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Les correspondances des élus locaux « ne peuvent être regardées comme émanant de la commune dès lors qu'elles expriment, notamment, des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif », selon une décision du Conseil d'État. 
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Cinq associations d'élus locaux, dont l'Association des maires de France, viennent dans un courrier conjoint d'alerter la Première ministre sur la situation juridique des élus siégeant par délégation de leur collectivité dans des organismes extérieurs, qui leur paraît inadaptée.
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Aux termes de l'article L.2121-4 du code général des collectivités territoriales : " Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'Etat dans le département ".
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Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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Pris en étau entre les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des Territoires, le maire d’Angers proche d’Edouard Philippe cherche à imprimer sa marque sur son cabinet.
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Lors de la présentation de son rapport d'activité sur l'année 2021, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a notamment attiré l'attention sur l'absence de dépôts de déclarations de certains élus locaux. Elle fait dix nouvelles propositions pour renforcer la confiance des citoyens dans leurs élus.
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La campagne officielle pour les élections législatives des 12 et 19 juin s'est ouverte hier. Le même jour, le ministère de l'Intérieur a publié la traditionnelle instruction aux maires sur l'organisation matérielle du scrutin. Les principaux éléments à retenir.
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L'AMF a annoncé hier par voie de communiqué que son président, David Lisnard, s'est entretenu avec la nouvelle Première ministre, et que l'entretien s'est déroulé dans un climat « d'écoute ». L'occasion pour le maire de Cannes de rappeler à la cheffe du gouvernement les dossiers les plus brûlants de l'actualité.
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Pour le politologue Patrick Le Lidec, le nouveau ministre des Collectivités a le CV idoine pour son job. Mais le chercheur s’interroge cependant sur l’attitude des dirigeants d’associations d’élus dans un paysage politique encore et toujours en recomposition.
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A l'issue du premier conseil des ministres du gouvernement Borne, la porte-parole Olivia Grégoire a confirmé que de nouvelles nominations interviendraient après les législatives, notamment pour le logement et les transports.
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Le 6 avril dernier, le Gouvernement a adopté l’ordonnance relative à l’«aménagement durable des territoires littoraux exposés au recul du trait de côte » prévue par l’article 248 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021. L’ANEL et l’AMF regrettent qu’un texte d’une telle importance ait été adopté dans l’urgence, sans consultation du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), sans véritable concertation avec le grand public ni les élus, et contre l’avis défavorable du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
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Si la situation économique actuelle s'éternisait, l'APVF s'inquiète d'un risque de « dégradation du service public de proximité » et de la « contraction de l'investissement local ». Elle réclame la mise en place d'un « pacte de confiance » avec le nouveau gouvernement pour relever les « défis d'avenir ».
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale affectés à la tâche d’effectuer les enquêtes de recensement ou recrutés par eux à cette fin.
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Le Conseil constitutionnel a rendu hier ses traditionnelles « observations » sur le déroulement de l'élection présidentielle. Avec à la clé un certain nombre de pistes de réflexion pour les prochains scrutins, mais également une absence de réponse à certains problèmes rencontrés par les maires lors du scrutin.
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Seules les correspondances émises ou reçues, dans le cadre des fonctions exercées au nom de la commune, par le maire, ses adjoints ou les membres du conseil municipal auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).
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Dix membres du gouvernement n'avaient pas encore eu leurs décrets d'attributions : les ministres délégués et secrétaires d'État. C'est désormais chose faite. Les dix décrets sont parus ce 9 juin au JO. Dont celui de Christophe Béchu, ministre délégué chargé des collectivités territoriales. Et ceux des six secrétaires d'État dépendant directement de Matignon, aux fonctions assez comparables à celles de délégués interministériels.
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Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.
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Les décrets d'attribution des ministres du nouveau gouvernement ont été adoptés en Conseil des ministres hier et publiés ce matin au Journal officiel. Cette publication permet de savoir plus précisément quels seront les domaines particuliers d'intervention des ministres, notamment dans leurs rapports avec les collectivités territoriales.
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L'article 6 de l'ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit les modalités selon lesquelles, de manière dérogatoire au droit commun, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l'organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
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Le tribunal administratif de Grenoble a suspendu mercredi 25 mai la disposition autorisant le port du burkini dans les piscines de la ville, au cœur d'un bras de fer entre le maire écologiste, Éric Piolle, et une partie de la classe politique. L’exécution de l’article 10 du nouveau règlement des piscines de Grenoble autorisant l’usage de maillots de bains de type burkini est "suspendue" par ordonnance, indiquent les juges dans un communiqué publié dans la soirée. Éric Piolle a annoncé peu après que la ville ferait "appel devant le Conseil d’État".
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La nomination de l’universitaire Pap Ndiaye comme ministre de l’Education nationale suscite une avalanche de réactions, à la mesure de la surprise qu’elle a provoquée. Celles des acteurs locaux sont le plus souvent positives, tout en demeurant prudentes.
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La Première ministre, Élisabeth Borne, a dévoilé vendredi son premier gouvernement, qui fait la part plus belle aux hauts fonctionnaires qu'aux élus de terrain. Premières analyses sur un gouvernement où l'écologie sera traitée à plusieurs étages.
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L'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les agents recenseurs sont des agents de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale affectés à la tâche d'effectuer les enquêtes de recensement ou recrutés par eux à cette fin.
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Pour l'imposition des revenus de l'année 2022, les limites d'exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l'achat de titres-restaurant sont mises à jour.
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L'article L. 273-10 du code électoral précise les règles applicables en cas de vacance de siège au sein du conseil communautaire pour les communes de 1 000 habitants et plus. L'objectif de ce texte est de garantir la parité parmi les conseillers communautaires représentant la commune, tout au long du mandat, en posant le principe du remplacement du siège de conseiller communautaire vacant par un élu communal de même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire.
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