Le secteur de la cybersécurité fait face à une prolifération d’outils qui, loin d’accroître la protection, complexifie le quotidien des professionnels. Ces derniers doivent composer avec des solutions souvent redondantes, aux interfaces multiples, qui ralentissent leur réactivité et dispersent leurs efforts.

L'article 101-1 du code civil indique que la publicité des actes de l'état civil est assurée par la délivrance des copies intégrales ou d'extraits faite par les officiers de l'état civil. S'agissant des demandes de copies ou d'extraits d'actes de l'état civil, l'alinéa 2 de l'article 29 du décret du 6 mai 2017 prévoit que les demandes sont faites en mairie, par courrier ou par télé-service mis en place par l'État ou les communes. Ainsi, il n'est pas prévu la possibilité de faire de telles demandes par courriel. En revanche, certaines mairies permettent de faire des demandes sur leur site internet, et le site service-publique propose un téléservice de demandes d'actes de l'état civil.

Décret n° 2025-931 du 8 septembre 2025 relatif aux administrations habilitées à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation d'actes de l'état civil

Ce texte habilite l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et l'autorité administrative chargée du domaine comprenant la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) et les pôles de gestion des patrimoines privés de province et les services domaniaux outre-mer à requérir la délivrance de copies intégrales ou d'extraits avec indication de la filiation des actes de naissance et des actes de mariage.

Dans une ordonnance du 13 août 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête d’une société relative à un marché public. L’entreprise avait produit des factures censées justifier l’acquisition de véhicules au gaz naturel afin de valoriser la performance environnementale de son offre.

Deux rapports analysent les leviers pour transformer des bureaux vacants en logements. Ils identifient les freins réglementaires, financiers et techniques qui ralentissent ces opérations et proposent des pistes pour les lever. L’objectif est de contribuer à répondre à la demande en logements tout en optimisant le bâti existant. Cette démarche s’inscrit dans une perspective de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols.

Vous avez besoin de connaître dès maintenant les dates des futures vacances scolaires de vos enfants pour pouvoir vous organiser ? Service-Public.fr vous donne le détail du calendrier pour toute l'année scolaire 2025-2026.

Arrêté du 8 septembre 2025 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration

Cet arrêté approuve le référentiel « Restaurants » du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la restauration. Le label a pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs nationaux de réduction prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans le secteur de la restauration : « 10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective et, d'ici 2030, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la consommation, de la production, de la transformation et de la restauration commerciale. »

Décret n° 2025-940 du 8 septembre 2025 relatif aux villages d'enfants

Précise l’organisation, les conditions d’accueil, le suivi et l’évaluation des structures de type « villages d’enfants ».

À l'instar des EPCI, les communes ont largement maintenu leurs taux de taxe foncière sur les propriétés bâties cette année, selon une étude que vient de publier la DGFiP. Et pour celles qui ont choisi de les augmenter, ces hausses sont restées majoritairement inférieures à deux points.

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant les modalités de création, de publication et de modification des données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales

 Les données de référence mentionnées à l'article R. 2121-13 du code général des collectivités territoriales sont mises à la disposition de la base adresse nationale au moyen du dispositif accessible sur le site : https://adresse.data.gouv.fr
Elles sont créées, publiées et modifiées selon le schéma « base adresse locale » accessible sur le site : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-bal

Les contrats relatifs à l'exploitation des installations de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur le réseau autoroutier concédé sont attribués par appels d'offres passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en suivant un cadre réglementaire défini par l'État. Les contrats peuvent le cas échéant être allotis entre différentes aires et entre différentes activités (IRVE, carburants classiques, boutique, restauration), afin, notamment, de s'assurer d'une intensité concurrentielle satisfaisante pour chaque aire et chaque activité, conformément aux obligations liées au service public autoroutier.

Aux termes de l'article L. 210 1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300 1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé (...) ". 

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a rendu obligatoire la prise en charge par les départements des jeunes confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) pendant leur minorité, qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, jusqu'à 21 ans. Dès lors que ces critères sont remplis, l'accompagnement est de droit. Il n'est donc pas possible pour les départements de définir des conditions autres que celles prévues par la loi pour décider de la poursuite d'une prise en charge.

Décret n° 2025-941 du 8 septembre 2025 relatif aux obligations de transmission de documents aux caisses d'allocations familiales par les établissements et services d'accueil du jeune enfant

Ce décret fixe la liste et les modalités de transmission des documents de nature comptable et financière devant être transmis par les établissements et services d'accueil du jeune enfant aux organismes débiteurs de prestations familiales.