Lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme est subordonnée à l'avis conforme d'une autre autorité, le refus d'un tel accord s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation.
Par suite, lorsque la demande qui a fait l'objet d'un refus d'accord a donné lieu à une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou à un permis de construire, d'aménager ou de démolir tacites, l'autorité compétente pour statuer sur cette demande est tenue, dans le délai de 3 mois prévu à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, de retirer la décision de non opposition ou d'autorisation tacite intervenue en méconnaissance de ce refus.

Conformément à l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lorsque les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.

A l'occasion de la tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques à Paris cet été, le conseil statutaire du CIG de la Grande Couronne vous propose une FAQ.

Il appartient au pouvoir adjudicateur de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse en se fondant sur des critères permettant d'apprécier la performance globale des offres au regard de ses besoins. Ces critères doivent être liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, être définis avec suffisamment de précision pour ne pas laisser une marge de choix indéterminée et ne pas créer de rupture d'égalité entre les candidats.

Le nouveau cadre d'organisation des sorties et voyages scolaires dans les écoles, les collèges et les lycées publics fixé par la circulaire du 13 juin 2023 et ses ressources associées rappellent notamment les règles budgétaires applicables au financement de la part des accompagnateurs de sorties et voyages scolaires, lesquelles demeurent inchangées.

En réponse aux objectifs de sobriété, un gestionnaire de patrimoine immobilier a plusieurs leviers à sa disposition, notamment l’optimisation de l’exploitation-maintenance et la rénovation énergétique. Mais où trouver les ressources financières pour mener ces projets ?
Le Cerema a donc élaboré une synthèse, mise à jour tous les trimestres, à destination des maîtres d’ouvrage de bâtiments tertiaires publics, permettant de décrypter les dispositifs de financement nationaux et régionaux selon trois entrées : étape du projet, nature de financement recherché, porteur de financement.

Les calculs du potentiel fiscal et du potentiel financier visent à appréhender, pour une commune donnée, l'ensemble de la richesse réelle ou potentielle qu'elle perçoit ou peut lever sur son territoire, y compris celle tirée de son appartenance à un EPCI.
Le potentiel financier constitue le principal critère de ressources utilisé pour la répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation communales, ainsi que celle de différents fonds de péréquation.

Tout comme l'action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, visée au II de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 2° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, ne peut avoir pour objet que de faire constater une discrimination directe ou indirecte, au sens de la loi du 27 mai 2008 ou des dispositions législatives en vigueur.