Veille juridique du CDG13

Les concours et examens professionnels de sapeurs-pompiers professionnels, fonctionnaires territoriaux, sont organisés, selon la catégorie à laquelle ils appartiennent, par les services d'incendie et de secours (catégorie C), les centres de gestion de la fonction publique territoriale (catégories A et B) et le centre national de la fonction publique territoriale (catégorie A+).

Alors que le secours à personne représente 80 % de l’activité des sapeurs-pompiers, l’annonce d’un contrat territorial du secours d’urgence suscite la crispation des professionnels du soin mais l’espoir des soldats du feu, qui voient là l’opportunité d’une action fluidifiée sur le terrain.

La possibilité pour les infirmiers diplômés d'État d'établir des certificats de décès a été récemment autorisée par la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/2/28/2025-199/jo/texte). Cette évolution législative s'inscrit dans un contexte de manque de disponibilité des médecins pour établir des certificats de décès, notamment dans les zones rurales ou sous-dotées.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation  : Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d’emplois de la police municipale, la formation initiale d’application et la formation préalable à l’armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d’ores et déjà bénéficier d’une réduction de moitié de la formation initiale d’application des policiers municipaux, lorsqu’ils n’ont pas rompu le lien avec leur administration d’origine, en application du régime de dispense énoncé à l’article L.511-7 du code de la sécurité intérieure.

Les gardes nature sont des acteurs importants du respect au quotidien de l'environnement de proximité des concitoyens. Ils peuvent répondre au statut des gardes particuliers, qui couvre un grand nombre de types d'emplois. Leurs attributions ont été pensées pour être proportionnées aux types d'atteintes à l'environnement qu'ils sont amenés à constater, dans le respect du cadre institutionnel donné par le code pénal et rappelé par le Conseil Constitutionnel.

D’ici le 31 décembre prochain, les places de stationnement situées 5 mètres en amont des passages piétons devront être supprimées. Explications.

Pour les agents nouvellement nommés dans un cadre d'emplois de la police municipale, la formation initiale d'application et la formation préalable à l'armement doivent être distinguées. Les policiers et gendarmes nationaux peuvent d'ores et déjà bénéficier d'une réduction de moitié de la formation initiale d'application des policiers municipaux, lorsqu'ils n'ont pas rompu le lien avec leur administration d'origine, en application du régime de dispense énoncé à l'article L.511-7 du code de la sécurité intérieure. Ce dispositif, introduit par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, a permis de réduire les délais de mise à l'emploi des policiers et gendarmes nationaux accueillis dans un cadre d'emplois de la police municipale.
La formation préalable à l'armement n'est en revanche pas dispensée automatiquement aux policiers municipaux.

Vous êtes inquiet pour un adulte vulnérable victime de maltraitance, ou vous-même en êtes victime ? Depuis le 1er mars 2026, vous pouvez signaler ces actes au 3133. Service Public vous informe.

Les dispositifs de vidéo-protection de voie publique déployés par les collectivités territoriales ou les bailleurs sociaux jouent un rôle particulièrement structurant dans le renforcement du continuum de sécurité et, par conséquent, dans la lutte contre la délinquance qui sont des priorités fortes du Gouvernement. La mise en œuvre de la vidéoprotection est encadrée par le code de la sécurité intérieure (articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 251-1 à R. 254-2 du CSI).

La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un recours dirigé contre une délibération du conseil municipal de Vannes du 11 octobre 2021 inscrivant au budget une autorisation de programme de deux millions d’euros destinée à étendre et moderniser le dispositif communal de vidéoprotection, notamment par l’intégration de fonctionnalités liées à l’intelligence artificielle. Un habitant de la commune contestait également une prétendue décision du maire relative à l’extension du réseau de caméras et à la mise en œuvre de traitements automatisés d’images et de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation.

L'arrêté du 18 février 2010 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de type Chapiteau, Tentes et Structures (CTS) a été annulé par la décision du Conseil d'État du 22 juin 2011.

Arrêté du 3 mars 2026 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue.

La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ou à l'occasion de ce dernier est régie par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée. Issue d'un projet porté par le Gouvernement, cette loi introduisait, dès son origine, la prise en charge des frais et indemnités inhérents par l'autorité d'emploi des fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et des militaires.

Décret n° 2026-139 du 27 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d'information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constitutifs de maltraitance au sens de l'article L. 119-1 du code de l'action sociale et des familles

Ce décret crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA » ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et médico-social.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
A la suite notamment des propositions transmises par les préfets dans le cadre des processus « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le présent décret décline plusieurs mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Il modifie en simplifiant des dispositions contenues dans plusieurs codes.