L’objet de cette note de service est de fixer les orientations pour l’année scolaire 2025 en matière de continuité éducative. Cette dernière est définie comme la recherche de plus de cohérence et de complémentarité entre les temps scolaires, périscolaires et extrascolaires en travaillant les liens entre les acteurs, les transitions et la complémentarité des différents temps (sur la journée, la semaine, les cycles scolaires et les vacances) en tenant compte des rythmes des enfants et des jeunes. La continuité éducative respecte et préserve pleinement les spécificités des missions, des compétences, des temps et des espaces des différents acteurs éducatifs d’un territoire donné. Les ministères en charge de l’éducation nationale et de la jeunesse œuvrent pour une clarification des relations entre les nombreux dispositifs éducatifs à l’échelle d’un territoire et de leurs gouvernances. 

Après avoir rappelé les principaux éléments de contexte (I), cette note de service précise le rôle de portage confié aux services déconcentrés chargés de la jeunesse sous l’autorité de l’inspecteur d’académie pour les services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (SDJES) et du recteur de région académique pour les délégations régionales à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (Drajes) (II), présente le cadre et les modalités de la mise en place d’une offre éducative articulée et cohérente au niveau des territoires en réponse à des diagnostics partagés (III) et détaille les leviers financiers mis à disposition des services déconcentrés (IV).

D'après les informations de plusieurs médias, le président de la République souhaite organiser un référendum notamment sur « l'organisation territoriale » de la République. On en saura plus le mardi 13 mai, après l'interview qu'il va accorder à TF1. 

Dans une circulaire publiée le 2 mai au Bulletin officiel du ministère de la Justice, Gérald Darmanin évoque une « participation financière » des collectivités aux projets immobiliers de la Justice. Sans que l'on comprenne clairement s'il s'agit de construction de prisons ou de palais de justice et autres bâtiments administratifs. 

La faute résultant de l’inexécution par le titulaire de ses obligations contractuelles ouvre droit pour le maître de l’ouvrage à l’indemnisation de l’ensemble des travaux nécessaires pour rendre l’ouvrage conforme aux prévisions du marché.
Il résulte de l'instruction (...) que l’inexécution par la société de ses obligations contractuelles a contraint la communauté de communes (...) à engager des mesures de sécurité, d’expertise et de réparation pour un montant total de 81 011,20 € HT.

Il appartient au juge qui a sursis à statuer sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme d'apprécier, pour statuer sur le litige lorsqu'une mesure de régularisation lui a été notifiée, si cette mesure assure la régularisation du vice qu'il a relevé quand bien même les parties, invitées à le faire, n'ont pas présenté d'observations devant lui sur ce point.
Par suite, cette dernière circonstance ne fait pas obstacle à ce que les parties contestent devant le Conseil d'Etat, par des moyens auxquels ne saurait être opposée leur nouveauté en cassation, le second jugement mettant fin à l'instance en tant qu'il s'est prononcé sur la régularisation.

À l’occasion de la première Conférence financière des territoires, François Bayrou a engagé, ce 6 mai, une nouvelle méthode de travail avec les associations d’élus et les ministres concernés. Objectif : co-construire, d’ici juillet, les contours du projet de loi de finances pour 2026 et définir la contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics. Un pari complexe, dans un climat encore marqué par les tensions du précédent budget.

Le 6 mai 2025, députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, se sont accordés sur une version finale de la proposition de loi.
La proposition de loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, notamment en matière de rénovation énergétique. Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

La proposition de loi renforce les pouvoirs de l'administration et des organismes chargés des aides publiques.

L'élargissement du périmètre de l'article R. 121-6 du code de la route en 2024 permet effectivement de réaliser la vidéo-verbalisation aux infractions aux règles établie par le maire sur le passage des ponts prévues à l'article R. 422-4 du code de la route.

Le Premier ministre, François Bayrou a rencontré, mardi 6 mai 2025, les représentants des collectivités locales pour une conférence financière des territoires. Le Gouvernement a annoncé la mise en place de groupes de travail sur plusieurs thématiques.

L’article 111 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 modifie l’article 231 ter du code général des impôts (CGI) et l’article 231 quater du CGI relatifs à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSB), en instituant notamment une nouvelle exonération de TSB en faveur des locaux professionnels faisant l’objet d’une opération de transformation en locaux à usage d’habitation.
Cette exonération est notamment soumise à la condition que le redevable s’engage à réaliser les travaux de transformation dans un délai de quatre ans. Le non-respect de cette condition entraine l’exigibilité de la taxe qui aurait été due en l’absence d’exonération et une majoration de 25 % de la taxe due, prévue au V de l’article 1764 du CGI, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du contribuable.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 aux opérations de transformation pour lesquelles la délivrance de l’autorisation d’urbanisme intervient à compter de cette date.
Compte-tenu de la suppression du dispositif des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) par l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, l’exonération de taxe dont bénéficiaient les locaux situés dans ces mêmes zones au sein des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes ne trouve plus à s’appliquer à compter du 1er janvier 2025.

Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Pôles territoriaux d'industries culturelles et créatives »

Il résulte des articles L. 123-1 et R. 123-19 du code de l'environnement et L. 153-19 du code de l'urbanisme que le commissaire enquêteur conduit, préalablement à la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU), une enquête destinée à permettre non seulement aux habitants de la commune de prendre une connaissance complète du projet et de présenter leurs observations, suggestions et contre-propositions, mais également à l'autorité compétente de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et ainsi de l'éclairer dans ses choix.

La Défenseure des droits vient de publier un rapport inquiétant sur les discriminations constatées en France dans l'accès aux soins et dans la prise en charge des patients. Une stratégie nationale de prévention apparaît nécessaire pour prendre en compte certaines situations intolérables.