Veille juridique du CDG13

Arrêté du 31 juillet 2025 fixant la liste des équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs visés au 12° de l'article 14-3 de l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, pour lesquels il n'existe pas de solutions techniques alternatives suffisantes, permettant d'obtenir la qualité requise dans le cadre de compétitions officielles
La modification précise la liste des terrains sportifs engazonnés qui peuvent bénéficier de dérogations encadrées à l’interdiction d’usage des produits phytopharmaceutiques.
Sont concernés uniquement les terrains dont l’accès est réglementé, maîtrisé et réservé aux utilisateurs, notamment les pelouses naturelles ou hybrides destinées au football (catégories T1 à T3, et T4 à T5 uniquement en système hybride, ainsi que celles des centres nationaux, centres d’entraînement, centres de formation et pôles espoir), au rugby (catégories A et B), aux courses hippiques (pôles national et régional, et 1ʳᵉ catégorie), ainsi qu’aux terrains de tennis sur gazon. Pour le golf, les surfaces sont catégorisées en deux niveaux : les greens, départs, fairways et zones d’approches (catégorie 1) et les zones d’entraînement spécialisées (catégorie 2).
En parallèle, l’arrêté instaure la création d’un comité de suivi composé des représentants des acteurs sportifs concernés et des collectivités territoriales, complété par des tiers qualifiés désignés conjointement par les ministères chargés de l’environnement et des sports.

Cette fiche pratique expose les contraventions relatives aux déchets et ordures sauvages qui relèvent des compétences des agents des communes mentionnés à l'article L. 130-4 du Code de la route soit les ASVP (L. 130-4, 3°), les agents assermentés au Code de la voirie routière (L. 130-4, 9°), les gardes particuliers assermentés au Code de la route (L. 130-4, 15°).

M. Michel Canévet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports au sujet des règles de stationnement des camping-cars.

Le droit de priorité a été institué en faveur des collectivités sur tout projet de cession d'immeubles situés sur leur territoire et appartenant à l'Etat, aux entreprises publiques et à des établissements publics définis par décret. Il se distingue du droit de préemption urbain notamment par son champ d'application puisque ce droit ne porte que sur des cessions de biens appartenant à des personnes publiques.
Concernant la question relative au titulaire du droit de priorité, l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme dispose que le droit de priorité peut être exercé, soit par les communes, soit par les établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) titulaires du droit de préemption urbain lui-même étant conditionné par l'existence d'un document d'urbanisme sur le territoire. Le Règlement National d'Urbanisme (RNU) ne permet pas de remplir cette condition et n'ouvre donc pas la possibilité à la commune de bénéficier du droit de priorité.

En adoptant les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, le législateur a entendu interdire en principe toute opération de construction isolée dans les communes du littoral (CE, 27 septembre 2006, Commune du Lavandou, n° 275924).
Toutefois, la construction en secteur d’urbanisation diffuse d’annexes de taille limitée, c’est-à-dire de constructions secondaires détachées des constructions existantes dont elles sont l’accessoire, implantées à faible distance de celles-ci et dont l’ampleur est réduite en proportion de ces dernières, ne peut être regardée comme une extension de l’urbanisation prohibée par ces dispositions (rapp. CE, 3 avril 2020, M. Fontenay, n° 419139 - CE, 30 avril 2024, Mme Delahaye, n° 490405 - CE, 12 juin 2023, Min c/ SCI Mornans, n° 466725).

Saisi par le tribunal administratif de Montpellier dans le cadre d’un litige relatif à un arrêté interruptif de travaux et à une mise en demeure de démolition émis par un maire, le Conseil d’État était invité à se prononcer, en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, sur la possibilité d’appliquer une prescription autonome, inspirée de la prescription civile de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, au pouvoir de police spéciale de l’autorité administrative prévu à l’article L. 481-1. Il s’agissait également d’en déterminer l’articulation avec les effets de la prescription décennale administrative de l’article L. 421-9.

Ne sauraient être regardés comme des travaux nécessaires pour rendre un bien « habitable », au sens et pour l'application de la réserve d'interprétation dont le Conseil constitutionnel a assorti le I de l'article 232 du code général des impôts (CGI),

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles.
La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.
Elle donne également plusieurs consignes relatives à la lutte contre les installations illicites.

Les refus d'autorisation d'occupation du domaine public opposés par certaines collectivités pour l'exercice d'activités foraines pu circassiennes sont souvent à l'origine de fortes tensions avec ces professions, pouvant donner lieu à des troubles à l'ordre public.
La présente instruction vise à prévenir les conflits relatifs aux demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public adressées par la profession circassienne aux collectivités, notamment par la diffusion d’un formulaire type de demande d’autorisation et la mise en œuvre d’une procédure de médiation en cas de refus.

Jetées dans les toilettes, les lingettes d’hygiène estampillées « biodégradables » endommagent les réseaux et les installations d’assainissement. Leur rejet dans les toilettes concerne les émetteurs privés, individuels, mais aussi des lieux d’habitat ou de travail. Les acteurs de l’assainissement organisent des campagnes de sensibilisation des émetteurs, mais manquent de moyens techniques et de sanction.

L'installation d'une aire de jeux doit répondre aux exigences de sécurité fixées par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 parmi lesquelles figurent des exigences particulières d'aménagement, de manière à protéger les utilisateurs et les tiers contre les risques liés à la circulation de véhicules. 

La société fait grief à l'arrêt de rejeter toutes ses demandes et de prononcer à ses torts la résolution du contrat conclu avec l'acheteur, alors « que la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat ; et qu’en jugeant que l'acheteur avait "procédé à la résolution du contrat la liant à la société sans faute ni aucun abus" par courriers des 8 et 22 septembre 2020 sans rechercher si la mise en demeure mentionnait expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation dans un délai raisonnable, le créancier serait en droit de résoudre le contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1226 du code civil.

M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une incohérence entre le contenu de la circulaire du 28 février 2025 et celui du « Cahier d'accompagnement des porteurs de projet et des services instructeurs » du Fonds vert publié par le ministère de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique en mai 2025.

Décret n° 2025-774 du 5 août 2025 modifiant le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée
D'une part, ce texte modifie le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en l'étendant à l'ensemble de la commune de Marseille. Ainsi, l'EPA pourra exercer l'ensemble de ses compétences sur ce périmètre élargi.
D'autre part, le texte dissocie le périmètre de compétence de l'EPA Euroméditerranée de celui de l'opération d'intérêt national du même nom, ce dernier restant inchangé. Le plan annexé au présent décret est celui de l'opération d'intérêt national existant à la date de publication du présent décret.

Par principe, l'occupation du domaine public est soumise au paiement, par le bénéficiaire du titre d'occupation, d'une redevance (article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques - CG3P). Son montant doit prendre en compte les avantages de toute nature procurés à l'occupant (article L. 2125-3 du CG3P). Il y a plusieurs exceptions à ce principe, issues notamment de l'article L. 2125-1 du CG3P, qui prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales d'octroyer gratuitement un titre d'occupation aux associations à but non lucratif concourant à la satisfaction d'un intérêt général.
Les associations ne tirent de cette exception « aucun droit pour occuper le domaine public à titre gratuit » (CAA de Paris, 22 février 2018, n° 16PA01554).

Des mesures nouvelles sont envisagées pour renforcer le respect de l'ordre public et améliorer la répression des infractions.

Une collectivité a demandé l’annulation d’un document publié par l’administration, intitulé « Définir et observer la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers, et l’artificialisation des sols ». Ce fascicule, mis en ligne en décembre 2023 par le ministère chargé de la transition écologique, indique notamment que la consommation d’espaces naturels doit être comptabilisée à partir du démarrage effectif des travaux, et sans tenir compte du zonage défini par les documents d’urbanisme locaux.

Le Conseil d’État s’est prononcé sur plusieurs requêtes dirigées contre l’arrêté interministériel du 8 avril 2024, qui précise les modalités de déclaration préalable à l’effacement des clôtures dans les espaces naturels ou forestiers, conformément à l’article L. 424-3-1 du code de l’environnement.

Manifestations sportives, évènements familiaux ou engagement politique… des drapeaux sont régulièrement exposés par les administrés, ce qui peut créer des polémiques. Que disent les textes nationaux ? Les maires ont-ils la possibilité de réglementer l'exposition de drapeaux ? Notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, s'est penchée sur la question.