Veille juridique du CDG13

Il résulte des articles L. 110-1, L. 112-3, L. 112-6, R. 112-5, R. 421-1 et R. 421-5 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) que le délai pour présenter un recours tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une personne publique n'est opposable qu'à la condition d'avoir été mentionné, soit dans la notification de la décision rejetant la réclamation indemnitaire préalablement adressée à l'administration si cette décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la réclamation l'ayant fait naître, si elle est implicite.

À l'Assemblée nationale, hier, une députée a remis sur la table la question de la réforme de la DGF. Si tout le monde semble s'accorder sur la nécessité de la réforme, il reste à savoir laquelle mettre en oeuvre et selon quels critères. 

Les attentes de l’opinion publique, la montée de la défiance envers les acteurs publics et les récentes évolutions législatives tendent à renforcer les principes déontologiques applicables aux collectivités. Or, selon Vincent Potier, ancien DG du CNFPT, il ne peut y avoir de principes déontologiques sans démarche de prévention des risques qui les menace.

Le décret n° 2021-1802 relatif au référent laïcité dans la fonction publique a été publié au Journal officiel le 26 décembre 2021. 

Seulement quelques jours après la date limite fixée par l’État (le 1er janvier) pour appliquer la nouvelle loi, la réplique de la préfecture de la Seine-Saint-Denis n’a pas tardé : cinq maires du département se sont retrouvés assignés en justice, ce mercredi après-midi. L’État reproche aux villes de Bobigny, Montreuil, Stains, Noisy-le-Sec et Tremblay de ne pas avoir appliqué la fameuse réforme des « 1607 heures », visant à faire passer le temps de travail des agents à 35 heures par semaine.

Le constat d’un droit trop dense fait consensus. Les élus et les agents des collectivités y sont confrontés au quotidien. Le Conseil d’Etat tire régulièrement la sonnette d’alarme depuis 1991. Mais rien n’y fait, les gouvernements successifs s’y sont cassé les dents.

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères a lancé plusieurs appels à projets de soutien à la coopération décentralisée. Les dossiers sont à déposer avant mi-mars / mi-avril.

Si l'épidémie de Covid-19 avait empêché les opérations de recensement de se dérouler en 2021 (sauf à Mayotte), celles-ci ont été maintenues en 2022, malgré les risques liés au variant Omicron. La collecte qui démarrera le 20 janvier prochain – sauf à la Réunion et à Mayotte où elle débutera le 3 février – se déroulera selon des conditions sanitaires très strictes. 

Les 2° et 3° du I de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique précisent que :
"I. Adressent également au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts (…) dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions : (…)

L’Observatoire Datapublica et la Banque des Territoires, avec le soutien de la Gazette des communes, organise deux webinaires dédiés à la data territoriale le 27 janvier et le 3 février. 

Le réseau social LinkedIn vient de publier son baromètre des 25 métiers pour lesquels la demande a le plus progressé en France ces dernières années. Et oh surprise, on ne retrouve pas que des ingénieurs réseaux et des traders !

Par une délibération, une communauté urbaine a approuvé le plan local d'urbanisme d'une commune littorale. 

Le président LR du Sénat Gérard Larcher a proposé mercredi d'instaurer une double procuration pour les électeurs lors de l'élection présidentielle d'avril pour faire face au risque d'abstention en raison de la crise sanitaire, demandant au gouvernement « un examen d'urgence ».

Conformément à l'article L. 2113-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), lorsqu'une commune nouvelle comprend des communes déléguées, les maires délégués exercent également les fonctions d'adjoints au maire de la commune nouvelle. Toutefois, l'article L. 2113-19 du CGCT précise que l'indemnité versée au titre des fonctions d'adjoint au maire de la commune nouvelle ne peut être cumulée avec l'indemnité de maire délégué ou d'adjoint au maire délégué.

Les collectivités ne sont pas épargnées par l'envolée des prix des carburants, de l'électricité et du gaz. Certaines connaissent des dérapages de leur budget. Ce 18 janvier, le ministre délégué chargé des Comptes publics s'est dit attentif à la situation.

A la ville et à la métropole d'Orléans, l’équipe « facilitation du quotidien » répond aux demandes d’appui des services et accompagne les agents en transition.

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de cette décision ou s'il a privé les intéressés d'une garantie.

La création d'un déféré-suspension préfectoral contre les actes des collectivités portant atteinte au principe de laïcité a fait l'objet, récemment, d'une instruction relativement discrète du ministère de l'Intérieur. Décryptage.

Dans l’objectif de finaliser l’extension des consignes de tri (ECT) à tous les emballages plastiques dès 2022, le ministère de la Transition écologique soumet à consultation, jusqu’au 26 janvier, un projet d’arrêté modifiant le cahier des charges de la filière. Le couperet financier pourrait survenir plus rapidement que prévu pour les collectivités qui ne seraient pas dans les clous.

Ce guide présente différentes approches de l’évaluation des politiques et des dispositifs de concertation et de participation citoyenne, des points d’alerte et des recommandations. Il fournit également des liens vers des ressources méthodologiques plus détaillées