Veille juridique du CDG13

En application de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, le maire est l'autorité compétente pour délivrer des permis de construire dans les communes qui se sont dotées d'une carte communale. Il s'appuie pour ce faire, sur le règlement national d'urbanisme (RNU), prévu aux articles R. 111-1 du même code.
Ainsi, l'article R. 111-2 lui permet de refuser ou d'accepter sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, un projet qui est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. Cet article est applicable en cas de risque incendie manifeste (CE, 24 octobre 2019, no 419646 ; CAA Marseille, 16 juin 1998, no 96MA01514). Néanmoins, pour l'application de cet article, la jurisprudence considère qu'il y a une obligation de délivrer l'autorisation lorsque celle-ci peut être assortie de prescriptions de nature à prévenir la survenance du risque. Ainsi, ce n'est qu'en cas d'impossibilité à assurer la conformité de la construction, par l'édiction de prescriptions, aux exigences de sécurité et de salubrité que le permis demandé pourra être refusé.

Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du CGCT que, dans les communes couvertes par un SCoT approuvé, la délibération approuvant un PLU entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat.

S'il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.

Il résulte de l'article L. 153-43 du code de l'urbanisme que le projet de PLU ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent pas en cause l'économie générale du projet et qu'elles procèdent de l'enquête. Doivent être regardées comme procédant de l'enquête les modifications destinées à tenir compte des réserves et recommandations du commissaire ou de la commission d'enquête, des observations du public et des avis émis par les autorités, collectivités et instances consultées et joints au dossier de l'enquête.

Il résulte des articles L. 424-1, L. 424-2 et R. 423-1 du code de l'urbanisme que, lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes et que l'autorité administrative compétente prend une décision de rejet fondée sur l'impossibilité de réaliser légalement la construction envisagée, la notification de ce refus exprès à l'un des demandeurs avant l'expiration du délai d'instruction fait obstacle à la naissance d'un permis de construire tacite au terme de ce délai, y compris à l'égard des demandeurs auxquels ce refus n'a pas été notifié avant l'expiration du délai.
Il ne peut en aller autrement que lorsque la décision expresse de refus, notifiée avant l'expiration du délai d'instruction à l'un des demandeurs, ne rejette la demande de permis qu'en tant qu'elle émane de cette personne et pour des motifs propres à son projet de construction, notamment pour le motif qu'elle ne dispose pas d'un titre l'habilitant à construire, une telle décision ne faisant alors, par elle-même, pas obstacle à la naissance éventuelle d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction au profit des autres demandeurs pour leur propre projet de construction.

De façon constante depuis l'origine de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), le législateur a considéré que l'article 55 devait s'appliquer à l'échelle de la commune, estimant que cette échelle constituait la maille pertinente d'appréciation de la mixité sociale dans l'habitat. Cette mixité sociale dans l'habitat constitue l'un des socles de la cohésion nationale, et pour être efficace, il convient qu'elle irrigue chacun des territoires, chacun des bassins de vie et d'emplois. C'est à ce titre que l'article 55 ne saurait s'appliquer à une échelle plus large que la commune.

Le Gouvernement souhaite donc veiller à une application rigoureuse de l'article 55, et toutes les communes concernées doivent ainsi prendre leur part dans l'effort de solidarité nationale, afin de permettre à tous les concitoyens de se loger dans la commune de leur choix. Ceci n'est en rien contradictoire avec les orientations récentes et en cours, qui au fil des textes, amènent les intercommunalités à prendre et à assumer le rôle de chef de file des politiques locales de l'habitat sur leur territoire, au plus près des réalités.
L'EPCI peut pleinement, dans ce cadre, en associant tous les acteurs de ce territoire, élaborer et piloter des programmes locaux de l'habitat ambitieux qui puissent répondre à tous les besoins identifiés localement, ou encore mettre en œuvre à l'échelon intercommunal une politique d'urbanisme et de planification qui puisse garantir la mise en œuvre de cette ambition : il n'en demeure pas moins que cela doit se faire dans le respect de l'exigence absolue que constituent la mixité sociale à l'échelle de la commune et la répartition équilibrée à cet échelon du logement social.

En outre, les EPCI et les communes ont la possibilité d'élaborer des contrats de mixité sociale ambitieux, signés avec l'Etat et permettant la mobilisation de tous les outils nécessaires à l'atteinte des objectifs de rattrapage fixés par la loi SRU. À cet égard, il est souligné que la réalisation de ceux-ci peut être effectuée, au-delà de la construction neuve, par diverses modalités (acquisition-amélioration du parc existant, remise sur le marché de logements vacants, résorption de friches, démolition-reconstruction).

Par ailleurs, il convient de rappeler que les prélèvements effectués auprès des communes déficitaires au titre de la loi SRU sont affectés aux EPCI délégataires des aides à la pierre pour pouvoir développer des interventions en faveur de la production de logement social, notamment des acquisitions foncières.

L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette loi, adoptée il y a 20 ans, va arriver à échéance en 2025. Le Gouvernement souhaite à la fois la prolonger et la réformer, ce serait l’un des objets du projet de loi 4D, actuellement soumis au Conseil d’État et qui pourrait être examiné à l’été prochain.

Pour Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques, "Si les principes qui fondent la loi SRU sont désormais largement partagés : développer le logement abordable sur tout le territoire et promouvoir la mixité sociale, son application trop rigide crispe et décourage. Il faut écouter les maires pour trouver des solutions concrètes et si possible consensuelles".

Afin de préparer l’examen de ce futur texte et de formuler des propositions s’appuyant sur l’expérience du terrain, la commission des affaires économiques du Sénat a confié une mission d’évaluation de l’article 55 de la loi SRU à Dominique Estrosi Sassone , vice‑présidente de la commission, sénateur des Alpes‑Maritimes et membre du groupe Les Républicains, et Valérie Létard , vice‑présidente du Sénat, sénatrice du Nord et membre du groupe Union Centriste.

Dans ce cadre, elles ont décidé d’interroger les maires des communes entrant dans le champ de l’article 55 de la loi SRU pour recueillir leur vécu, mieux comprendre leur situation et relayer leurs besoins et propositions.

"Des chercheurs, la Commission nationale SRU et la Cour des comptes ont publié des rapports techniques. Mais qui a recueilli les propositions issues de l’expérience des maires ? C’est tout l’objet de notre démarche. L’héritage du passé, les contraintes d’urbanisme ou les réticences face au logement social doivent être pris en compte. Souvent les décisions parisiennes suscitent l’incompréhension", souligne Dominique Estrosi Sassone.

Ainsi que l’explique Valérie Létard, "le logement des salariés et la rénovation de l’habitat sont des enjeux essentiels pour notre pays. C’est nécessaire mais très exigeant pour les communes. Il convient de bien mesurer leurs contraintes pour atteindre les objectifs fixés. C’est la condition de la réussite".

La consultation en ligne est ouverte du 15 mars 2021 au 15 avril 2021. Les maires peuvent répondre au questionnaire en suivant ce lien.

Il appartient à une commune souhaitant modifier son projet de document d'urbanisme avant l'ouverture de l'enquête publique, dans l'hypothèse où le code de l'urbanisme prévoit un examen conjoint de l'Etat, de la commune et des personnes publiques associées à l'élaboration du document d'urbanisme, de prendre l'initiative d'une nouvelle réunion d'examen conjoint lorsque celle-ci est nécessaire pour que le procès-verbal de réunion figurant au dossier soumis à l'enquête publique corresponde toujours au projet modifié.
Ainsi, une nouvelle réunion d'examen conjoint n'a, en principe, pas à être organisée en cas de compléments apportés au rapport de présentation du document d'urbanisme pour satisfaire aux exigences de l'évaluation environnementale en ce qui concerne la description et l'évaluation, prévue au 1° de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme, des incidences notables que peut avoir le document sur l'environnement ou l'exposé, prévu au 3° du même article, des raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de la protection de l'environnement, parmi les partis d'aménagement envisagés, le projet a été retenu.

L'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard le délai de recours contentieux, alors même que la publicité concernant ce permis n'aurait pas satisfait aux exigences prévues par l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, d'autre part, que si l'absence de mention dans l'affichage de l'obligation de notification du recours n'empêche pas le déclenchement du délai de recours contentieux mentionné à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme, elle a pour effet de rendre inopposable l'irrecevabilité prévue à l'article R. 600-1 du même code.
En l’espèce pour rejeter la demande de M. A... et Mme E... en raison de l'irrecevabilité de leur requête en annulation enregistrée le 21 novembre 2018, le juge des référés a estimé que le délai de quinze jours mentionné à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme était opposable à leur recours gracieux en date du 21 juillet 2018, notifié au maire le 23 juillet, dès lors que les exigences de notification au titulaire du permis avaient été rappelées sur le panneau d'affichage installé sur le terrain d'assiette du projet " au moins le 10 septembre ". En jugeant ainsi que la notification du recours gracieux dans le délai de quinze jours leur était opposable sans que soit établi, faute d'affichage, le rappel des exigences du code de l'urbanisme, le juge des référés a commis une erreur de droit.

À chaque loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, son évolution en matière de transfert de la compétence PLU aux intercommunalités. En novembre 2020, la date a été reportée au 1er juillet 2021, à la satisfaction de l’AdCF. La loi de février vient offrir une base légale aux délibérations adoptées par les communes depuis le 1er octobre 2020 pour s’opposer au transfert de la compétence.

Le Sénat a adopté contre l'avis du gouvernement, hier, la proposition de loi visant d'une part, à simplifier et « sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales » dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU ou PLUi) et, d'autre part à « atténuer l'impact de la caducité des plans d'occupation des sols » (POS), intervenue le 1er janvier 2021.