaboré par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et le Haut Conseil au Travail Social (HCTS), marque un tournant dans l'approche des crises dans le secteur de l'action sociale, soulignant un dysfonctionnement organisationnel et systémique. Il met en avant des enjeux urgents comme la revalorisation salariale, la reconnaissance des métiers, et l'évolution des formations, nécessitant un changement de paradigme et un investissement accru des pouvoirs publics en solidarité.

Le Gouvernement est conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées.

Selon les données de Santé publique France, la circulation des virus grippaux s’intensifie : toutes les régions en métropole sont désormais en phase épidémique, y compris la Bretagne et la Normandie depuis cette semaine. En outre-mer, la Guyane, la Guadeloupe et la Martinique sont aussi en phase épidémique, Mayotte reste en phase post-épidémique. Dans un contexte de circulation élevée des différents virus respiratoires, les autorités sanitaires ont décidé de prolonger la campagne de vaccination contre la grippe jusqu’au 29 février 2024 (au lieu du 31 janvier).

Les aires de distribution géographique des chenilles processionnaires du pin et du chêne évoluent depuis quelques années en France à la faveur du dérèglement climatique. Leur présence, de même que celle d’autres chenilles urticantes, constitue un risque pour la santé humaine et animale. L’Anses a évalué le risque lié à l’exposition des populations par commune, en France hexagonale et en Corse, afin d’adapter les mesures de prévention et de lutte à appliquer sur le terrain.

Décret n° 2024-18 du 9 janvier 2024 pris en application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique
Ce décret, pris pour l'application de l'article L. 6153-4 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, détermine les conditions et les modalités de réalisation des stages des étudiants en santé au sein d'un service départemental ou territorial d'incendie et de secours, sous réserve que celui-ci soit agréé en tant que lieu de stage.