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Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) publie pour la première fois une étude portant sur l'élucidation des faits de délinquance enregistrés. Elle s'appuie sur la nouvelle méthodologie de calcul des taux d'élucidation mise au point par le SSMSI. 
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La circulaire du ministère de la justice du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d'informations ou copies de pièces issues des procédures pénales diligentées contre des fonctionnaires et agents publics indique qu'il appartient aux parquets, dans le respect des principes du secret et de la présomption d'innocence, d'aviser le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire ou agent public lors de l'engagement de poursuites pénales à son encontre ou du prononcé d'une condamnation définitive.
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Samedi 19 février 2022, une femme de 25 ans a été tuée, atteinte d’une balle lors d’une battue aux sangliers dans le Cantal. Un drame qui ramène au premier plan le débat autour d'un possible « jour sans chasse ». De leur côté, que peuvent faire les collectivités ?
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A moins de deux mois de la présidentielle, le « bouclier de sécurité » porté par la présidente de la région Ile-de-France et candidate à la magistrature suprême, Valérie Pécresse, a été retoqué par le préfet de région au motif que la sécurité n'est pas une compétence régionale. Décryptage avec Olivier Renaudie, professeur de droit public à l’Ecole de droit de la Sorbonne.
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Selon les enquêtes Cadre de vie et sécurité, sur la période 2013-2018, les forces de sécurité intérieure (soit les policiers nationaux ou municipaux et les gendarmes) présentent des taux de victimation plus élevés pour les violences physiques (11 % en moyenne par an) et les violences verbales (31 % en moyenne par an), que l’ensemble des personnes occupant un emploi (respectivement 2 % et 14 % en moyenne par an).
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Arrêté du 23 novembre 2021 relatif aux méthodes de mesure permettant de vérifier la conformité de l'éclairage des lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes pouvant procéder aux relevés photométriques prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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Dans le prolongement des orientations déjà fixées en 2021, les grandes priorités des politiques de prévention pour 2022 déployées par les préfets porteront sur:
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Le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin a annoncé dans un tweet la baisse des agressions envers les sapeurs-pompiers de 14% en 2021. Mais le détail des chiffres fait apparaître une hausse.
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Les agents de police municipale exercent des missions en matière de surveillance du bon ordre, de tranquillité et de sécurité publiques, sous l'autorité du maire. Focus sur le cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux, en dix questions.
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Un arrêté du 7 février modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
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L’information et la formation des salariés font partie intégrante de la démarche de prévention du risque d’incendie sur le lieu de travail. Elles relèvent de la responsabilité de l’employeur.
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L’Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité organisait son congrès annuel mardi 1er février à Paris. L’occasion de revenir sur l’évolution des compétences des policiers municipaux ces dernières années et l’articulation de leurs missions avec les forces de l’Etat.
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Alors que près de 60% des policiers municipaux sont désormais équipés d'une arme à feu, la formation au tir a connu ces dernières années une forte évolution. Interrogé par la Gazette, l'officier de police judiciaire Franck Amédro, expert formation à l’emploi et l’usage des armes, Moniteur en Activités Physiques et Professionnelles (M.A.P.P. ), Formateur aux Techniques et à la Sécurité en Intervention (F.T.S.I.) de la Police Nationale, et intervenant au, CNFPT, décrypte ces évolutions.
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Finalité, conservation des images, information du public… la vidéosurveillance sur la voie publique est encadrée par le code de la sécurité intérieure que la loi dite Sécurité globale vient de modifier.
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Deux nouvelles offres vont être mises en place : D'abord, « l’acquisition de licences mutualisées de certains produits ou publications permettant d’adresser des structures publiques notamment les plus petites qui n’ont pas été directement accompagnées par un parcours » .
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Le centre de gestion du Haut-Rhin s’est attaqué au sujet sensible des pratiques addictives à travers un guide complet téléchargeable sur son site.
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Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure.
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C'est une petite révolution dans le domaine des contraventions de police que vient d’opérer le décret du 15 février 2022, en modifiant la classe de contravention prévue à l'article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Que change ce décret pour les agents de police municipale, les gardes champêtres ou les agents de la Ville de Paris ? Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.
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La circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2022 a été transmise aux préfets le 14 février. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe de 80 millions d'euros fléchée en particulier vers la vidéoprotection mais aussi la prévention de la délinquance des mineurs et la lutte contre les dérives séparatistes et sectaires.
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Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
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Réponse du ministère chargé de l’Agriculture et de l’alimentation : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c’est à lui qu’incombe la charge des travaux, auxquels le propriétaire du fonds voisin ne peut s’opposer.
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La légitime défense de l’article L.122-5 du code pénal justifie certains usages d’arme. Suite à des décisions récentes de la Cour de Cassation, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur cette question qui intéresse les agents de police municipale armés.
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Début septembre 2021, le ministre de l'Intérieur a annoncé le déploiement d'une expérimentation concernant l'amende forfaitaire délictuelle pour les occupations des parties communes d'immeubles ainsi que les occupations illégales de terrain par des caravanes. Elle devrait être déployée en 2022. L'occasion de revenir sur cette procédure de jugement qui est déjà appliquée dans le domaine du code de la route et depuis plus d’un an pour usage illicite de stupéfiants.
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Tandis que plus de la moitié des polices municipales sont désormais armées, se pose la question de la formation à l’utilisation des armes à feu. Une réflexion sur un cadre de formation plus large par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale.
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La présente circulaire instruit les préfets, recteurs et DG d'ARS de la nouvelle doctrine d'emploi des cellules de lutte contre l'islamisme radical et le repli communautaire.
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