Généralement associées aux entreprises privées et aux produits et services qu’elles proposent, les marques constituent également un outil stratégique pour les acteurs publics.

Aux termes de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales, toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres membres du conseil municipal. Cette obligation, introduite par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, vise à renforcer la transparence concernant le versement des indemnités de fonction. Le tableau doit donc mentionner tous les membres du conseil municipal percevant une indemnité, à l'exclusion du maire.

Décret n° 2026-1013 du 28 octobre 2026 relatif au cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale
Ce décret fixe les règles applicables aux contrats de location de bâtiments affectés à la gendarmerie nationale, pouvant être assortis d'une option d'achat au bénéfice de l'Etat, ainsi que les principes de détermination du loyer, de suivi de l'opération et de sortie du contrat.

Le gel tarifaire imposé aux organismes complémentaires d’assurance maladie pour l’année 2026 porte, au regard de l’objectif poursuivi, une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle. L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a institué au titre de l’année 2026 une contribution due par les organismes complémentaires d’assurance maladie sur l’ensemble de leurs cotisations.

Le IV de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, applicable à la demande, permet l’exercice d’une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, y compris sous le régime de l’auto-entreprise.

Le gouvernement renonce à la poursuite du programme Actee, selon une information révélée hier par le média Politico et confirmée dans la foulée par Matignon aux porteurs de ce programme. Cette décision est un coup dur, privant les collectivités d’un dispositif d’ingénierie qui, depuis 2019, a accéléré la rénovation énergétique de milliers de bâtiments publics.

L’absence, lors des élections municipales, de tout débat autour de l’intercommunalité, cache des évolutions profondes, dixit le politologue Rémi Lefebvre. Le poids croissant des « petits » maires, conjugué à l’irruption du RN et de LFI dans les assemblées communautaires, bouleverse les équilibres.

En application de l'article 2443 du Code civil, les services de publicité foncière sont tenus de délivrer à tous ceux qui le requièrent, dans un délai de dix jours, les copies ou extraits du fichier immobilier dans la limite des 50 années précédant celle de la réquisition. 

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’année 2022 : « I. La taxe d’habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation ; (…) ». Aux termes de l’article 1408 de ce code : « I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ».

Le Gouvernement est attentif à la pratique de désignation de certains membres de l'assemblée délibérante sous l'appellation de conseiller spécial. Cette appellation ne correspond à aucune catégorie juridique autonome prévue par le code général des collectivités territoriales (CGCT). 

Les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un régime dérogatoire, puisqu'en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, les indemnités de fonction des élus qui exercent une activité professionnelle et des élus retraités ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant brut dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS).

Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la mise en œuvre du cadre locatif applicable aux casernes de gendarmerie nationale
Cet arrêté fixe les modalités de détermination et d'évolution du loyer applicable aux casernes de gendarmerie nationale, les règles de consolidation du prix de revient, les modalités de suivi financier et de la participation pour couverture du renouvellement des composants ainsi que les méthodes de calcul de l'indemnité de départ anticipé et du prix d'exercice de l'option d'achat.

Conformément à l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), le montant de la retraite de base est calculé sur la base du traitement indiciaire du dernier emploi, grade, classe et échelon effectivement détenu par le fonctionnaire pendant les six derniers mois avant la cessation de fonctions. Par dérogation, le II de l'article L. 15 précité prévoit la possibilité, sous certaines conditions, de prendre en compte un traitement indiciaire précédent supérieur à celui détenu pendant les six derniers mois de la carrière.

Le ministère de la Transition écologique publie le second plan d'actions de la Stratégie nationale pour les aires protégées (SNAP) pour la période 2026-2030.

Le Gouvernement a décidé de ne pas renouveler le programme ACTEE, qui finance depuis 2019 l’ingénierie de la rénovation énergétique des bâtiments publics, et en premier lieu des écoles, indique POLITICO (28 octobre).
Pour les collectivités, cette décision est un contresens : elle brise l’élan de rénovation au moment où le mandat municipal s’ouvre, où les canicules ont fermé des écoles, où les prix de l’énergie s’envolent et les investissements se programment.

Il résulte des dispositions des articles L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2124-4, et R. 2124-13 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et L. 321-9, L. 322-1, L.322-6 et L. 322-9 du code de l’environnement, qu’il incombe au Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu’il entend conclure une convention ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien d’une plage relevant du domaine public maritime qui lui est affecté ou confié par l’Etat, de respecter le régime des concessions de plage résultant des dispositions des articles L. 321-9 du code de l’environnement et L. 2124-4 du CG3P et des règlements pris pour leur application.