Décret n° 2025-984 du 22 octobre 2025 modifiant le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

D’une part, le décret supprime la nécessité d’une consultation préalable du Conseil d’État pour les décrets d’attributions des ministres, qui ne seront dorénavant fixées que par un décret délibéré en conseil des ministres. D’autre part, il modifie les règles relatives à la désignation du ministre destinataire du déport du Premier ministre en permettant au ministre premièrement nommé, s’il s’estime en situation de conflit d’intérêt, de déléguer ce déport au ministre suivant dans l’ordre protocolaire qui ne serait pas dans une telle situation.

Saisie d’un contentieux relatif à la passation d’un marché public, la Cour rappelle qu’une entreprise peut légitimement coopérer avec une autre pour compléter ses compétences, notamment par la sous-traitance. Une telle coopération peut même présenter des effets pro-concurrentiels si elle permet à des opérateurs, isolément insuffisants, de présenter une offre plus complète ou plus compétitive. Toutefois, cette faculté demeure strictement encadrée par le respect des règles de concurrence, chaque offre devant être élaborée de manière indépendante.

Règlement délégué (UE) 2025/2151 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux concessions pour les années 2026 et 2027

La Commission européenne révise, comme tous les deux ans, les seuils financiers déterminant l’application des règles européennes relatives à l’attribution des contrats de concession. Cette mise à jour vise à maintenir la cohérence entre la directive 2014/23/UE et les montants exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS) dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics conclu sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Lorsqu'une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé. Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Arrêté du 22 octobre 2025 fixant le calendrier scolaire de l'année 2026-2027

L'année scolaire s'étend du jour de la rentrée des élèves au jour précédant la rentrée suivante.

Le texte amendé, qui réduisait la pression fiscale d’environ 7 milliards d’euros par rapport à la version initiale du gouvernement, a recueilli seulement 11 voix pour et 37 contre. Le rapporteur général Philippe Juvin (LR) a estimé que le budget « n’était pas crédible », évoquant des « impasses » et de fortes incertitudes sur l’équilibre budgétaire. Les débats en commission, intenses et parfois houleux, ont abouti à un texte jugé incohérent par le président de la commission, Éric Coquerel (LFI), qui a parlé d’un « budget Frankenstein ».

Extrait de réponse orale : "… Il y a quatre raisons qui expliquent cette situation très préoccupante.
1/ la diminution des constructions et mises en chantier : moins 30 % de permis de construire entre 2022 et 2024.
2/ le décalage de la date d'exigibilité de la taxe à la fin des travaux et non plus au début.
3/ des retards de déclaration des contribuables.
4/ le transfert des directions départementale des territoires (DDT) à la DGFiP. Certains dossiers sont encore à traiter par les DDT ; j'ai demandé à la DGFiP que le processus soit simplifié et automatisé.

La cour administrative d’appel a examiné la contestation d’un accord-cadre à bons de commande portant sur la fourniture et la maintenance d’équipements urbains. Le requérant, candidat évincé, soutenait que son offre avait été irrégulièrement rejetée comme inacceptable, le pouvoir adjudicateur ayant invoqué un dépassement du budget alloué sans que celui-ci ait été communiqué dans les documents de la consultation.

L’OECP (DAJ) met à disposition des acheteurs une annexe financière standardisée, c’est-à-dire un bordereau de prix unitaires simple d’utilisation et non contraignant, destinée à faciliter les échanges tout au long du processus achat jusqu’à son règlement.

Un constat partagé : des pratiques hétérogènes
La diversité des bordereaux de prix unitaires (BPU) - qu’il s’agisse des contenus, des formats informatiques ou du cadre d’utilisation - complique la tâche des acheteurs comme celle des opérateurs économiques, depuis la passation du marché jusqu’à son recouvrement.
Face à ce constat, l’OECP a coordonné une démarche de normalisation dans l’objectif de simplifier et sécuriser les échanges de fichiers entre titulaires et acheteurs, sans imposer de format contraignant.
Cette annexe financière permettra une fluidité accrue des échanges dès lors que les acheteurs et les opérateurs économiques n’opèrent aucune modification de son format.

Un fichier structuré
Conçu comme un outil pratique et immédiatement opérationnel, ce fichier se présente sous la forme d’une annexe financière en six onglets

Une dynamique ouverte
Pensé comme un cadre homogène mais non contraignant, ce tableau de bord est un outil clé en main, accessible aux acheteurs de toutes tailles comme aux fournisseurs, notamment aux PME.
Si ce fichier pour être pleinement opérationnel ne doit pas être modifié, il pourra être enrichi à l’avenir par l’adjonction de nouveaux onglets adaptés à tous les secteurs économiques, à partir du tronc commun intersectoriel existant.
L’OECP invite dès aujourd’hui les acheteurs et les opérateurs économiques à s’approprier cet outil, fruit d’un travail collectif, et à contribuer à sa diffusion afin de favoriser son adoption volontaire et large.
OECP/DAJ - Annexe financière standardisée (XLSM)
Ouvrir
Télécharger (XLSM - 340.0 Ko)
Annexe financière standardisée (ODS)
Ouvrir
Télécharger (ODS - 235.7 Ko)
Notice de présentation de l'annexe financière standardisée
Ouvrir
Télécharger (PPTX - 608.0 Ko)

Règlement délégué (UE) 2025/2152 de la Commission du 22 octobre 2025 modifiant la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils applicables aux marchés publics de fournitures, de services et de travaux et aux concours pour les années 2026 et 2027

Ce règlement délégué actualise les seuils européens de la directive 2014/24/UE relatifs à la passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, afin d’assurer la cohérence avec les engagements pris dans le cadre de l’Accord sur les marchés publics (AMP) conclu au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Fin du Pass Sport pour les très jeunes, arrêt de plans de soutien pour les équipements de proximité, réduction des moyens pour l'Agence nationale du sport (ANS)… Le projet de loi de finances 2026 en l'état acte une baisse des crédits de près de 4,6 % qui ne sera pas sans conséquence dans les territoires.

Extrait de réponse orale : "… Première solution, que les travaux terminés dans chaque commune soient déclarés.
Deuxième solution, traiter le stock de dossiers qui sont encore dans les DDT, dont certains datent de 2018, 2019 ou 2020.
Troisième solution, accompagner la reprise de la construction - qui ne se décrète pas. Elle est favorisée par la baisse des taux d'intérêt, mais cela prend du temps. Le produit de la taxe d'aménagement a été divisé par deux entre 2023 et 2024, du seul fait de la hausse des taux qui a ralenti la dynamique de construction.
Quatrième solution, simplifier le système. Entre la mairie, le service en charge de l'urbanisme, le citoyen et la DGFiP, le circuit est tout sauf compréhensible.
Je suis une femme pragmatique ; vous êtes des sénateurs engagés ; les maires veulent que cela fonctionne. Nous allons y arriver, mais nous devons travailler ensemble. Il n'y a pas d'un côté l'État central qui ralentit, et de l'autre les maires qui avancent. C'est ensemble que nous avancerons.