Veille juridique du CDG13
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Destinations et sous-destinations des constructions - Adaptation du code de l'urbanisme

Décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Les collectivités territoriales restent les premiers financeurs du sport en France

L'Union sport & cycle a récemment publié les chiffres du baromètre annuel de la commande publique pour les équipements ludiques et sportifs. 9 651 projets d'équipements sportifs ont été lancés en 2023 par les collectivités territoriales.
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Accessibilité : le défi des intercos face au vieillissement de la population

La mise en accessibilité des bâtiments et de l’espace public reste un défi pour les collectivités. Mais le sujet dépasse la seule accessibilité physique et nécessite un effort de coordination à l’échelle des territoires. C’est un des objectifs de la loi Bien Vieillir, publiée le 9 avril 2024.

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Ce qui attend les acheteurs publics pour 2024

Ce qui attend les acheteurs publics pour 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque année, La Gazette et Le Moniteur organisent une journée de l'achat public. En ouverture de cette édition 2024, Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, est revenue sur les sujets législatifs et réglementaires du moment.

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La cristallisation des règles d’urbanisme ne s’applique pas à une demande d'autorisation environnementale unique valant permis de construire

Si les autorisations environnementales uniques délivrées sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 valaient permis de construire, ces autorisations étaient néanmoins soumises à une liste limitative de dispositions du code de l'urbanisme énumérées à l'article 4 de l'ordonnance, parmi lesquelles ne figurait pas l’article L. 600-2 prévoyant que les dispositions en vigueur à la date d’une décision annulée de refus demeurent applicables à la demande.

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Gabriel Attal lance le premier internat éducatif expérimental à Nice

Gabriel Attal lance le premier internat éducatif expérimental à Nice | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre était à Nice lundi 22 avril 2024 pour lancer le premier "internat éducatif expérimental" pour jeunes en décrochage scolaire, sur la base du volontariat des familles. 

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Trois circulaires publiées en vue des élections européennes

Une instruction mise en ligne le 19 avril précise les règles applicables à l’établissement d’une procuration de vote. Elle abroge et remplace l’instruction ministérielle INTA2139099J du 31 décembre 2021 relative au droit de vote par procuration. Une seconde instruction mise en ligne le 19 avril est applicable aux électeurs inscrits sur une liste électorale néocalédonienne, qu’ils soient mandants ou désignés en qualité de mandataires. Pour ces électeurs, elle remplace l’instruction ministérielle INTA2203649J du 17 février 2022 relative au vote par procuration lorsque le mandant ou le mandataire est électeur d’une commune de Nouvelle-Calédonie. Enfin, une troisième instruction mise en ligne le 19 avril s’adresse aux préfets et hauts commissaires en vue de l’organisation de l’élection européenne du 9 juin 2024. Elle précise les mesures que les services de l’État seront amenés à prendre avant, pendant et après le scrutin, ainsi que les évolutions intervenues à la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023.

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Plis électoraux incomplets

Lors des élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021, des dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale ont conduit à ce qu'un nombre significatif d'électeurs ne reçoive pas l'un ou l'autre de leurs plis de propagande ou que des électeurs reçoivent une enveloppe ne contenant pas de bulletin de vote d'une liste ou d'un binôme. Afin que de telles anomalies ne se reproduisent pas et que les opérations soient réalisées dans des conditions permettant une meilleure maîtrise des risques, des mesures ont été mises en œuvre pour améliorer la distribution de la propagande électorale en vue des élections présidentielle et législatives de 2022.

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Les établissements publics fonciers doivent libérer en 2024 les fonciers nécessaires à la production de 17 000 logements

Les établissements publics fonciers de l’Etat sont des acteurs essentiels de la production de logements. Ils permettent aux collectivités territoriales et aux aménageurs d’acquérir les fonciers nécessaires à la production de logements. Ils les accompagnent notamment dans le recyclage de friches, la revitalisation des centres anciens et la requalification des copropriétés dégradées.

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Déploiement du fonds vert (fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires dans le contexte du plan national d’économies)

Dans le contexte du plan national d’économies, le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » géré par le Programme budgétaire 380, est recentré sur ses principales priorités, précisées par la présente circulaire. Le succès du fonds vert et le nombre de dossiers déjà déposés en 2023 et depuis le début de l’année 2024 exigent de réaffirmer les priorités et de faire les choix nécessaires pour concentrer les financements là où l’efficacité est la plus forte et là où les besoins de soutien sont les plus importants.

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Protection juridique des personnes handicapées : l'évolution du droit

Douze ans après la réforme de la protection des majeurs introduite par la loi de mars 2007, la loi de réforme de la justice de mars 2019 revisite les dispositifs de protection. Ces textes insistent sur la préservation de l’autonomie de la personne protégée, le respect de ses droits, la participation aux décisions qui la concernent.

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Mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données

Des précisions sont apportées quant à la mise en conformité du régime de la vidéoprotection avec le droit relatif à la protection des données opérée par la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.

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Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 22 avril 2024

Le statut en pratique : vos questions de la semaine du 22 avril 2024 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Chaque lundi, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Accompagnement d'un proche malade, logement de fonction d'un agent inapte, congés sans rémunération : découvrez les sujets de la semaine.

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Prolongation d'activité pour les fonctionnaires appartenant à un corps dont la limite d'âge est inférieure à 65/67 ans

La prolongation d’activité est accordée sur demande aux fonctionnaires stagiaires ou titulaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit présenter une demande à son employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de sa limite d’âge et avoir atteint la limite d’âge statutaire c'est à dire la limite d'âge propre à l'emploi ou au corps ou cadre d'emploi qu'il occupe et non sa limite d'âge personnelle (décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009, article 2).

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Politiques jeunesse et engagement des jeunes : les actions des intercommunalités

Réalisée en 2023, l’enquête conduite par Intercommunalités de France et l’Anacej interroge huit intercommunalités aux profils différents sur leurs projets à destination des jeunes, et sur les démarches mises en place pour associer ce public aux actions menées par l’intercommunalité.

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Proposition de loi visant à renforcer le service civique

Le 10 avril 2024, le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi qui vise à améliorer l'encadrement légal du service civique et son accessibilité, et à mieux valoriser cet engagement pour l'intérêt général. Afin de renforcer son attractivité, le service civique sera davantage ancré dans les parcours des jeunes.

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Pouvoir du juge du contrat sur une mesure d'exécution du marché

Si une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles, ce juge, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution du contrat autre qu'une résiliation, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.

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"8h-18h" au collège : Gabriel Attal apporte des précisions

Deux jours après avoir annoncé, dans le cadre d'un discours sur la violence des jeunes prononcé à Viry-Châtillon que tous les collégiens seraient scolarisés tous les jours de la semaine entre 8 heures et 18 heures, Gabriel Attal a précisé le contenu de cette mesure.

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La formation aux premiers secours à l'école

Le Gouvernement poursuit l'objectif, fixé par le Président de la République, de former 100 % de la population aux gestes qui sauvent. Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ) contribue à la réalisation de cet objectif dans le cadre du continuum de formation aux premiers secours mis en œuvre pour tous les élèves de l'école au lycée.

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Européennes : ce que les communes doivent savoir sur l'organisation des élections

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Dans des instructions aux préfets mises en ligne vendredi 19 avril 2024, le ministre de l'Intérieur évoque de nombreux points de l'organisation de l'élection des 81 représentants français au Parlement européen, dont celui des procurations de vote. Des sujets qui concernent directement les mairies.

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Pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale

Arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale.

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Délais de paiement 2023 des collectivités territoriales (> 3500 hab.) - Publication des données

La première liste publiée le 15 avril se concentre sur les collectivités de plus de 3 500 habitants. Elle s'inscrit dans l'application de la loi Pacte de 2019, qui inclut la création d'une base de données gratuite et accessible sur les délais de paiement des entités publiques, afin de fournir aux entreprises des informations cruciales avant d'engager des relations contractuelles avec le secteur public.

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« Il faut aller plus loin dans les compétences judiciaires des policiers municipaux »

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Dans un entretien exclusif à La Gazette des Communes, le président du groupe d'études police municipale à l'Assemblée nationale, le député (LR) des Alpes-Maritimes, Éric Pauget, détaille les propositions qu'il entend formuler au gouvernement pour revoir à la hausse les compétences judiciaires des policiers municipaux, sans s'attirer les fourches caudines du Conseil constitutionnel.

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FIPD - Orientations stratégiques, pour l'année 2024, des politiques soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance

Le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) constitue un outil majeur pour financer des actions prioritaires en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation, de lutte contre le séparatisme et les dérives sectaires ainsi que pour renforcer la vidéoprotection des espaces publics et la sécurisation des lieux sensibles, en particulier cultuels. Les priorités sont les suivantes, détaillées dans l'annexe jointe à la présente instruction. Elles concernent la métropole et l'ensemble des Outre-mer.

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Webinaire : recruter et gérer les compétences au service de la transition dans les collectivités

Webinaire : recruter et gérer les compétences au service de la transition dans les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pas de transition écologique sans transition managériale. Le recrutement et la formation des agents sont des éléments clés pour permettre de produire des politiques publiques de transition climatique.

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Collectivités, connaissez-vous la plateforme Démarches-simplifiées ?

Vous avez sans doute déjà utilisé la plateforme Démarches-simplifiées pour déposer une demande de DETR ou de DSIL. Mais connaissez-vous l’étendu des fonctionnalités de ce service et de sa valeur ajoutée pour les collectivités ?

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