Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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March 7, 2022 4:19 AM

Rappel - Si le comptable peut porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance, il n’a pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité

Rappel - Si le comptable peut porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance, il n’a pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée.

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March 4, 2022 3:51 AM

L’Autorité sanctionne plusieurs sociétés pour entente dans le secteur de la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie

L’Autorité sanctionne plusieurs sociétés pour entente dans le secteur de la collecte et la gestion des déchets en Haute-Savoie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A la suite d’opérations de visite et saisies et d’un rapport d’enquête transmis par la brigade interrégionale d’enquêtes de concurrence d’Auvergne-Rhône-Alpes, l’Autorité sanctionne, à hauteur de 1,5 million d’euros, quatre entreprises pour avoir faussé les procédures d’appels d’offres lancées par différentes collectivités publiques de Haute-Savoie, entre 2010 et 2018, pour la collecte et la gestion de leurs déchets.

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March 2, 2022 4:49 AM

France urbaine soumet 8 propositions pour adapter le cadre européen de la commande publique aux enjeux écologiques et sociaux d’aujourd’hui 

France urbaine soumet 8 propositions pour adapter le cadre européen de la commande publique aux enjeux écologiques et sociaux d’aujourd’hui  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Ce 28 février 2022, France urbaine et la Métropole Nice Côte d’Azur ont organisé un webinaire labellisé par la présidence française du Conseil de l’Union européenne, sur le thème « Comment adapter le cadre européen de la commande publique pour en faire un accélérateur de la transition écologique et sociale dans les territoires ? ».

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March 1, 2022 4:21 AM

Conséquences d'une violation du principe d'impartialité sur l'exécution du contrat

La méconnaissance du principe d'impartialité est par elle-même constitutive d'un vice d'une particulière gravité justifiant l'annulation du contrat à l'exclusion de toute autre mesure, notamment, contrairement à ce que soutient l’acheteur, de toute mesure de régularisation et de toute résiliation du marché.

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February 25, 2022 7:53 AM

Créations gratuites et appels d'offres publics non indemnisés

Les charges générées pour un opérateur économique par sa participation à une procédure d'attribution d'un marché public de services, de fournitures ou de travaux pour formuler sa candidature ou son offre lui incombent en principe, au même titre que des frais de prospection.

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February 25, 2022 5:57 AM

Dommage permanent de travaux publics - Dommage inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement

Dommage permanent de travaux publics - Dommage inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel.

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February 23, 2022 7:54 AM

Pénurie des approvisionnements et flambée des prix des matières premières : mise à jour de la fiche technique de la DAJ

La fiche technique sur les marchés publics confrontés à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières a été modifiée afin de rappeler que l’obligation de révision de prix dans les marchés publics lorsque les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations s’impose à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique, y compris les personnes morales de droit privé.

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February 22, 2022 4:03 AM

Résiliation du marché - Modalités de récupération de l'avance versée au sous-traitant

Les avances accordées et versées au titulaire d'un marché sur le fondement des dispositions de l'article 87 du code des marchés publics ont pour objet de lui fournir une trésorerie suffisante destinée à assurer le préfinancement de l'exécution des prestations qui lui ont été confiées. Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 précitées de ce code qui permettent au maître d'ouvrage d'imputer le remboursement des avances par précompte sur les sommes dues au titulaire du marché à titre d'acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. L'article 115 du même code prévoit que ces dispositions s'appliquent aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct.

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February 18, 2022 4:48 AM

Nouveau titulaire fusion par voie d'absorption - Transfert de responsabilité décennale

La fusion par voie d'absorption du titulaire d’un marché a entraîné, en application des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce, la dissolution de la société titulaire d’un marché et la transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations au nouveau titulaire, et notamment l'obligation de garantie décennale en raison de l'exécution des travaux litigieux.

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February 17, 2022 5:14 AM

Pratiques anticoncurrentielles illégales, conséquence de la composition injustifiée d’un groupement pour répondre à un appel d’offres

Aux termes de la présente décision, l’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 32 600 euros pour mise en œuvre de pratiques prohibées par l’article L. 420-1 du code de commerce.

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February 15, 2022 4:58 AM

La signature d’un contrat par un adjoint au maire, non autorisé par le conseil municipal et en , en dehors de toute procédure de publicité et de mise en concurrence, justifie la résiliation sans fa...

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.

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February 14, 2022 5:17 AM

Les résultats 2022 du baromètre Achats responsables

Les résultats 2022 du baromètre Achats responsables | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Retrouvez la synthèse, le communiqué de presse et le replay du webinaire des résultats du Baromètre 2022. Des organisations de tout type montrent un intérêt renforcé pour les achats responsables.

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February 11, 2022 3:48 AM

Marché conclu à bons de commande - Le contrat, dont le montant maximum est atteint avant le terme prévu, n’implique pas de mesure de résiliation

Lorsqu'un marché est conclu à bons de commande avec fixation d'un prix maximum, son objet doit être regardé comme entièrement réalisé dans le cas où le prix maximum a été atteint avant le terme prévu.
Dans ce cas, le contrat prend fin sans mesure de résiliation.

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March 4, 2022 3:54 AM

Deuxième note de conjoncture sur l'impact de la crise des matières premières et des difficultés d'approvisionnement sur les marchés de l'UGAP

Deuxième note de conjoncture sur l'impact de la crise des matières premières et des difficultés d'approvisionnement sur les marchés de l'UGAP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’UGAP, comme la majorité des acheteurs publics, est toujours confrontée à des difficultés d’approvisionnement sur de nombreux secteurs de son activité.

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March 3, 2022 6:11 AM

L’entreprise dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations

(Point 12) Le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir le décompte général de ce marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des prestations exécutées, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations. Les conclusions présentées au juge du contrat en vue d'obtenir le règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont ainsi irrecevables.

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March 2, 2022 4:48 AM

Eviction irrégulière d’une entreprise arrivée troisième dans l'ordre de classement d’un marché - Conditions d’un droit au remboursement des frais engagés pour participer à la procédure de passation

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

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February 28, 2022 5:16 AM

Conséquences d'une liquidation judiciaire sur la procédure du décompte

Les stipulations de l'article 50.1.1 du cahier des clauses administratives générales applicables au marché en cause imposent la mise en œuvre d'une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif consistant notamment dans le dépôt d'un mémoire en réclamation dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la notification du décompte général ne sont pas contraires à l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

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February 25, 2022 7:52 AM

Il appartient au pouvoir adjudicateur de prévenir les conflits d’intérêts afin d’assurer la neutralité de la procédure de passation d’un marché public et de garantir l’égalité de traitement des can...

L'impartialité est un principe général du droit qui s'impose au pouvoir adjudicateur dont la méconnaissance constitue un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il appartient au pouvoir adjudicateur de prévenir les conflits d'intérêts afin d'assurer la neutralité de la procédure de passation d'un marché public et de garantir l'égalité de traitement des candidats.

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February 25, 2022 5:56 AM

Imputation des pénalités de retard en cas de groupement conjoint entre entreprises

Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.

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February 23, 2022 7:53 AM

Une augmentation par avenant de la masse des travaux, qui ne présente pas de caractère exceptionnel et imprévisible, ne constitue pas des sujétions imprévues

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie
- soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat,
- soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

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February 18, 2022 4:51 AM

Application de la réglementation en matière de marchés publics pour la période 2017-2019 - Publication du rapport triennal à la Commission européenne

Le présent rapport a pour objet d’apporter un éclairage sur l’application de la réglementation en matière de marchés publics sur la période 2017-2019. Il présente les principales actions entreprises par l’ensemble des institutions françaises de l’État (État central, l’ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics, les entreprises publiques, les autorités indépendantes…).

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February 18, 2022 4:47 AM

Salariés détachés - Obligation de vigilance du maître d'ouvrage ou donneur d'ordre à l'égard de son cocontractant

Salariés détachés - Obligation de vigilance du maître d'ouvrage ou donneur d'ordre à l'égard de son cocontractant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Il résulte des articles L. 1262-1, L. 1262-2, L. 1262-4-1, R. 1263-13 et R. 1263-14 du code du travail que le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui recourt au travail de salariés étrangers détachés en France est tenu à une obligation de vigilance consistant, d'une part, à vérifier, préalablement au début du détachement des salariés par le prestataire de services avec qui il a contracté, que ce dernier les a déclarés auprès de l'administration et a désigné un représentant de l'entreprise sur le territoire national et, d'autre part, si ce prestataire ne lui remet pas une copie de la déclaration préalable au détachement, à adresser, dans les quarante-huit heures suivant le début du détachement, aux services compétents de l'inspection du travail une déclaration, contenant les informations requises à l'article R. 1263-14 du code du travail, permettant d'identifier son cocontractant ainsi que le lieu et la date de la prestation.

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February 15, 2022 4:59 AM

La carte d'achat : les modalités de mise en œuvre (2)

La carte d'achat : les modalités de mise en œuvre (2) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Afin de préciser le fonctionnement opérationnel de la carte d’achat, il est important d’en présenter les règles d’encadrement et de contrôle, qui la distingue d’une simple carte bancaire. Sa mise en place nécessite l’intervention d’une multiplicité d’acteurs ayant chacun un rôle bien défini qu’il est important d’appréhender dès le départ.

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February 14, 2022 5:18 AM

Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie

Un règlement de publicité doit prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette affaire, le juge a annulé partiellement la délibération par laquelle un conseil communautaire a approuvé le règlement local de publicité intercommunal.

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February 14, 2022 5:16 AM

Une commune peut être responsable des dommages causés par une entreprise de TP sollicitée en qualité de collaborateur occasionnel du service public pour réaliser des travaux de sécurisation du site

Le dommage dont M. et Mme B... demandent réparation trouve sa cause dans le second effondrement survenu à la suite de l'intervention de la société que la commune avait réquisitionnée pour évacuer les gravats et purger le mur leur appartenant à la suite du premier éboulement survenu dans la nuit du 27 au 28 mars 2008.

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