Veille juridique du CDG13

Il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales qu'avant de mener librement avec les candidats des négociations à l'issue desquelles elle choisit le délégataire, l'autorité délégante est tenue de mettre en oeuvre une procédure de publicité et de recueil des offres des candidats.
Le respect du principe d'égalité entre les candidats qui découle de ces dispositions exige que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs d'entre eux à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces derniers un délai de remise de nouvelles offres, elle est tenue aux mêmes exigences que lors de la procédure de publicité et de recueil des offres.

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Dans le cadre du recours d’un candidat évincé, contre la validité du contrat, ne sont opérants, outre les moyens d'ordre public, que les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction.
En l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché est sans rapport avec le motif d'éviction de M. B... tiré de ce que son offre n'était pas économiquement la plus avantageuse.

Le manque à gagner, qui s'identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d'une part, la rémunération supplémentaire qui aurait été versée à la société si le marché avait été exécuté et, d'autre part, les charges supplémentaires que la société aurait dû supporter si l'exécution du marché s'était poursuivie jusqu'à son terme.

Aux termes de l'article R. 2142-16 du code de la commande publique : " L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum. "
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, pour l'application de ces dispositions, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures.
Par ailleurs, si le pouvoir adjudicateur entend fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent aussi être portés à la connaissance des candidats. Cette information appropriée des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans.

Lorsqu'une personne publique est victime, à l'occasion de la passation d'un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l'entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l'implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire.
Elle peut, le cas échéant, faire précéder cette recherche de responsabilité, qui relève de la compétence du juge administratif statuant au fond, d'une demande d'expertise, notamment, comme en l'espèce, pour évaluer le préjudice qu'elle est susceptible d'avoir subi.
En l'espèce, le centre hospitalier régional n'a pu avoir connaissance des faits en cause, de leur qualification de pratiques anticoncurrentielles, des auteurs de ces pratiques et de l'existence d'un préjudice possiblement subi par lui, qu'à la date de la décision n° 17-D-20, devenue définitive, de l'Autorité de la concurrence, le 18 octobre 2017.

Si une collectivité publique tient du régime spécifique des contrats administratifs, le pouvoir de prononcer la résiliation unilatérale de tels contrats, elle doit assumer les conséquences qui résultent pour elle d’une utilisation inappropriée de cette faculté.

La représentation mutuelle de membres de groupement solidaire pour l'exécution du marché dont ils sont titulaires cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement.
Lorsque le maître d'ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes à l'égard de l'ensemble des membres du groupement.
Dans ces conditions, la société est recevable à demander le paiement des seules prestations qu'elle prétend avoir elle-même effectuées, sans que la commune ne puisse utilement lui opposer l'article 12.1 du CCAG PI, imposant aux entreprises cotraitantes de présenter toute demande de paiement ou réclamation par l'intermédiaire du mandataire du groupement.

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction d'août 2022.

Le maître d'ouvrage ne peut obtenir à la fois l'indemnisation des frais engagés pour produire de l'électricité (emprunts, location du compteur) et l'indemnisation de la perte d'exploitation résultant de l'absence d'un telle production, dès lors que si de l'électricité avait été produite et commercialisée, la commune aurait perçu des recettes tout en supportant le coût de ses emprunts et de la location du compteur Enedis.
Dès lors, les demandes de la commune tendant au remboursement des intérêts financiers des emprunts réalisés pour l'acquisition de la roue hydraulique sur la période de 2012 à 2020 ainsi que des frais afférents à la renégociation de ses échéances financières, à hauteur de 92 815,03 euros et du remboursement de la location du compteur de production Enedis sur la période de 2015 à 2020 doivent être rejetées.

Cette fiche technique Médiations a pour principal objectif d'expliciter de façon succincte le cadre de la commande publique de maîtrise d'œuvre de projet de paysage au prisme du code de la commande publique (CCP), en mettant en exergue quelques recommandations fortes au regard des pratiques recueillies, et en faisant l'inventaire exhaustif des modalités de passation possibles pour la dévolution des marchés publics de projet de paysage avec les obligations de publicité, seuils et délais des procédures, tout en s'attachant à en préciser le vocabulaire.

Ce MOOC, intitulé "les fondamentaux des marchés publics", a pour objet de présenter, de façon didactique, les principales règles relatives à la commande publique. Achat de fournitures de bureau, de repas pour la restauration scolaire, de prestations de ménage, réalisation de travaux d’entretien de voirie ou des espaces verts, construction de nouveaux équipements, le fonctionnement des services et la mise en œuvre des projets des collectivités territoriales nécessitent la passation de marchés publics.

Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour autoriser le maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la cession d’un tènement foncier, moyennant un prix de 2 550 000 euros, avec dation en paiement d’un espace clos couvert d’environ 350 m2 estimé à 450 000 euros. Les requérants soutenaient que ce contrat avait en réalité la nature d’un marché public qui devait être soumis à une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Tout locateur d'ouvrage est tenu de répondre de l'intégralité des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dès lors qu'ils trouvent même partiellement leur origine dans la mission qui était confiée à ce dernier par le contrat de louage dont il était titulaire.

Dans le cas d'une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application de l'article 32 du CCAG-FCS, celui-ci supporte, en vertu de l'article 36, le surcoût de dépenses résultant de la passation d'un marché de substitution, réglé selon les modalités prévues à l'article 11. Dès lors que ce surcoût n'est connu qu'au moment du règlement du marché de substitution, le délai de deux mois ayant couru depuis la date d'effet de la résiliation du marché, d'ailleurs non prescrit à peine de forclusion par l'article 34 pour la notification du décompte de résiliation, ne saurait s'appliquer si les chefs de dépenses propres au marché de substitution ne peuvent être déterminés.
Par suite, le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir notification du décompte général de ce marché qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations.
En l'espèce, la résiliation du marché ayant été prononcée le 25 mars 2016 aux frais et risques de la société requérante avec indication qu'un marché de substitution serait confié à une autre entreprise et que le décompte serait établi après exécution complète de ce marché de substitution, le dépassement du délai de deux mois prévu à l'article 34.5 du CCAG n'a pu avoir pour effet de priver la commune d'inscrire les pénalités de retard et le surcoût du marché de substitution au débit du décompte de résiliation.

Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique. Le contrat peut attribuer au concessionnaire, pour la durée de la convention, la propriété des ouvrages qui, bien que nécessaires au fonctionnement du service public, ne sont pas établis sur la propriété d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de s'opposer à la cession, en cours de concession, de ces ouvrages ou des droits détenus par la personne privée.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale d'un constructeur ne peut être mise en jeu, au titre d'un chantier, qu'à compter de la réception, partielle ou totale, de l'ouvrage.