Veille juridique du CDG13

Aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, la police municipale a notamment pour objet d’assurer la sécurité publique et de prévenir les accidents par des précautions convenables. Lorsqu’un danger grave est connu de l’autorité municipale, il lui appartient de mettre en œuvre les mesures adaptées afin d’en limiter les conséquences et d’empêcher l’exposition du public à ce risque.

La loi comporte plusieurs mesures destinées à faciliter la réalisation d’infrastructures industrielles, numériques, énergétiques et de communications électroniques.
Les dispositions retenues portent notamment sur l’assouplissement de certaines règles d’urbanisme pour les projets d’intérêt national majeur, l’adaptation des procédures environnementales, la simplification du déploiement des réseaux de téléphonie mobile et de communications électroniques ainsi que l’évolution des règles relatives à la compensation environnementale.

Cette décision concerne la procédure de déclaration d’abandon manifeste prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, permettant à une commune d’engager une procédure d’expropriation de biens manifestement abandonnés situés dans le périmètre urbanisé de son territoire. La question prioritaire de constitutionnalité portait sur la conformité de ce dispositif au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

La Banque des territoires, filiale de la Caisse des dépôts (CDC), bras financier de l'État, va dédier 100 milliards d'euros d'ici à 2030 à la construction de logements abordables, a annoncé jeudi son directeur Antoine Saintoyant. 

Il résulte des articles L. 752-21 et R. 752-43-3 du code du commerce et R.* 423-2 et R.* 423-13-2 du code de l'urbanisme (CUrb) que, si elles permettent à un pétitionnaire de soumettre directement, sans examen par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC), à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) une demande portant sur un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale ayant le même objet qu'un précédent projet rejeté pour un motif de fond par la commission nationale, dès lors qu'en réponse à ce rejet, le nouveau projet comporte des améliorations n'emportant pas de modifications substantielles par rapport au précédent, la mise en oeuvre d'une telle faculté suppose, lorsque la réalisation du projet nécessite un permis de construire, que le pétitionnaire, qui ne saurait se contenter de produire les éléments actualisés requis pour obtenir l'autorisation d'exploitation commerciale, dépose, dans les formes prévues à l'article R.* 423-2 du code de l'urbanisme, une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, qui est transmise à la CNAC dans les conditions mentionnées à l'article R.* 423-13-2 du même code.

Aux termes de l'article 1605 nonies du code général des impôts, d'une part : " I. - Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus (...) rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. / (...). / III. - La taxe ne s'applique pas : / 1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ; (...) / IV. - (...) La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant. / (...) ".
Les terrains classés, antérieurement à l'instauration d'un plan local d'urbanisme, dans une zone d'urbanisation future du plan d'occupation des sols, dite "zone NA", ne peuvent être regardés comme étant alors constructibles que s'ils se trouvaient dans des secteurs où le règlement applicable à cette zone prévoyait une urbanisation sans modification de ce document.
Lorsqu'un contribuable assujetti à la taxe forfaitaire prévue à l' article 1605 nonies du code général des impôts entend se prévaloir de la circonstance que les terrains ont été rendus constructibles avant le 13 janvier 2010, en soutenant que ces terrains étaient alors classés en zone NA dans le plan d'occupation des sols de la commune où ils sont situés, il appartient à la commune de fournir au juge de l'impôt les éléments permettant de déterminer si la condition tenant au contenu du règlement est remplie.

Arrêté du 20 avril 2026 prorogeant l'arrêté du 4 mai 2023 portant expérimentation d'itinérance des établissements recevant du public
A titre expérimental, l’arrêté du 4 mai 2023 a créé un dispositif permettant d'assurer l'exploitation et le contrôle d'établissements itinérants recevant du public. L'expérimentation était conduite pour une durée de trois ans sur le territoire métropolitain.
L'expérimentation porte sur des établissements itinérants recevant du public, installés pour une durée inférieure à six mois, destinés par conception à être clos en tout ou partie et dans lesquels l'effectif total admis est inférieur ou égal à 700 personnes.
Ces infrastructures nomades ne relèvent pas du type « Chapiteaux, tentes et structures itinérants » prévu par l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Sont exclues les constructions sans affectation définie lors de leurs mises en exploitation.

En matière de barrages, les dispositions du Code de l’environnement prévoient les conditions de classement des ouvrages (article R. 214-112) ainsi que les obligations de surveillance, d’entretien et de sécurité pesant sur le propriétaire et l’exploitant (articles R. 214-122 et suivants). Ces obligations peuvent être conjointes lorsque plusieurs acteurs interviennent dans la gestion de l’ouvrage.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat a publié une note technique relative aux autorisations d’urbanisme et prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs (PRL).

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement

Ce décret précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement.
Il met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets. Il clarifie certains éléments de procédure d'instruction des demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé, s'agissant notamment du délai d'instruction.
Le décret prévoit la composition des dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n'est pas adossée à une autre procédure au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. En outre, il prévoit que, lorsque le projet est situé en site classé, la demande d'autorisation d'urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
Le décret introduit également une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, en élargissant le champ de la déconcentration tout en conservant l'autorisation ministérielle pour les projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur le site.
Ainsi, le décret donne aux préfets la compétence pour délivrer l'autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d'autorisation d'urbanisme.

L'Observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL) vient de publier une étude inédite consacrée aux « enjeux financiers du renouvellement du patrimoine des communes et intercommunalités ». Elle fait apparaître que les communes ne peuvent s'appuyer sur le seul autofinancement pour le renouvellement de leur patrimoine.

La loi introduit plusieurs mesures visant à faciliter la réalisation de projets liés aux énergies renouvelables et à améliorer leur sécurité juridique. Les dispositions retenues concernent, d’une part, l’assouplissement de certaines règles d’urbanisme afin de favoriser l’installation d’équipements énergétiques et de revêtements réflectifs en toiture et, d’autre part, le développement de la filière biogaz à travers l’adaptation des critères de sélection des projets et la création d’un mécanisme de garantie destiné à sécuriser les investissements.

Le code de l’environnement confie au maire le contrôle du respect des prescriptions relatives à certaines installations lumineuses. En cas d’inobservation des règles applicables aux installations d’éclairage, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne concernée de s’y conformer dans un délai déterminé. À défaut d’exécution, elle peut notamment suspendre le fonctionnement des sources lumineuses et prononcer une astreinte.

La responsabilité de la personne publique, quel que soit son fondement, ne peut être engagée qu'aux fins de réparation d'un préjudice certain et à la condition que ce préjudice soit imputable à la personne publique contre laquelle la responsabilité est recherchée.

La préparation et la gestion des grands passages de groupes de gens du voyage à l’occasion de la période estivale fait chaque année l’objet d’une instruction visant à cadrer les démarches entreprises localement par les associations de gens du voyage pour garantir un déroulement dans les meilleures conditions possibles. La présente instruction expose les modalités de préparation et de gestion des stationnements de grands groupes de gens du voyage lors de la saison estivale et précise le rôle des préfets dans la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales.

Pour obtenir réparation, par le maître de l’ouvrage, des dommages qu’il a subis à l’occasion de l’utilisation d’un ouvrage public, l’usager d’un ouvrage public doit démontrer devant le juge, d’une part, la réalité de son préjudice, d’autre part, l’existence d’un lien de causalité direct entre l’ouvrage et le dommage. Pour s’exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité maître d’ouvrage soit d’établir qu’elle a normalement entretenu l’ouvrage soit que le dommage est imputable à une faute de la victime ou à un cas de force majeure.

L'instruction du 9 décembre 2022 encadre l'intégration des installations photovoltaïques aux enjeux de conservation du patrimoine et des architectures remarquables. Elle préconise notamment que l'autorisation de ces installations soit délivrée à condition qu'elle soit compatible avec la bonne intégration paysagère et architecturale, auquel cas l'architecte des bâtiments de France peut délivrer un avis conforme. Cette logique est mise en œuvre dans les zones encadrées par les nouveaux règlements des sites patrimoniaux remarquables tels que les plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) et plans de valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP). De manière générale, l'implantation de panneaux solaires est à éviter sur les monuments historiques classés ou inscrit.

Il résulte des dispositions des articles L. 752-1, L. 752-1-1 et du V de l'article L. 752-6 du code de commerce que les projets ayant pour objet la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés sont dispensés d'une autorisation d'exploitation commerciale dès lors,
- d'une part, que leur terrain d'assiette est inclus dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire (ORT) comprenant un centre-ville identifié par la convention de cette opération, sauf si cette convention en décide autrement pour les projets dont la surface de vente dépasse un certain seuil,
- et, d'autre part, qu'ils ne sont pas regardés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du neuvième alinéa de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme (CUrb). ii) Les juges du fond apprécient souverainement, sous réserve de dénaturation, si un tel projet engendre une artificialisation des sols au sens de ces dispositions.

En tant que telle, la nature publique ou privée du terrain sur lequel le préjudice est causé n'est pas susceptible de déterminer le régime de responsabilité applicable en cas de chute de nid de cigogne.

L'exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l'acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté. Les dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui n'opèrent aucune distinction sur la nature des conditions devant être respectées par le titulaire du droit de préemption, n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de limiter le droit des contractants à établir des restrictions quant à l'usage futur du bien préempté.
Les dispositions de l'article R. 213-8 du même code n'autorisent la collectivité préemptrice qu'à contester le prix proposé dans les conditions restrictives qu'elles instituent.
Dès lors, cette collectivité, si elle souhaite acquérir le bien au prix proposé, doit y procéder également aux conditions proposées, qui peuvent notamment porter sur l'usage futur du bien.

Décret n° 2026-275 du 15 avril 2026 relatif à la détermination des modalités de consignation en cas d'exposition au recul du trait de côte
Ce décret fixe les adaptations procédurales des régimes d'autorisation d'urbanisme permettant la consignation d'une somme correspondant au coût prévisionnel de démolition et de remise en état d'un terrain situé dans la bande 30-100 ans d'une commune figurant sur la liste des communes exposées au recul du trait de côte.