La sécurité des élèves, des personnels et des enceintes scolaires est une priorité du ministère de l'éducation nationale. À ce titre, le régime disciplinaire a été récemment modifié par le le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025, qui rend obligatoire et systématique la saisine du conseil de discipline par le chef d'établissement lorsqu'un élève se trouve en possession ou introduit une arme blanche dans l'établissement. 

Dans cette commune, le 15 mars 2026, lors du premier tour des élections municipales devant conduire à l’élection de onze conseillers municipaux, une liste a obtenu 71 voix, soit 73,96 % des suffrages exprimés, et une seconde liste, menée par la requérante, 25 voix, soit 26,04 % des suffrages exprimés. La première liste ayant recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés, ont été élus, en conséquence, dix candidats de cette liste et un candidat de la seconde.

La sécurité des élèves, des personnels éducatifs et des établissements scolaires et sportifs constitue une priorité majeure du ministère de l'éducation nationale, en lien étroit avec le ministère de l'intérieur, les collectivités territoriales et l'autorité judiciaire.

Musique trop forte, déjections canines non ramassées... L’agent qui, en dépit de multiples rappels à l’ordre, fait un usage inapproprié du logement de fonctions qui lui a été attribué pour exercer les fonctions de gardien d’une école peut en être évincé. C'est l'objet d'une récente décision du tribunal administratif de Versailles.

Il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

Arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés

Cet arrêté révise les fiches d'opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129 et les niveaux de bonification associés à certains forfaits.

L’article R. 34 du code électoral dispose que « La commission de propagande reçoit du préfet le matériel nécessaire à l'expédition des circulaires et bulletins de vote et fait préparer les libellés d'envoi./ Elle est chargée :/ - d'adresser, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat, binôme de candidats ou liste ;/ - d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin et, en cas de ballottage, le jeudi précédant le second tour, les bulletins de vote de chaque candidat, de chaque binôme de candidats ou de chaque liste en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits./ (…) ».

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

Alors que le réseau des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) alerte sur leur crise financière et le risque d’une suppression de postes sans précédent, l’Association des maires ruraux de France (AMRF) réaffirme son soutien à ces structures essentielles pour les communes et les habitants des territoires ruraux. La fragilisation de ce service public majoritairement gratuit constitue une perte majeure pour l’aménagement et la transition écologique au cœur de nos villages.

Décret n° 2026-380 du 15 mai 2026 pris pour l'application des articles 3, 9 et 40 de la LOI n° 2025-1249 du 22 décembre 2025l portant création d'un statut de l'élu local

Ce décret prévoit les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles, de versement de l'allocation différentielle de fin de mandat, ainsi que les critères de désignation des référents déontologues de l'élu local.