Veille juridique du CDG13

Lorsqu'elles souhaitent aliéner des immeubles de leur domaine privé, les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants doivent consulter le service de la direction de l'immobilier de l'État en application de l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cette disposition précise que dans tous les cas, la cession doit être autorisée par une délibération motivée du conseil municipal qui portera sur «les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles».

Le Conseil d'État est venu préciser récemment que cette délibération peut même être créatrice de droit lorsque les parties se sont clairement entendues sur l'objet de la vente et le prix de la transaction et qu'elle n'est pas conditionnée (CE, 29 juillet 2020, Syndicat intercommunal à vocations multiples (SIVOM) de la région de Chevreuse, rep. N° 427738).

Le conseiller municipal intéressé par l'acquisition du bien immobilier ne doit pas participer à cette délibération, ni en influencer le résultat, sous peine de nullité de la délibération en vertu de l'article L. 2131-11 du CGCT (CE, 12 février 1986, n° 45146).

En outre, la vente devra notamment respecter les conditions posées à l'article 432-12 du code pénal relatif au délit de prise illégale d'intérêts. Aux termes de l'article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les personnes publiques ont le choix entre deux types d'actes authentiques pour la cession de leurs biens immobiliers : l'acte notarié et l'acte en la forme administrative.

Dans cette dernière hypothèse, les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, ces actes passés en la forme administrative (article L.1311-13 du CGCT).
La qualité de conseiller municipal de l'acheteur n'a pas d'incidence sur la nature de l'acte requis pour entériner la vente. Il appartient au maire d'apprécier s'il convient de procéder à cette cession du bien communal à un élu municipal par le biais d'un acte en la forme administrative ou d'un acte notarié.

La présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme pour les référés-suspension assortissant un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir est dépourvue de caractère irréfragable.

En l'espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a relevé qu'il existait un intérêt public s'attachant à l'exécution de l'arrêté préfectoral litigieux dès lors que l'unité de méthanisation en projet devait remplacer une porcherie causant de fortes nuisances olfactives, contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et permettre le traitement et la valorisation de biodéchets et que, au surplus, les requérants ne démontraient pas que ce projet créerait pour eux des nuisances supérieures à celles qu'ils subissent déjà du fait de l'implantation de la porcherie.

En estimant que ces éléments étaient de nature à renverser la présomption d'urgence prévue par l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, il n'a ni entaché son ordonnance d'erreur de droit, cette présomption étant dépourvue de caractère irréfragable, ni fait peser sur les requérants la charge de la preuve de la condition d'urgence.

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 121-1, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (...) perçoivent une taxe d'aménagement ".

Aux termes de l'article L. 331-6 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (...). / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article (...). / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire (...) ".

Aux termes de l'article L. 331-10 du même code : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : / 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ; / 2° La valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues à l'article L. 331-13. / La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies. "

Il résulte de ces dispositions que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.

En l'espèce, les travaux de construction réalisés par la société requérante ont été précédés de la démolition totale des bâtiments existants. Par suite, le tribunal administratif de Bordeaux n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit en estimant que, l'opération réalisée devant être regardée comme une reconstruction, l'assiette de la taxe d'aménagement devait être calculée sur la base de la surface totale des constructions nouvellement créées.

L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de la mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU) des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomérations, tel que prévu initialement par l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Les décisions d’un maire prises dans le cadre de la police des établissements recevant du public sont prises au nom de l’Etat en application des dispositions de l’article R. 111-19-13 du code de la construction et de l’habitation et sont susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier.
Le juge d’appel relève d’office que le tribunal administratif doit, à peine d’irrégularité, communiquer à la personne publique responsable la demande de réparation du préjudice imputé à une décision prise eu nom de cette personne publique
Il appartient au juge administratif, saisi d'une action indemnitaire après le rejet d'une telle réclamation préalable, de regarder les conclusions du requérant tendant à l'obtention de dommages et intérêts en réparation de fautes commises par le maire agissant au nom de l'État comme également dirigées contre ce dernier et de communiquer la requête tant à la commune qu'à l'autorité compétente au sein de l'État

L’artificialisation des sols, via l’expansion des zones urbaines, pose de nombreux problèmes écologiques : perte de surfaces agricoles, de biodiversité, imperméabilisation des sols ; ainsi que des difficultés d’aménagement : augmentation des besoins en déplacements, en infrastructures… L’artificialisation des sols augmente de 25 000 ha par an et le gouvernement a annoncé en 2018 un plan “Zéro artificialisation nette” (ZAN) contraignant pour les collectivités.

Le gisement foncier en friche représente un excellent potentiel de surfaces déjà artificialisés pour l’accueil de nouveaux projets de territoire ou de mesures compensatoires (au sens du plan Zéro Artificialisation Nette), d’autant que les volumes sont conséquents : plus de 7000 friches industrielles repérées selon l’inventaire national BASOL (recensement connu pour être non exhaustif), sans compter les friches résidentielles, et les 25% de zones d’activités économiques considérées comme en déclin.

La revitalisation de ces friches (commerciales, industrielles, ferroviaires…) apparaît donc comme un levier d’aménagement prioritaire : c’est l’opportunité de recycler des terrains déjà artificialisés, plutôt que d’en artificialiser des naturels.

Le problème que l’on adresse : les collectivités et porteurs de projet en zones détendues sont souvent démunis face à la complexité des démarches à mener, la diversité des outils et acteurs à contacter pour enclencher la revitalisation d’une friche.

Impact notable : certaines collectivités renoncent à débloquer les gisements foncier en friche, ou perdent beaucoup de temps et d’argent à défaut de maîtriser les processus.

La solution : UrbanVitaliz
Un outil numérique facilitateur, qui accompagne/guide dans leurs démarches les porteurs de projets et collectivités en zones détendues. L’objectif sera dans un premier temps d’appuyer trois étapes-clé pour initier des projets de revitalisation des friches urbaines :
- le pré-renseignement d’un site identifié
- les acteurs et outils ressource pour lancer de premières études et diagnostics de site
- la recherche de financements

Le ministère de la transition écologique est particulièrement vigilant quant au respect de la réglementation «anti-endommagement», en vigueur depuis juillet 2012, qui a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage.

La production des plans de corps de rue simplifiés (PCRS), dont l'utilisation par les exploitants de réseaux est rendue obligatoire au plus tard au 1er janvier 2026 par l'arrêté du 15 février 2012 est un volet important de ce dispositif.
Ils permettront de mettre à disposition de l'ensemble des acteurs concernés, un fond topographique unique et mutualisé pour le repérage des réseaux souterrains et contribueront ainsi à la réduction des dommages.
Un protocole national d'accord de déploiement a d'ailleurs été signé le 24 juin 2015 par les représentants des principaux acteurs nationaux pour favoriser leur déploiement à l'échelle des territoires.

Dans le cadre des démarches menées à l'échelle locale en application de ce protocole, les besoins des acteurs sont propres à chaque territoire.
Il est donc nécessaire d'établir des accords locaux adaptés à ces spécificités pour fixer les conditions de constitution initiale du PCRS sur le territoire couvert, les modalités de sa mise à jour, la gouvernance entre les parties ainsi que les conditions financières, et les modalités de mise à disposition de la base de données aux acteurs autres que ceux de la réglementation anti-endommagement.
Aussi, les exploitants doivent êtres encouragés à fournir les informations sur les affleurants de leurs réseaux avec la précision requise. L'utilisation des plans de récolement des travaux modificatifs de la voirie doit également être encouragée pour la mise à jour des PCRS.

Concernant les informations nécessaires au maintien à jour du PCRS, le guichet unique met à disposition des communes, Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou syndicat mixte lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz ou d'électricité leur a été transférée, un accès aux déclarations effectuées sur leur territoire (déclarants, emprise, date et nature des travaux) ainsi que la liste des exploitants présents et les zones d'implantation de leurs ouvrages.
Enfin au sujet du statut des installations de communications électroniques, il convient de rappeler que la réglementation prévoit déjà qu'à l'initiative de l'exploitant, celles-ci puissent être classées «ouvrages sensibles pour la sécurité» et ainsi se voir imposer les obligations inhérentes à cette catégorie d'ouvrage.
Néanmoins, la production des PCRS reste encore trop limitée du fait notamment des difficultés évoquées.

Pour palier certaines d'entre elles, le ministère a mandaté à l'échelle nationale le 11 juillet 2019 l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) pour assurer une position de référent et remplir les trois fonctions suivantes :
- assurer l'animation du processus d'élaboration des PCRS par le partage de l'expertise de l'IGN, partage des bonnes pratiques observées, mise à disposition des guides techniques… ;
- favoriser activement l'existence du socle commun de base des PCRS sur l'ensemble du territoire, en adoptant un appui différencié selon les zones géographiques et les besoins des acteurs locaux. À ce titre l'IGN est d'ores et déjà impliqué ou en discussion dans une vingtaine de département ;
- diffuser l'ensemble des données PCRS à travers une plateforme nationale en accord avec les principaux acteurs.

Ainsi les autorités locales compétentes qui le souhaitent peuvent se rapprocher de l'IGN pour étudier la façon dont celui-ci pourrait les accompagner dans leur démarche.

Dans moins de trois mois, les communautés de communes et d’agglomération se verront automatiquement attribuer la compétence PLUi si leurs communes n’activent pas la « minorité de blocage ». A l’approche de cette échéance du 30 juin 2021, se tiennent chez de nombreux adhérents, des temps d’échanges entre élus du territoire sur ce transfert politiquement stratégique. L’AdCF y apporte volontiers son concours et livre ici quelques observations tirées de ces riches débats.

Depuis le 1er juin 2021, les services de l’Etat sont prêts à recevoir, instruire et transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée
Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme, dit programme Démat.ADS, répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne.
Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.
Les collectivités qui souhaiteraient anticiper l’échéance de la loi ELAN du 1er janvier 2022 peuvent désormais se raccorder aux outils de l’Etat et à leur tour intégrer la chaine d’instruction dématérialisée.

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a instauré un mécanisme administratif de traitement des infractions aux règles d'urbanisme aux mains de l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme, et qui complète utilement les poursuites pénales en la matière.
C'est ainsi que les nouveaux articles L. 481-1 à L. 481-3 du code de l'urbanisme, entrés en vigueur depuis le 29 décembre 2019, portent sur un mécanisme de mise en demeure de régulariser sous astreinte les constructions, travaux et installations réalisés en infraction avec le code de l'urbanisme.
Dans les faits, une fois le procès-verbal d'infraction au code de l'urbanisme dressé, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme, qui est la plupart du temps le maire, a la faculté de mettre en demeure le responsable de cette infraction soit de procéder aux travaux nécessaires à la mise en conformité de la construction, des travaux ou installations illicites, soit de déposer une demande d'autorisation visant à les régulariser.
Cette décision peut être assortie d'une astreinte de 500 euros maximum par jour de retard dont le produit revient à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale lorsque son président est l'autorité compétente.
Ce nouveau pouvoir, qui peut être utilisé parallèlement à l'engagement des poursuites pénales, permet ainsi une action rapide du maire pour traiter les infractions en matière d'urbanisme.

Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité extérieure s'appliquent aux publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exclusion toutefois de celles situées à l'intérieur d'un local, sauf si l'utilisation de celui-ci est principalement celle d'un support de publicité (article L. 581-2 code de l'environnement).

Or, le développement important d'enseignes et de publicités, notamment sous forme d'écrans numériques disposés à l'intérieur des vitrines de commerces et destinés à être visibles de la rue est une source de pollution visuelle et lumineuse qui porte gravement atteinte à la qualité du cadre de vie.

Plusieurs collectivités ont par ailleurs manifesté le souhait de pouvoir se doter d'un outil permettant d'encadrer et de limiter ce type de dispositif.
En effet, cette absence d'outil conduit à un contournement de la réglementation en matière de publicité extérieure, en laissant tout loisir aux commerces de présenter librement des surfaces d'affichage, souvent lumineuses, d'une surface parfois conséquente.

C'est la raison pour laquelle, dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, traduisant les dispositions de nature législative recommandées par la Convention citoyenne pour le climat, le Gouvernement souhaite renforcer les pouvoirs des maires et intercommunalités en leur permettant de réglementer via un règlement local de publicité, la publicité et les enseignes situées à l'intérieur des vitrines ou des baies d'un local à usage commercial, lorsqu'elles sont destinées à être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

Proche du terrain et de ses administrés, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est en effet le plus à même de produire et faire respecter des réglementations adaptées à son territoire et à ses réalités

Les poches d'eau ou de lisier installées sur les exploitations agricoles ne sont pas en tant que telles des constructions au titre du code de l'urbanisme.
Cependant si leur installation nécessite un aménagement particulier relevant du code de l'urbanisme, une autorisation doit être obtenue à ce titre. C'est notamment le cas si un affouillement ou un exhaussement du sol est requis.
Dans ce cas un permis d'aménagement doit être préalablement délivré si la profondeur de l'affouillement ou la hauteur de l'exhaussement excède deux mètres sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (art. R. 421-19 code de l'urbanisme).
Sous les mêmes conditions de profondeur ou de hauteur, un tel aménagement est soumis à déclaration préalable si sa superficie est égale ou supérieure à cent mètres carrés (art. R. 421-23 code de l'urbanisme). Si l'affouillement ou l'exhaussement est inférieur aux seuils énoncés, il est dispensé de formalités d'urbanisme.
Dans l'hypothèse où ces équipements sont destinés à une installation temporaire, le code de l'urbanisme prévoit une dispense d'autorisation d'urbanisme pour une durée de droit commun de trois mois à l'issue de laquelle le terrain doit être remis en état (art. R. 421-5 code de l'urbanisme).
L'utilisation faite des terrains creusés n'est pas soumise à autorisation d'urbanisme.
Lorsqu'il s'agit de stockage de lisier ou de tout autre produit issu de l'élevage et susceptible d'engendrer une pollution, la réglementation environnementale en vigueur s'applique. Selon les caractéristiques de l'élevage ainsi que des volumes en cause, il peut s'agir du règlement sanitaire départemental ou de la réglementation applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement.