Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : (...) 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents (...) ".

Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

Ce plan, qui couvre la période 2022-2025, constitue avant tout un plan d’organisation et de gouvernance visant à mobiliser les énergies, fédérer l’ensemble des acteurs, clarifier et renforcer leur action, et réaffirmer le rôle essentiel des instances de dialogue social dédiées à la santé au travail dans l’élaboration des politiques de santé au travail.

La ministre Amélie de Montchalin a conclu, lundi 14 mars 2022, le cycle de discussions ouvert en janvier 2020 relatif à l’élaboration du premier plan santé au travail, avec les employeurs et les organisations syndicales des trois versants de la fonction publique.

Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu'à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.

L’offre de formation en santé mentale permettra aux employeurs publics de se saisir de ce dispositif concret pour le proposer à leurs agents, sur la base du volontariat.

Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.

Extraits : « Aujourd’hui, 14 mars, avait lieu la réunion conclusive sur le 1er plan santé-travail dans la Fonction Publique. (…)Les organisations syndicales CGT Fonction Publique, FO Fonction Publique, FSU et Solidaires ont quitté la séance après avoir lu une déclaration commune.

Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux « haltes “soins addictions” ».