Veille juridique du CDG13

Arrêté du 14 avril 2026 relatif à l'expérimentation du port du pistolet à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens

Cet arrêté encadre l’expérimentation du port des pistolets à impulsions électriques par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens : formations, précautions d'emploi et nombre de cartouches d'entraînement et opérationnelles.

Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « (…) Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers. Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge. ».

Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public
A titre expérimental, l’arrêté du 4 mai 2023 a créé un dispositif permettant d'assurer l'exploitation et le contrôle d'établissements itinérants recevant du public. L'expérimentation était conduite pour une durée de trois ans sur le territoire métropolitain.
L'expérimentation porte sur des établissements itinérants recevant du public, installés pour une durée inférieure à six mois, destinés par conception à être clos en tout ou partie et dans lesquels l'effectif total admis est inférieur ou égal à 700 personnes.
Ces infrastructures nomades ne relèvent pas du type « Chapiteaux, tentes et structures itinérants » prévu par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Sont exclues les constructions sans affectation définie lors de leurs mises en exploitation.

L'Assemblée nationale a adopté cette proposition de loi, en première lecture.
Article concernant directement les collectivités locales
L'article 6 impose aux maires de nouvelles vérifications lors des demandes de changement de prénom ou de nom en mairie — notamment l'obligation de recueillir le bulletin n° 3 du casier judiciaire et de refuser la procédure simplifiée aux personnes condamnées pour des infractions graves.

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 27 au 30 avril. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

Arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R. 521-59, R. 521-60, R. 521-61 et R. 521-63 du code de l'environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l'incendie
Cet arrêté modifie les règles prises en application du code de l’environnement pour le secteur des équipements fixes de protection contre l’incendie. Ces équipements peuvent contenir ou utiliser des substances soumises à encadrement, notamment au regard des exigences environnementales applicables à certains fluides ou gaz.

Face à l’augmentation significative du nombre de noyades en France, l’heure est à la vigilance collective et aux réflexes de prévention. Entre le 1er juin et le 30 septembre 2025, 1 418 noyades ont été recensées en France, dont 409 mortelles, soit une hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à l’année précédente. Parmi les victimes figurent 57 enfants et adolescents. De quoi alerter sur la baisse de vigilance collective et le besoin de faire de la prévention l’affaire de tous.

Pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’il a subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, l’usager d’un ouvrage public doit démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de son préjudice, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage. Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d’ouvrage soit d’établir qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Les sénateurs de la commission des lois ont adopté mercredi le projet de loi Ripost, un texte gouvernemental pour lutter contre les méfaits du protoxyde d'azote, les mortiers d'artifice, les rodéos motorisés ou encore les free parties.

La sécurité incendie des personnes dans les bâtiments, notamment ceux relevant de la responsabilité d'un chef d'entreprise, constitue un objectif essentiel d'ordre public. La présente réponse distingue les locaux des établissements recevant du public, pour lesquels le maire dispose de pouvoirs spécifiques de police administrative, et les locaux de travail ne recevant pas de public.

Dans son bilan annuel des noyades survenues durant l’été 2025, Santé publique France révèle une hausse notable des noyades et des noyades suivies de décès par rapport à 2024. Les épisodes de fortes chaleurs de l’été 2025 ont contribué à cette augmentation.

Le Premier ministre a tiré la sonnette d'alarme face à l'intensification des cyberattaques visant les systèmes d'information de l'État. Depuis le début de l'année 2026, la France enregistre en moyenne trois vols de données par jour, un rythme qui illustre l'ampleur du défi. Un plan d'action en trois volets.

L'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) pose le principe selon lequel les agents de police municipale exercent leurs missions sur le territoire de la commune, dans la limite de leurs attributions administratives et judiciaires. Pour autant, le droit existant permet plusieurs formes de coopération associant les maires et les policiers municipaux.