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Le décret du 14 septembre 2021 paru le 15 septembre porte à 26 ans, contre 30 ans actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais. 
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Le recrutement des attachés hors classe est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
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Aux termes de l'article 70 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.
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L’ensemble urbain doit une nouvelle fois chambouler son organisation. Mais si la réforme souhaitée par Emmanuel Macron lors de son passage début septembre dans la région répond pour partie aux demandes de proximité des maires, elle ne règle pas la question des budgets.
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Pour lutter contre les absences injustifiées des élus, les collectivités multiplient et renforcent les sanctions financières ces dernières années. Mais ces sanctions sont souvent imparfaites.
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La réforme de la réglementation des établissements d'accueil du jeune enfant est arrivée à son terme fin août. Avec la parution de deux décrets, entrés en application depuis le 1er septembre (mais moyennant un temps d'adaptation). L'un concerne les assistants maternels et l'autre les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) : crèches collectives, jardins d'enfants, crèches familiales, accueils saisonniers ou ponctuels, établissements à gestion parentale.
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La banque publique Sfil prévoit, avec son partenaire la Banque postale, de financer en moyenne 5 milliards d'euros par an de crédits aux collectivités locales sur la durée restante du mandat municipal.
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Annoncé le 3 septembre 2020, le volet de France Relance pour la Culture, doté de 2 milliards d’euros, a l’ambition de soutenir les différents secteurs culturels dans leur reprise d’activité et leur structuration, dans un contexte où la crise sanitaire a fragilisé les modèles économiques des acteurs.
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Les articles L. 211-3 à L.211-10 du code des juridictions financières (CJF) permettent aux chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) de réaliser un contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics ou organismes qui relèvent de leur compétence.
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Agents publics ou salariés, les personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux ont jusqu'au 15 septembre 2021 pour être vaccinés, ou jusqu'au 15 octobre 2021 s'ils ont déjà reçu une première dose de vaccin.
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La restauration scolaire du premier degré, service public facultatif, se situe aujourd’hui au coeur des enjeux éducatifs, sociaux, environnementaux et sanitaires.
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Un contrat peut être modifié, quel que soit son montant, mais selon certaines procédures. Y compris avec les nouveaux CCAG 2021.
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Les agents en congé maladie disposent du même nombre de jours de congés annuels qu'un agent présent à son poste de travail.
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Contrairement aux policiers municipaux et aux gardes champêtres, les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ne relèvent pas d'un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale.
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L’AdCF a lancé avant l’été une enquête sur les relations entre les élus du « bloc local » alors qu’une majorité des intercommunalités est en passe d’adopter son pacte de gouvernance et que le projet de loi « 4D » est en discussion au Parlement. En avant-première, AdCF Direct dévoile quelques résultats provisoires et tendances générales, mais invite les présidents d’intercommunalités à contribuer à cette enquête encore ouverte pour leur permettre de s’exprimer et témoigner.
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Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer afin de faciliter l’apprentissage dans la nature, en soutenant et en offrant un cadre propice aux projets des enseignants et des éducateurs volontaires.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l’octroi d’une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.
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L’ordonnance, datée du 9 septembre, a été signalée, sur son blog, par l’avocat spécialiste des collectivités locales Éric Landot. Il s’agit de l’examen en référé d’un conflit opposant la CGT des territoriaux au maire d’une commune du Gard – le juge ayant, après examen, clairement donné tort au maire. À retenir de cette affaire : il n’est pas possible de demander aux agents leur statut vaccinal, et pas davantage de subordonner à la présentation d’un passe sanitaire d’autres lieux que ceux qui sont expressément prévus par décret.
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La perspective d’un coup de rabot sur l’impôt payé par les opérateurs sur les équipements réseaux suscite l’ire des associations d’élus. À l’origine de cette levée de bouclier, un rapport de l’inspection générale des finances déplorant un excès de dynamisme du produit de l’Ifer radio.
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Le métier et le cadre d'emplois d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) a connu des évolutions statutaires et fonctionnelles importantes depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux ATSEM.
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Il résulte des dispositions du II-A de l’article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, dans leur rédaction issue de l’article 1er de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, que le Premier ministre peut, jusqu’au 15 novembre 2021, «aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 : (…) 2° Subordonner à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19 l'accès à certains lieux, établissements, services ou évènements (…)» où sont exercées certaines activités limitativement listées.
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Le CNFPT publie une mise à jour du recueil d’offres thématiques consacré à la transition écologique et au changement climatique initialement diffusé en septembre 2020.
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Après 9 jours de sommets, débats, conférences, expositions et autres ateliers, le Congrès mondial de la nature de l’UICN s’achève à Marseille. L’objectif est atteint : en réunissant l’ensemble des acteurs de la conservation de la nature, ce congrès a suscité une forte mobilisation, et permet d’inscrire la protection de la biodiversité au cœur de l’agenda international et national.
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Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.
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