Veille juridique du CDG13

En métropole, à La Réunion et à Mayotte où la situation sanitaire est fragile mais sous contrôle, l’application du niveau 2 - (jaune) a été décidée.
La gravité de la situation épidémique a conduit à décider du report de la rentrée au 13 septembre : aux Antilles (Guadeloupe, Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy) et dans une partie de la Guyane (zone rouge).

1. Les grands principes sanitaires régissant l’année scolaire 2021-2022
L’accès aux écoles et établissements scolaires n’est pas conditionné, quel que soit le niveau de protocole en vigueur, à la présentation du «passe sanitaire». Cette liberté d’accès concerne tant les élèves ou leurs parents que les personnels. À l’exception des personnels de santé, les agents exerçant dans les écoles, les collèges et les lycées ne sont pas soumis à obligation vaccinale.
Plusieurs mesures sont prévues qui contribueront à limiter la circulation du virus.

Mesures prises dès l’apparition du 1er cas COVID dans la classe :
Le cadre sanitaire prévoit des mesures visant à limiter la circulation du virus en milieu scolaire, à casser les chaînes de contamination le plus tôt possible et ainsi à protéger l’ensemble de la communauté éducative.
- Dans le 1er degré, c’est toute la classe qui est fermée durant 7 jours, dès le 1er cas dans la classe ;
- Dans le 2nd degré, un contact-tracing fin est organisé qui mobilisera les établissements, les services de santé scolaire et les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM). En cas de contamination, les élèves qui ont été en contact avec un cas confirmé, sans mesure de protection - telle que le port du masque - et qui ne sont pas vaccinés ou immunisés, suivent l’enseignement à distance pendant 7 jours. Les autres élèves poursuivent l’enseignement en classe. La situation vaccinale des élèves pourra faire l’objet d’un contrôle par les CPAM.

Déploiement de campagnes de dépistage
Des campagnes de tests salivaires seront proposées chaque semaine à 600 000 élèves dans les écoles maternelles et élémentaires. Par ailleurs, des campagnes de dépistage ciblées seront déployées dans les écoles, collèges et lycées en cas de situation épidémiologique particulière (cluster notamment).

Installation de capteurs CO2
Le déploiement de capteurs CO2 mobiles dans les locaux des écoles et établissements scolaires est très fortement recommandé. Tout en respectant les compétences des collectivités territoriales, l’État apportera une aide à celles rencontrant des difficultés pour acquérir ces équipements.

Voir également
2. Les règles sanitaires prévues par le niveau 2 (jaune) du protocole sanitaire
3. Le déploiement de campagnes de vaccination spécifiques dans les collèges et lycées

Conseil des ministres >> Communiqué du 25 août 2021

Rentrée universitaire 2021 : modalités pratiques et guide pour orienter les étudiants
SERVICE PUBLIC >> Note complète 

Pour mieux accompagner une rentrée scolaire privilégiant l'enseignement en présentiel, tout en limitant la circulation du virus dans les écoles et les établissements scolaires, le ministère de l'Éducation nationale a diffusé le mercredi 28 juillet 2021 un nouveau protocole sanitaire pour l'année scolaire 2021-2022. Ce protocole prévoit une graduation des mesures selon la situation épidémique qui pourra être évalué localement.

Une échelle de quatre niveaux de mesure est créée :
- niveau 1 / niveau vert ;
- niveau 2 / niveau jaune ;
- niveau 3 / niveau orange ;
- niveau 4 / niveau rouge.

En fonction de la situation épidémique, le passage d'un niveau à autre pourra être déclenché au niveau national ou territorial (département, académie, région) par le ministère de l’Éducation nationale. Le niveau applicable au moment de la rentrée scolaire sera fonction de la situation épidémique à cette date et sera indiqué préalablement à la reprise des enseignements.

À l'école élémentaire, le port du masque ne sera plus obligatoire en intérieur dans les territoires placés au niveau vert. Mais partout, au collège et au lycée, si un élève est testé positif, les élèves ayant été en contact avec lui pourront continuer de venir en classe seulement s'ils sont vaccinés. Les autres devront s'isoler et suivre leurs cours à distance.

A savoir : À partir du niveau 3, lorsque l'étalement des plages horaires ou l'organisation de plusieurs services ne permettront pas de respecter les règles de distanciation et la limitation du brassage entre groupes d'élèves, d'autres espaces que les locaux habituellement dédiés à la restauration (salles des fêtes, gymnases, etc.) pourront être exploités. En dernier recours, des repas à emporter pourront être proposés (si possible en alternant pour les élèves les repas froids, à emporter, et les repas chauds à la cantine en établissant un roulement un jour sur deux).

A noter : Le protocole reprend de nombreuses mesures énoncées dans sa version antérieure, comme le lavage des mains, l'aération et la ventilation des locaux. L'équipement des écoles et des établissements en capteurs de CO2 est désormais recommandé.

Et aussi
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Pour en savoir plus
Année scolaire 2021-2022 : protocole sanitaire et mesures de fonctionnement
Le protocole sanitaire de l'année scolaire 2021-2022

Au lien ci-dessous
- Infographie
- Limitation du brassage, restauration scolaire, nettoyage et désinfection des tables des réfectoires : Mesures pour la rentrée scolaire selon les 4 niveaux

La loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite «loi Carle», a été codifiée à l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation.

Ces dispositions ont pour objet de rendre obligatoire la participation financière de la commune de résidence d'un élève aux dépenses liées à la scolarisation de ce dernier dans une école privée sous contrat d'association située dans une autre commune, dès lors que la commune de résidence n'est pas en mesure, faute d'une capacité d'accueil suffisante dans l'école publique communale, de permettre la scolarisation sur place de l'élève concerné.

Cette contribution a été rendue obligatoire par le législateur dans la mesure où elle aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques de la commune d'accueil. Sur la base du même fondement juridique, la commune de résidence est tenue de contribuer, dans les mêmes conditions, à la scolarisation d'un élève lorsque la famille de ce dernier met en avant des motifs liés à des contraintes objectives qui s'imposent à elle.
Ces motifs, qui justifient la participation de la commune de résidence à la scolarisation de l'élève, peuvent être liés aux obligations professionnelles des parents, au rassemblement de fratries au sein d'un même établissement ou encore à des considérations médicales.

En pratique, les communes participant à ce dispositif sont appelées à s'entendre sur la contribution qu'il appartient à chacune d'elles de verser. En cas de désaccord entre les communes concernées, il incombe au préfet de fixer le montant de cette contribution en lien avec les services départementaux de l'éducation nationale, «dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.»

En ce sens, la procédure est identique à celle prévue à l'article L. 212-8 du code de l'éducation en cas de désaccord sur la contribution à la scolarisation de l'élève dans une école publique implantée sur une autre commune que la commune de résidence de cet élève. Dans le cadre de ce processus de concertation, il revient aux différents services de l'État de rappeler, sur la base de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 détaillant les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, qu'aucun accord intercommunal ne saurait justifier que celles-ci s'exonèrent de leur obligation de contribuer à la scolarisation des élèves entrant dans le champ de ce dispositif prévu par le législateur.

En tout état de cause, les procédures d'inscription d'office ou de mandatement d'office, mises en œuvre conformément aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont uniquement vocation à concerner les communes persistant à refuser de contribuer à la scolarisation des élèves concernés en dépit du caractère obligatoire de cette contribution. Elles doivent à ce titre rester exceptionnelles.

Au lendemain de l’assassinat de Samuel PATY, Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, a souhaité confier à Jean-Pierre OBIN, Inspecteur général honoraire, la rédaction d’un rapport consacré à la formation des personnels de l’Éducation nationale à la laïcité et aux valeurs de la République, dans l’objectif que ce rapport aboutisse à des propositions très opérationnelles.

Dans son arrêté publié au Journal officiel du 7 juillet 2021, le gouvernement a fixé le calendrier scolaire de l'année 2022-2023. 

La prérentrée des enseignants aura lieu mercredi 31 août 2022, celle des élèves aura lieu le jeudi 1er septembre 2022. Pour les trois zones, les vacances de Toussaint auront lieu du samedi 22 octobre 2022 au lundi 7 novembre 2022 ; celles de Noël se tiendront du samedi 17 décembre 2022 au mardi 3 janvier 2023. Les vacances d'été commenceront le samedi 8 juillet 2023. 

La rentrée 2021 devrait intervenir dans des conditions sanitaires plus favorables et permettre de retrouver des modalités d'enseignement dans des conditions aussi normales que possible pour tous les élèves et les professeurs. En pratique, sous réserve de la situation sanitaire locale, les cours devraient reprendre en présence pour tous les élèves.

Toutes les écoles et tous les établissements mettront donc en place un plan de continuité pédagogique sur la base des plans déjà publiés au niveau national, pour assurer la continuité des apprentissages dans l'hypothèse où la circulation particulièrement active du virus ou toute autre situation obligerait à prendre des mesures ciblées (fermeture ponctuelle ou réduction de la jauge des élèves accueillis). Ce plan devra comporter un volet organisationnel, un volet pédagogique et un volet numérique.

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L'année scolaire 2021-2022 doit permettre de consolider quatre dimensions essentielles
1. L'École de la République, lieu d'apprentissage au service de la poursuite de l'élévation du niveau général
- Adapter l'acquisition des premiers mois de l'année scolaire afin de consolider les apprentissages et de tenir compte des retards induits par la crise sanitaire
- Donner la priorité à la lecture
- Poursuivre le redressement du niveau en mathématiques
- Parachever la réforme des lycées
- Développer les compétences numériques de tous les élèves avec la généralisation de Pix
- Inscrire les apprentissages dans une continuité avec les temps non scolaires
- Renforcer l'activité physique

2. L'École, lieu où se construit le respect de l'autre, fondé sur les valeurs de la République et une culture humaniste
- L'éducation artistique et culturelle et la promotion des langues et cultures de l'Antiquité sont au cœur de cette transmission.
- chaque établissement est invité à organiser une rentrée en musique, en s'appuyant sur la chorale de l'établissement ou les actions menées avec des partenaires comme les Orchestres à l'école.
- L'enseignement des langues poursuivra, au même titre, sa consolidation dans le cadre du Plan langues mis en place depuis 2018.
Avec les collectivités territoriales, nous allons notamment encourager la découverte des langues dès le premier degré dans le cadre du Plan mercredi, avec un effort particulier sur les langues régionales qui font partie de notre patrimoine culturel vivant.
- lutter ensemble, sans répit, contre toutes les formes de violences scolaires, de séparatisme ou de harcèlement.
- l'éducation au développement durable, qui permet d'appréhender la complexité des grands enjeux contemporains en partant de la transition climatique.

3. L'École, un lieu où chacun a sa place, en donnant plus à ceux qui ont moins pour assurer l'égalité des chances, en veillant à la pleine santé de tous et en parachevant la réalisation de l'École inclusive
- le dédoublement des CP et CE1 en REP et REP+ s'étend désormais aux grandes sections, avec une nouvelle accélération en cette rentrée, tandis qu'ailleurs, les mêmes classes seront, d'ici 2022 et sur tout le territoire, limitées à 24 élèves.
- L'accompagnement scolaire a également été renforcé, notamment au collège, avec le dispositif Devoirs faits,
- la distribution de petits déjeuners dans les écoles défavorisées, qui va connaître une accélération à la rentrée, l'ouverture d'Internats d'excellence (1 500 nouvelles places d'ici la rentrée 2022) et la revalorisation des bourses.
- les Cités éducatives, qui convoquent des moyens inédits dans le cadre d'une gouvernance renouvelée, autour du chef d'établissement, et associant l'ensemble des acteurs (éducation nationale, Agence nationale de la cohésion territoriale, autres services de l'État, collectivités territoriales, associations).
- renforcer la mixité sociale des établissements les plus favorisés, en priorisant les dérogations au titre des demandes de bourses, notamment à destination des lycées les plus favorisés, et en développant la multi-sectorisation des collèges et des lycées. Parallèlement, nous poursuivrons une politique volontariste d'attractivité des établissements les moins favorisés.
- AESH - Ce service public sera consolidé à la rentrée 2021 avec l'achèvement du déploiement des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (Pial) sur 100 % du territoire et la poursuite de la revalorisation des conditions d'exercice des AESH.
- veiller et contribuer à la santé physique et psychique des élèves, grâce à l'investissement des professionnels de santé scolaire, des psychologues de l'éducation nationale, mais aussi des assistants sociaux.

4. L'École, un lieu fondé sur un collectif soudé
- les projets d'école ou d'établissement seront revitalisés, dans un contexte global de simplification de leurs modalités de pilotage.
- l'année 2021-2022 verra une nouvelle consolidation du rôle et des conditions d'exercice des directeurs et directrices d'école. Plus de 600 équivalents temps plein seront consacrés à l'augmentation des décharges, dont le respect devra être garanti

L’école est un lieu privilégié de la démonstration par l’exemple. Elle se doit d’être exemplaire pour sensibiliser aux enjeux de la transition écologique. L’école inculque les valeurs (...)

La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement, a été présentée par le Premier ministre le 6 avril 2018, à l'issue de 9 mois de concertation avec l'ensemble des associations concernées.
Cette concertation d'une ampleur inégalée dans le champ de l'autisme a associé une grande diversité d'acteurs, sur l'ensemble des territoires et a permis d'affirmer clairement l'enjeu majeur de santé publique que constituent l'autisme et les troubles du neuro-développement.
Le cadre de travail s'est inscrit dans l'application des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé. La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement porte cinq engagements majeurs afin d'améliorer le quotidien des personnes autistes et de leurs familles  :
-remettre la science au cœur de la politique publique de l'autisme en dotant la France d'une recherche d'excellence ;
- intervenir précocement auprès des enfants présentant des différences de développement, afin de limiter le sur-handicap ;
-rattraper notre retard en matière de scolarisation ;
-soutenir la pleine citoyenneté des adultes ;
-soutenir les familles et reconnaitre leur expertise.