Veille juridique du CDG13

L’action du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse s’inscrivant dans le cadre fixé par la loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire qui crée un délit de harcèlement scolaire. Elle repose notamment sur le déploiement du programme de prévention et de lutte contre le harcèlement (pHARe) obligatoire dans les écoles et les collèges publics depuis la rentrée 2022 et étendu aux lycées publics à la rentrée 2023

Saisi en urgence par deux associations et un syndicat, le juge des référés du Conseil d’État rejette le référé-suspension contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. En l’état de l’instruction, le juge des référés estime qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité de l’interdiction décidée par le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse le 31 août 2023. Après cette décision provisoire, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »).
Le 31 août dernier, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, a indiqué dans une circulaire que le port de l’abaya ou du qamis au sein des écoles, collèges et lycées publics constituait une manifestation ostensible d’appartenance religieuse interdite par l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, issu de la loi du 15 mars 20041. L’association La voix lycéenne, l’association Le poing levé et le syndicat SUD Éducation ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution de cette circulaire.

La lutte contre le gaspillage alimentaire constitue une priorité du Gouvernement portée dans le cadre de la politique de l'alimentation. Ainsi, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire fixe des objectifs nationaux qui visent à réduire le gaspillage alimentaire d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale.

La Conventions d’objectifs et de gestion (COG) de la CNAF est un document stratégique pour la mise en place du service public de la petite enfance. Intercommunalités de France livre ses premières analyses et rappelle ses propositions. Face aux enjeux de pénurie de professionnels, de la baisse du nombre de places d’accueil, d’hétérogénéité dans la qualité de l’accueil et de disparités territoriales et financières de l’offre, la COG engage les CAF et leurs partenaires, dans une logique de « coresponsabilité », à redynamiser l’offre d’accueil.

Si le renforcement de la prévention, en amont, est une nécessité absolue pour éviter que les comportements répréhensibles ne surviennent, le traitement, en aval, des cas de harcèlement scolaire qui subsisteraient malgré la prévention, permet, outre la résolution d’une situation délétère pour le harcelé, de réaffirmer le caractère inacceptable du harcèlement scolaire et de montrer que l’établissement s’attaque véritablement au problème.

Arrêté du 20 septembre 2023 fixant les taux des aides au fonds de soutien au développement des activités périscolaires au titre de l'année scolaire 2023-2024.

Le Gouvernement est conscient des conséquences pour les communes des effets de l'inflation sur les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, chauffage, etc.) de certains de leurs équipements publics (piscines, cantines, etc.) et de la revalorisation du point d'indice découlant de la mise en œuvre du décret du 7 juillet 2022.

La connaissance des territoires est essentielle à la compréhension des politiques éducatives et de leurs résultats, ainsi qu’au pilotage local de ces politiques. La DEPP produit une grande variété d’indicateurs et d’analyses sur le système éducatif. Déclinées par territoire, ces informations permettent de confronter les multiples dimensions qui entrent en jeu dans la réussite éducative, et ce, pour chacun des territoires.

Dans une ordonnance datant de juillet 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a enjoint à l’ARS de Normandie de prévoir, à très brève échéance, et d’engager de manière effective la mise en place d’un dispositif provisoire de prise en charge des enfants atteints d’un autisme sévère et qui sont en rupture de parcours scolaire, en lien avec l’institut médico-éducatif « L’Escale » et la rectrice d’académie, et d’élaborer un plan temporaire de résorption du manque de places destinées à ces enfants, en lien avec la maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime.

Le ministre de la santé et de la prévention relève appel de cette ordonnance.