Le gouvernement a mis en consultation publique, jusqu'au 19 décembre, un projet de décret sur les règles en matière de destruction de haies. Ce texte, déjà très critiqué par le Conseil national de la protection de la nature, provoque une véritable levée de boucliers.

Ce texte expose l’évolution d’une plateforme nationale dédiée à la cybersécurité, dont l’architecture et les contenus ont été repensés pour faciliter la compréhension et l'accès à l’information. La refonte vise à proposer une navigation plus intuitive et une présentation plus claire des ressources disponibles.

La décision rappelle que l’administration conserve la faculté de prononcer la résiliation d’un contrat aux torts exclusifs du titulaire en cas de faute grave. Cette possibilité subsiste indépendamment de l’existence de mécanismes contractuels spécifiques.

La décision rappelle que l’autorité chargée de l’instruction d’un permis de construire doit apprécier l’ensemble des éléments du dossier au regard des règles d’urbanisme applicables, y compris celles relatives à la protection des alignements d’arbres. L’existence d’une atteinte potentielle à un alignement protégé impose un examen particulier des caractéristiques du projet.

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre des diverses formes d’accueil en milieu professionnel d’élèves au collège et au lycée. Elle abroge la circulaire du 28 mars 2024 relative à la séquence d’observation de la classe de seconde du lycée général et technologique et la circulaire du 12 juillet 2024 relative aux séquences d’observation, visites d’information et stages pour les élèves de collège.

Alors que les élections municipales vont se tenir les 15 et 22 mars 2026, Viginum publie un guide de sensibilisation à la menace informationnelle en contexte électoral.

La décision examine la légalité de clauses contractuelles prévoyant des conditions de sortie particulièrement favorables au délégataire dans une convention de délégation de service public. Il est rappelé que ces clauses doivent respecter les principes généraux du droit des contrats publics.

Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ont un statut spécifique dans le paysage administratif national puisque ce sont des sociétés anonymes sans but lucratif exerçant un certain nombre de missions de service public pour le compte de l'État. La recherche d'une meilleure transparence visant les décisions prises constitue un objectif constant des ministères assurant la tutelle de ces sociétés.

La décision apporte des précisions sur la notion de solution alternative satisfaisante dans le cadre des régimes de dérogation relatifs à la protection des espèces. Il est rappelé que l’autorité administrative doit apprécier l’existence d’alternatives au regard des objectifs poursuivis par le projet.

La proposition de loi prévoit de rendre obligatoire la présence d'un avocat pour assister le mineur faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative. Les députés ont précisé que cette assistance sera obligatoire "sans condition de discernement de l'enfant". Le mineur aura donc droit à un avocat indépendamment de sa capacité de discernement.

Recommandation n° 2025-13 du 3 décembre 2025 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aux services de radio et de télévision en vue du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille les 15 et 22 mars 2026

Cette recommandation vise à assurer une couverture équitable et pluraliste des élections locales de 2026 par les services de radio et de télévision. Elle précise les règles applicables aux temps de parole et à la présentation des différentes listes et candidatures.