Veille juridique du CDG13

Arrêté du 22 mars 2023 modifiant la définition des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées dans les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.

Jeudi 16 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi. Les sénateurs ont adopté des amendements afin, entre autres :
- de simplifier et préciser la surface de développement communal ;
- de préciser les finalités du droit de préemption ZAN en matière de continuités écologiques ;
- d'inclure les projets d'intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne parmi les grands projets afin que leur impact en termes d'artificialisation ne soit pas imputé aux collectivités territoriales d'accueil ;
- de ne pas comptabiliser l'artificialisation liée aux bâtiments agricoles ;
- de faciliter le recours au droit de préemption ZAN afin que les collectivités territoriales puissent réagir plus vite dans la période transitoire ;
- de clarifier le statut des friches de surfaces artificialisées.

Quel est le point commun entre une usine désaffectée, une ancienne station-service et une copropriété abandonnée ? Ces sites peuvent être des opportunités pour les collectivités de construire sur un sol déjà artificialisé et souvent bien localisé. Le Cerema présente dans cet article paru dans la revue Techni Cités les éléments-clés de la démarche et les principaux outils.

Il résulte de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.

Plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme N ont été expropriés au profit d’un département, aux fins de réalisation d'une infrastructure routière déclarée d'utilité publique. Après réalisation des travaux, le département a vendu à une société des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M. et Mme N. Ces derniers ont assigné le département en indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance de leur droit de priorité.

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

Il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 (quatrième alinéa) du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des articles L. 211-2 et L. 213-3 (premier alinéa) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction alors applicable, que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, en conservant la faculté de prendre à tout moment une délibération mettant fin explicitement à cette délégation, l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire afin d'acquérir des biens au profit de celle-ci.

Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté : " L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ".
D'une part, il résulte de ces dispositions que les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.
En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages.
D'autre part, l'implantation de panneaux photovoltaïques, qui doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant.
En l'espèce, le terrain d'assiette du projet litigieux est situé en continuité avec une vaste zone industrielle de plus de cent hectares, avec 24 hectares de surface bâtie comportant plusieurs bâtiments, et une dizaine de bassins de décantation et d'évaporation. Cette usine est elle-même implantée en continuité avec un hameau, où sont implantés une station d'épuration, un parc photovoltaïque et un poste électrique. Par suite, en retenant que le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en délivrant le permis de construire sollicité par la société, au motif que cette zone ne constituait pas une zone déjà urbanisée, caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions, la cour administrative d'appel de Marseille a dénaturé les faits et les pièces du dossier.

Par un arrêt du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes rejette la requête de plusieurs riverains qui demandaient l’annulation de la délibération du 6 février 2020 du conseil municipal déclarant d’intérêt général la réalisation d’un complexe hôtelier de luxe sur le territoire de la commune et modifiant le plan local d’urbanisme pour permettre la réalisation de ce projet.
Après enquête publique, le conseil municipal a déclaré d’intérêt public, au vu de ses implications en matière de création d’emplois et de sa contribution à l’animation touristique du quartier de Paramé et, plus largement, à l’économie locale, le projet d’implantation d’un complexe hôtelier de luxe sur l’ancien site d’uncamping.
Après la fermeture, en 2015, de l’ancien camping municipal et à la suite d’un « appel à projet », la commune a retenu la proposition d’une société consistant en la réalisation sur le site, d’une superficie totale d’environ 14 000 m2, d’un hôtel cinq étoiles accueillant un centre de thalassothérapie et spa, des salles de séminaires et de formation aux métiers du bien-être, un restaurant gastronomique et un bar, d’un hôtel quatre étoiles intégrant un restaurant, d’une résidence de tourisme comprenant une dizaine de logements pour le personnel, de 208 places de stationnement dont la majorité sera située en sous-sol et d’un belvédère public.
Un tel projet impliquait l’obtention de plusieurs autorisations, dont plusieurs permis de construire, ce qui supposait au préalable de modifier le plan local d’urbanisme, dont la réglementation dans ce secteur ne permettait que l’activité de camping antérieurement exercée. Après réalisation de la procédure prescrite par les dispositions du code de l’urbanisme, la modification de ce plan a été votée par une délibération du conseil municipal du 6 février 2020. Plusieurs riverains ont contesté la légalité de cette délibération devant le tribunal administratif de Rennes qui, par un jugement du 13 décembre 2021, a rejeté leurs requêtes. 
Par son arrêt du 7 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nantes confirme l’appréciation portée par ce tribunal. Estimant que le projet était conforme à l’intérêt général en raison de ses incidences positives sur l’emploi et le développement du quartier et sur le développement économique local et que, compte-tenu de la densité significative de l’urbanisation déjà constatée dans le quartier, l’ouverture de nouvelles possibilités de construire dans ce secteur ne portait pas atteinte aux règles relatives à la protection du littoral, la  Cour valide la modification des règles locales d’urbanisme décidée par le conseil municipal.

CAA de Nantes nos22NT00181, 22NT00389, 22NT00409 - 2023-03-07

Le pouvoir donné au préfet par l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme de suspendre le caractère exécutoire de la délibération approuvant un PLU, dans le cas où un territoire n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, ne relève pas de la procédure de modification du PLU mais vise dans un objectif d’intérêt général à assurer la compatibilité du plan avec les principes et documents d’urbanisme mentionnés par ces dispositions.

Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue sont recevables à contester la légalité d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation intervenue au cours de cette instance, lorsqu'elle leur a été communiquée, tant que le juge n'a pas statué au fond, sans condition de forme ni de délai.
Si cette contestation prend la forme d'un recours pour excès de pouvoir présenté devant la juridiction saisie de la décision initiale ou qui lui est transmis en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, elle doit être regardée comme un mémoire produit dans l'instance en cours.
La circonstance qu'elle ait été enregistrée comme une requête distincte est toutefois sans incidence sur la régularité du jugement ou de l'arrêt attaqué, dès lors qu'elle a été jointe à l'instance en cours pour y statuer par une même décision.

Un conseil municipal a approuvé une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Saisi d’un déféré par le préfet, le tribunal annule la délibération. Au terme d’une concertation citoyenne, la commune a adopté une charte visant à améliorer la qualité urbaine et le cadre de vie, proposée à la signature des promoteurs immobiliers souhaitant porter des projets de construction sur son territoire.