La compétence initiale de fixation des tarifs des concessions funéraires appartient au conseil municipal en vertu de l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, l'article L. 2122-22 du même code autorise le maire, par délégation du conseil municipal, à fixer les tarifs des droits au profit de la commune n'ayant pas un caractère fiscal.

Les personnes habilitées à agir sont celles susceptibles d’être lésées par les manquements invoqués, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent. Il résulte également des dispositions du code de la commande publique que l’autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d’un contrat de concession les personnes qui ont entrepris d’influer indûment son processus décisionnel ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution.

Dans deux récentes décisions, les juges ont rappelé aux agents publics que l'utilisation des applications telles que Whatsapp, dans des conversations entre collègues, ne doit pas se faire à la légère.

En vertu des dispositions du code général de la fonction publique, toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire, celles-ci étant notamment réparties en groupes comprenant, pour le premier groupe, l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours. Par ailleurs, si les agents exerçant des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté d’expression particulière liée à leur mandat, cette liberté doit être conciliée avec le respect des obligations déontologiques, de sorte que des propos ou comportements agressifs à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent peuvent, même en l’absence d’infraction pénale, constituer une faute disciplinaire.

En matière de contentieux contractuel, la transaction n’est valide qu’à la condition que chaque partie consente à abandonner une part réelle de ses prétentions initiales. Elle doit être autorisée par l’assemblée délibérante, sauf délégation de compétence, dans les conditions et limites prévues par la loi. Rappel des règles applicables avec Bastien David, avocat spécialiste des contrats publics.

Au lendemain de l'adoption de la future loi de simplification de la vie économique, un colloque du Serdeaut a fait le point sur le cadre juridique de la lutte contre l'artificialisation des sols. L'occasion de constater le chemin parcouru par les élus locaux, engagés dans la dynamique malgré des règles du jeu en constante évolution.

Il résulte des articles L. 752-1 et L. 752-17 du code du commerce et des articles L. 425-4, L. 600-10 et L. 600-1-4 du code de l'urbanisme que les cours administratives d'appel ne sont, par exception, compétentes pour statuer en premier et dernier ressort sur un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire, aussi bien en tant qu'il vaut autorisation de construire qu'en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale, que si ce permis tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme qu'un permis, même délivré pour un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale en vertu de l'article L. 752-1 du code de commerce, ne peut jamais tenir lieu d'une telle autorisation lorsque le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire n'a pas été, au préalable, soumis pour avis à une commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et, le cas échéant, à la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

L'assistant maternel accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile, appelé Maison d'assistants maternels (MAM). Le nombre d'assistants maternels pouvant exercer dans une même MAM est d'un à six professionnels, dont au maximum quatre simultanément conformément aux dispositions de l'article L. 424-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre en application des dispositions de l'article L. 421-4 du CASF.

Le code de la commande publique classe les accords-cadres parmi les techniques d’achat au même titre que le concours ou le système d’acquisition dynamique1. Ce faisant, le droit français de la commande publique achève, sur la forme, l’alignement qu’il avait déjà accompli sur le fond avec les directives européennes, le chapitre II de la directive 2014/24/UE rangeant les accords-cadres au rang de « Techniques et instruments pour les marchés électroniques et agrégés ».

Décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs

Le milieu, l’origine géographique, les études ou la couleur de peau pèsent encore fortement sur la possibilité d’atteindre la strate A+ dans la FPT. Des dispositifs existent, mais d’une efficacité limitée. Familiarité avec la fonction publique, travail acharné et mobilité par les concours restent les leviers qu’ont mis en pratique les cadres qui atteignent les plus hautes fonctions. Des profils qui relèvent cependant encore trop souvent de l’exception.

Lorsqu'un fonctionnaire a été, à l'expiration de ses droits statutaires à congé de maladie, reconnu inapte à la reprise des fonctions qu'il occupait antérieurement et alors que, comme c'est le cas en l'espèce, le comité médical ne s'est pas prononcé sur sa capacité à occuper, par voie de réaffectation, de détachement ou de reclassement, un autre emploi, éventuellement dans un autre corps ou un autre grade, l'autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement. La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée, soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite.

L'architecte des bâtiments de France (ABF) est chargé de veiller à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine, ainsi qu'à la qualité du cadre de vie. En application du code du patrimoine, du code de l'urbanisme et du code de l'environnement, l'expertise de l'ABF est requise dans les sites protégés pour leur intérêt patrimonial ou paysager, tels que les abords de monuments historiques ou les sites patrimoniaux remarquables.