Veille juridique du CDG13

Décidée en 2020 pour améliorer l'éco-conception, le réemploi et le recyclage des déchets du bâtiment et prévenir les dépôts sauvages, la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) du bâtiment se met en place progressivement depuis début 2023, avec notamment quatre éco-organismes et un organisme coordonnateur agréés pour mettre en œuvre les obligations du cahier des charges de la filière.

Cette filière vise à développer le réemploi et le recyclage de ces produits, mais également à réduire les dépôts sauvages de déchets du bâtiment, dont la gestion représente une charge très importante pour les collectivités territoriales. 

Le tribunal des conflits a expliqué que « la contestation par une personne privée de la délibération par laquelle une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne, conduit ou termine une relation contractuelle, quelle qu’en soit la forme, dont l’objet est la valorisation ou la protection de ce domaine et qui n’affecte ni son périmètre ni sa consistance relève de la compétence du juge judiciaire ».

Aux termes de l'article de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ".

Un arrêté du 24 février précise les notions d’emplois salariés et de valeurs locatives foncières pour la mise en œuvre du fonds national de l’attractivité économique des territoires visé au B du point XXIV de l’article 55 de la loi de finances pour 2023.

Aux termes de l'article N 6.3.3 du règlement du plan local d'urbanisme: " Toute construction ou installation nouvelle doit comporter une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle ou à l'échelle d'une opération groupée. Ainsi les eaux de ruissellement doivent être prioritairement infiltrées dans le sol ".

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale, compétent en matière de plan local d'urbanisme, de saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage réalisé sans l’autorisation requise par le livre IV de ce code, ou en méconnaissance de cette autorisation.

La commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi de "simplification de la vie économique" a voté, ce 26 mars, plusieurs amendements intéressant l’artificialisation des sols, au sein du Titre VII "Faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures". Les parlementaires procèdent par tirs croisés alors que la proposition de loi "visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux", dite Trace, portée par les sénateurs Guislain Cambier (UC-Nord) et Jean-Baptiste Blanc (LR-Vaucluse), vient d’obtenir le feu vert de la Chambre haute. 

Certaines collectivités font appel, de manière récurrente ou exceptionnelle, à des cabinets privés pour leur confier l’instruction de leurs demandes d’autorisations d’urbanisme, pour des raisons bien précises.

Si le président d'une communauté de communes est compétent pour prendre les décisions relatives à l'organisation interne des services en sa qualité de chef des services et, en cas de transfert des pouvoirs de police spéciale qui lui sont, sauf opposition, automatiquement transférés par les maires des communes membres, pour fixer les règles relatives à la présentation et aux conditions de remise des déchets, il appartient au conseil communautaire de régler par ses délibérations les affaires de l'établissement public et, en particulier, de prendre les mesures d'organisation du service public affectant la consistance du service offert aux usagers et relatives aux modalités de sa délivrance, en particulier concernant le choix du mode de collecte et la fréquence des collectes.

L’artificialisation des sols, marquée par la consommation de près de 24 000 hectares d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par an, constitue une menace majeure pour la biodiversité, aggrave les effets du changement climatique et renforce les fractures territoriales et sociales, rappellent les rapporteures. Elles considèrent que les objectifs du zéro artificialisation nette des sols en 2050 et la réduction de moitié de la consommation d’ENAF en 2031 fixés par la loi « Climat et résilience » doivent être préservés.

L'architecture funéraire représente 5 % des immeubles protégés au titre des monuments historiques, qu'il s'agisse des quelque 400 cimetières ou parties de cimetières telles que, à Paris, la partie romantique du cimetière du Père Lachaise ainsi que l'intégralité du cimetière de Picpus, de propriété privée, des nombreuses tombes et mausolées isolés, ou le plus souvent situés au sein de cimetières municipaux.

Dans cette affaire, le juge explique comment les projets peuvent bénéficier des dispositions de l’article L.151-31 du code de l’urbanisme, qui prévoit que « lorsque le règlement impose la réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules motorisés, cette obligation est réduite de 15 % au minimum en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques munis d’un dispositif de recharge adapté ou de véhicules propres en auto-partage ».

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’entretien de la voirie est une obligation qui incombe aux différents gestionnaires. Ainsi les dépenses d’entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales (Article L. 141-8 du code de la voirie routière).

Décret n° 2025-321 du 7 avril 2025 relatif à l'expérimentation prévue au II de l'article 11 de la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement  

Par un jugement du 6 mars 2025, le tribunal a annulé les permis de construire délivrés les 23 janvier 2023 et 17 octobre 2024 par le maire de Dijon à la société SCCV Dijon-Route d’Ahuy-RA pour la réalisation d’une opération ayant pour objet la construction de quatre-vingt-cinq logements sur un terrain de trois hectares situé dans le secteur nord-ouest de Dijon le long du Suzon.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Les bruits de chantiers sont réglementés par le Code de la santé publique.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

Le rapport souligne le rôle clé des services d’information et de billetterie multimodales dans les gares routières pour accueillir des autocars longue distance. Partant du constat que l’usager ne trouve pas toujours en gare l’information sur l’offre de transport disponible et ne sait pas toujours où acheter son billet, il retrace les pratiques des grandes gares en la matière et en tire des recommandations visant à améliorer les équipements existants, avec un fil conducteur : objectiver une déclinaison précise des catégories d’équipements nécessaires pour chaque gare routière.