Arrêté du 20 août 2026 relatif aux deux modèles du certificat de décès
Il est institué à compter du 1er janvier 2027 deux nouveaux modèles de certificat de décès : 
- Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus).
- Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.

La faculté pour le maire d'être prescripteur d'une mise en fourrière au sens de l'article R. 325-14 du code de la route est strictement encadrée, en raison des sujétions inhérentes à la qualité d'agent prescripteur. En effet, celui-ci doit notamment être en mesure de se transporter sur les lieux où l'infraction est constatée et de mettre en oeuvre l'ensemble de la procédure prévue aux articles L. 325-2, R. 325-14 et R. 325-16 du code de la route.

En application de l’article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, le contribuable qui conteste tout ou partie d’un impôt doit préalablement adresser une réclamation au service territorial de l’administration fiscale dont dépend le lieu d’imposition.
Lorsque le silence gardé sur cette réclamation fait naître une décision implicite de rejet, la requête présentée devant le juge administratif doit être accompagnée de la pièce justifiant la date de dépôt de la réclamation, conformément aux articles R. 412-1 et R. 421-2 du code de justice administrative. La qualification de réclamation contentieuse ne dépend pas de l’utilisation d’un formulaire particulier ni de la transmission d’un document formellement intitulé « réclamation ». Elle résulte du contenu et de la destination de la demande adressée à l’administration.

L’expérimentation nationale doit permettre à des structures disposant d’une flotte de véhicules d’en ouvrir une partie à leurs agents ou salariés, voire au grand public. Elle vise à mesurer les bénéfices du partage des flottes professionnelles, inscrit dans la stratégie de développement de la mobilité propre.

Le renouvellement général des conseils municipaux impose aux communes et aux intercommunalités de respecter un calendrier précis pour prendre les premières décisions de début de mandat.

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et l’Agence française anticorruption (AFA) lancent conjointement une enquête nationale afin de mieux connaître et appréhender concrètement l’activité, les moyens et les besoins des référents déontologues et des référents « alerte éthique » au sein des collectivités territoriales.

Michel Fournier a annoncé jeudi 17 septembre avoir remis sa démission du gouvernement afin de reprendre les rênes de l’Association des maires ruraux de France lors de son congrès, les 9 et 10 octobre. Dans une interview à La Gazette, il tire le bilan de son passage au ministère et annonce avoir obtenu la création, dans le PLF 2027, d’une dotation spécifique pour les communes rurales. Il assume aussi qu’elles devront participer à l’effort budgétaire, à condition de « ne pas les étrangler ».

Le Gouvernement est conscient de la dégradation constatée ces dernières années des conditions dans lesquelles les collectivités sont amenées à s'assurer. Il a pris en conséquence des mesures différenciées au regard des problèmes soulevés. 

Conscient des difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales en matière de commande publique, le Gouvernement s'attache à accompagner et sécuriser les élus locaux dans leurs processus d'achat, à l'encontre notamment de pratiques abusives. A cet égard, le Conseil national de la commande publique, placé sous l'égide du ministère de l'économie, et qui réunit l'ensemble des acteurs de ce domaine, a notamment vocation à favoriser l'identification des difficultés rencontrées et à identifier les solutions. Par ailleurs, la circulaire du 22 décembre 2025 relative au contrôle de légalité consacre la mission de conseil que les services préfectoraux doivent apporter aux collectivités locales et en particulier aux plus petites d'entre elles.

Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale est compétent pour réaliser les équipements financés par la participation, celle-ci est en principe instituée et perçue par cet établissement. Toutefois, lorsqu’une voie ne relève pas de l’intérêt communautaire et qu’aucun accord ne prévoit le versement direct de la participation aux organismes compétents pour certains réseaux, la commune conserve la faculté de la recouvrer.

L'article L. 551-1 du code général de la fonction publique dispose que la démission résulte d'une demande écrite marquant une volonté non équivoque de cesser ses fonctions et est irrévocable une fois acceptée. L'autorité territoriale peut refuser la démission lorsque le départ porterait une atteinte grave au bon fonctionnement du service, sous réserve que ce refus soit motivé. La jurisprudence administrative contrôle la motivation du refus (Tribunal administratif de Nancy, 13 mai 2025, n° 2302575).

L’agent qui invoque un harcèlement doit présenter des éléments susceptibles d’en faire présumer l’existence. L’employeur doit alors démontrer que les agissements contestés sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. Les actes doivent être répétés et excéder l’exercice normal du pouvoir hiérarchique.
Un harcèlement établi ouvre droit à la protection fonctionnelle et à la réparation des préjudices présentant un lien direct et certain avec les agissements subis. Par ailleurs, la suspension constitue une mesure conservatoire destinée à écarter temporairement un agent dans l’attente d’une décision disciplinaire ou pénale. Elle suppose des faits suffisamment vraisemblables et graves.

Les actes de profanation et de dégradation des cimetières, qui appellent la plus ferme condamnation morale, font l'objet d'une répression pénale importante.

Un plan d’urgence mobilisera 90 millions d’euros supplémentaires sur deux ans, dont 30 millions dès 2026 et 60 millions en 2027. Il répond à la hausse des charges, à la baisse d’activité de certaines structures, à l’évolution des besoins des familles et à la pénurie persistante de professionnels.

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale.