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Le Conseil constitutionnel a publié ce matin les résultats officiels du premier tour de l'élection présidentielle, qui diffèrent très légèrement de ceux publiés lundi par le ministère de l'Intérieur, une dizaine de milliers de suffrages ayant été annulés. Explications. 
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Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Leur montant imposable apparaît également dans la déclaration de revenus annuelle. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration de revenus 2021 tient bien compte de l’abattement fiscal pour frais d’emploi auquel ils ont droit. La note de l’AMF, téléchargeable, leur donne toutes les indications nécessaires.
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Les députés ont modifié, lors du budget 2022, le redéploiement des crédits au sein de la DGF pour les communes, intercommunalités et départements. La Gazette vous décrypte à partir des montants 2022 les conséquences de cette réforme qui a réduit le nombre de communes impactées mais a augmenté les montants repris individuellement.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : D’après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d’aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de brigadier. Ce vivier doit donc permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales.
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Le nombre de patients souffrant de maladies professionnelles reconnues est 17 fois plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres. Les femmes des catégories populaires sont particulièrement touchées par les troubles musculosquelettiques.
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Selon le principe fixé par le premier alinéa de l'article L. 2125-1 du code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), « toute occupation ou utilisation privative du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance. »
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Règlement (UE) 2022/613 du Parlement européen et du Conseil du 12 avril 2022 modifiant les règlements (UE) no 1303/2013 et (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l’augmentation du préfinancement provenant des ressources REACT-EU et l’établissement d’un coût unitaire.
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Le fait que la commune disposait de l'assistance de ses services techniques et d'un architecte qui n'ont pas émis de réserves sur les choix constructifs proposés par la maitrise d'œuvre n'est pas susceptible d'atténuer de quelque manière que ce soit la responsabilité des constructeurs.
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Il résulte des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-9 du code de l'urbanisme que, au terme du délai fixé par la décision du juge pénal prise en application de l'article L. 480-5, il appartient au maire ou au fonctionnaire compétent, de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, sous la réserve mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-9, de faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de cette décision de justice, sauf si des motifs tenant à la sauvegarde de l'ordre ou de la sécurité publics justifient un refus.
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La direction générale de la cohésion sociale diffuse des "Recommandations pour l'accueil des enfants déplacés d'Ukraine dans les modes d'accueil de jeunes enfants (0-3 ans) et les activités de soutien à la parentalité", ainsi que plusieurs autres supports.
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Alors qu'il vient d'annoncer sa retraite après la vente de son cabinet de consultants Ressources Consultants Finances au groupe Espelia, Yann Le Meur, un des grands spécialistes des finances des collectivités, dresse pour le Club Finances le bilan de l'état des finances locales après les récentes réformes fiscales, de 2020-2021 et formule ses préconisations. Dernière partie de son analyse, quelque peu testamentaire, sur ses pistes pour l'avenir.
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La commune peut percevoir, tant en fonctionnement qu’en investissement, des subventions de l'État, de la région et du département, ainsi que des établissements publics de coopération intercommunale (articles L. 2331-4 et L. 2331-6 du Code général des collectivités territoriales).
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Quel métiers du médicosocial sont revalorisés depuis le 1er avril ? La liste officielle n'a pas été communiquée mais un document de travail donne un aperçu des agents et salariés concernés.
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Le Conseil constitutionnel a proclamé les résultats définitifs du premier tour de l'élection présidentielle. "Dans les bureaux de vote où nous avons constaté des irrégularités substantielles - peu nombreuses -, nous avons annulé les suffrages exprimés", a déclaré son président, Laurent Fabius. Absence de membre du bureau, listes d'émargement, urne... les risques de faux-pas sont multiples.
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Avec la disparition de la taxe d'habitation l'Insee a du revoir certains de ses outils statistiques. Et avec la fin de la transmission des fichiers nominatifs, les communes perdent l'accès aux données nominatives alimentant les observatoires fiscaux.
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Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / (...) 6° a. Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales tels que granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger les bestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de ces bestiaux, soit à serrer les récoltes. / (...) b. Dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du a, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles, (...) constituées et fonctionnant conformément aux dispositions légales qui les régissent (...) ".
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Réunis au sein de France urbaine, les élus des grandes villes, agglomérations et métropoles, principaux employeurs de la Fonction publique territoriale du pays, ont remis le 31 mars 2022 leur contribution. Elle fait le constat d’un système de rémunération des agents publics dans l’impasse, impasse aggravée par les effets directs et indirects de la stagnation prolongée du traitement indiciaire.
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Décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale
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Le 24 janvier puis le 8 avril 2022, les procédures répressives de la CNIL ont été modifiées : une procédure simplifiée a notamment été créée pour les dossiers peu complexes. Cette réforme permettra à la CNIL de mieux agir face aux plaintes de plus en plus nombreuses depuis l’entrée en application du RGPD.
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Décret n° 2022-547 du 13 avril 2022 actualisant le décret n° 2020-1006 du 6 août 2020 fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l'article L. 302-5 du code de la construction.
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Le Cerema propose un accompagnement stratégique et opérationnel sur trois ans d’une quinzaine de territoires qui ont l’ambition de réaliser un projet d'ÉcoQuartier.
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L'inspection général de l'éducation à rendu un rapport d’étape sur l’expérimentation des contrats locaux d’accompagnement, lancée en septembre 2021. Si ces contrats « relancent les dynamiques pédagogiques et éducatives », les actions prévues ne sont, pour l’heure, pas innovantes.
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Suite de notre analyse des résultats du premier tour de l'élection présidentielle avec, aujourd'hui, un coup de projecteur sur le critère social, en croisant les résultats avec les données fiscales des communes.
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Après la suppression de la taxe professionnelle en 2010, un nouveau panier de ressources a été mis en place pour les collectivités territoriales, avec notamment la création de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la cotisation sur valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), ainsi que le transfert au bloc communal de la taxe d'habitation des départements.
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La personne qui demande la communication de documents administratifs n'a pas à justifier de son intérêt à ce que ceux-ci lui soient communiqués, que la demande soit fondée sur le code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ou sur l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
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