Veille juridique du CDG13

Une consultation en ligne, à travers une votation décisionnelle, a permis aux habitants de Roquemaure de se prononcer sur un nouvel aménagement urbain. Les habitants usagers ont participé pleinement et aidé à la prise de décision de l’équipe municipale divisée sur ce projet d’aménagement. La plateforme spécialisée dans la participation citoyenne Purpoz est accessible gratuitement, pendant un an, aux communes labellisées «Petites villes de demain».

L’Association des Maires ruraux de l’Isère, présidée par Cyrille Madinier accueillera le Congrès national des Maires ruraux de France en Isère à l’Alpe d’Huez du 29 & 30 septembre et 1er octobre. 450 élus de toute la France sont attendus et tous les Maires de l’Isère sont conviés.

Inscrites dans la continuité du COP précédent, ses orientations confortent les missions fondamentales de l’Agence et portent les évolutions qu’elle souhaite engager pour répondre à de nouveaux enjeux, dans un contexte national mais aussi mondial marqué par les crises sanitaires et les transformations de la société et de l’environnement.

Solution Sport Entreprise est un site d’information public du Ministère des Sports et des Jeux Olympiques et Paralympiques et de l’Agence nationale du Sport pour encourager l’activité physique dans les entreprises, les associations et les administrations.
Il s'agit d'une plateforme portée par la Commission des Développements Économiques et des Financements de l’Agence, qui veille à son suivi et son évolution. Elle vise à mettre en relation les employeurs (entreprises, administrations, collectivités) avec des acteurs/prestataires d'offres d'activité physiques (associations sportives, structures commerciales, coachs...).

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : "Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs."

Face à une ressource qui se raréfie à cause du réchauffement climatique, la Cour des comptes a livré à son tour ses recommandations dans un rapport publié ce 17 juillet. Elle insiste fortement sur la nécessité de revoir la gouvernance de l'eau, pour un pilotage "au plus près des territoires", en particulier au niveau des sous-bassins, et sur la réduction des prélèvements d'eau comme condition du retour à l'équilibre dans les zones en tension et de la restauration du bon état des masses d'eau.

Dans cette affaire, le requérant a acquis un immeuble dont l’accès à ce bien s’effectue par un immeuble mitoyen appartenant à la commune. Estimant que l’état d’insalubrité du bien de la commune et l’insécurité liée à la présence de squatteurs l’empêchaient de louer son propre bien et de le vendre, le requérant a saisi la commune afin d’obtenir une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de son inaction.

En l’absence de réponse favorable, il a saisi le tribunal administratif d’une requête indemnitaire.

« Communes de France attaquées, République menacée » sera le thème du 105e Congrès des maires et présidents d'intercommunalité de France organisé par l'AMF, du 20 au 23 novembre, au Parc des expositions de la Porte de Versailles, à Paris.

La Fabrique des transitions mise sur de nouveaux modes de coopération au sein des collectivités et avec les acteurs du territoire pour mener des projets de transition solides. Tout territoire en mesure d’associer l’ensemble de son écosystème peut adhérer à la démarche. La Fabrique des transitions a lancé, en 2021, un « parcours d’accompagnement », qu’elle va déployer dans quatre régions.

Promulguée en mars 2023, la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables, portée par la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher, met les collectivités au cœur de la planification énergétique en leur permettant de définir des zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables. Afin d’accompagner les élus locaux dans cette démarche, le ministère de la Transition énergétique publie un guide, ainsi que des fiches thématiques sur les différents projets d’implantation possibles.

Destinés à proposer une offre d’accompagnement à domicile plus lisible pour les familles et à améliorer la coordination entre l’aide et les soins, les "services autonomie à domicile" ont franchi une étape supplémentaire le 16 juillet 2023, avec la publication au JO du décret détaillant le cahier des charges auquel ces services devront progressivement se conformer. Pour piloter cette réforme, les départements seront accompagnés par les services de l’État et la CNSA, notamment dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt ouvert jusqu’au 31 octobre 2023.

Placés auprès de la cheffe du Gouvernement pour la conseiller sur les retraites et leur système, les experts du Comité de suivi des retraites ont rendu à Elisabeth Borne, le 13 juillet, leur 10e avis. Celui-ci est centré sur l’impact de la réforme prenant effet au 1er septembre. Parmi leurs remarques, une hausse des pensions liée à l’allongement des carrières qui pourrait être moins favorable pour les fonctionnaires que pour les salariés du privé. Un point parmi d’autres à explorer davantage, estiment-ils.

Suivant une formule consacrée par la jurisprudence de la cour de Cassation, « le notaire est tenu d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes rédigés par lui » (v., not., 3e Civ., 3 mai 2006, pourvoi n° 05-14.313 ; 1e Civ., 3 avr. 2007, pourvoi n° 06-13.304).
Le notaire est ainsi tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets de l'acte, ainsi que sur les conséquences et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique.