Veille juridique du CDG13

Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Biodiversité : Conformément aux dispositions de l’article 17 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience), les compétences en matière de police de la publicité seront transférées aux maires à compter du 1er janvier 2024 alors, qu’actuellement, ces compétences sont exercées par les préfets de département, sauf s’il existe un règlement local de publicité, auquel cas elles sont exercées par le maire au nom de la commune.

Le Conseil d’Etat souligne qu’il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour.

Menacés, insultés, surchargés de travail : ceux qui furent les « premiers de cordée » de leurs territoires en sont devenus… les premiers de corvée. Une soixantaine d’élus bretons l’ont réaffirmé, samedi matin, à Plaintel (Côtes-d’Armor), lors de l’assemblée générale de l’Association régionale d’information des collectivités territoriales (ARIC). Qui propose des formations et des stages pour donner un second souffle à mi-mandat « et réenchanter la mission d’élu ».

L'assassinat de Dominique Bernard, professeur de français au Lycée Gambetta d'Arras, par un terroriste islamiste, appelle une condamnation absolue. Aucune cause ne peut justifier une telle atrocité ni une telle atteinte au respect de la vie. Trois ans après la mort de Samuel Paty, l'École et ses professeurs sont de nouveau agressés, parce qu'ils incarnent la transmission et la permanence des principes qui fondent notre Nation.

L'article L. 11 du Code électoral prévoit que « sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin [...] les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi ». L'inscription d'office pour les jeunes majeurs, par opposition à l'inscription volontaire, a en effet été instaurée par la loi n° 97-1027 du 10 novembre 1997, en réponse au constat d'une désaffectation des jeunes à l'égard de la vie démocratique.

Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'Outre-mer : L’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales dispose qu’« au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. […]  ».

Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que dans les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour.

Une SCI représentée par le requérant est propriétaire de plusieurs parcelles : cette propriété est traversée par un chemin, sur lequel le requérant a installé des merlons et une chaîne afin d’empêcher le passage sur ce chemin. Le maire a pris un arrêté pour mettre en demeure le représentant de la SCI de libérer le chemin en procédant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de cet arrêté, à l’enlèvement, à la destruction et au nettoyage des obstacles illégalement installés afin de permettre le rétablissement d’une circulation normale. Cet arrêté précise qu’à défaut d’exécution, un procès-verbal de contravention de voirie sera dressé et transmis au procureur de la République. Le requérant demande l’annulation de cet arrêté.

Aux termes de l'article 27 de la Constitution, « Tout mandat impératif est nul ». Cette interdiction constitutionnelle s'applique à l'ensemble des mandats nationaux et locaux (Conseil constitutionnel, 6 mars 1998, n° 98-397 DC). Le droit de vote des élus est en ce sens personnel.

Le principe d'égalité, au sens de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les maires ayant qualité d’autorité communale de police générale, il est à la fois légitime et nécessaire pour eux d’être informés des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) présentes sur le territoire de leur commune et susceptibles d’occasionner des dangers et inconvénients pour la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique dont ils sont les gardiens.