Délibération n° 2026-031 du 29 janvier 2026 portant adoption d'un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

Le référentiel figurant en annexe est adopté. La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

L’objectif de cette proposition de loi est double :
- d’une part, garantir aux salariés un accès plus fluide et transparent à une partie de leur rémunération déjà acquise, sans remettre en cause le principe de la mensualisation des salaires,
- et d’autre part, offrir aux employeurs un cadre juridique clair et sécurisé pour traiter ces demandes.

Il ne s’agit pas de créer une nouvelle charge, mais de faciliter la gestion des liquidités pour les travailleurs et pour les entreprises, en s’appuyant sur les avancées technologiques qui permettent désormais une gestion automatisée et instantanée des acomptes.

La question porte sur l'acquisition, par l'UGAP, de licences de la solution logicielle Microsoft Dynamics. En tant qu'établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale, l'UGAP est soumise aux règles fixées par la circulaire de la Première ministre n° 6404/SG en date du 31 mai 2023 relative à l'actualisation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État.

Le Conseil d’État était saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un arrêté ministériel accordant, à titre exceptionnel, une dispense d’évaluation environnementale pour une première tranche d’un projet d’ouvrages de transport d’électricité.

Valables six ans maximum, les lignes directrices de gestion vont devoir être mises à jour. Mode d'emploi.

Le texte crée de nouvelles infractions liées à l’organisation et à la participation à des rassemblements non déclarés ou interdits, fixe un seuil de 250 participants déclenchant l’obligation de déclaration et prévoit l’élaboration d’une charte nationale d’organisation.

La cour était saisie d’un litige relatif au refus de reconnaître comme imputable au service un événement déclaré par une agente à la suite de la réception d’un courrier rejetant sa demande de révision de son évaluation professionnelle.

Délibération n° 2026-031 du 29 janvier 2026 portant adoption d'un référentiel relatif aux durées de conservation pour les traitements mis en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines

Décret n° 2026-238 du 30 mars 2026 modifiant l'annexe à l'article R. 366-1 du code de la construction et de l'habitation relative aux clauses à insérer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement

Ce texte complète les clauses obligatoires devant figurer dans les statuts de l'Association nationale pour l'information sur le logement afin d'accroître l'information et l'accompagnement des usagers du logement et de moderniser les moyens de communication à destination du public.

Arrêté du 17 mars 2026 modifiant l'arrêté du 8 novembre 2018 relatif au téléservice dénommé « FranceConnect » créé par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat

Ce texte élargit le périmètre d'usage du téléservice FranceConnect en autorisant les autorités administratives mentionnées aux articles L. 3, L. 4 et L. 5 du code général de la fonction publique à l'utiliser pour authentifier et identifier les électeurs dans le cadre des opérations de vote électronique par internet.

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'une partie ou de l'expert tendant à l'extension de la mission de l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance ou à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, le juge des référés ne peut ordonner cette extension qu'à la condition qu'elle présente un caractère utile.

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d'urbanisme applicables à la date à laquelle le juge statue ne font pas obstacle à une mesure de régularisation n'impliquant pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même.

La scolarisation des jeunes enfants, et en particulier des moins de quatre ans, constitue une priorité du Gouvernement qui fait de l'école maternelle une étape déterminante du parcours éducatif et du développement de l'enfant. L'accueil des enfants de moins de trois ans s'inscrit quant à lui dans le cadre défini par la circulaire n° 2012-202 du 18 décembre 2012 qui rappelle l'importance d'un accueil progressif, du respect des rythmes biologiques, du jeu, du repos et de l'aménagement d'espaces adaptés.

Prolongation de la campagne de télédéclaration 2026 sur Ma Cantine jusqu’au 15 avril 2026 Alimentation Publié le 01/04/2026 La campagne de télédéclaration 2026 sur les données d’approvisionnement des cantines en 2025 se prolonge de 15 jours.

La tarification de l'eau en France repose sur le principe fondamental « l'eau paie l'eau » : les services publics d'eau et d'assainissement sont financés par la facture d'eau afin de couvrir les coûts d'exploitation et les investissements nécessaires au maintien des infrastructures. Si une tarification entièrement volumétrique serait, en théorie, plus incitative à la sobriété, les services d'eau supportent des coûts fixes incompressibles, indépendants des volumes consommés.

Après leur renouvellement, les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés doivent, dans les meilleurs délais, procéder à la désignation des représentants appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs. Explications de Guillaume Dumas, avocat au cabinet Philippe Petit et associés.

Réponse du ministère de la Fonction publique et de la réforme de l’État : Les agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) relevant de la fonction publique peuvent bénéficier d’aménagements de poste sur préconisation du médecin du travail.

La cour administrative d’appel annule les comptes rendus d’entretien professionnel d’un agent au titre des années 2021 et 2022, en relevant, d’une part, des erreurs de fait affectant l’évaluation et, d’autre part, une irrégularité tenant à l’incompétence de l’auteur de la notation. Elle retient notamment que plusieurs reproches formulés à l’encontre de l’agent ne sont pas établis ou ne reposent sur aucun élément précis, ce qui entache l’évaluation dans son ensemble.

Au 1er avril 2026, les pensions d’invalidité et les prestations versées par les employeurs au titre de la législation des accidents de travail et des maladies professionnelles ont été revalorisées.

Dans un contexte marqué par une intensification de la menace cyber qui touche l’ensemble de l’économie et de la société, l’ANSSI a rassemblé mardi 17 mars 2026 au Campus Cyber les acteurs institutionnels, sectoriels et publics concernés par NIS 2 afin de les encourager à s’inscrire dans la dynamique de sécurisation à grande échelle portée par la directive. A cette occasion, l’Agence a dévoilé le (Ouvre une nouvelle fenêtre)Référentiel Cyber France (ReCyF) en version document de travail ainsi que des ressources et outils concrets, (Ouvre une nouvelle fenêtre)comme l’outil de comparaison des référentiels, pour aider à la sécurisation des organisations.