Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 22, 2024 4:16 AM

Une “conférence” sur les cantines scolaires pour “consommer davantage français” (Discours 1er Ministre)

Une “conférence” sur les cantines scolaires pour “consommer davantage français” (Discours 1er Ministre) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois semaines après les premières réponses gouvernementales à la colère des agriculteurs, le Premier ministre a dressé ce 21 février un bilan à l’approche du Salon de l’agriculture. Il souligne que « huit engagement sur dix » ont « abouti » ou « sont sur le point d’aboutir ».

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February 21, 2024 7:48 AM

Une pauvreté invisible des jeunes en milieu rural ?

Une pauvreté invisible des jeunes en milieu rural ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En dehors des agriculteurs, la pauvreté des espaces ruraux à très faible densité de population est comme invisible. Les questions de précarité et d’exclusion sociale sont très peu médiatisées lorsque l’on parle de tous les autres habitants des campagnes.

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February 20, 2024 5:05 AM

Protection de l'enfance : trois décrets, dont celui sur l'hébergement

Protection de l'enfance : trois décrets, dont celui sur l'hébergement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Trois décrets concernant la protection de l'enfance ont été publiés ce dimanche 18 février au JO. Dont celui, attendu, devant théoriquement acter l'interdiction d'héberger des jeunes de l'ASE en hôtel en précisant les conditions d'accueil, "à titre dérogatoire", dans des structures "jeunesse et sport". Les deux autres concernent le mentorat et le parrainage.

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February 20, 2024 5:03 AM

LOI visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants - Possibilité d’une délégation au service départemental de l'aide sociale à l'enfance

LOI n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants
Ce texte vise à mieux protéger le droit à l’image des enfants sur internet, comme l'ont préconisé la Défenseure des droits et le Défenseur des Enfants dans leur rapport de novembre 2022 sur le respect de la vie privée des enfants   .

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February 16, 2024 3:55 AM

Modes de garde et d’accueil et scolarisation des enfants âgés de moins de 6 ans

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) met à disposition des statistiques détaillées sur les modes de garde et d’accueil ainsi que sur la scolarisation des enfants âgés de moins de 6 ans.

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February 14, 2024 6:12 AM

Primes REP et REP+ pour les AED et AESH ?

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels essentiels de l'école inclusive et participent dans ce cadre à la réussite des élèves. Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves.

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February 13, 2024 4:48 AM

Harcèlement scolaire : une enquête nationale révèle des résultats préoccupants

Harcèlement scolaire : une enquête nationale révèle des résultats préoccupants | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'enquête Harcèlement 2023 du ministère de l'Éducation nationale met en lumière une situation préoccupante, particulièrement à l'école élémentaire. Les élèves victimes de harcèlement subissent une double peine du fait de la dégradation de leur environnement scolaire au sens large.

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February 13, 2024 4:47 AM

Détails de la mise en œuvre du plan pour la petite enfance

Face aux défis majeurs en matière d'accueil du jeune enfant liés à la pénurie des professionnels en accueil collectif et individuel, aux limites des capacités de cofinancement, à l'hétérogénéité de la qualité d'accueil et à la persistance d'inégalités d'accessibilité financière et territoriale, des mesures et moyens financiers inédits sont mobilisés par l'Etat et la branche Famille dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027.

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February 12, 2024 4:38 AM

Harcèlement scolaire : une circulaire met en œuvre le plan interministériel

Une circulaire du ministère de l'Éducation nationale datée du 2 février 2024 rappelle que la lutte contre le harcèlement scolaire est "une priorité absolue" et détaille sa mise en œuvre telle qu'elle résulte du plan interministériel présenté en septembre 2023.

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February 9, 2024 3:26 AM

La distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune ne peut être interdite, sauf circonstance particulière dûment prouvée

Le maire d’une commune a, par un arrêté n° 2018-001 du 2 février 2018, interdit la distribution de tracts autour des établissements scolaires de la commune. La commune fait appel du jugement n° 1909171 du 14 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté sur demande de l'association " Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen ", en abrégé " Ligue des droits de l'homme " (LDH).

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February 8, 2024 5:10 AM

Application de la loi Egalim dans la restauration collective : le gouvernement demande de passer à la vitesse supérieure

Application de la loi Egalim dans la restauration collective : le gouvernement demande de passer à la vitesse supérieure | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Une circulaire de l'ancienne Première ministre, datant de fin décembre, vient d'être rendue publique par le ministère de l'Agriculture. Elle appelle à la « mobilisation »  sur le respect des obligations « Egalim » dans la restauration collective, et invite les collectivités territoriales qui le peuvent à aller plus loin que la loi. 
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February 8, 2024 5:09 AM

Interdiction des prises en charge de mineurs en hôtel en application de la loi Taquet - « Une bonne intention, mais hélas inapplicable dans les conditions actuelles »

« La loi Taquet est une loi d’intention. Mais elle est, dans les conditions actuelles de saturation des structures de l’ASE et de chute des recettes des Départements, irréaliste et inapplicable », déplore François SAUVADET, Président de DF. « Aussi, je ne peux pas laisser se diffuser une petite musique insupportable selon laquelle les Départements se désintéressent du sort des mineurs dont ils ont la charge. Ils avaient, dès 2022, pris la mesure de cette loi. Ils avaient pour certains réussi à ne plus recourir au placement en hôtel. Qui aurait pu, cependant, prévoir la hausse exponentielle du nombre des placements en ASE due en partie à l’arrivée de MNA ? Il y a évidemment une envie partagée d’améliorer les choses. Mais le constat est sans appel : parfois, nous n’avons pas le choix ! »

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February 8, 2024 5:07 AM

Mineurs privés de liberté : une scolarisation insuffisante

En France, environ 700 mineurs sont incarcérés, 600 jeunes sont placés en centres éducatifs fermés (CEF) et 22 000 sont hospitalisés dans les services de psychiatrie. Selon la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), leur scolarisation est déficiente.

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February 21, 2024 7:49 AM

Projets éducatifs locaux : des partenariats au service des ambitions territoriales

Projets éducatifs locaux : des partenariats au service des ambitions territoriales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Mettre en place un projet éducatif local est l’occasion, pour les élus, de choisir des axes stratégiques en matière d’éducation à l’échelon du territoire et de mobiliser tous les partenaires. Une façon efficace de lutter contre des politiques en silo.

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February 20, 2024 5:07 AM

Une proposition de loi veut donner une personnalité juridique aux écoles

Une proposition de loi veut donner une personnalité juridique aux écoles | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une proposition de loi entend favoriser la création d'établissements publics locaux d'enseignement primaire afin de donner aux écoles maternelles, élémentaires et primaires une personnalité juridique et une autonomie financière. Le rôle des communes y serait renforcé.

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February 20, 2024 5:05 AM

Mise en œuvre du dispositif "Colos apprenantes 2024" - Les collectivités locales sollicitées

L’ objet de la présente instruction, qui succède à l’instruction du 14 mars 2023 relative à la mise en œuvre des Colos apprenantes, est de préciser pour l’année 2024 les objectifs et les modalités de mise en œuvre du dispositif et de définir la place des différents acteurs mobilisés pour contribuer à sa réussite.

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February 19, 2024 4:31 AM

Mineurs et les jeunes majeurs pris en charge par l'aide sociale à l'enfance - Modalités de mise en œuvre du mentorat et du parrainage

Décret n° 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en œuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance. Ce texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

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February 15, 2024 4:46 AM

Fermeture de classes en zones rurales : une PPL veut donner la main aux communes

Conditionner la fermeture d'une classe d'au moins quinze élèves dans les communes de moins de 2.000 habitants à l'accord du conseil municipal, c'est le sens de la proposition de loi (PPL) déposée le 13 février 2024 par les députés Damien Abad (Ain) et Loïc Kervran (Cher).

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February 13, 2024 4:49 AM

Santé mentale des étudiants : les collectivités ont aussi un rôle à jouer

Les élus peuvent agir en faveur de la santé des étudiants à travers différents choix de politiques publiques ou actions avec les acteurs de proximité d'un territoire. C'est ce que met en lumière un nouveau guide réalisé par l'association des villes universitaires de France (Avuf).
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February 13, 2024 4:48 AM

Santé mentale des jeunes : face aux chiffres alarmants, le Sénat demande une stratégie nationale

Santé mentale des jeunes : face aux chiffres alarmants, le Sénat demande une stratégie nationale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Santé publique France a publié son dernier baromètre et alerte sur une dégradation de la santé mentale des jeunes adultes. Chez les 18-24 ans, les pensées suicidaires ont été multipliées par deux depuis 2014. Entre 2017 et 2021, le nombre de tentatives de suicide déclarée dans cette même tranche d’âge a également doublé.

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February 12, 2024 4:39 AM

Les assistants territoriaux d’enseignement artistique peuvent participer aux activités périscolaires

A la suite du départ en retraite d’un agent, le conseil municipal d’une commune a demandé à un de ses assistants territoriaux d’enseignement artistique (ATEA) de consacrer six heures de son services hebdomadaires à enseigner le chant choral, sur le temps périscolaire méridien, à des élèves des écoles primaires de la commune. Mais estimant que cette dernière activité ne relevait pas de son cadre d’emplois, l’intéressée a demandé au maire de la commune de lui proposer une autre affectation conforme à son statut, pour ces six heures.

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February 9, 2024 3:55 AM

Éducation : une proposition de loi pour faciliter l'organisation des voyages scolaires dans toutes les communes

Le 1er février, les députés ont adopté en première lecture à l'Assemblée nationale une proposition de loi « visant à relancer l'organisation des classes de découverte ». Celle-ci propose notamment la création d'un fonds d'aide national au bénéfice des écoles du premier degré.

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February 9, 2024 3:20 AM

Lutter contre le harcèlement à l’école, une priorité absolue

La réussite des élèves et leur confiance en eux, au cœur de la mission d’instruction de l’École, ont pour corollaire leur protection et leur sécurité au sein de l’enceinte scolaire. Il n’y a pas et ne peut pas y avoir de scolarité épanouie si le climat scolaire ne garantit pas cette sécurité et cette sérénité des apprentissages. C’est pourquoi la lutte contre le harcèlement scolaire constitue une priorité absolue de notre institution et un devoir qui s’impose à tous les membres de la communauté éducative. Cette politique s’inscrit dans le cadre du plan interministériel présenté le 27 septembre 2023, qui repose sur la mobilisation de l’ensemble des ministères et de leurs partenaires publics ou associatifs.

Ce nouvel acte de la politique publique de prévention et de lutte contre le harcèlement en milieu scolaire fixe des objectifs clairs : 100 % prévention, 100 % détection, 100 % solutions.

La présente circulaire détermine l’organisation de la prévention et de la réponse aux situations de harcèlement. La circulaire n° 2013-100 du 13 août 2013 relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement à l’École est abrogée.

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February 8, 2024 5:09 AM

Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : adoption en deuxième lecture au Sénat

Protection des enfants victimes de violences intrafamiliales : adoption en deuxième lecture au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les sénateurs ont adopté le 6 février une version assez proche du texte voté par les députés en novembre dernier. La proposition de loi vise à systématiser le retrait provisoire de l’autorité parentale sur l’enfant pendant toute la durée d’une procédure relative à une agression sexuelle incestueuse ou un crime commis sur l’enfant, puis le retrait définitif de l’autorité parentale en cas de condamnation.   

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February 8, 2024 5:08 AM

École inclusive : entre soignants et enseignants, une coordination à renforcer

École inclusive : entre soignants et enseignants, une coordination à renforcer | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Qu’ils soient en situation de handicap ou pas, tous les élèves ayant des besoins particuliers se trouvent au croisement de plusieurs environnements : l’école, la famille et, pour certains, les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

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